« Tout ce que vous avez voulu savoir sur la Constitution européenne, sans toujours oser le demander… »
Alain LAMASSOURE, Député européen, Secrétaire national de l'UMP chargé de l'Europe
janvier 2005)
Le projet de Constitution européenne est nécessaire à l’Europe et à la France.
Car tous les gouvernements européens en conviennent : les règles mises au point en 1957 pour le petit Marché commun des Six, et reprises depuis dans tous les traités successifs, sont désormais complètement inadaptées à la grande Europe politique.
Pour passer d’un système à 6 pays à un système à 25 pays ou plus, il faut accepter d’abandonner, partout où c’est possible la règle de l’unanimité.
On lira par ailleurs que les règles proposées par le projet de constitution sont loin de faciliter son fonctionnement. Par rapport à l’actuel traité de Nice les majorités dites « qualifiées » sont souvent plus difficiles à obtenir. On est très loin d’un système efficace !
Le marché et la monnaie y deviennent, non plus des buts, mais des instruments au service de la croissance et du plein emploi.
Que cela serait bien si cela était vrai ! Mais, en choisissant de mettre le « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » au même niveau que la liberté et la sécurité dans les tout premiers objectifs de l’Union (Article I-3-2), on est loin de garantir la croissance et le plein emploi.
Si le projet de traité parle ensuite d’“une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi” (Article I-3-3), l’adjectif social disparaît par la suite.
Le texte évoque ensuite, à quatre reprises, une “économie de marché ouverte où la concurrence est libre”. Quand le texte rentre dans les détails, le marché, dans son acceptation la plus sauvage reste un but.
qui conservent leur identité et leur indépendance tout en se donnant des règles de vie commune et la possibilité d’agir ensemble sur la scène internationale.
D’un côté, l’Union aura enfin les moyens d’agir vite et efficacement dans son champ de compétences. Mais, de l’autre, les Etats obtiennent des garanties qu’ils n’ont pas dans les traités actuels : y compris, un droit inconditionnel de retrait de l’Union.
C’est vrai, un des rares progrès du projet de traité constitutionnel est de fixer les règles permettant à un pays de quitter l’Union Européenne. Il est vrai que, si l’on peut relativement facilement dénoncer un traité, la valeur symbolique d’une constitution imposait cette précision.
entre l’Union et les Etats membres, en confiant aux Parlements nationaux le contrôle du respect de cette répartition. Pour la première fois, ils auront les moyens d’empêcher tout débordement intempestif des interventions européennes.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union, les parlements nationaux peuvent en effet s'élever contre un projet de loi européenne s'ils estiment qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité (I-11 et art. 3 du protocole 1). Le principe de subsidiarité affirme qu'une action ne peut être menée au niveau de l'Union que si ce niveau est plus efficace que le niveau national (I-11-2). Si un tiers des parlements nationaux (un quart en matière de justice et sécurité) sont de cet avis, le projet de loi doit être "réexaminé" (art. 7 du protocole 2). Les parlement nationaux n'ont donc aucun pouvoir pour tout ce qui concerne le commerce, le marché, la douane ou la concurrence, qui sont les domaines de compétence exclusive de l'Union.
Par contre, en sens inverse, l’U.E. peut augmenter encore son domaine de compétence : “Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, adopte les mesures appropriées.”
sur des sujets-clefs pour lesquels nous ne sommes plus assez efficaces au niveau national. Il fait de l’Europe le bon niveau pour répondre à la mondialisation.
Certes l’Europe est “le bon niveau pour répondre à la mondialisation”. Ainsi les taxes globales que Jacques Chirac a défendues devant l’Assemblée Générale de l’O.N.U. pourraient commencer à être mise en œuvre à l’échelon européen. Malheureusement le projet de constitution européenne exige l'unanimité pour de telles mesures. "Les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites" (III-156). Cependant, pour établir des mesures qui constitueraient "un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, le Conseil statue à l'unanimité" (III-157-3), ce qui rend théoriquement possible mais hautement improbable toute taxe sur les transactions financières, type taxe Tobin. Ce type de taxe reste cependant anticonstitutionnel et donc strictement interdit entre les 12 pays de la zone Euro et les autres États membres.
Ainsi, l’Union sera pleinement compétente pour lutter contre le terrorisme, le grand banditisme international, pour protéger les frontières communes et définir une politique à l’égard de l’immigration.
Encore faut-il qu’une unanimité se dégage, ce qui semble bien difficile quand on sait, par exemple, le nombre de pays qui abritent des paradis fiscaux en Europe. Ces paradis fiscaux servent de couverture au grand banditisme et au terrorisme. Les enjeux financiers sont tellement gigantesques qu’il est vain d’espérer que des mesures coercitives puissent être prises à l’unanimité. Quant à envisager une “coopération renforcée” entre quelques pays plus décidés, toute coopération renforcée (hors politique étrangère et de sécurité) exige l’accord de la Commission, l'accord d'au moins 72 % des États membres au sein du Conseil (soit un minimum de 18 pays) et l'accord du Parlement (III-419-1). Les coopérations renforcées dans le domaine de la politique étrangère ou de sécurité exigent le seul accord unanime du Conseil (III-419-2). Elle ne doit pas être en contradiction avec “ le marché libre et non faussé ” et ne pas concerner un domaine de compétence exclusive de l’Union comme “ l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur”
Elle pourra siéger dans toutes les organisations ou négociations internationales relatives à son champ de compétences : elle jouera un rôle-clef dans toutes les relations extérieures excluant l’emploi de la force – commerce, finances, monnaie, transports, télécommunications, science, énergie, environnement, coopération et aide humanitaire.
C’est vrai mais cela est-il si nouveau ? Depuis longtemps déjà, M. Lamy, a représenté l’Europe au sein de l’OMC et négocié au nom de celle-ci.
Elle commencera à jouer un rôle plus efficace en politique étrangère et de défense, avec la nomination d’un Ministre des Affaires étrangères de l’Union, et la création d’une Agence européenne de la Défense.
M. Javier Solana exerce aujourd’hui les fonctions de “Monsieur Politique Étrangère et de Sécurit”. Son éventuel successeur aurait un titre plus ronflant de“ Ministre des Affaires Etrangère de l’Union Européenne” mais il ne disposerait pas de plus de pouvoir car l’unanimité des 25 pays est nécessaire pour toute politique étrangère (article I-40-6).
Il y a quelques année, il fut incapable de régler un incident de frontière entre l’Espagne et le Maroc à propos d’un îlot minuscule. C’est le ministre des USA qui fit le travail. Pourtant, à l’époque il lui aurait suffit de l’appui unanime de 15 pays...
Le “rôle plus efficace” viendrait d’un simple changement de titre… C’est faire preuve de beaucoup de naïveté.
Ce sont eux qui éliront les législateurs européens et le chef de l’exécutif européen. Ils pourront influencer dès l’origine de futures révisions de la Constitution, ou de nouvelles négociations d’élargissement de l’Union. Ils disposeront d’un droit de pétition collective, sur tous les sujets, un pouvoir inconnu à ce jour en France comme dans la plupart des pays européens.
Le pouvoir législatif est, dans le projet de constitution, partagé entre le parlement, effectivement élu, le Conseil (non élu) et la Commission (non élue). Si le pouvoir de voter les lois est bien partagé entre le Conseil des ministres et le Parlement, c'est toujours le Conseil des ministres qui exerce la fonction législative décisive car ce sont ses positions qui deviennent rapidement non amendables, et non celles du Parlement. L'article III-396, qui précise la mécanique institutionnelle, indique que la Commission européenne et elle seule propose les lois. Pour être adoptées, celles-ci doivent être votées à la majorité par le Conseil et par le Parlement. En cas de désaccord, le Parlement peut rejeter le projet de loi, ou l'amender à la majorité des parlementaires et non des présents (III-396-7). Ces amendements issus du Parlement ne peuvent êtres adoptés qu'à l'unanimité par le Conseil des ministres si la Commission européenne ne les approuve pas. Le parlement élu est donc très loin d'être le seul législateur.
Par ailleurs les citoyens européens, selon le projet, n'élisent pas le chef de l'exécutif européen, c'est-à-dire le président de la Commission, comme c'est le cas en France et dans de nombreux pays européens. Celui-ci est élu par le parlement (I-20-1), mais seulement sur proposition du Conseil européen (les chefs d'État), qui tient compte des résultats des élections au Parlement européen (I-27-1)
L’article 214 du traité en vigueur est intégralement repris par l’article I-27 de la constitution. La seule différence est dans l’ajout de la phrase “ En tenant compte des élections au Parlement européen”. Est-ce vraiment une précision importante ? Comment imaginer qu’un parlement accepte de voter pour un président qui lui serait totalement opposé ? D’ailleurs, si cette règle n’était pas écrite, elle fut néanmoins toujours respectée, socialiste et conservateurs s’entendant pour alterner à la tête de la commission
Les soi-disant pouvoirs des citoyens en matière de révision, d’élargissement, de droit de pétition sont en fait étroitement limités. Par exemple l’expression “sur tous les sujets ” est complètement abusive. Seules sont légitimes les pétitions qui ont pour but d’appliquer la constitution et la Commission n’est aucunement obligée d’en tenir compte (Article I-47-4) Les citoyens ne pourraient donc pas user de ce droit de pétition pour proposer de changer quoi que ce soit à la constitution.
Enfin, en France comme dans tous les pays européens, le droit de pétition collective, sur tous les sujets, est bien évidemment reconnu, depuis fort longtemps !
tout en rendant possibles d’éventuels élargissements futurs, au cas par cas, et seulement si les peuples européens le souhaitent – les Français ayant la garantie supplémentaire d’un référendum national en cas de tout nouvel élargissement.
Les élargissement ont lieu si les négociations ont abouti, si le conseil européen l’a adopté à l’unanimité et si chaque pays a ratifié cet élargissement selon la procédure qui est en vigueur chez lui.
Ainsi, en France les élargissements à la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, seront ratifiées par le parlement et non pas par le peuple. La procédure référendaire ne commencerait qu’avec le candidat suivant, probablement la Turquie.
ce sont les « coopérations renforcées ».
Ainsi, les pays membres de l’euro pourront gérer leurs politiques économiques entre eux. En matière de politique étrangère, de défense, de contrôle aux frontières extérieures, de coopération judiciaire, d’harmonisation de la fiscalité, de politique sociale, nous pourrons prendre de nouvelles initiatives sans être bridés par la règle de l’unanimité.
Les coopérations renforcées entre pays souhaitant une intégration plus poussée dans certains domaines nécessitent "qu’au moins un tiers des États membres y participent" (I-44-2), c’est-à-dire 9 États membres actuellement. Les six pays fondateurs de l’Union n’y suffiraient pas par exemple. De très nombreux domaines en sont exclus et notamment ceux de compétence exclusive de l'Union, ce qui exclut par exemple toutes les questions ayant une incidence sur la libre concurrence ou la politique monétaire (III-416 et 419). Ainsi un groupe de pays ne pourrait instaurer aucune réglementation ou taxe à finalité écologique, car cela provoquerait des distorsions de concurrence au sein de l'Union. Toute coopération renforcée (hors politique étrangère et de sécurité) exige l’accord de la Commission, l'accord d'au moins 72 % des États membres au sein du Conseil (soit un minimum de 18 pays) et l'accord du Parlement (III-419-1). Les coopérations renforcées dans le domaine de la politique étrangère ou de sécurité exigent le seul accord unanime du Conseil (III-419-2). Il n’est donc pas question qu’un nombre limité d’États membres mènent une politique ne correspondant pas aux canons de l’ensemble des États.
