Le parlement européen disposera-t-il de rééls pouvoirs ?

Un parlement digne de ce nom doit répondre à quelques exigences:

1. Il doit être démocratiquement élu

2. Il doit pouvoir faire les lois

3. Il doit pouvoir controler le pouvoir exécutif

4. Il doit y avoir une séparation des pouvoirs.

Le parlement européen répond-il à ces exigences ?

1. Les citoyens de l’Union ne sont pas également représentés au Parlement européen. Leur représentation est assurée «de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par Etat membre. Aucun Etat ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges » (I-20-2). Le principe « un citoyen, une voix » n’est donc pas respecté au Parlement européen. Il en résulte une extraordinaire sous-représentation des citoyens des grands Etats membres par rapport à ceux des petits Etats membres. Par exemple le vote d’un Maltais pèse treize fois plus que celui d’un Allemand.

2. L'article I-26-2 de la Constitution précise : Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit. Le parlement n'a donc pas l'initiative des lois, ni même des recommandations. Il peut toutefois apporter des amendements aux lois. Si le Conseil Européen approuve ces amendements, tout va bien. Mais s'il les refuse, la loi n'est pas appliquée. Le conseil dispose ainsi d'un droit de co-décision avec le parlement. En cas de désaccord un systéme à double ou triple lecture est prévu par la Constitution, concernant Parlement Conseil et Commission mais, contrairement à la Constitution Française où, en dernière lecture la Chambre des Députés décide, même contre l'avis du Sénat, le Parlement ne dispose pas d'un pouvoir supérieur à celui du Conseil. Celui ci peut bloquer toute décision prise par le Parlement. Ainsi , en amont, c'est la Commission qui prend l'initiative des lois. Le parlement vote. Pour finir le Conseil Européen décide des lois qui doivent passer ou ne pas passer...

3. Le parlement désigne la commission dit-on. En fait non, il approuve ou non une commission désignée par le conseil. Mais il ne peut faire aucune proposition de modification de la commission. Il peut, par contre, renverser la commission par une motion de censure. Mais cette motion de censure ne peut concerner que la forme, non le fond de la politique menée. C'est pour « mauvaise gestion » et seulement pour cette raison que le parlement peut adopter une motion de censure. Edith Cresson fit ainsi tomber la Commission dans laquelle elle siègait parce qu'elle avait offert une place de conseiller à...son dentiste.

4. Le pouvoir de faire la loi est partagé entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Le pouvoir exécutif est partagé entre le Conseil et la Commission...sans oublier le ministre des affaires étrangère. Avec deux présidents. Le pouvoir judiciaire est mieux loti avec la Haute Cour de Justice Européenne... mais cette même Haute Cour est pourvue, dans les annexes, d'une série d'explications qui visent à lui expliquer comment elle doit prendre ses décisions. Une sorte de jurisprudence faite à l'avance.

On est bien en présence d'un parlement croupion comme dans les républiques bananières.