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Voici, dans la première colonne, le document que tous les élécteurs vont recevoir avec un exemplaire de la constitution et deux bulletins de vote, un OUI et un NON
Comme on poura le voir ci dessous, « l'exposé des motifs » est , en fait ,un document partial de propagande pour le OUI. On trouvera donc dans l'autre colonne quelques rectificatifs et commentaires.
N'hésitez pas à communiquer ce rectificatif autour de vous. Ce ne sont pas les médias, de plus en plus « officiels » qui le feront. |
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Page4 Projet de loi autorisant la ratifiation du traité établissant une Constitution pour l’Europe
Exposé des motifs L’Europe est en marche depuis près de cinquante ans. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, six nations marquées par l’horreur du conflit et l’expérience de la barbarie, ont décidé d’établir entre elles une union toujours plus étroite, pour rendre la guerre à jamais impossible sur notre continent qu’elle avait si souvent déchiré. Depuis, l’Europe n’a cessé de grandir et de progresser, en franchissant tous les obstacles. En s’élargissant aux pays issus du bloc de l’Est, l’Europe s’est inscrite dans la ligne de son ambition initiale : créer un espace de paix, de démocratie et de prospérité où chaque nation devienne plus forte en dépassant les rivalités du passé. Mais, pour continuer à progresser, elle doit nécessairement renouveler ses méthodes et adapter ses institutions, car ce qui valait à 6, 9, 12 ou même 15 pays membres ne peut plus fonctionner à 25.
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ATTAC Centre-Essonne attire l'attention des électeurs sur le caractère partial du document qui leur a été remis.
Exposé des manipulations: ( Les passages commentés sont soulignés dans l'autre colonne )
De grandir, c’est indiscutable. De progresser , cela l’est déjà plus. C’est en tout cas déjà une opinion, ce n’est plus de l’information.
Pourtant, elle fonctionne ainsi depuis l’élargissement, le traité de Nice ayant été conçu pour cela. On a le droit de penser que l’on peut faire mieux, mais dire que l’Europe « ne peux plus fonctionner » est une exagération évidente. D’autant que quelle que soit l’issue du référendum, les règles décidées à Nice continueront à rester en vigueur jusqu’en 2009. Par ailleurs il y a quelques reculs par rapport au traité de Nice. Ces reculs concernent l'obligation d’augmenter les capacités militaires des états membres la prédominance de l’OTAN, l’abandon de quelques grands principes, le renforcement du pouvoir arbitraire de la commission… tout cela ce document n’en parle pas. |
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Page5 L’Europe doit aujourd’hui répondre à de nouvelles attentes : plus de liberté et de sécurité, plus de croissance et de solidarité, une présence plus forte dans le monde, la protection de l’environnement, la défense de notre identité, le respect de la diversité culturelle… Elle pourra ainsi mieux incarner ses valeurs et ses idéaux. Telles sont les ambitions du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Son élaboration a, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, associé des représentants des gouvernements, des parlements nationaux, des institutions européennes et de la société civile, issus de tous horizons politiques, au cours de vingt-huit mois de débats au sein de la « Convention sur l’avenir de l’Union » puis d’une « Conférence intergouvernementale ». En raison de son importance pour notre avenir et celui de l’Europe, le Président de la République a décidé de le soumettre au Peuple français par référendum.
Introduite par un préambule qui rappelle les principes fondamentaux sur lesquels repose l’Union, la Constitution pour l’Europe comprend quatre parties : – la partie I affirme les valeurs de l’Union, ses objectifs, ses compétences, ses institutions, sa vie démocratique ; – la partie II proclame la Charte des droits fondamentaux ; – la partie III définit les politiques conduites par l’Union et les règles de fonctionnement de ses institutions ; – la partie IV comporte des dispositions générales et finales, dont les règles de révision du traité.
La Constitution pour l’Europe est complétée par deux annexes, trente-six protocoles et les déclarations de la Conférence intergouvernementale.
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Ces objectifs sont louables, mais un texte qui reprend à 90% le traité de Nice décrié trois lignes plus haut peut-il satisfaire ces attentes ?
Cette « convention » n’en était pas pour autant devenu une assemblée constituante car ceux qui la composaient quels que soit leurs mérites n’avaient pas été élus pour cela.
Pour la première fois dans l’histoire Européenne, une constitution ne se contente pas de fixer des principes, des droits et des modalités de fonctionnement. Elle définit aussi les choix politiques et économiques. Non seulement elle le fait, mais cette partie ( la partie III) occupe les trois quarts du texte.
