Un million de citoyens pourront-ils imposer le vote d'une loi ?

Les partisans du oui le prétendent et s'appuient, pour cela, sur l'article I-47-4

« Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir ».

C'est donc presque vrai : Le projet reconnaît le droit "d'initiative citoyenne" (I-47-4), mais il est soumis au bon vouloir de la Commission, qui est seulement "invitée" à soumettre une proposition et n'a donc aucune obligation d'examiner ni de prendre en compte l'initiative et les propositions formulées par un minimum d'un million de citoyens "aux fins de l'application de la Constitution", tout projet de modification de la constitution étant donc exclu.

Par ailleurs l'article I-10-2-d ajoute :

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par la Constitution. Ils ont:...

d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen,ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues de la Constitution et de recevoir une réponse dans la même langue.

Ce droit de pétition était déjà reconnu par le traité de Nice (art. 194).

« Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement. »

Il est repris tel quel dans l’article I-44 de la constitution

L’article I-47 et non I-46 n’apporte pas de réels droits nouveaux : Certes les citoyens peuvent s’adresser à la Commission, mais celle-ci peut toujours ne pas prendre en compte une pétition ou la refuser sous prétexte qu’elle n’a pas pour but de mettre en œuvre la constitution. Elle n'a de toute manière pas à se justifier.