De plus, ces coopérations renforcées deviendraient plus difficiles à mettre en œuvre si le projet de Constitution Européenne était ratifié
purement libre-échangiste, intergouvernementale et souverainiste. Jacques Chirac l’a souligné sans être contredit : « Cette Constitution a été voulue par la France, et elle a été très largement inspirée par elle ». Aucun autre pays n’a joué un rôle plus important dans sa conception et son élaboration. Aucune famille politique n’y a plus contribué que le Parti Populaire Européen, et notamment l’UMP. Et pourtant aucun autre texte n’aurait pu recueillir un consensus aussi large à travers toute l’Europe.
Lisons, sur le même sujet ; les propos de M. Badinter, ancien Président du Conseil constitutionnel, juriste incontestable et membre de la convention qui à rédigé le projet de constitution:
« Tout au long de la Convention, les représentants britanniques ont témoigné d'une habileté et d'une constance de vues conformes à la grande tradition diplomatique du Royaume-Uni. La recherche du consensus permettait d'ailleurs à la partie qui témoignait de la plus ferme volonté de s'assurer, en définitive, de la maîtrise du jeu, en usant avec art des concessions sur l'accessoire pour s'assurer de l'essentiel. [...] Il serait équitable de dénommer le projet de Constitution de l'Europe des Vingt-cinq « la Britannique », en hommage au talent diplomatique de nos amis anglais. » Le Nouvel Observateur 19 juin 2003
Ainsi Tony Blair écrit-il aussi dans son Livre blanc: "il convient d'approuver le projet de Constitution car [...] il enterre définitivement l'Europe fédérale, l'Europe politique, l'Europe puissance, l'Europe autonome, l'Europe fiscale, l'Europe de la défense et l'Europe sociale".
Ils disent exactement l’inverse de ce que dit l’UMP. Hélas, la lecture attentive du texte constitutionnel leur donne raison.
La question posée aux Français est tout simplement : voulons-nous donner à l’Europe les moyens dont nous avons besoin pour défendre nos valeurs, notre identité, nos intérêts et l’influence de la France à l’âge de la mondialisation ?
NON la question posée est “approuvez-vous la ratification de cette constitution européenne avec tous ses articles, ses annexes et ses protocoles ?”.
La France a en effet des valeurs à défendre. Ces valeurs sont résumées par sa devise « liberté, égalité, fraternité. S’y ajoute la laïcité entendue comme séparation stricte de toutes les églises et de l’État. S’y ajoute aussi l’Attachement aux services publics que nous portons en commun avec d’autres ( essentiellement les pays fondateurs de la CEE, mais aussi l’Autriche par exemple ).
Pour défendre ses valeurs, l’Europe pourrait être un moyen et le rayonnement de la France n’en serait que plus grand. Malheureusement le traité constitutionnel tourne le dos à ces valeurs : la liberté est avant tout la liberté du commerce, l’égalité est celle de la concurrence, la fraternité n’est même pas évoquée.
Le mot laïcité est absent de la constitution, de ses annexes et de ses protocoles. La stricte séparation des églises et des institutions de l’Union Européenne est non seulement absente, mais elle est rendue impossible par l’article I-52-3 :“ l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.”
Pour nous, la réponse est catégoriquement « oui ».
Cette Constitution européenne est une condition nécessaire. Et nous savons aussi qu’elle n’est pas suffisante : tout dépendra de la volonté politique des dirigeants qui auront à s’en servir.
En outre, n’oublions pas que nous ne pouvons mobiliser l’Europe que dans les domaines où les décisions doivent être prises à l’échelle continentale. Sur des sujets tels que le chômage, l’illettrisme, l’insécurité, l’exclusion sociale, si nous continuons d’avoir des résultats très différents d’un pays à l’autre, c’est parce que nous avons des politiques différentes dans les domaines qui restent de compétence purement nationale. N’attendons pas de l’Europe qu’elle fasse à notre place les efforts que nous refuserions de faire. Au contraire, c’est en revenant au premier rang dans tous les domaines que la France retrouvera son influence et sa capacité d’influence qui referont d’elle le premier inspirateur de l’aventure européenne.
La France hélas, vient de rater le coche. Si son gouvernement, en matière de politique économique, d’opposition au libéralisme, de proposition d’avancées sociales en Europe avait eu la moitié du quart du courage et de la lucidité dont ses dirigeants ont fait preuve face à la guerre des Etats-Unis contre l’Irak, la voix de la France serait aujourd’hui celle des peuples contre la marchandisation du monde. Son image serait éclatante et son rayonnement déborderait largement des frontières de l’Europe. Les autres gouvernements européens n’auraient jamais osé proposer aux peuples d’Europe ce traité d’épicier.
Pourquoi parle-t-on d’une « Constitution européenne » ? Quel rapport avec la Constitution française de la Ve République ?
Sur le plan juridique, ce texte reste un traité international. Il est négocié entre des gouvernements, et il est soumis à l’approbation (la « ratification »), Etat par Etat, des autorités politiques supérieures aux gouvernements : les Parlements nationaux (formule retenue par une quinzaine d’Etats) ou les citoyens eux-mêmes (cas de la France et de 9 autres pays).
Mais, dans son contenu et sa portée ce texte n’a rien à voir avec un traité ordinaire. Il fonde un nouveau pouvoir politique, s’ajoutant aux pouvoirs nationaux et locaux existants.
Il en précise le rôle et le mode d’exercice. C’est bien un acte « constituant ». Par rapport au droit national, le droit européen peut être comparé à un règlement de copropriété par rapport à des règles familiales : il prime le droit national pour ce qui concerne les sujets de sa compétence, mais seulement pour ceux-ci. Le droit national reste seul applicable dans le champ de compétence de la République française. Ainsi, la Constitution française elle-même doit respecter la Constitution européenne pour ce qui concerne les règles de vie en commun au sein de l’Union, mais elle est souveraine sur les règles de vie de la société française.
En quoi cette Constitution est-elle différente des traités actuels ?
. Par son mode d’élaboration. Pour la première fois, un grand texte européen n’a pas été négocié par des diplomates dans le secret des chancelleries, mais par des représentants élus des citoyens, délibérant en public. Le texte a été préparé au grand jour par une Convention européenne, réunissant, à côté des Ministres des Affaires étrangères, des membres des institutions européennes, et surtout des représentants, venus de tous les partis politiques, de tous les Parlements nationaux de tous les pays européens. Des milliers d’experts, des dizaines de milliers de représentants de l’économie et de la société civile, des millions de citoyens ont été associés à ses travaux.
La convention qui a élaboré la première version du projet de constitution, présidée par V. Giscard d'Estaing, était composée de 72 parlementaires (56 représentants des parlements des États membres et candidats, 16 représentants du Parlement européen), 28 représentants des gouvernements et 2 représentants de la Commission européenne. Les 72 parlementaires siégèrent sans jamais avoir été mandatés pour cela par les citoyens européens, contrairement à ce qu'affirme le préambule du projet de constitution. Ils étaient censés représenter les 450 millions de citoyens européens, ce qui est un record absolu de plus de six millions de citoyens par représentant. Le mode de fonctionnement de cette convention, par consensus, a donné un poids prépondérant aux plus réticents en débouchant sur le plus petit dénominateur commun. Le travail de synthèse et de rédaction a été confié à un secrétariat général, dirigé par un ancien haut responsable du Foreign Office britannique, qui s'est personnellement impliqué pour que la constitution ne s'éloigne pas trop des vues de son gouvernement. De plus, c'est le présidium de la convention, formé de trois personnalités nommées par les chefs d'État et de gouvernement (et non élus par la convention), et entourés de treize membres représentant les composantes de la convention, qui a joué le rôle essentiel. C'est lui qui a fait les choix décisifs, a fait passer des compromis sans vote et à l'évidence minoritaires dans la convention. Beaucoup des membres de la convention n'ont jamais eu l'occasion de voter une seule fois, et les travaux sont restés largement confidentiels. La partie III qui contient 322 des 448 articles du projet n'a pas été présentée lors du sommet de Salonique de juin 2003, et n'a été discutée par la convention qu'en juin et juillet 2003 sans qu'il leur soit possible de la modifier. . Par sa finalité. Il vise, non à compléter, mais à refonder l’Union de l’Europe. La chenille se fait papillon : le marché commun doté d’une monnaie commune devient une Union politique, fondée, non plus sur les seuls intérêts économiques mais sur des valeurs de civilisation, et sur des objectifs politiques communs, en Europe et dans le monde.
. Par sa portée. Il étend les compétences de l’Union à de nouveaux sujets, chers à la France : lutte contre le terrorisme et les mafias transfrontalières, politique de l’immigration, politique de l’énergie, politique spatiale, lutte contre les grands fléaux en matière de santé, lancement d’une politique commune de sécurité et de défense. Et surtout, il institue de nouvelles autorités politiques, démocratiquement élues.
Lesquelles ? Seul le Parlement est élu, et certains citoyens sont « plus égaux que d'autres ». Si "l'Union respecte le principe d'égalité de ses citoyens" (I-45), leur droit à être également représentés au Parlement européen n'est pas respecté puisque "la représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre", et que "aucun État membre ne se voit attribuer plus de 96 sièges" (I-20-2). Les 82,5 millions d'Allemands auront donc un député européen pour 860 000 habitants, tandis que les 453 000 Luxembourgeois auront un député pour 76 000 habitants, et les 394 000 Maltais un député pour 66 000 habitants : cela signifie qu'un citoyen de ce dernier pays pèse politiquement plus de treize fois plus qu'un citoyen allemand ou environ douze fois plus qu'un citoyen français. Par comparaison la grande région électorale française Massif Central - Centre élira, elle aussi, six députés européens, mais avec une population de 4,5 millions d'habitants. L'Irlande ou la Finlande ont des populations équivalentes, mais éliront 13 à 14 députés. La Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Grèce, et les grandes régions françaises du Sud-est ou de l'Ile-de-France ont tous une population oscillant entre 10,4 et 11 millions d'habitants, mais les premiers éliront 24 députés, les derniers 13 à 14 seulement.
La Constitution grave-t-elle dans le marbre l’Europe libérale ?
Pas du tout ! Elle n’est ni de gauche, ni de droite, ni du centre. De même que la Constitution de la Ve République a permis, par exemple, à la gauche de nationaliser la grande industrie et à la droite de la privatiser, le but de la Constitution européenne est de permettre à l’équipe élue d’appliquer la politique sur laquelle elle a gagné l’élection. Pour être sûr que tel serait bien le cas, la liste des valeurs communes (article 2) et des objectifs communs (article 3) a été établie en accord entre socialistes, libéraux, démocrates-chrétiens, conservateurs et écologistes qui représentaient leurs partis respectifs au sein de la Convention.
Le plus inacceptable car le plus anti-démocratique est le fait que le projet de constitution définisse sur plusieurs aspects une ligne politique, enlevant ainsi aux citoyens de l'Union le droit et le pouvoir de choisir à tout moment la ligne politique commune.