Ces additifs, vous devrez aller les chercher vous même par Internet. Vous découvrirez alors que la partie II , la charte des droits fondamentaux est complètée et expliquée par un texte trois fois plus long qui en limite très étroitement la portée et rappelle que cette partie II ne crée aucun droit nouveau pour personne. |
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Page 6 Ce texte ne remplace pas la Constitution française, qui conservera toute sa force. Posant de nouveaux principes, permettant de nouvelles initiatives européennes, rassemblant en un texte unique tous les traités européens existants, il consolide les acquis essentiels d’un demi-siècle de construction européenne et forme le socle sur lequel nous pourrons, à l’avenir, continuer à bâtir.
Une union fondée sur des valeurs et des objectifs communs Le traité fonde l’Union sur des valeurs que tous les Etats membres doivent s’engager à respecter et à défendre (articles I-58 et I-59) : les droits de l’homme et les libertés fondamentales, précisés par une Charte des Droits fondamentaux (articles II-61 à II-114), le pluralisme, la nondiscrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les femmes et les hommes (article I-2). Le traité expose pour la première fois des objectifs politiques,sociaux, écologiques et culturels qui viennent équilibrer les objectifs plus économiques qui avaient marqué les débuts de la construction européenne (article I-3) : parmi ces objectifs figurent la promotion de la paix, le plein emploi, la protection de l’environnement, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, le respect de la diversité des cultures et des langues.
Un fonctionnement de l’Europe rendu plus efficace et plus démocratique
Le traité réforme les institutions de l’Union européenne. Elles fonctionneront à l’avenir de manière plus efficace, mais aussi plus démocratique.
- Plus démocratique : Elu au suffrage universel direct, le Parlement européen aura des pouvoirs renforcés pour adopter le budget (article I-56) et les lois européennes (article I-34).
Il élira le président de la Commission, en tenant compte des résultats des élections européennes (article I-27).
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Article I-6: le droit de l’Union: «La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres ». Le texte du traité, comme la jurisprudence de la Cour européenne de justice, montrent que, face aux textes européens, la Constitution française voit son domaine de compétence se réduire.
Les objectifs du traité établissant la Communauté Européenne (article 2), actuellement en vigueur ( traité de Nice), ne sont guère différents: La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. Les changements sont minimes mais, au final, seules la solidarité entre les générations, la protection des droits de l’enfant et le marché « où la concurrence est libre et non faussée» font leur entrée dans les objectifs de l’Union. Il est faux de dire que «pour la première fois» des objectifs autres qu’économiques sont inclus. Le relèvement de la qualité de la vie disparaît. Le rééquilibrage serait même plutôt en faveur de l’aspect économique! Par contre les droits sociaux inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 n’y figurent pas.
Des pouvoirs légèrement renforcés, certes. Mais il ne disposera pas de l’initiative de proposer des lois et ses décisions devront être confirmées par le Conseil Européen faute de quoi elle n’entreront jamais en vigueur Le renforcement du pouvoir budgétaire annoncé se résume à la plus grande facilité pour le Parlement de rejeter le budget présenté par le Conseil, mais le Parlement n’a aucun pouvoir sur les recettes (l’impôt européen). Article I-54 : C’est déjà le cas. Le changement introduit est l’obligation faite au Conseil de tenir compte des élections européennes pour désigner son candidat que le Parlement doit ensuite approuver. Ce que ne dit pas l’exposé des motifs, c’est que l’article III-340 impose que les motions de censure soit adoptée à la majorité des deux tiers. La Commission peut donc gouverner avec le soutien de seulement un tiers des députés (plus un) et donc contre une large majorité des représentants des citoyens. Le renforcement des pouvoirs du Parlement sont faibles et ne permettent pas à la représentation des citoyens d’exercer un véritable rôle de contrôle de l'éxécutif. |
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age 7 Un million de citoyens de l’Union auront le droit de demander à la Commission qu’elle présente une proposition de loi européenne (article I-47). - Plus efficace : Réunissant les chefs d’Etat et de gouvernement pour fixer les orientations politiques de l’Union, le Conseil européen aura un Président élu pour deux ans et demi (article I-22), au lieu du système actuel de présidence tournante tous les six mois. Au sein du Conseil des ministres, le traité facilitera les décisions en permettant à la France et à ses principaux partenaires de s’unir pour mieux défendre leurs intérêts et faire avancer les politiques européennes : c’est la règle de la « majorité qualifiée » (article I-25). Elle évitera que des pays isolés freinent notre marche et celle de toute l’Europe quand nos intérêts commandent au contraire d’aller de l’avant. Comme tous les Etats ne peuvent, dans tous les domaines, avancer d’un même pas, le traité permet aux pays qui le souhaitent de progresser plus rapidement en se regroupant pour aller plus loin et former l’avant-garde de l’Europe (article I-44).
