-Les majorités qualifiées seraient-elles vraiment plus faciles avec la Constitution qu'avec le traité de Nice ?

Qui prétend cela ?

Les socialistes favorables au oui :

Avec les modalités de vote contenues dans le traité de Nice (en gros, il faut 74% des voix pour obtenir une décision), l’Europe à 25 risque la paralysie. Ce n’est plus le cas si le nouveau traité rentre en vigueur. En effet, avec les dispositions du traité constitutionnel, le système se débloque puisqu’il suffit des voix de 55% des Etats (représentant 65% de la population européenne) pour obtenir une décision

L’UMP :

Le projet de Constitution européenne est nécessaire à l’Europe et à la France, il donne à la grande Europe des 25 les règles dont elle a besoin pour fonctionner de manière efficace. (« Tout ce que vous avez voulu savoir sur la Constitution européenne, sans toujours oser le demander»”.)

Un Vert (YANN MOULIER-BOUTANG)

Mais surtout l’adoption du principe de la majorité qualifiée (art. I- 25) dans les compétences exclusives et dans les compétences partagées devient la règle ordinaire.

Pourquoi est-ce un mensonge ?

Avec le traité de Nice, il existe 4 types de « majorités » possibles pour les Votes au conseil européen :

La majorité simple : c’est 51% des Etats. On utilise cette procédure quand aucune autre n’est exigée (Article 205 du traité EC consolidé : 1. Sauf dispositions contraires du présent traité, les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent.)

La majorité qualifiée pour des votes sur proposition de la Commission

Une majorité qualifiée différente pour des votes hors proposition de la Commission

L’unanimité.

Les « majorités qualifiées » se calculent d’une façon différente selon l’actuel traité de Nice ou avec le projet de constitution européenne.

Dans le premier cas, il faut trois critères :

Une majorité de voix, chaque pays disposant d’un nombre de voix dites pondérées, supérieur quand leur population est plus importante, sans qu'il y ait de proportionnalité ( entre 3 et 29 voix par pays)

Une majorité de pays

Une majorité de population

Avec le projet constitutionnel, il n’y a plus que les deux dernières majorités qui sont nécessaires, les voix pondérées disparaissant.

Mais, les seuils de ces deux majorités ont été relevés. De ce fait les majorités qualifiées peuvent devenir plus difficiles à réunir :

Voyons ce qu’il en est dans les textes :

Le traité de Nice définit ainsi les majorités qualifiées :

(article 205 du traité instituant la Communauté européenne et article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne)

«2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante:

Total : 237

«Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins cent soixante-neuf voix, exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée.»

La majorité qualifiée est donc acquise avec 169 voix pondérées sur un total de 237.

Lorsque le traité de Nice a été signé, l’Union Européenne ne comportait encore que 15 pays. Le traité a néanmoins fixé les règles pour 27 (déclaration 20 du traité de Nice):

2. LA PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL

Total : 321 voix à 25 États membres, et 345 à 27 États membres.

De même le seuil de la majorité sera relevé de 169 à 258 voix :

« Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. »

Qu’en est-il aujourd’hui ? Alors que selon le traité de Nice l’élargissement n’est pas complet (Ni la Bulgarie ni la Roumanie n’ont achevé le processus d’adhésion) ?

La déclaration 21 indique :

Déclaration relative au seuil de la majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage dans une union élargie :

Pour autant que tous les États candidats figurant sur la liste reprise dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne n'aient pas encore adhéré à l'Union lors de l'entrée en vigueur des nouvelles pondérations de vote (1er janvier 2005), le seuil de la majorité qualifiée évoluera, en fonction du rythme des adhésions, à partir d'un pourcentage inférieur au pourcentage actuel jusqu'à un maximum de 73,4 %. Lorsque tous les États candidats mentionnés ci-dessus auront adhéré, la minorité de blocage, dans une telle Union à 27, sera portée à 91 voix et le seuil de la majorité qualifiée résultant du tableau repris dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne sera automatiquement adapté en conséquence.

Si l’on retire les 14 voix de la Roumanie et les 10 de la Bulgarie, le total des voix pondérées du conseil n’est que de 321. Le seuil de 73,4% donne une majorité au-dessus de 235 voix. (En pratique le traité constitutionnel, dans l’hypothèse ou il serait adopté parle d’un seuil de 232 voix pour assurer provisoirement la continuité. C’est, en fait, le seuil actuellement retenu)

Pour résumer, actuellement (traité de Nice) il faut, pour obtenir une majorité qualifiée lors d’un vote non demandé par la Commission

Au moins 232 voix pondérées sur 321 (demain 258 sur 345)

Deux tiers des membres soit 17 pays

62% de la population de l’Union

Si c’est la Commission qui réclame le vote le seuil du nombre de pays est abaissé à 50%:

Article 3 des protocoles annexes : (pour 15 membres)

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cent soixante-neuf voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.