Politique militaire
Ainsi le projet stipule, dès sa première partie consacrée à l'identité de l'Europe, que "la politique de l'Union" doit être "compatible avec la politique" arrêtée dans le cadre de l'OTAN (I-41-2), et que "les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN" (I-41-7). La constitution donne ainsi une reconnaissance constitutionnelle, en lui faisant allégeance, à l'OTAN. Cette reconnaissance constitutionnelle est totalement contraire au libre choix démocratique des Européens quant à leur politique commune de défense. De plus, c'est lier constitutionnellement la politique de l'Union à celle d'une organisation qu'elle ne contrôle absolument pas, même si elle y participe ; c'est donner aux membres de l'OTAN et notamment aux États-Unis qui la contrôlent le droit de définir, au moins en partie, la politique européenne de défense.
Le projet de constitution stipule ensuite que "les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires" (I-41-3). C'est un appel clair, et un engagement des États, à une hausse continue des budgets de la défense ; c'est amputer clairement le droit de chaque nation à définir son budget militaire.
Politique agricole
Le deuxième domaine où le projet de constitution définit une ligne politique est la politique agricole commune (PAC). L'article III-227-1 définit l'augmentation de la productivité de l'agriculture comme le premier but de la PAC, mais ne retient par exemple ni le maintien de l'emploi agricole ou le respect de l'environnement comme des buts. C'est clairement faire un choix politique, ce qui est tout à fait légitime pour un exécutif ou un parlement, mais non pour une constitution.
Politique économique
Le dernier domaine concerne les politiques économique, budgétaire, monétaire et commerciale qui sont définies et encadrées avec beaucoup de précision. Contrairement à toute autre constitution, tout au moins celles des démocraties occidentales, elle définit un système économique ; elle sacralise la concurrence, l'Europe étant fondée sur "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée". Ce marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée est, au même titre que la liberté, la sécurité ou la justice, un objectif de l'Union (I-3-2) que les États membres doivent s'abstenir de mettre en péril (I-5-2). Il faut relever un changement radical entre les anciens traités qui laissaient le marché et la concurrence à leur rôle de moyens, certes prépondérants mais discutables par rapport aux objectifs, et ce projet qui en fait un objectif à part entière. La solidarité, quant à elle, n'est ni une valeur, ni un objectif de l'Union. Elle n'est un objectif de l'Union qu'entre les générations, entre les États membres (I-3-3), et entre les peuples (I-3-4), et donc pas entre citoyens. L'article I-4-1 classe sur un plan identique parmi les libertés fondamentales "la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux", périphrase reprise dans le préambule de la charte des droits fondamentaux (partie II). Cette exigence est le leitmotiv de tout le texte, le mot "marché" y figurant 78 fois, et le mot "concurrence" 27 fois (mais "progrès social" trois fois, "plein emploi" une seule fois, et "chômage" jamais). On détaillera plus loin cette sacralisation de l'ultra-libéralisme économique, auquel toutes les autres politiques sont subordonnées. La loi absolue du marché n’est plus une option à soumettre aux électeurs, mais un acquis constitutionnel, à ne pas discuter.
L'allégeance à l'OTAN, l'augmentation des dépenses militaires, les orientations de la politique agricole, et surtout la définition du modèle économique et la subordination des politiques dans les autres domaines à cette politique économique sont absolument inadmissibles dans une constitution démocratique. Non pas parce qu’elles expriment une ligne politique avec laquelle nous ne serions pas d’accord, mais parce qu'une constitution démocratique ne doit privilégier a priori aucun choix politique. À moins bien sûr d'avoir une acception du mot démocratie telle que celle en vigueur jadis en Union soviétique et dans les "démocraties" populaires de l'Europe de l'Est, pays "démocratiques" où les constitutions définissaient la politique économique ("économie sociale de production") et y subordonnaient toutes les autres politiques.
Résultat : alors que le but suprême des traités actuels reste la perfection du marché (le « marché commun »), la Constitution introduit pour la première fois des objectifs politiques dépassant largement le « marché » : plein emploi, lutte contre les inégalités, les discriminations et l’exclusion sociale, niveau élevé d’éducation, accès aux services sociaux, égalité des femmes et des hommes, droits des consommateurs et droits de l’environnement, et même qualité des services publics (articles 115 à 122).
Cf. ci-dessus quant au nouveau statut du marché et de la concurrence.
C’est la raison pour laquelle la Confédération européenne des syndicats soutient la Constitution à une écrasante majorité, de même que tous les partis socialistes européens – à la seule exception du petit parti socialiste maltais.
La Charte des droits fondamentaux, qu’es aco ?
C’est la liste détaillée des valeurs qui nous sont communes, dessinant le modèle humaniste de l’Europe d’aujourd’hui. Nous en avons fait la IIe partie de la Constitution.
Elle met à jour la vieille Déclaration des droits de l’Homme, dont la philosophie n’a pas pris une ride, mais qui mérite un sérieux complément deux siècles plus tard : la Charte introduit les droits de la femme, ceux de l’enfant et des personnes fragiles, tous les droits sociaux, la protection des consommateurs et de l’environnement, les droits de la personne humaine face aux progrès de l’informatique et des sciences de la vie. C’est un texte magnifique, que toutes les lois européennes devront respecter. On est bien loin de la seule « Europe des marchands » !
Des droits fondamentaux au rabais
Ce n’est pas la déclaration des droits de l’homme qui est repris, pour cela il aurait suffit d’écrire que “ l’Union adhère à la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. ”
On ne serait pas face à un texte qui ignore les droit sociaux. Ainsi cette charte énonce "le droit de travailler" et "la liberté de rechercher un emploi, de travailler, de s'établir et de fournir des services" (II-75), alors que la constitution française de 1958 qui reprend le préambule de la constitution de 1946 affirme que "chacun a le droit d'obtenir un emploi" (art. 5), tandis que la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 stipule que "toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage" (art. 23-1) ; les constitutions de huit autres États membres reconnaissent de la même manière le droit au travail.
Le plein emploi n'apparaît qu'une seule fois dans l'article I-3-3, qui présente un objectif de développement fondé sur "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social". Mais il n'en est plus question ensuite, même dans la section consacrée à la politique de l'emploi (III-203 à 208). Figure en revanche l'objectif consistant à "atteindre un niveau d'emploi élevé" (III-205-2). Cela signifie augmenter le taux d'emploi, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celui de la population en âge de travailler. Parler du taux d'emploi permet de ne plus parler du taux de chômage. Et un taux d'emploi élevé peut tout à fait cohabiter avec de forts taux de chômage.
Le mot "chômage" ne figure d'ailleurs même pas dans les 448 articles du projet de constitution, alors que le taux de chômage dans l'Union est de 9 %. Le chômage n'entre manifestement pas dans les préoccupations de l'Union telle que dessinée par ce projet de constitution.
D'autres acquis qui figurent dans les constitutions de douze États membres ont totalement disparu du projet de constitution : droit à un revenu minimum, à une pension de retraite, aux allocations chômage, à un logement décent, droit à apprendre tout au long de sa vie, droit à l'accès égal pour tous à la santé, l’éducation et plus largement aux services publics. L'Union européenne n'aurait aucune obligation à cet égard. La charte n'énonce que "le droit d'accéder à un service gratuit de placement" (II-89) et non le droit à un revenu de remplacement, le "droit à une aide au logement" (II-94-3) et non pas le droit au logement... Écarté le principe d'un revenu minimum européen, par exemple calculé dans chaque État membre en fonction de son revenu moyen.
L'article III-117 assure que les politiques de l'Union "prendront en compte", c'est-à-dire n'ignoreront pas, "les exigences liées [...] à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", ainsi que celles liées "à la garantie d'une protection sociale adéquate", ce qui ne signifie rien. Tout cela n'engage pas à grand-chose. Le texte explicatif de la charte indique d’ailleurs que "la référence à des services sociaux [...] n'implique aucunement que de tels [...] services doivent être créés quand ils n'existent pas". La charte écarte la partie du préambule du traité de Rome, conservé par le traité de Nice, qui assignait "pour but essentiel" à la construction européenne "l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples". Le droit de grève n'a été retenu qu'étendu aux employeurs : "les travailleurs et les employeurs [...] ont le droit de [...] recourir, en cas de conflit d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève" (II-88).
Il n'y a rien sur le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment aucune référence à la liberté de la contraception et de l'avortement. De même le droit de se marier et de fonder une famille est inclus (II-69) mais pas celui de divorcer.
Ainsi cette "charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité de la Communauté européenne et désormais repris dans les parties I et III de la Constitution" (déclaration 2, p. 87). D'autres traités avaient précédemment reconnu les "droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989" (III-209). Cependant ces droits dit "fondamentaux" ne s'adressent pas aux citoyens mais aux institutions de l'Union et des États quand ils "mettent en oeuvre" le droit de l'Union (II-111-1). Ces droits ne créent "aucune compétence et aucune tâche nouvelle pour l'Union" (II-111-2). Le projet de constitution stipule que les droits fondamentaux restent subordonnés aux autres dispositions du projet (II-112-2), caractérisées, elles, par "la concurrence libre et non faussée" (cf. § 8). Les principes fondamentaux ne s’imposent qu’aux actes de l’Union et non aux États membres (II-112-5), ils "doivent être interprétés en harmonie avec les traditions nationales" (II-112-4), "les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte" (II-112-6) : ils ne prévaudront donc pas juridiquement sur les dispositions nationales moins favorables. C'est la seule exception, très explicite, au principe affirmé à l’article I-6 de la primauté de la Constitution européenne sur le droit des États membres.
Mais cette Charte n’obligera-t-elle pas la France à remettre en cause sa conception de la laïcité ?
Le Conseil constitutionnel a clairement répondu « non » à cette question. L’article 70 relatif à la liberté de religion correspond tout à fait à la loi et à la pratique actuelles de notre pays en la matière. Il ne fait d’ailleurs que reprendre la formule exacte utilisée par la Convention européenne des droits de l’Homme signée en … 1950.
Le projet de traité ignore ou contourne la laïcité par l'oubli de la référence à la laïcité ou à la séparation de l'État et des églises dans la définition des valeurs de l'union (I-2), par l'obligation constitutionnelle de maintenir un dialogue permanent avec les églises (I-52-3), ce qui consacre la fin de la neutralité de la sphère publique.
N’aurait-on pas pu faire plus simple ? Seuls des spécialistes peuvent comprendre ce texte.
Non ! Les parties I et II, qui, seules, ont une portée vraiment constitutionnelle, sont aussi simples et claires que la plus simple des Constitutions nationales. Plus simples que la Code municipal que pratiquent un demi-million d’élus locaux. Et infiniment plus simples que le Code général des Impôts !
Tout d'abord le projet est incroyablement long : une partie principale de 341 pages, ne comportant pas moins d'un préambule et 448 articles assez longs (en moyenne 175 mots par articles), à laquelle s'ajoutent 36 protocoles et 2 annexes dont les 361 pages en font partie intégrante (article IV-442). 48 déclarations (97 pages), c'est-à-dire textes d'explication, ont également été ajoutés, auxquels il est fait référence dans le texte (par exemple préambule de la partie II), mais qui sont fort difficiles à trouver.
En comparaison, la constitution française ne comporte qu'un préambule et 89 articles, le tout faisant 10 pages. S'y ajoutent la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (17 articles, 1 page) et le préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 (18 alinéas, 1 page). Si l'on regarde les constitutions d'autres ensembles fédéraux, elles sont cinq à cent fois plus courtes que le projet européen ! La constitution des États-Unis ne comporte que 7 articles ou 24 sections et tient en 5 pages ; la constitution allemande comporte 146 articles en 40 pages, tandis que la constitution suisse contient 197 articles en 60 pages.
