source yonne.lautre.net
Madame la Députée européenne, Monsieur le Député européen,
La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, a confirmé la version du texte de la directive dont le contenu libéral a été aggravé par le Conseil des Ministres en juillet 2006. Cette version du texte sera soumise au vote du Parlement européen le 14 novembre. Par un tel vote, la directive serait définitivement adoptée et contraindrait les États à les transposer dans (...)