On vous le dit: Avec la constitution tout va changer dés 2006 !
Les socialistes favorables au oui :
« On vous dit que : « Nous avons le temps de renégocier puisque le traité constitutionnel ne s’appliquera pas avant 2009 ». C’est faux L’entrée en vigueur du traité constitutionnel contrairement à ce que prétendent les partisans du non est fixée au 1er novembre 2006 (art IV -447). »
Parce qu’il ne faut pas confondre « entrée en vigueur » et « mise en application »
En apparence tout est simple : l’article IV-447 est ainsi rédigé :
« 2. Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité. »
Mais le protocole 34 « sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l’Union » introduit de nombreux bémols :
« Pendant la législature 2004-2009, la composition et le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre restent ceux existant à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, »
« 1. Les dispositions de l'article I-25, paragraphes 1, 2 et 3, de la Constitution, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2009, après la tenue des élections parlementaires européennes de 2009, conformément à l'article I-20, paragraphe 2, de la Constitution. ».......
« 4. Les dispositions suivantes relatives à la définition de la majorité qualifiée prennent effet le 1er novembre 2009: »
Suivent quatre pages qui reprennent en détail toutes les modalités d’application des majorités qualifiées en les alignant sur les conditions prévues par le traité de Nice.
Cela veut dire que, sur le plan institutionnel, les modalités du traité de Nice restent en vigueur jusqu’en 2009. Cette date est donc la vraie date d’instauration de la constitution
D’ailleurs le projet de décision que devrait adopter l’Union Européenne en 2009 est déjà rédigé et annexé à la constitution (Déclaration ad article I-25) :
« Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu’il est défini dans le traité de Nice et repris à l’article 2, paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution, qui continuera de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2009 - au système de vote prévu par l’article I-25 de la Constitution, qui s’appliquera à compter du 1er novembre 2009.
….. Ici, diverses mesures transitoires
La présente décision prend effet le 1er novembre 2009. Elle reste en vigueur au moins jusqu'en 2014. Après cette date, le Conseil peut adopter une décision européenne l’abrogeant.
L’article I-26 du traité constitutionnel prévoit par ailleurs un autre délai :
5. La première Commission nommée en application de la Constitution est composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l'Union, qui en est l'un des vice-présidents.
6. Dès la fin du mandat de la Commission visée au paragraphe 5, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l'Union, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.
De plus le Titre III Article 4 des dispositions transitoires ajoute :
« Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe le restent jusqu'à la fin de leur mandat. »
Faisons les calculs : L’actuelle Commission est nommée pour 5 ans : 2004+5 = 2009 Elle reste en fonction jusqu’à cette date.
Ce n’est qu’en 2009 que serait désignée «La première Commission nommée en application de la Constitution »
Et la suivante, à effectif réduit ne serait nommée qu’en 2014
Pour résumer : en 2006 au plus tôt, si tout va bien, c’est à dire si les 25 pays ont ratifié le traité, commence la phase de transition avec 2 dates : 2009 pour les mesures institutionnelles les plus importantes, 2014 pour une Commission réduite d’un tiers et pour abroger les dernières « scories » du traité de Nice.
On est loin d’un bouleversement brutal et rapide que l’éventuelle victoire du NON viendrait remettre en cause.
Dans tous les cas il faudrait de nombreuses années de transition.