Pour résumer, actuellement (traité de Nice) il faut, pour obtenir une majorité qualifiée lors d’un vote demandé par la Commission

Au moins 232 voix pondérées sur 321 (demain 258 sur 345)

La majorité des membres soit 13 pays (demain 14)

62% de la population de l’Union

Voyons maintenant le traité constitutionnel :

Article I-23-3 : Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.

Recul : la majorité simple à disparu… Par défaut c’est maintenant à la majorité qualifiée que seront prises les décisions

Article I-25: Définition de la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil

1. La majorité qualifiée se définit comme au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.

Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la

Commission ou du ministre des Affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée se définit comme au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.

Avancée: le seuil de 232 voix pondérées disparaît.

Il faut au moins 4 États pour bloquer une décision sur proposition de la Commission.

Recul: le seuil de 50% des pays (vote sur proposition de la Commission) passe à 55%.

Recul: le seuil de 67% des pays (vote sans proposition de la Commission) passe à 72%.

Recul: le seuil de 62% de la population passe à 65 %.

Dans le cas des votes obtenus avec l’appui de la commission, la suppression du premier critère (vote pondéré) et l’instauration d’une minorité de blocage par le projet de constitution facilite, en règle générale l’obtention des majorités. Mais cela n’est pas systématique.

Ainsi pour 100 majorités qualifiées possibles actuellement avec le traité de Nice sur proposition de la Commission, 1 seule ne l’est plus avec le projet de constitution. Mais 277 nouvelles peuvent être dégagées.

100 -1 + 277 à 376

Dans le cas des votes sans l’appui de la commission, c’est l’inverse qui se produit, la suppression du premier critère en voix pondérées rend généralement plus difficile l’obtention d’une majorité.

Ainsi pour 100 majorités qualifiées possibles actuellement avec le traité de Nice, hors proposition de la Commission, 43 ne sont plus valides avec la constitution, mais 18 nouvelles peuvent être dégagées.

100 – 43 + 18 à 73

Conclusion 1: la modification des critères de majorité qualifiée par le projet de constitution facilite la toute puissance de la Commission et freine la possibilité de s’y opposer.

Conclusion 2: la conclusion 1 n’est vraie que statistiquement, en moyenne, mais tous les contre-exemples sont possibles. Il est donc abusif d’expliquer que cette modification rendrait l’Europe systématiquement plus facile à gouverner.

Que se passerait-il avec l’adhésion des deux futurs États membres, c’est-à-dire à 27?

Avec l’appui de la Commission, pour 100 majorités qualifiées possibles avec le traité de Nice, presque toutes resteraient valides avec le projet de constitution et 674 nouvelles pourraient être dégagées.

100 +674 à 774

Sans l’appui de la Commission, pour 100 majorités qualifiées possibles avec le traité de Nice, 60 ne seraient plus valides avec le projet de constitution. Mais 19 nouvelles pourraient être dégagées.

100 – 60 + 19 à 59

Conclusion 3: avec l’élargissement la conclusion 1 est encore plus vraie!

Pour illustrer ce recul, imaginons un scénario où la position des États membres sur un projet de loi non proposé par la Commission serait défini à partir de leur taux d’impôt sur les sociétés, selon qu’il est inférieur ou supérieur à 25% : les pays ayant un taux inférieur voteraient non, ceux ayant un taux supérieur voteraient oui, et ceux qui sont au taux de 25 % partageraient leurs votes

Cela nous donnerait le tableau suivant :

17 pays sur 25, c’est plus que les deux tiers, mais c’est moins que 72%. Avec Nice la loi est adoptée, avec la constitution la loi serait repoussée !

Certes, on est juste à la limite, mais prétendre comme le font les partisans du traité constitutionnel, que celui ci est un grand progrès, c’est falsifier la réalité.

Avec l’élargissement la différence s’agrandirait et l’effet serait légèrement plus sensible. (Parmi 25 pays il en faut au moins : 17 avec Nice, 18 avec la constitution -soit 1 de plus-. Avec une Europe à 27 le même calcul donne 18 et 20 - 2 de plus-)

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