Beaucoup des 448 articles du projet de constitution sont d'une grande complexité, contenant des détails dignes d'une loi, d'un décret ou d'un règlement intérieur( par exemple l’article III-336 : le parlement européen tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars.) les rapports que doivent écrire les différentes institutions de l'Union pour communiquer entre elles sont précisés (voir par exemple III-216 ou III-221...). On apprend en annexe 1 au projet que l'article III-226 concerne entre autres le café, le thé et les épices à l'exclusion du maté... et ainsi de suite. La partie principale, les protocoles, les annexes, voire les textes d'explication mélangent éléments essentiels et détails.
Par ailleurs de nombreuses expressions et articles portent à confusion, ou ne sont pas clairs. Ainsi ne faut-il pas confondre le Conseil européen et le Conseil des ministres appelé Conseil (I-19) ; on apprend article I-29-1 que la Cour de justice européenne comprend la Cour de justice, le tribunal et des tribunaux spécialisés ; des articles ont le même titre, des contenus similaires mais non identiques : ainsi des articles I-51 et I-68 sur la protection des données à caractère personnel qui risqueraient de faire apparaître des conflits d'interprétation. L'article I-19-2 prévoit que les institutions de l'Union "pratiquent entre elles une coopération loyale". Cela s'applique notamment à la Cour de justice. Cependant, si son indépendance est reconnue (ce qui n'est pas clairement énoncé, il est vrai, contrairement à la Banque centrale européenne), n'est-elle pas quelque peu contradictoire avec une coopération loyale avec les autres institutions ? Le projet de traité n'est en outre pas avare de formules contradictoires comme une "économie sociale de marché hautement compétitive" ou un "développement durable fondée sur la croissance économique" (I-3-3).
L'architecture et les règles communes proposées sont d'une complexité irrecevable. Les pouvoirs législatif et exécutif sont partagés entre diverses institutions. Les modalités de la décision varient d'un sous-domaine à un autre et sont dispersées dans les 448 articles et les protocoles.
En IIIe partie, il a fallu reprendre toutes les dispositions des traités antérieurs que la Convention n’avait eu, ni le temps, ni le mandat de modifier. Là est, en effet, le domaine des spécialistes. Mais il faut comparer le tout à une voiture : n’importe qui doit être capable de la conduire, mais ce qui fonctionne sous le capot relève plutôt du mécanicien. Comme les constructeurs au Salon de l’Auto, les auteurs de la Constitution publient aussi le détail de la mécanique.
Le "détail de la mécanique" s'appelle les politiques. Les citoyens européens n'auront pas le droit de choisir une voiture essence ou diesel, ou électrique, ou la marche à pied, car une voiture unique leur est imposée.
De plus cette partie III a modifié le texte des traités existants. Par exemple l’article III-314 :
Par l'établissement d'une union douanière conformément à l'article III-151, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.
Par rapport au traité de Nice article 131 ont été ajouté : « et autres » et « et aux investissements étrangers directs » Est-ce sans importance ?
Quelles seront les compétences de l’Union européenne ?
Deux principes sont unanimement acceptés.
Premièrement, ce sont les Etats membres qui décident des compétences qu’ils exercent ensemble au sein de l’Union. Ils peuvent reprendre demain les compétences ainsi transférées. Le « pouvoir de donner du pouvoir », qui est la définition même de la souveraineté, appartient toujours aux Etats : c’est bien ainsi que la Constitution de la Ve République définit l’Union européenne et la participation de notre pays à celle-ci (art.88§1).
Deuxièmement, le fil d’Ariane de la répartition des rôles doit être: traiter chaque sujet au niveau le plus approprié pour être efficace. Les transports urbains s’organisent au niveau local, l’éducation est nationale, la lutte contre l’effet de serre exige une action européenne au niveau mondial.
La répartition des compétences est définie dans le projet de constitution. Seule une modification de cette constitution, toujours à l'unanimité, permet de modifier cette répartition.
Après un demi-siècle de construction européenne, nous avons désormais une solide expérience pour préciser quelles sont les questions pour lesquelles l’union fait la force, et celles qui doivent continuer d’être traitées au niveau national. En gros :
- L’Europe est le bon niveau pour définir les grandes règles de la vie en commun
pour les entreprises et, de manière plus générale, pour les personnes qui travaillent ou vivent dans cet espace de vie commun.
- En revanche, la nation reste l’espace de solidarité, d’identité et de sécurité quotidienne: toute la politique de redistribution au profit des défavorisés (justice sociale), des malades (assurance maladie), des retraités, la langue, la culture, l’éducation, la formation, le modèle national de relations du travail, la sécurité publique relèvent de la compétence nationale.
dans le droit fil du projet de constitution, le projet de directive Bolkestein planifie le dumping social européen : "l'espace de solidarité national" est donc un leurre car la norme supérieure de projet de traité est la concurrence libre et non faussée, à laquelle toutes les autres politiques, nationales y compris, sont assujetties.
Mais comment garantir que l’Europe ne va pas sortir de son rôle, et agir à tort et à travers, comme on l’en accuse souvent ?
La Constitution nous donne un arme absolue, qui est confiée à ceux qui ont le plus intérêt à éviter les débordements de Bruxelles : les Parlements nationaux. Si un projet européen empiète sur les compétences nationales, chaque Parlement national pourra lancer un avertissement, sortir un « carton jaune ». Si Bruxelles poursuit malgré tout sa démarche, tout Parlement national pourra sortir un « carton rouge », en l’espèce déférer le texte européen devant la Cour de Justice.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union, les parlements nationaux peuvent s'élever contre un projet de loi européenne s'ils estiment qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité (I-11 et art. 3 du protocole 1). Le principe de subsidiarité affirme qu'une action ne peut être menée au niveau de l'Union que si ce niveau est plus efficace que le niveau national (I-11-2). Si un tiers des parlements nationaux (un quart en matière de justice et sécurité) sont de cet avis, le projet de loi doit être "réexaminé" (art. 7 du protocole 2). Ce n'est pas tout à fait l la même chose.
La Constitution donne-t-elle des compétences nouvelles à l’Union par rapport aux traités existants ? Ce résultat est-il satisfaisant pour la France ?
Il faut distinguer deux catégories de sujets.
A- Nous sommes satisfaits des nouveautés, puisque c’est nous qui les avons toutes proposées.
a) - A commencer par cette nouvelle dimension : la protection de l’Europe des libertés, à ses frontières et dans ses frontières. C’est une des avancées majeures de la Constitution.
Depuis le 1er janvier 1993, la suppression des contrôles douaniers et policiers à l’intérieur de l’Union a eu un résultat paradoxal : les frontières n’existent plus pour les délinquants, mais elles arrêtent encore les policiers et les juges qui les poursuivent ! C’est pourquoi, en 1992, le traité de Maastricht a prévu d’organiser un espace judiciaire commun.
Mais l’exigence de l’unanimité pour prendre la moindre décision n’a permis que des progrès millimétriques : il a fallu les tragédies du 11 septembre, plus trois ans de négociations supplémentaires, plus la nouvelle tragédie de Madrid le 11 mars 2004 pour appliquer le mandat d’arrêt commun contre les terroristes !
La Constitution ne se contente pas de confirmer et d’étendre le rôle de l’Union dans ce domaine, elle lui donne aussi les moyens d’agir vite et efficacement.
1 – L’Union aura une politique commune de maîtrise et de contrôle des mouvements
migratoires à ses frontières extérieures. Ce qui implique à la fois :
. L’harmonisation des règles d’entrée dans l’Union (visas, règles d’entrée et de séjour) et des méthodes de contrôles. La création d’un corps européen de garde-frontières sera possible (art.265).
. Une politique commune sur le droit d’asile et, au-delà, à l’égard de l’immigration (art.266 et 267). C’est ensemble que nous déciderons du niveau d’immigration à accepter ; de la mise en place, ou non, de quotas par professions et/ou par pays d’origine ; de la prévention et de la répression de l’immigration clandestine ; de la lutte contre les mafias de passeurs et les réseaux de prostitution internationale ; des négociations à conduire avec les pays d’origine ou de transit des immigrants.
2 – Les frontières judiciaires et policières seront abolies face à la criminalité transfrontalière.
. Une liste de « crimes transfrontaliers » est définie, de manière très large : terrorisme, traite d’êtres humains, trafic d’armes et de drogue, blanchiment d’argent, faux-monnayage, criminalité organisée, criminalité informatique. Leur définition et leurs sanctions feront l’objet de règles communes. (art.271).
. Les décisions judiciaires prises dans un Etat seront applicables dans tous les autres (art.42)
. « Eurojust », organe de coopération judiciaire, pourra déclencher lui-même des poursuites et les coordonner dans toute l’Union (art.273). Il pourra devenir un véritable parquet européen, exerçant l’action publique, au nom de l’Union, devant les tribunaux nationaux compétents.
De même, les polices nationales travailleront sur les enquêtes transfrontalières avec l’agence « Europol ».
3 – Pour le droit civil aussi s’appliquera le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (art.269). La multiplication des voyages, des contrats, des investissements et … des mariages transfrontaliers exigera très vite des éléments de législation européenne dans ces domaines.
A noter : vu l’importance de tous ces sujets pour les libertés individuelles, les Parlements nationaux reçoivent un pouvoir de contrôle permanent et d’évaluation des mesures européennes mises en place, et de l’activité d’Europol et Eurojust (art.42)
b) - Les autres compétences nouvelles de l’Union
A partir du Marché commun initial, l’Union a acquis progressivement beaucoup de pouvoirs liés au fonctionnement de celui-ci : règles de concurrence, agriculture et pêche, politique régionale, transport, environnement, recherche, protection des consommateurs, et, naturellement, politique monétaire avec l’euro.
Ces compétences sont complétées dans des domaines importants pour nous : la politique énergétique, la politique spatiale, la lutte contre les grands fléaux de santé publique.
L’Union pourra également accompagner nos efforts nationaux sur les autres aspects de
la politique de santé, la culture, le tourisme, le sport, et la protection civile.
Enfin, nous avons obtenu le principe de « services publics européens » (art.122), concept radicalement nouveau.
L'article III-122 reconnaît la place que les "services économiques d'intérêt général", et non les services publics, occupent en tant que services auxquels tous "attribuent une valeur" (III-122), mais ce dernier article reprend l'article 16 du traité de Nice, le traité de Rome comportant déjà un article pour ces services.
Le principe de "service public", auxquels tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés, n'est admis ni comme valeur (I-2), ni comme objectif (I-3) de l'Union, contrairement aux traités actuels qui depuis Amsterdam incluent les services publics dans les valeurs communes de l'Union (art. 16). La notion de "service public" n'est mentionnée qu'une seule fois comme une "servitude" concernant les transports (III-238). Le projet de constitution reconnaît l'accès aux "services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales" (II-96), ce qui ne fait que poser "le principe du respect par l'Union de l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union" (déclaration 12 - art. 36).
Ces services sont de la compétence des États (II-96), leur instauration à l'échelle européenne n'étant prévue nulle part.
Les seuls services publics qui ne sont pas concernés par le projet sont les services non économiques, c'est-à-dire non marchands. Cela concerne les services issus des droits régaliens de l'État, comme la justice, la police ou l'armée.