Entre l’Europe et les Etats : des compétences clarifiées Parfois l’Europe paraît trop lointaine, parfois elle semble s’occuper de détails. C’est pourquoi la Constitution pour l’Europe clarifie les compétences de l’Union et celle des Etats membres. Le principe fondamental est que l’Union européenne reçoit ses missions des Etats qui la composent : ses seules compétences sont celles que les Etats décident de lui confier. De plus, elle ne peut intervenir que lorsque son action est plus efficace que celle des Etats (« principe de subsidiarité »). Les Parlements nationaux seront chargés d’y veiller en s’assurant que l’Union ne sorte pas de ses compétences (article I-11 et protocole annexé n° 2).
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Lisez vous même l’article I-47 et vous constaterez que cette proposition doit concerner l’application de la constitution et que la commission est libre de ne pas donner suite à cette demande, de ne pas transmettre pour examen au parlement
Les majorités qualifiées existent dans l’actuel traité de Nice, les nouvelles règles les rendent parfois plus simples, parfois plus difficiles ( surtout pour faire pièce à la commission européenne) Les nouvelles règles renforcent donc le pouvoir de la Commission sur la procédure législative. Mais dans de nombreux domaines l’unanimité reste la règle
Pour instaurer une telle « avant garde » qui porte le nom de « coopération renforcée », il faut que cela ne concerne pas le domaine de compétence exclusive de l’Union , qu’un tiers des pays y participent ( soit au moins 9) et que les autres pays l’acceptent . Ces conditions sont plus difficile qu'avec l'actuel traité de Nice qui se contente de 8 pays participants.
Le projet est certes plus lisible que les actuels traités puisqu’il regroupe les compétences par catégories et en établit des listes. Par contre, à l’exception de l’apparition de huit nouveaux domaines, il ne change rien sur le fond ! En revanche, question clarification, ce projet n’intègre nulle part la liste des domaines où le Parlement n’a aucun pouvoir : dans 21 domaines le Conseil décide seul.
Le protocole n°2 précise bien que, si un parlement proteste, la Commission « peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer ». |
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Page 8 L’Union ne devra en aucun cas se mêler des problèmes intérieurs des nations qui la composent. Mais elle doit en revanche s’impliquer fortement et rapidement dans les domaines où nous avons besoin de mettre en commun nos moyens pour être plus efficaces : négocier avec les grandes puissances économiques pour favoriser nos exportations, lutter activement contre les pollutions maritimes ou atmosphériques qui traversent les frontières, faire reculer la criminalité internationale et le terrorisme, contrôler l’immigration clandestine aux frontières extérieures de l’Union… Le traité distingue clairement selon que l’Union a une compétence exclusive (par exemple pour l’union douanière ou l’euro :article I-13), qu’elle la partage avec les Etats membres (par exemple pour l’agriculture et la pêche, l’environnement, les transports : article I-14) ou qu’elle vient en appui de ces derniers (comme en matière de culture ou d’éducation : article I-17).
Des politiques européennes renforcées pour répondre à de nouvelles attentes Dans des domaines essentiels, l’Europe disposera de moyens d’action plus dynamiques. Pour la croissance et l’emploi, des politiques économiques plus actives permettront de tirer le meilleur parti de la monnaie unique, afin d’augmenter le pouvoir d’achat et de stimuler nos exportations. Les politiques économiques seront mieux coordonnées, en particulier au sein de la « zone euro » (article III-194) Pour une Europe plus solidaire, toutes les politiques européennes prendront désormais en compte les impératifs sociaux (article III-117) : l’emploi, la protection sociale, la lutte contre l’exclusion, l’éducation, la formation, la santé. Réfutant tout « dumping social », l’Europe s’engage ainsi à assurer sur son territoire un haut niveau de protection sociale.
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L’Union, par sa constitution s’interdirait toute harmonisation législative ou réglementaire dans douze domaines dont certains de ceux évoqués ici tel la prévention du crime (Article III-272).
