On nous dit : La constitution est neutre, elle ne définit pas de politique
En quoi est-ce faux ?
Alain Lamassoure (UMP) :
[La constitution] transforme l’Europe commerciale et monétaire en une vraie Europe politique, fondée sur des valeurs de civilisation, et autour d’objectifs communs. Le marché et la monnaie y deviennent, non plus des buts, mais des instruments au service de la croissance et du plein emploi.
La Constitution grave-t-elle dans le marbre l’Europe libérale ?
Pas du tout ! Elle n’est ni de gauche, ni de droite, ni du centre.
Les socialistes favorables au oui :
Le principe d’un « marché unique où la concurrence est libre et non faussée » est de tous les traités européens depuis l’origine. Tous les éléments nouveaux par rapport aux traités antérieurs ont été imposés par les socialistes et les sociaux démocrates européens. Jamais les objectifs de l’Union n’ont été autant dirigés dans le sens de ce que nous portons.
Ce traité n’est en soi ni libéral, ni social libéral, ni social-démocrate. Ce sont les politiques menées qui peuvent l’être. La règle du jeu ne fait pas le jeu.
Parce que toute la partie III (qui représente 247 pages contre respectivement 64, 27 et 14 pages pour les parties I, II et IV) définit la politique de l’union. Elle porte le titre très clair de : “ les politiques et le fonctionnement de l’Union”
Les partisans socialistes du oui le reconnaissent eux-mêmes :
“C’est pourquoi, l’intégration des dispositions relatives aux politiques (titre III du traité) est une demande des socialistes qui souhaitaient que le traité constitutionnel aborde le contenu des politiques et ne se borne pas au contenant institutionnel auquel les libéraux souhaitaient se limiter”
“Le 28 octobre 2002, Pervenche Béres, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen déclarait sur le sujet :
« Ce texte ne sera qu'un document vitrine si la partie III n'est pas en mesure de mettre en œuvre un contenu fort et conforme aux attentes de nos concitoyens. Or le Président Giscard d'Estaing n'envisage pas de réouverture sur le fond des politiques communes…Cette approche minimaliste s'appuie sur une interprétation restrictive et erronée du mandat que le Conseil européen de Laeken a donné à la Convention lorsqu'il propose d'examiner "le développement futur de l'Union. Or le rapport des citoyens à l'Europe s'établira bien plus sur le contenu des politiques de l'Union que sur la forme de sa structure institutionnelle. »
Voilà qui fait justice de la première affirmation : Cette constitution définit bien les politiques. Ce serait d’ailleurs, en soit, une raison suffisante pour la condamner, quel que soit le contenu de cette politique. Une « bonne » constitution définit un cadre institutionnel mais laisse la place à des choix politiques différents.
Le projet de constitution européenne partage le triste privilège d’être, avec la constitution de l’ex URSS, un grand texte constitutionnel qui fige définitivement un choix politiques.
Le projet stipule, dès sa première partie consacrée à l'identité de l'Europe, que "la politique de l'Union" doit être "compatible avec la politique" arrêtée dans le cadre de l'OTAN (I-41-2), et que "les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN pour les Etats qui en sont membres " (I-41-7). La constitution donne ainsi une reconnaissance constitutionnelle, en lui faisant allégeance, à l'OTAN. Cette reconnaissance constitutionnelle est totalement contraire au libre choix démocratique des Européens quant à leur politique commune de défense. De plus, c'est lier la politique de l'Union à celle d'une organisation qu'elle ne contrôle absolument pas, même si une partie de ses membre y participe ; c'est donner aux membres de l'OTAN et notamment aux États-Unis qui la contrôlent le droit de définir, au moins en partie, la politique européenne de défense.
Le projet de constitution stipule ensuite que "les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires" (I-41-3). C'est un appel clair, et un engagement des États, à une hausse continue des budgets de la défense ; c'est amputer le droit de chaque nation à définir son budget militaire.
Le deuxième domaine où le projet de constitution définit une ligne politique est la politique agricole commune (PAC). L'article III-227-1 définit l'augmentation de la productivité de l'agriculture comme le premier but de la PAC, mais ne retient par exemple ni le maintien de l'emploi agricole ou le respect de l'environnement comme des buts. C'est faire un choix politique, ce qui est tout à fait légitime pour un exécutif ou un parlement, mais non pour une constitution.
Le dernier domaine concerne les politiques économique, budgétaire, monétaire et commerciale qui sont définies et encadrées avec beaucoup de précision. Contrairement à toute autre constitution, tout au moins celles des démocraties occidentales, elle définit un système économique ; elle sacralise la concurrence, l'Europe étant fondée sur "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée". Ce marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée est, au même titre que la liberté, la sécurité ou la justice, un objectif de l'Union (I-3-2) que les États membres doivent s'abstenir de mettre en péril (I-5-2). Il faut relever un changement radical entre les anciens traités qui laissaient le marché et la concurrence à leur rôle de moyens, certes prépondérants mais discutables par rapport aux objectifs, et ce projet qui en fait un objectif à part entière. La solidarité, quant à elle, n'est ni une valeur, ni un objectif de l'Union. Elle n'est un objectif de l'Union qu'entre les générations, entre les États membres (I-3-3), et entre les peuples (I-3-4), et donc pas entre citoyens. L'article I-4-1 classe sur un plan identique parmi les libertés fondamentales "la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux", périphrase reprise dans le préambule de la charte des droits fondamentaux (partie II). Cette exigence est le leitmotiv de tout le texte, le mot "marché" y figurant 78 fois, et le mot "concurrence" 27 fois (mais "progrès social" trois fois, "plein emploi" une seule fois, et "chômage" jamais). Il s’agit d’une sacralisation de l'ultralibéralisme économique, auquel toutes les autres politiques sont subordonnées. La loi absolue du marché n’est plus une option à soumettre aux électeurs, mais un acquis constitutionnel, à ne pas discuter.
Pour savoir qui a fait ces choix politiques, lisons, sur le même sujet, les propos de M. Badinter, ancien Président du Conseil constitutionnel, juriste incontestable et membre de la convention qui à rédigé le projet de constitution:
« Tout au long de la Convention, les représentants britanniques ont témoigné d'une habileté et d'une constance de vues conformes à la grande tradition diplomatique du Royaume-Uni. La recherche du consensus permettait d'ailleurs à la partie qui témoignait de la plus ferme volonté de s'assurer, en définitive, de la maîtrise du jeu, en usant avec art des concessions sur l'accessoire pour s'assurer de l'essentiel. [...] Il serait équitable de dénommer le projet de Constitution de l'Europe des Vingt-cinq « la Britannique », en hommage au talent diplomatique de nos amis anglais. » Le Nouvel Observateur 19 juin 2003
C’est bien la politique libérale et la politique de soumission aux intérêts anglo-saxons que cette constitution tente de “graver dans le marbre”