Quant aux autres services non strictement marchands : la santé, l'éducation, les services culturels, etc... ils n'ont donc aucun fondement juridique dans le projet de constitution. Ces services sont par contre sous la coupe de l'Accord général sur le commerce des services de L'Organisation mondiale du commerce (AGCS - OMC), aux objectifs de laquelle le projet constitutionnel adhère (III-292-2-e, III-314).
Enfin nulle part n'est affirmé le droit à l'usage de biens communs à l'ensemble de l'humanité (eau, culture, énergie...).
B - Sur d’autres sujets, les progrès sont appréciables, mais encore insuffisants. Mais nous essaierons d’aller plus loin avec ceux de nos partenaires qui y sont disposés.
a) - La politique économique.
L’euro nous était présenté comme une promesse de prospérité. Pourquoi l’Europe a-telle une croissance plus faible que les Etats-Unis ?
En effet, sur les dix dernières années, l’Europe a connu une croissance trop lente, de 2 à 2,5% par an, inférieure de 1 point à celle des Etats-Unis.
Pour le contrôle de l’activité économique, nous avons fait un choix politique original :
la politique monétaire est désormais unique – avec l’euro -, mais ce sont les gouvernements nationaux qui restent maîtres de tous les autres instruments de la politique économique : le budget, les impôts, l’essentiel du droit du travail. A titre d’illustration, quand un Français gagne 100 euro, il se voit prélever 44 euro d’impôts et de cotisations obligatoires : 43 sont redistribués en France, et seulement 1 euro alimente le budget commun européen
La politique monétaire est du ressort exclusif de la Banque centrale européenne, indépendante de tout contrôle des citoyens ou de leurs représentants, dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (I-30-2, III-177, III-185). C'est elle qui fixe les taux d'intérêt, contrairement à la Réserve fédérale américaine des États-Unis où les taux de change sont du ressort exclusif de la Maison Blanche qui peut obliger la Réserve fédérale à modifier ses taux d'intérêt. Ainsi les instruments traditionnels de la gestion macro-économique sont soit inexistants soit empêchés.
Un second instrument essentiel, à coté de la politique monétaire, échappe aux gouvernements nationaux, puisque le pacte de stabilité, réaffirmé par le projet de traité, est de compétence communautaire.
Nous nous sommes fixés ensemble un grand objectif : devenir, d’ici 2010 l’économie la plus compétitive du monde (« agenda de Lisbonne », décidé en 2000).
Nous avons fait ensemble le bon diagnostic sur nos faiblesses nationales: trop de timidité face au progrès technique, trop de lenteur dans l’adaptation de nos systèmes politiques et sociaux, trop de talents (chez les jeunes, les femmes, les travailleurs seniors) incités à rester à la maison.
Mais nous constatons que nous sommes au milieu du gué : assez unis pour avoir des objectifs communs; mais pas encore assez pour les poursuivre au même rythme : nous avançons dans la même direction, mais en ordre dispersé.
Que changera la Constitution ?
1 – L’euro est déjà un outil. Il deviendra un pouvoir.
L’euro est une réussite technique spectaculaire. Il est devenu d’emblée la première monnaie mondiale sur les marchés obligataires, et la seconde comme monnaie commerciale.
C’est aujourd’hui la monnaie la plus forte du monde : cela comporte des inconvénients qu’il
faut corriger, mais cela témoigne de l’extraordinaire confiance que les Européens eux-mêmes
et les acteurs économiques du monde entier lui accordent.
Mais la réussite politique est insuffisante. Chaque Etat gère sa politique économique pour lui-même, sans que l’Europe utilise l’atout commun de l’euro !
Avec la Constitution, un pouvoir politique unique parlera enfin sur la scène internationale au nom de l’euro, et en Europe même face à la Banque centrale. Son porte-parole sera le Président du Conseil des Ministres de l’euro, « Monsieur Euro ».
Par exemple, au Fonds Monétaire International, la plus haute instance monétaire mondiale, le droit de vote de l’Union sera supérieur à celui des Etats-Unis. Nous pourrons éviter que l’euro supporte seul les conséquences de la chute du dollar sur les marchés des changes.
Sans pouvoir sur la Banque Centrale Européenne totalement indépendante que pourront faire les institutions politiques européennes ?
Quant à la Banque centrale européenne, « Monsieur Euro » pourra lui rappeler que, si le maintien de la stabilité de la monnaie est naturellement son objectif principal, elle doit aussi « apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci » (art. 30).
Il pourra toujours lui rappeler ce qu'il veut, la Banque centrale européenne reste totalement indépendante et n'a de compétence à rendre à personne ! ((I-30-2)
2 – Finie la cacophonie interne ! Les pays membres de l’euro pourront mieux se coordonner entre eux, sans interférence de leurs autres partenaires, dont les intérêts sont différents : au sein de la zone euro, les politiques économiques nationales ne seront plus contradictoires, mais convergentes.
Grâce à quoi ?
3 – Finie la cacophonie externe ! Dans les négociations internationales, l’Union parlera d’une seule voix sur tous les sujets commerciaux, économiques, monétaires,financiers, industriels, scientifiques, environnementaux.
C’est déjà le cas en matière commerciale. L’Europe y parle d’égal à égal avec les Etats-Unis et les grandes puissances émergentes. C’est elle qui a voulu et obtenu la création du juge suprême du commerce international, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Celle-ci a obligé les Etats-Unis à démanteler le dispositif législatif par lequel Washington aidait ses entreprises exportatrices.
C’est également le cas en matière de concurrence. La Commission européenne a interdit une fusion entre deux multinationales américaines telles que Honeywell et General Electric. Et la Cour de Justice a condamné la toute-puissante Microsoft à une amende historique de 500 millions d’euro.
C’est l’Union européenne qui a voulu, conçu, lancé et finalement imposé le protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les Japonais et les Russes ont fini par s’y rallier, rendant le protocole applicable même sans l’accord des Etats-Unis.
C’est l’Europe qui a eu les moyens scientifiques et techniques de décider le lancement du réseau de satellites de positionnement géographique Galileo, rival du GPS américain.
C’est l’Europe qui a fait tout cela… sans avoir besoin de la constitution et en utilisant des structures « à géométrie variable » en fonction des besoins. Ces même coopérations variables qui seraient extrêmement difficiles avec les coopérations renforcées corsetées par la constitution.
4 – Priorité à l’avenir ! L’Union aura les moyens de concentrer ses efforts sur les politiques d’avenir : la formation, la recherche, les nouvelles technologies, la politique énergétique, les transports et télécommunications.
La politique européenne ne va-t-elle pas accélérer les délocalisations ?
Au contraire, l’existence d’un pouvoir européen va permettre de mieux maîtriser des phénomènes qui échappent aujourd’hui au seul contrôle national, et qui frappent aussi les Etats-Unis ou le Japon.
D’un côté, la réussite de l’intégration européenne et la place éminente de la France, à la fois au coeur de l’Union et à l’avant-garde de sa marche en avant, permettent à notre pays d’être le principal bénéficiaire des investissements étrangers en Europe : l’Europe est source de localisation en France de centaines de milliers d’emplois d’origine étrangère.
Le mouvement inverse des investissements français à l’étranger comprend trois catégories très différentes.
Pour la plus grande partie (plus de 90% des emplois créés à l’étranger), il s’agit de créer des ateliers et/ou des circuits de distribution sur place pour mieux conquérir le marché local. Ces emplois étrangers contribuent en fait à accroître les emplois en France. Soit directement, par la même entreprise. Soit indirectement : les salaires payés par les entreprises françaises en Pologne ou dans d’autres pays européens affamés de consommation reviennent largement sous forme de commandes de machines et de biens de consommation chez nous – nous vendons à nos partenaires de l’Est deux fois plus que nous ne leur achetons.
Pour une autre partie, il s’agit d’une stratégie mondiale de grands groupes, qui essaient de profiter des avantages respectifs des pays et des continents. C’est aux autorités politiques européennes et nationales de mettre tout en oeuvre pour accroître les atouts et l’attractivité de notre territoire. Les « pôles de compétitivité » mis en place en France, l’Agence pour l’Innovation industrielle annoncée par le Président de la République, la stratégie européenne de l’économie du savoir sont tout à fait complémentaires. Nicolas Sarkozy a proposé d’y ajouter la lutte contre le dumping fiscal pratiqué par certains de nos nouveaux partenaires européens : leur appartenance à l’Union nous permet de négocier avec eux le retour à des conditions concurrence plus normale en contrepartie des aides légitimes que nous leur accordons par ailleurs.
Enfin, il y a les « trafiquants d’emplois », comme il y avait autrefois des trafiquants d’esclaves. Certains peuvent relever de la Justice. S’il s’agit de lutter contre des pratiques honteuses telles que le travail des enfants, la contrefaçon à grande échelle, les détournements de trafic, les aides d’Etat abusives, nous avons besoin de peser de tout le poids de l’Europe pour convaincre les grands pays qui s’y livrent, faire entendre raison aux multinationales qui en profitent et démanteler les réseaux mafieux qui en vivent.
Le Pacte de stabilité et de croissance ne bride-t-il pas les progrès de notre économie ?
Rappel : les traités européens, complétés par le Pacte de stabilité, font obligation aux pays membres de l’euro de ne pas dépasser un déficit budgétaire égal à 3% du revenu national, ni un endettement public représentant plus de 60% du même revenu. En 2003, la France et l’Allemagne ont été menacées de sanctions financières parce qu’elles dépassaient le déficit maximum ; notre politique budgétaire a été adaptée en conséquence.
Il faut prendre conscience de trois choses.
1- Une règle de ce genre est absolument nécessaire pour le bon fonctionnement de l’union monétaire.
Ce pacte a été voulu par la France et l’Allemagne en 1997. C’est la règle du jeu commune dont ont besoin les douze pays qui ont une monnaie commune, l’euro, mais douze politiques économiques différentes. Pour que le système marche, il faut absolument éviter :
- que les uns tirent à hue, et les autres à dia,
- et que les pays mal gérés trouvent le moyen de faire payer à leur place les pays bien gérés.
2 – Ces garde-fous sont très loin de la rigueur budgétaire. Un déficit égal à 3% du revenu total du pays correspond à 15% du budget de l’Etat ! Avec ou sans union monétaire,un pays qui laisserait durablement son déficit filer au-delà de tels chiffres perdrait le contrôle de ses finances.
3 – Toutefois, le Pacte a besoin d’être réformé dans ses modalités d’application. Au lieu mettre à l’amende les Etats quand ils n’ont plus de ressources, il faut les inciter à faire des économies en période de vaches grasses, comme aurait dû le faire le gouvernement Jospin entre 1997 et 2001. Cette réforme est en cours.
b)- La politique sociale.
Pourquoi l’Europe commerciale a-t-elle avancé systématiquement plus vite que l’Europe sociale ?
Parce que nous l’avons tous voulu ainsi : la gauche comme la droite, le patronat comme les syndicats, la France comme ses partenaires. « L’Europe sociale » est en tête de tous les programmes politiques, mais, en pratique, chacun reste très Attaché à son modèle social national : les Français ont déjà les pires difficultés pour accepter de financer entre eux les retraites de leurs seniors ou les soins de leurs malades, comment imaginer de convaincre les Suédois de nous y aider, à charge pour nous de payer la Sécu des Slovènes ?