Il n’est nullement fait mention de l’objectif d’augmentation du pouvoir d’achat dans le projet de traité. La coordination des politiques économiques et d’emploi est la simple transposition de ce qui existe aujourd’hui (articles 4, 98 et 99 du traité des Communautés européennes). L’exposé des motifs propose un objectif aguicheur dans une période de revendication salariale, mais c’est une promesse qui n’engage que ceux qui y croient ! La Banque Centrale Européenne est toujours indépendante. Elle n’a de conseil à recevoir de personne, ce qui est une disposition unique au monde. Elle n’a qu’un objectif, la stabilité des prix. Le pacte de stabilité (déficit et endettement de chaque État membre encadrés) est maintenu. L’« eurogroupe » censé faire contrepoids à la B.C.E. est traité en 2 lignes et un bref protocole sans portée face aux 98 références à la B.C.E. et son indépendance! L’exposé des motifs veut nous faire croire que l’Europe doit «désormais » faire mieux au niveau social. En fait, les objectifs rappelés existent dans les traités depuis plus de 20 ans. Pourtant le chômage de masse est une réalité en Europe, la protection sociale s’amenuise (réformes dans tous les pays européens des retraites, des indemnités chômage, de la sécurité sociale, etc…) et l’exclusion sociale progresse avec notamment le développement rapide des « travailleurs pauvres ». |
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Page 9 Le traité fait de l’accès aux services publics un droit fondamental. Il reconnaît et permet de défendre leur spécificité « afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union » (article III-122). Le rôle des partenaires sociaux dans la « vie démocratique de l’Union » est pleinement reconnu (article I-48). Pour mieux assurer notre sécurité tout en garantissant nos libertés, le traité permettra d’apporter des réponses européennes à des menaces qui ignorent les frontières nationales. Une meilleure coopération entre les services de justice et de police (article III-275 notamment) et un rapprochement des lois pénales (article III-271) permettront de mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé, qu’il s’agisse des trafics d’armes ou de drogue ou de la traite des êtres humains.
Contre l’immigration clandestine, une politique commune (articles III-265 à III-267) renforcera les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, tout en aidant plus efficacement les pays d’origine à se développer. Pour une Europe qui soit davantage un pôle de paix et de stabilité dans le monde, le traité donne les moyens d’une politique extérieure active pour défendre nos intérêts face aux autres grandes puissances, contribuer à la paix du monde et soutenir le développement des pays pauvres. Il jette les bases d’une coopération plus étroite en matière de défense. L’Union européenne aura son ministre des Affaires étrangères (article I-28). Les Etats membres se devront assistance mutuelle en cas d’attaque terroriste, de catastrophe (article I-43) ou d’agression armée (article I-41). Une Agence européenne de défense coordonnera les efforts d’équipement des armées nationales (article I-41). Un corps de volontaires européens d’aide humanitaire sera créé (article III-321).
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C’est peut être là le plus gros mensonge de ce document de propagande : L’expression «service public » est inconnue de la constitution. Elle ne reconnaît que les Services d’Intérêt Economique Général, qui peuvent être publics ou privés et qui, de toute façon doivent être soumis à la concurrence.
L’exposé des motifs laisse croire qu’une avancée a été obtenue alors que le texte ne fait que reconduire ce qui existe déjà : les articles 138 et 139 du traité des Communautés européennes en vigueur aujourd’hui sont repris sans modification aux articles III-211 et 212. L’UNICE ( le medef européen) s’en est félicité.
L’article III-271 est un développement des articles 29 et 31 du traité de l’Union européenne. L’objectif de l’harmonisation des lois pénales et des procédures est déjà en vigueur aujourd’hui. La procédure de décision reste bloquée à l’unanimité, comme dans l’article 34 du traité de l’Union européenne. L’exposé des motifs laisse croire encore une fois qu’une avancée a été obtenue alors que le texte ne fait que reconduire ce qui existe déjà ! Par ailleurs «toute harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires» en ce domaine ( comme dans 11 autres) est exclue (Article III-272) Les articles III-265 à III-267 sont une réécriture des articles 62 et 63 du Traité des Communautés Européennes. L’exposé des motifs laisse croire qu’une avancée a été obtenue alors que le texte ne fait que reconduire ce qui existe déjà ! Si le projet va plus loin que les traités existants sur la question du développement des pays du Sud, il confirme que l’Union européenne est un des moteurs de la mondialisation libérale (III-292) dont les résultats en terme de développement sont plutôt calamiteux. La question centrale de la dette des pays du sud n’est pas abordée !
