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Notre Dame des Landes : un PPP juteux pour VINCI

jeudi 28 février 2013

Une concession pour les aérodromes de Notre Dame des Landes, Nantes Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir

Le contrat de concession entre l’État et la société AGO ( Aéroport du Grand Ouest) est annexé au décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010

Durée de la concession : 55 ans
La société AGO est menée par VINCI : VINCI 85 % - CCI de Nantes 10 % - groupe ETPO/CIFE 5 % (Entreprise de travaux publics de l’Ouest)

Janvier 2011 : début de la concession des aérodromes

  • Reprise de l’exploitation des aérodromes de Nantes et Saint-Nazaire par la société AGO (VINCI) sous forme de concession. Mais, « A la mise en service de l’aéroport de Grand Ouest à Notre Dame des Landes , l’aéroport de Nantes-Atlantique sera fermé à la circulation aérienne publique… Les terrains seront cédés par l’État » (Convention État-Collectivités, page 6)
    • Le concessionnaire doit verser une redevance sur le chiffre d’affaires : 8,5 % du chiffre d’affaires annuel mais le versement n’interviendra qu’au moment de la mise en service de Notre Dame des Landes donc s’ajouteront des intérêts au taux de 5 % par an.
    • Le concessionnaire verse aussi une redevance domaniale : 6 € par ha concédé + une part variable allant de 0,10 % à 0,25 % des recettes tirées de l’occupation du domaine concédé par des tiers .
    • Quant au « Retour à meilleure fortune ( partage de résultats de la concession avec l’État) il est fort probable que le seuil de résultat au delà duquel il y a partage ne soit jamais atteint !
  • Mise en place d’un financement pour le projet Notre Dame des Landes par la société AGO . Cette période de 42 mois est appelée phase de développement

Juillet 2014 : phase de construction de Notre Dame des Landes :

Emplois millions € Ressources millions €
Investissements sous maîtrise d’ouvrage de VINCI :435,256 m€ subvention État+ Collectivités locales:138,594 m€
(dont frais de construction : 365,742 m€) revenus des concessions des aéroports de Nantes et St Nazaire : 83,574 m€
emprunts contractés par le concessionnaire : 213,088 m€
Investissement en concession : 435,256 m€ Total ressources : 435,256 m€
travaux sous maîtrise d’ouvrage État : 115,000 m€ financement État et Collectivités locales : 115,000 m€
dont Tour de contrôle : 34,000 m€
dont Desserte routière : 81,000 m€
Investissement total : 550,256 m€ Financement total : 550,256 m€

( données tirées du tableau emplois/ressources Annexe 12 et Flux de trésorerie Annexe 18)

Résumons :
Pour un investissement total de 550,256 millions €, la société AGO (VINCI) apporte 253,594 millions € et le financement public (État et collectivités locales) est de 296,662 millions € . Soit un apport de 46 % de financement public.

Les apports financiers d’ AGO (VINCI) proviennent des revenus tirés de l’exploitation des aéroports de Nantes et de Saint-Nazaire sur la période 2011 à 2017 et d’emprunts . Les apports d’actionnaires ( 102,127 m€) interviendront à la mise en service de Notre Dame des Landes. Pendant la phase de construction le financement se fera par un crédit relais fonds propres et un crédit construction
VINCI n’apporte donc aucun financement sur fonds propres au départ
Le financement de la construction repose sur les subventions de l’État et des collectivités locales, sur les revenus tirés de l’exploitation des anciens aéroports ( Nantes et Saint-Nazaire) et sur des emprunts contractés par la société concessionnaire

De plus les 435,256 m€ appelés « investissements » se décomposent en
o 365,742 m€ pour les coûts de construction
o 69,514 m€ de frais de SPV (Special Purpose Vehicle, plus clairement Société de projet ) donc des frais liés au montage financier qui n’ont rien à voir avec des travaux !
Dans ces conditions, en retirant les frais SPV, le montant des travaux initiaux serait plutôt de 480,742 m€ et la part de l’État dans le financement des travaux est de 52,75 % et celle de VINCI : 47,25 % entièrement sous forme d’emprunts et de revenus tirés de l’exploitation des aéroports existants Nantes et Saint-Nazaire !

Coûts de construction :480,742 m€ Financement par le concessionnaire : 227,148 m €
soit 47,25 %
dont 365,742 m€ en maîtrise d’ouvrage concessionnaire
dont 115 m€ maîtrise d’ouvrage État
financement pat l’État et les collectivités : 253,594 m€ soit 52,75 %


Fin 2017 : mise en service de Notre Dame des Landes et exploitation en concession pour 48 ans !

Le contrat de concession est prévu pour une durée de 55 ans ( soit 660 mois) . La phase de développement : conception et recherche de financement pour Notre Dame des Landes est prévue sur environ 42 mois, la construction sur 39 mois . L’exploitation durera donc 579 mois soit environ 48 ans .
Rien n’est dit dans le contrat sur le devenir de Nantes et Saint-Nazaire, une fois Notre Dame Des Landes mis en service . Toutefois l’article 1 stipule que la concession porte entre autres sur « la promotion des terrains » ( piste à creuser !) La convention État-Collectivités stipule bien, par contre, que l’aéroport de Nantes sera fermé à la circulation publique et les terrains cédés par l’État , mais à qui ?

Recettes de la concession : ( voir article 67)

  • Redevances sur les avions
  • Mais aussi les produits résultants de toutes les utilisations et occupations du domaine concédé C’est la société concessionnaire qui fixe librement les prix !
  • Et encore : Le concessionnaire reçoit les produit de la cession des biens de la concession et les affecte intégralement à la concession (est-ce que ça vaut pour les terrains et bâtiments de l’aéroport de Nantes ?)

Reversement au concédant :l’État (article 68)
Le concessionnaire verse annuellement :

  • La redevance domaniale ( mêmes conditions que pour les aéroports de Nantes et Saint-Nazaire, donc pas grand chose !
  • Retour à meilleure fortune : rien sans doute puisqu’il faudrait que l’EBE constaté, en tenant compte de l’inflation réelle, soit supérieur à celui prévu au plan d’affaire initial ( présenté en Annexe 18) pour qu’un pourcentage de ce résultat supplémentaire soit reversé.

Sans aucun apport initial , la rentabilité dégagée dans le cadre de ce contrat de concession permet de rémunérer les actionnaires à 12 %
Un « crédit de développement » et un « crédit relais fonds propres » permet d’attendre la mise en service pour faire souscrire les actions.
L’annexe 12 ( tableau emplois/ressources) indique que le montant des fonds propres s’élève à 102,127 m€ à la mise en service de Notre Dame des Landes. Les actions seront rémunérées alors aux taux de 12 % : C’est un montant de 2,2 milliards € qui est prévu pour les dividendes à payer aux actionnaires durant la phase d’exploitation de Notre Dame des Landes !

Ce projet est totalement inutile sur un plan social, environnemental….C’est ce que nous appelons un GPII : "grand projet inutile imposé" ! Mais il semble qu’il soit pertinent pour VINCI et ses actionnaires et pour tous les investisseurs qui pourront graviter autour du projet. Pour l’État et les collectivités : ils construiront les routes et toutes autres infrastructures qui pour l’instant n’apportent aucune rémunération mais faciliteront l’exploitation de l’aérodrome .

Pour aller plus loin sur l’analyse globale du projet, voir l’article très documenté de Pierre Deruelle : Notre Dame des Landes : un projet de 1967 pour répondre aux défis de notre temps