Ajoutons que les inégalités de niveaux de vie interdisent les harmonisations rapides : le SMIC
lituanien est dix fois inférieur au SMIC français…
Que va changer la Constitution ?
Elle va donner, non pas un seul, mais quatre coups d’accélérateur bienvenus à la dimension sociale de l’Europe.
1 – Elle place tous les objectifs sociaux à égalité ou au-dessus de la perfection du grand marché (art. 115 à 122 déjà cités). Ce n’est pas un voeu pieux : une loi européenne qui violerait ce principe serait annulée par la Cour de Justice.
Dans les articles III-115 à 122, l’Union « tient compte » (III-115), « cherche à » (III-116), « prend en compte les exigences » (III-117), « cherche à combattre » (III-118), intègre les exigences (III-119), ou prend en compte les exigences (III-120). Tout ceci n’engage pas à grand chose, car nulle part ces droits et ces exigences ne sont « garantis » par le projet de constitution. Contrairement à toute autre constitution, tout au moins celles des démocraties occidentales, celle-ci définit un système économique ; elle sacralise la concurrence, l'Europe étant fondée sur "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée". Ce marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée est, au même titre que la liberté, la sécurité ou la justice, un objectif de l'Union (I-3-2) que les États membres doivent s'abstenir de mettre en péril (I-5-2). Il faut relever un changement radical entre les anciens traités qui laissaient le marché et la concurrence à leur rôle de moyens, certes prépondérants mais discutables par rapport aux objectifs, et ce projet qui en fait un objectif à part entière. Quant à l’article III-122, il reprend l’article 16 du traité de Nice.
2 – Elle consacre le rôle des partenaires sociaux, et institue un « sommet social tripartite » (syndicats, patronat, Union européenne) sur la croissance et l’emploi.
3 – Des domaines importants du droit du travail pourront donner lieu à des décisions à la majorité qualifiée : santé et sécurité des travailleurs ; conditions de travail ; droits des travailleurs à l’information et à la consultation ; égalité entre femmes et hommes ; intégration des handicapés ; lutte contre l’exclusion.
4 – Grâce à la ténacité française, non seulement les services publics sont désormais reconnus dans l’Union, mais encore ils pourront bénéficier d’un fondement juridique valable dans toute l’Europe (art. 122). Il sera possible d’instituer des services publics européens.
Voir réponse à l’argument II A b de l’UMP.
c) - La politique étrangère
Tous les sondages le montrent, depuis plus de dix ans : c’est le domaine où nos concitoyens attendent le plus de l’Europe. Et c’est pourtant celui où l’Union a le moins avancé.
Elaborée en pleine crise irakienne, la Constitution n’a pas permis ici d’aller aussi loin que la France l’aurait souhaité. Elle ne suffira pas à conduire une politique étrangère européenne.
Entièrement d’accord.
Mais elle permettra au moins aux pays européens de mieux se coordonner.
Un Ministre des Affaires étrangères de l’Union sera son porte-parole sur la scène internationale. Il présidera les Ministres nationaux, et il sera aussi Vice-président de la Commission, en charge des relations extérieures « pacifiques » de l’Union : politique de coopération, action humanitaire etc. Il s’appuiera sur un service diplomatique commun, le service européen des affaires étrangères.
Que ce serait-il passé si la Constitution avait été en vigueur au moment de la crise irakienne ?
Le Ministre européen des Affaires étrangères aurait pu convoquer immédiatement ses homologues nationaux. Il leur aurait proposé une position commune. Celle-ci n’aurait pu être
approuvée qu’à l’unanimité. Mais au moins, les Européens se seraient parlé entre eux avant de
s’adresser à d’autres interlocuteurs, et les pays qui n’auraient pas approuvé le projet de position européenne auraient pris le risque de privilégier des choix non-européens.
Cela ne fait pas une politique commune, loin de là, hélas. Mais c’est le moyen de prendre chacun par la main pour mettre tout le monde devant ses responsabilités.
Notons aussi la création d’un corps de volontaires européens d’aide humanitaire (art.321), qui sera particulièrement utile dans des catastrophes à grande échelle comme celle qui vient de frapper l’Asie du sud.
La France ne sera-t-elle pas alors obligée de soumettre sa politique étrangère à la volonté d’une majorité de ses partenaires ?
Non. En matière de politique étrangère les décisions communes, s’il y en a, continueront de se prendre à l’unanimité. La force de la France, c’est que les positions qu’elle exprime reflètent souvent le sentiment profond des opinions publiques européennes : la position du Président Chirac, le discours de Dominique de Villepin à l’ONU ont été accueillis avec enthousiasme dans toute l’Europe.
La Constitution ne conduira-t-elle pas inexorablement à la disparition du siège de la France au Conseil de sécurité de l’ONU ?
Personne ne le propose, ni en France, ni en Europe, ni ailleurs. La réforme du Conseil de Sécurité de l’ONU, actuellement à l’étude, consistera plutôt à l’élargir à d’autres puissances, telles que l’Allemagne et le Japon, qui sont devenus les premiers financiers de l’Organisation, et les grandes puissances émergentes d’Asie et d’Amérique Latine. L’ONU reste fondée sur les Etats, et l’Union n’est pas un Etat, et n’a pas vocation à le devenir. En revanche, notre intérêt est de nous organiser pour qu’à l’ONU la France s’exprime le plus souvent au nom de l’Europe, et pas seulement en son nom propre.
Toutefois, l’Union ayant la personnalité juridique (I-7), elle pourra donc signer des traités internationaux au nom des Etats membres.
d) - La sécurité et la défense
Où en est-on aujourd’hui ?
L’Europe a hérité de la période de la guerre froide une situation paradoxale : en matière militaire, les dirigeants européens sont prêts à s’unir sur les opérations de maintien de la paix hors d’Europe plus facilement que sur la défense du territoire européen lui-même Celle-ci reste de la compétence nationale, pour les Etats restés « neutres », ou de celle de l’OTAN, pour nos partenaires de l’Alliance atlantique.
Dans un monde toujours dangereux, où existent de grandes puissances instables et surarmées, l’alliance américaine, et donc l’OTAN, restent une garantie indispensable. Mais la plupart des menaces ou des crises que nous aurons probablement à affronter, aux marches du continent ou en Afrique, n’exigeront pas une mobilisation nord-américaine. La France plaide donc que l’Europe doit donc se doter de moyens militaires propres, susceptibles d’agir dans le cadre de l’OTAN ou en-dehors de lui.
Nos partenaires ont ainsi accepté la mise en place d’une première force de réaction rapide. L’année 2004 a été ainsi marquée par l’intervention de moyens européens sous commandement européen, pour rétablir la paix au Congo (opération « Artémis »), et pour la maintenir en Macédoine, et en Bosnie. En même temps, sur la proposition de Michèle Alliot-Marie, les premiers éléments d’une gendarmerie européenne se mettent en place pour assurer la dimension civile de la sécurité dans les opérations de maintien de la paix.
Qu’apporte la Constitution ?
Au sein de la Convention européenne, Michel Barnier a conduit la réflexion sur la défense. La Constitution propose une approche « à la carte », visant à convaincre peu à peu tous nos partenaires de participer à l’effort commun à partir de l’initiative de quelques-uns.
L’architecture du dispositif ressemble à une grande maison, dans laquelle :
- Le rez-de-chaussée est occupé par tout le monde – tous les Etats membres. Ils s’engagent à être entièrement solidaires en cas d’attaque terroriste et en cas d’agression armée contre l’un d’eux. Ils doivent accroître leurs capacités militaires, afin de mettre une partie de celles-ci à la disposition de la politique de sécurité de l’Union. (art.40 §3 et 7, art. 43).
L'objectif de la politique de sécurité et de défense commune est de permettre aux États membres de s'associer pour effectuer des "missions en dehors de l'Union" (I-41-1). Cette politique n'a donc pas pour objectif d'assurer la défense collective de l'Union proprement dite, mais seulement de favoriser les interventions communes sur des théâtres extérieurs, tant que le Conseil européen n'en aura pas décidé autrement à l'unanimité (I-41-2).
Le projet stipule, dès sa première partie consacrée à l'identité de l'Europe, que "la politique de l'Union" doit être "compatible avec la politique" arrêtée dans le cadre de l'OTAN (I-41-2), et que "les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN" (I-41-7). La constitution donne ainsi une reconnaissance constitutionnelle, en lui faisant allégeance, à l'OTAN.
Cette reconnaissance constitutionnelle est totalement contraire au libre choix démocratique des Européens quant à leur politique commune de défense. De plus, c'est lier constitutionnellement la politique de l'Union à celle d'une organisation qu'elle ne contrôle absolument pas, même si elle y participe ; c'est donner aux membres de l'OTAN et notamment aux États-Unis qui la contrôlent le droit de définir, au moins en partie, la politique européenne de défense.
Le projet de constitution stipule ensuite que "les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires" (I-41-3). C'est un appel clair, et un engagement des États, à une hausse continue des budgets de la défense ; c'est amputer clairement le droit de chaque nation à définir son budget militaire.
Enfin, pourquoi ce genre de choix qui sont de nature politiques, donc qui peuvent changer en fonction des majorités devraient-elles être inscrits dans une constitution ?
- Au premier étage figurent les Etats plus engagés, prêts à agir ensemble dans le cadre d’une opération de maintien de la paix hors de l’Union (art. 40 §5).
- Il est prévu un second étage pour les Etats qui voudraient aller plus loin et constituer une « coopération structurée permanente » dans le cadre de l’Union (art40 §6). Ils peuvent le faire à tout moment, et sans être obligés de réunir un nombre minimum de participants.
Une telle coopération doit néanmoins être adoptée à la majorité qualifiée par le Conseil (III-312-2).
Parallèlement, autre idée chère à la France, il est créé une Agence européenne de Défense, dotée d’un champ de compétences très vaste puisqu’il concerne aussi bien l’identification des besoins opérationnels, l’élaboration d’un programme commun d’armements, la recherche militaire et la politique industrielle de l’armement, comme le suivi du renforcement des capacités militaires des Etats membres. L’Agence a été créée avant même l’entrée en vigueur de la Constitution.
Ce n’est donc pas un apport de la Constitution.
Comment fera-t-on pour aller plus loin dans ces domaines ?
Sur les politiques économiques, l’harmonisation fiscale, la politique sociale, la politique étrangère et la défense, la France est déterminée à faire plus sans attendre ceux de nos partenaires qui ont besoin de plus de temps. C’est l’objet de la procédure des « coopérations renforcées » (art.44). Si un tiers des Etats membres sont intéressés, un groupe d’avant-garde peut ainsi se constituer pour lancer des politiques nouvelles, en fixant ses propres règles de fonctionnement. L'intérêt de la formule est que ces pays pionniers travailleront, non pas en-dehors de l’Union, mais au sein de ses institutions, leurs autres partenaires étant ainsi informés et pouvant prendre goût à ces plats nouveaux en siégeant avec les convives les plus gourmands…
Les coopérations renforcées dans le domaine de la politique étrangère ou de sécurité exigent l’accord unanime du Conseil (III-419-2).
On dit tout le temps « Bruxelles a décidé que », « Bruxelles envisage de », qui est donc « Bruxelles », qui décide en Europe ?
C’est le principal reproche fait à l’Union européenne : ses institutions sont peu connues, son mode de fonctionnement est compliqué, et les médias n’en rendent guère compte.