Comme la politique étrangère sera définie à l’unanimité, le ministre ne sera qu’un pantin inefficace tout comme l’est aujourd’hui Javier Solana, Monsieur Politique Etrangère et de Sécurité Commune de l’actuelle Union. Ce que l’exposé des motifs ne dit pas: a) Ces politiques sont mises en place à l’unanimité des 25, b) «les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires» (I-41-3), c) «la politique de l’union respecte les obligations découlant du traité de l’OTAN pour certains États» et «elle est compatible avec la politique de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre» (I-41-2), d) la clause de solidarité en cas d’agression armée (I-41-7) indique que «les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN». Si le projet prévoit bien d’accroître la coopération en matière de défense, l’exposé des motifs ne dit rien sur la soumission de cette coopération aux objectifs de l’OTAN qui, comme nous le savons, est dirigé par un général américain. La défense européenne est donc soumise au veto des USA! |
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Page 10 Le socle d’un nouvel élan européen Le traité proclame des principes et des droits que la France a souvent été parmi les premières nations à reconnaître. Chaque Française et chaque Français y retrouveront les valeurs auxquelles nous sommes depuis longtemps attachés. Le traité consacre aussi des objectifs que nous n’avons cessé de porter : les garanties sociales, le rôle reconnu aux services publics, la garantie de la diversité culturelle,
l’exigence d’une meilleure protection de l’environnement,
l’ambition d’une Europe puissance, pôle de paix et de stabilité pour l’ensemble du monde.
Au sein d’une Union réformée, le traité nous permettra d’agir plus fortement encore, en particulier grâce au renforcement de notre place au Conseil des ministres, qui permettra à la France de peser davantage, avec 12 % des voix contre 8 % aujourd’hui.
Il nous permettra de continuer d’aller de l’avant dans une Europe élargie, en approfondissant notre coopération avec ceux de nos partenaires qui partagent nos ambitions et nos attentes. Notre pays a joué, depuis les origines, un rôle moteur dans la construction européenne, dont il est l’un des principaux fondateurs. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe donne un socle solide à notre engagement européen. En confortant les acquis de l’Europe, il lui permet de poursuivre ses progrès au bénéfice de chacun de ses peuples et de notre continent tout entier.
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a fait l’objet de sa décision du 19 novembre 2004. La lecture qu’il en a faite montre que ce traité respecte les éléments inhérents à notre tradition constitutionnelle nationale, s’agissant notamment de la laïcité et de l’égalité des droits et des devoirs de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de sexe, de race ou de religion. C’est compte tenu de cette lecture que la Constitution française a été révisée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et que le Peuple français est appelé à se prononcer sur le traité par référendum.
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De grandes déclarations de principe, mais aucun engagement concret. Malgré cette affirmation, trois valeurs fondatrices de la République ne sont pas au rendez-vous: la laïcité, l’égalité des droits et des devoirs, et la notion de bien public.. Par contre on y trouve la notion de droit des minorité qui risque de s'opposer à l'égalité des citoyen devant la république. Au final, ce projet n’apporte rien au niveau des garanties sociales si ce n’est de belles déclarations d’intentions soumises aux libertés fondamentales qui sont déjà garanties article I-4. Ainsi, la libre circulation de l’argent, des marchandises et des services, dans un marché où la concurrence et libre et non faussée, est placée au dessus des droits sociaux ! Les articles III-314 et III-315 sur la politique commerciale commune affaiblissent la règle actuelle de l’unanimité (droit de veto) pour la culture. Grâce à un renversement de la charge de la preuve, l’unanimité ne s’appliquera que si un Etat démontre que les mesures porteraient gravement atteinte à ses compétences propres ! Les articles III-233 et 234 sont des copies mots pour mots des articles 174, 175 et 176 du traité des Communautés européennes; rien de nouveau ! En conservant l’unanimité sur les questions de défense (art. I-41-2 et I-41-4), d’action extérieure (art. III-293-1) et de politique étrangère (I-40-6), en s’assujettissant militairement à l’OTAN (art. I-41-2 et I-41-7), en confiant sa monnaie à une instance indépendante du pouvoir politique (I-30), en ouvrant à tous ses marchés de capitaux (art. III-156), le projet de traité instaure l’Europe comme une puissance « naine » sur la scène internationale. L’Europe restera au mieux une puissance supplétive et de toute manière une puissance sans voix. D'ou viennent ces chiffres ? Actuellement
la France dispose de 29 voix pondérées sur 321 soit
9%, elle représente 12% de la population et 1 pays sur 25
soit 4%.
A condition qu’ils soient au moins 8 !
Ce traité nous permettra –t-il de « continuer d’aller de l’avant » ? Nous permettra-t-il d’approfondir « notre coopération avec ceux qui partagent nos ambitions et nos attentes » ? Est-il un « socle solide à notre engagement européen »? Permet-il de « conforter les acquis de l’Europe » et « de poursuivre ses progrès » ? Si vous avez suivi nos explications , vous constaterez qu'en fait ... Non ! |
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Pour obtenir plus de renseignements, connaître toutes les références des textes cités, on pourra consulter le documents «10 mensonges et 5 boniments » en cliquant ici : Lire le document |
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