C’est une survivance des origines diplomatiques de la Communauté européenne. Les décisions ont continué d’être prises dans l’esprit d’une négociation entre Etats : elles sont proposées par des fonctionnaires, préparées en grand secret par des diplomates, négociées dans la discrétion par des Ministres réunis loin de leurs capitales nationales et de leurs médias nationaux. Bien qu’élu au suffrage universel, le Parlement européen n’a longtemps eu qu’un pouvoir d’avis. Il faut ajouter que les décisions les plus importantes exigent l’unanimité des Ministres : c’était facile à obtenir entre les six pays fondateurs de 1957 ; à 25 ou trente, l’unanimité devient quasiment impossible.
« à 25 ou trente, l’unanimité devient quasiment impossible. » l’UMP le souligne justement
Et c’est pourquoi l’Europe des traités est morte avec l’élargissement de l’Union à tous les Etats du continent.
Mais la Constitution change-t-elle vraiment ce système ?
Oui. La Constitution propose une simplification fondamentale, de manière à rendre le système transparent, efficace et démocratique.
. Transparent : toutes les délibérations du Parlement comme du Conseil des Ministres seront publiques, tous les documents de toutes les institutions seront accessibles aux citoyens.
Ou est la nouveauté ? Les documents sont déjà accessibles via Internet par exemple et, d’autre part ce n’est seulement que lorsque le Conseil des ministres délibère et vote sur un projet d’acte législatif qu’il siège en public
. Efficace : la quasi-totalité des décisions du Conseil des Ministres se prendront à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population de l’Union).
Le champ des décisions où le Conseil statue à la majorité qualifiée s’étend un peu effectivement au détriment des domaines où il statue à l’unanimité. La majorité qualifiée s’appliquerait à environ 120 (au lieu d’une centaine actuellement) des 180 domaines. La majorité qualifiée est de 55 % des membres (soit 14 sur 25) et 65 % de la population européenne lorsque le Conseil statue sur proposition de la Commission (I-25-1), et de 72 % des membres (18 sur 25) et 65 % de la population dans les autres cas (I-25-2).
La limite entre ces trois modes de décision est incroyablement complexe. Des domaines essentiels sont toujours traités à l’unanimité comme la fiscalité et les ressources de l’Union (I-54-3), la plupart des aspects sociaux, une partie des aspects environnementaux (III-234), la culture (III-315), la politique étrangère et la défense (I-40-6 et I-41-4).
. Démocratique : c’est le progrès le plus spectaculaire.
- Les lois européennes devront désormais être adoptées, non seulement par le Conseil des Ministres, qui représente les Etats, mais aussi par le Parlement européen, qui représente les citoyens. Et le Parlement aura le dernier mot sur le budget européen.
C'est toujours le Conseil des ministres qui exerce la fonction législative décisive car ce sont ses positions qui deviennent rapidement non amendables, et non celles du Parlement. En France par comparaison, même après deux allers-retours avec le Sénat, c’est le Parlement qui a le dernier mot.
L'article III-396, qui précise la mécanique institutionnelle, indique que la Commission européenne propose les lois. Pour être adoptées, celles-ci doivent être votées à la majorité par le Conseil et par le Parlement. En cas de désaccord, le Parlement peut rejeter le projet de loi, ou l'amender à la majorité des parlementaires et non des présents (III-396-7). Ces amendements issus du Parlement ne peuvent êtres adoptés qu'à l'unanimité par le Conseil des ministres si la Commission européenne ne les approuve pas.
- En outre, le chef du pouvoir exécutif européen, le Président de la Commission, sera élu par la majorité du Parlement européen. C’est-à-dire, qu’en votant pour les élections européennes, ce sont les citoyens qui choisiront, en fait, « Monsieur Europe », comme les Anglais élisent leur Premier ministre, les Allemands, leur Chancelier, ou les Espagnols le Président de leur Gouvernement.
La France et l’Allemagne ont beaucoup insisté pour la création d’un Président permanent du Conseil européen. Quel sera son rôle ? Ne risque-t-il pas d’entrer en conflit avec ce Président de la Commission ?
C’est là que l’Union européenne se distingue du modèle fédéral ordinaire, tel que celui des Etats-Unis.
Nous avons vu que, compte tenu du partage des tâches entre l’Union et ses Etats membres, par exemple, pour réussir à rendre l’économie européenne compétitive, il ne suffit pas que l’Union décide vite et bien, il faut aussi que les Etats se coordonnent dans les domaines dont ils gardent la responsabilité – budget, fiscalité, droit du travail... Et que leurs politiques nationales soient totalement « branchées » sur les objectifs définis en commun à Bruxelles, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
A l’heure actuelle, le Conseil Européen, qui est le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, change de président tous les six mois, le Premier Ministre luxembourgeois succédant au néerlandais et précédant le britannique etc. : il est impossible d’assurer une continuité politique. La Constitution crée une fonction de Président à temps plein, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Cette personnalité ne fera pas double emploi avec le Président de la Commission, chef exécutif de l’Union. Il n’aura pas de personnel, pas de budget, pas de pouvoir juridique propres. Son rôle sera très exactement celui d’un chef d’orchestre, s’assurant que tous les instrumentistes (gouvernements, Commission, Parlement européen) jouent en harmonie la partition qu’ils auront décidée eux-mêmes.
Il n’est nulle part indiqué que le Président du Conseil européen n’aura ni personnel ni budget. Et heureusement, sinon que pourrait-il faire ?
Il faut souligner cette novation fondamentale
Imagine-t-on d’en faire de même avec le président de la République ? (Note d’Humour : le rédacteur , Monsieur Lamassoure serait-il Sarkozyste pour envisager de telles extrémités ?)
Jusqu’à présent, l’Union européenne était dirigée par le « club » des gouvernements nationaux, travaillant à temps plein pour conduire leur pays, puis se réunissant pendant leurs « heures supplémentaires » pour gouverner l’Europe.
Désormais, l’Europe aura ses dirigeants exclusivement à elle, clairement identifiés, responsables pour la politique européenne et pour elle seule. Ceux qui font les lois européennes seront élus par les citoyens, et il y aura un « Monsieur Europe » fort de la légitimité que lui donnera l’élection par 450 millions d’Européens.
Il n’en reste pas moins que l’Union Européenne aura à sa tête deux présidents à temps plein, deux hommes politiques de premier plan, sans qu’il y ait aucune hiérarchie entre eux deux, contrairement par exemple au président de la République Française et son premier ministre. Les risques de conflit, de concurrence, sont bien réels.
Que nous coûte l’Europe aujourd’hui ? Que coûtera demain l’Europe des Vingt-cinq ?
Relativement peu. Avec 100 milliards d’euro, le budget européen est du niveau de celui des Pays-Bas, qui n’ont que 15 millions d’habitants. Rappelons qu’aujourd’hui, un Français qui gagne 100 euro, paye en moyenne 43 euro d’impôts et cotisations en France et 1 euro à l’Union européenne. Il faut insister ici sur trois points.
Et avec un budget aussi modeste, l’Union Européenne va permettre aux dix nouveaux entrants de rattraper leurs retards ? Non c’est le marché qui va égaliser par le bas !
1 – Le budget européen est extrêmement bien maîtrisé. Il est soumis à des règles encore plus contraignantes que nos budgets locaux : tout endettement est interdit, même pour financer des investissements ! Les augmentations annuelles sont soumises à un plafond très strict : en 2005, nous sommes encore à 15% au-dessous du plafond fixé il y a 15 ans ! Encore mieux : chaque année, il dégage des excédents qui sont reversés aux Etats, et viennent soulager notre propre budget national.
Une Europe sans budget et sans emprunts , c’est une Europe sans ambitions. Du moins sans autre ambition que d’être un grand marché
2 – La France s’est toujours bien débrouillée pour émarger sur les politiques
européennes : elle récupère 85% de sa cotisation au budget commun. Les agriculteurs, les régions défavorisées, les victimes de reconversion industrielle, les étudiants boursiers Erasmus et les laboratoires de recherche ont été, chez nous, les principaux bénéficiaires du budget européen. Dans les dix dernières années l’argent de l’Europe a financé un tiers de tous nos projets locaux repris dans les contrats de Plan Etat-régions !
3 – La Constitution européenne ne comporte pas de chiffres – pas plus que celle de la Vème République, ce n’est pas son objet. Mais elle prévoit que les décisions sur le financement de la grande Europe seront prises à l’unanimité (art.55), ce qui nous garantit contre une solution qui serait contraire à nos intérêts.
Ce qui veut dire clairement que c’est le moins européen, le moins près à financer qui a le pouvoir de décision
Comment éviter la bureaucratie européenne ?
Il faut préciser ici de quoi on parle :
Ce qui est bureaucratique, c’est le système de décision, tel qu’il est décrit ci-dessus.
La Constitution met fin à ce système bureaucratique.
Les fonctionnaires européens proprement dits, c’est-à-dire le personnel de la Commission, sont peu nombreux – environ 25 000, dont 10% d’interprètes -, et presque tous basés à Bruxelles. C’est à peine l’ordre de grandeur des agents d’une ville de la taille de Marseille !
Ces fonctionnaires de haut niveau sont chargés exclusivement de la conception des politiques, et de leur coordination. Cela signifie que toutes les politiques européennes sont gérées, exécutées, payées chez nous par des fonctionnaires ou des organismes nationaux, et non pas européens.
Un des défis permanents de l’Union européenne est de parvenir à bien faire appliquer ses lois, alors que l’application repose sur des administrations nationales ou locales sur lesquelles elle n’a pas autorité. C’est un des sujets sur lesquels l’UMP travaillera, en y associant les citoyens européens qui vivent en France et qui sont souvent victimes de discriminations par rapport aux nationaux.
La France abdique-t-elle sa souveraineté en acceptant la Constitution européenne ?
Non. Au contraire : la Constitution donne à la souveraineté française les garanties qui lui manquent dans les traités actuels.
. Il est précisé que les Etats membres de l’Union ne partagent pas leurs souverainetés, mais qu’ils transfèrent des compétences, qu’ils peuvent d’ailleurs décider un jour de récupérer (art. 1er). C’est la reprise exacte de la formule de la Constitution française.
. L’Union est tenue de respecter les identités nationales, et les fonctions de souveraineté des Etats (art.5).
. L’unanimité continue d’être requise pour les décisions qui pourraient changer la nature de l’Union : la modification des compétences, la composition de l’Union, les modalités de son financement.
. Les Parlements nationaux sont institués gardiens de la répartition des compétences.
Dans les seuls domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union, les parlements nationaux peuvent s'élever contre un projet de loi européenne s'ils estiment qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité (I-11 et art. 3 du protocole 1). Le principe de subsidiarité affirme qu'une action ne peut être menée au niveau de l'Union que si ce niveau est plus efficace que le niveau national (I-11-2). Si un tiers des parlements nationaux (un quart en matière de justice et sécurité) sont de cet avis, le projet de loi doit être "réexaminé" (art. 7 du protocole 2). C’est le seul rôle des Parlements nationaux.
. Enfin, disposition de très forte portée symbolique, tout Etat membre disposera désormais d’un droit de retrait de l’Union, à tout moment et sans condition (art.60).
C’est en effet un vrai progrès, comme si les rédacteurs de la constitution avaient mesuré les risques de crise et laissé une ultime soupape de sûreté.
Pour rassurer ceux qui s’inquiéteraient encore, ajoutons que nos nouveaux partenaires de l’Est, qui viennent de retrouver leur liberté et, parfois, leur indépendance, n’auraient jamais accepté un texte qui aliènerait leur jeune souveraineté .
Quelle garantie avons-nous que les décisions européennes seront favorables aux intérêts français ?
La Constitution nous donne un pouvoir supérieur à celui qu’à la France dans le traité actuel. En effet, dans l’Europe actuelle, la décision ultime se prend au Conseil des Ministres, où les petits pays ont un droit de vote disproportionné à leur taille : un Hollandais, un Autrichien ou un Portugais y « pèse » l’équivalent de deux Français ; or dans la grande Europe des Vingt-cinq, dix-neuf pays sont moins peuplés que la seule région parisienne !
Heureusement, en exigeant l’accord du Parlement européen sur tous les projets de loi, la
Constitution permettra à la France de peser de son poids démographique.
"la représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre", tandis que "aucun État membre ne se voit attribuer plus de 96 sièges" (I-20-2). La Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Grèce, et les grandes régions françaises du Sud-est ou de l'Ile-de-France ont tous une population oscillant entre 10,4 et 11 millions d'habitants, mais les premiers éliront 24 députés, les derniers 13 à 14 seulement. Le « poids » politique de chaque européen varie de 1 à 13 selon qu’il est citoyen du plus grand ou du plus petit Etat membre (Allemagne ou Malte).
Nous souhaitons d’abord que ces décisions soient favorables à nos idées : la plus grande partie des lois européennes ne concernent pas des intérêts nationaux, mais relèvent de choix politiques classiques droite/gauche. D’où l’intérêt majeur de remporter les élections européennes, tant au niveau de l’Union, avec nos partenaires du PPE, qu’en France même, pour que le poids des Français soit maximum au sein du PPE.
Quand les intérêts nationaux sont en jeu (conception française des services publics, politique étrangère, défense du français et du siège de Strasbourg…), tout dépendra de notre capacité de nous unir et de convaincre à tous les niveaux : au sein de la Commission, qui prépare les décisions, au Conseil des Ministres et au Parlement, qui décident, avec le soutien des syndicats, des représentants des intérêts économiques français, des ONG etc. C’est une véritable « équipe de France » qu’il faut faire travailler ensemble.
Enfin, sur l’insistance de Valéry Giscard d’Estaing, nous avons obtenu la clause de «l’exception culturelle » : dans le pire des cas – si nous nous retrouvions isolés – aucun accord international ne pourrait être conclu si nous estimions qu’il remettait en cause des éléments fondamentaux de notre identité culturelle.
Cependant en matière de commerce de services culturels et audiovisuels, le Conseil ne statue à l'unanimité que si "ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union" (III-315-4-a). Il en est de même en matière de commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsqu'il y a risque "de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services" (III-315-4-b). Le droit de veto des États membres est donc fragilisé car se sera à l'État membre d'apporter la preuve qu'un projet porte atteinte à la diversité culturelle ou perturbera l'organisation de certains services. Ce sera à la Cour de justice d'apprécier si le droit de veto s'applique.
Comment les citoyens ordinaires pourront-ils exprimer leur opinion et la faire prévaloir ?
La Constitution met fin à l’Europe des initiés au profit de l’Europe des citoyens.
. Les citoyens acquièrent des droits nouveaux.
Faux : les droits dit "fondamentaux" ne s'adressent pas aux citoyens mais aux institutions de l'Union et des États quand ils "mettent en oeuvre" le droit de l'Union (II-111-1). De plus la "charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité de la Communauté européenne et désormais repris dans les parties I et III de la Constitution" (déclaration 2, p. 87). ( voir annexe 6)
- La Charte des droits fondamentaux met à jour la Déclaration des droits de l’Homme, en complétant sur les droits de la femme, les droits de l’enfant, les droits sociaux, les droits de l’environnement, les droits de la personne humaine face aux progrès de la science (cf. ci-dessus).
L'Union n'adhère pas à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, mais à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (I-9-2 et 3), qui ne garantit, elle, aucun droit collectif ou social.
Ce n’est pas du tout de la littérature. Ces droits et valeurs sont une condition pour l’adhésion à l’Union. Les Etats qui ne les respecteraient pas seraient mis en congé de l’Union.
Cf. plus haut : ces droits ne concernent pas le droit national.
Les lois européennes qui les violeraient seraient automatiquement annulées.
- Les citoyens pourront saisir directement la Cour de Justice de l’Union européenne.
Totalement faux : cf. plus haut. Il n’y à rien de nouveau en la matière.
. Les citoyens gagnent un pouvoir de décision.
- Ils élisent directement ceux qui décident de la loi européenne : les députés européens.
Le Parlement est un parlement faible par rapport au Conseil et à la Commission européenne (cf. plus haut). Et il n’y a rien de nouveau en la matière.
- A travers l’élection du Parlement européen, ce sont eux qui choisiront, en fait, « Monsieur Europe », le Président de la Commission, chef du pouvoir exécutif européen.
. Les citoyens accroissent leur pouvoir d’information et d’influence.
- Toutes les procédures de décision européennes seront désormais transparentes, et tous les documents de toutes les institutions seront accessibles à tous.
Pourquoi « désormais » qu’il y a-t-il de nouveau qui soit dû à la constitution dans ce domaine ?
- Les Parlements nationaux seront les gardiens de la bonne répartition des rôles. Ils pourront s’assurer que l’Europe s’occupe des grands sujets sur lesquels on a besoin d’elle, tout en laissant les Etats en charge de leurs responsabilités propres.
- Les partenaires sociaux et la société civile voient leur rôle officiellement reconnu : la Commission doit les consulter systématiquement, et l’Union doit entretenir avec eux un « dialogue ouvert, transparent et régulier ». (art.48).
Selon l’adage populaire, cela ne mange pas de pain.
Les citoyens gagnent même un pouvoir de proposition directe, égal à celui du Parlement européen et des gouvernements eux-mêmes ! Si un million de citoyens, issus de plusieurs Etats membres, signent une pétition commune, l’Union européenne sera obligée de se saisir du problème ainsi soulevé.
Presque vrai : Le projet reconnaît le droit "d'initiative citoyenne" (I-47-4), mais il est soumis au bon vouloir de la Commission, qui est seulement "invitée" à soumettre une proposition et n'a donc aucune obligation d'examiner ni de prendre en compte l'initiative et les propositions formulées par un minimum d'un million de citoyens "aux fins de l'application de la Constitution", tout projet de modification de la constitution étant donc exclu. Le droit de pétition était déjà reconnu par le traité de Nice (art. 194).
Cela dit la phrase de M. Lamassoure est formellement exacte : Les citoyens auront un pouvoir égal à celui du parlement pour proposer des lois : Celui de proposer à la commission de mettre à l’ordre du jour … Et statutairement égal aussi à celui des gouvernements européens : Seule la commission à l’initiative des lois. Simplement si la commission ne donne pas suite à une demande du parlement elle devra, en plus, préciser pourquoi.
Que se passera-t-il si la France dit « non » ?
Tout le monde en convient : l’élan européen lancé et entretenu par la France elle-même depuis cinquante ans serait durablement brisé. Il ne pourrait évidemment pas être redonné par la France elle-même, dont les dirigeants politiques, de droite, de gauche et du centre, auraient ainsi été désavoués.
Non « tout le monde n’en convient pas »
La situation serait comparable à la situation que nous avons connue en 1954 : le Parlement français, refusa la Communauté européenne de défense (CED), bloquant ainsi la construction européenne pour un temps. La France a eu ainsi un rôle essentiel, aboutissant en 1957 à la signature du traité de Rome. Le « non » de la France lui a donc permis de réorienter la construction européenne selon sa volonté, et donc d’avoir un rôle moteur.
Aujourd’hui, même si nombre de dirigeants risquent d’être désavoués si le « non » passe, de nombreux autres dirigeants, appartenant à tous les partis, ne le seraient pas, et seraient confortés par leur clairvoyance, leur accord avec le peuple français, comme l’a été en son temps le Général de Gaulle.
Nous serions réduits, sans doute pour de longues années, à une Europe moins intégrée, moins démocratique, moins efficace, et moins « française ».
Les Français, avec tous les Européens convaincus, remettraient en chantier la construction de l’Europe, afin que celle-ci corresponde aux souhaits des citoyens européens eux-mêmes, tels qu’ils les auront exprimés.
Que se passera-t-il si un autre pays dit « non » ?
Dix pays ont prévu un référendum de ratification. Il y a deux cas de figures différents.
Si un « non » survient dans un petit pays, alors que tous les autres disent « oui », il ne devrait pas être trop difficile de trouver un accommodement : nous l’avons fait en 1992 avec le Danemark à propos de l’union monétaire, et en 2001 pour l’actuel traité de Nice.
Si le « non » vient de la Grande-Bretagne, la perspective sera différente. Depuis l’origine, les Britanniques ont réussi à conserver un pied en Europe et un pied en dehors, en obtenant des règles particulières. Avec la Constitution, les voilà au pied du mur : il leur faudra choisir entre les deux pieds dedans ou les deux pieds dehors. Tony Blair a décidé de faire voter les Anglais après tous les autres peuples. Si les 24 autres pays ont accepté la Constitution, il est vraisemblable que les Britanniques finiront par faire de même. Si tel n’était pas le cas, il faut leur dire clairement que nous poursuivrons l’aventure sans eux : le peuple britannique est seul maître de son destin, mais il ne l’est pas du nôtre.
On négocie avec la Turquie, on parle de l’Ukraine : quand donc s’arrêtera l’élargissement de l’Union ? Que dit la Constitution sur les frontières de l’Union ?
Ni le traité de Nice, ni la Constitution ne sont prévus pour accueillir un pays de la taille de la Turquie : l’adhésion d’un pays de 70 millions d’habitants nécessiterait une renégociation complète des institutions européennes.
La Constitution ne dit rien à ce sujet. Une telle renégociation devra être décidée par l’ensemble des Etats membres, à l’unanimité (IV-443).
Mais rien n’interdit, ni dans le traité de Nice, ni dans la constitution d’accueillir la Turquie, la Russie ou tout autre pays
La Constitution et la candidature turque sont donc deux décisions différentes. En France, elles donneront lieu à deux référendums différents.
Mais il faut savoir que seule la Constitution permettra de donner des frontières à l’Union.
. Parce qu’elle institue une procédure, qui associe dès le début les représentants des peuples. Toute candidature sera désormais transmise d’abord au Parlement européen et aux Parlements nationaux. S’il apparaît que des réticences fortes s’expriment ici ou là –notamment dans de grands pays comme la France ou l’Allemagne –, il est évident que la procédure s’arrêtera dès ce stade.
Il n’y a rien de nouveau, tous les élargissements ont toujours été ratifiés par les parlements des autres pays. Seule la France à fait le choix de prévoir un référendum pour de futurs élargissements ,et encore après les 2 prochains qui se feront par voie parlementaire ( pour la Roumanie et la Bulgarie.. Peut être même la Croatie). La constitution n’instaure aucune obligation nouvelle.
. Parce que les dirigeants européens (Président de la Commission, Parlement doté du pouvoir législatif) étant désormais élus par les citoyens sur un programme européen,
Le Président de la Commission n’est pas élu par les citoyens européens (comme l’est le Président français par les citoyens français), mais par le Parlement européen. Et son programme ne sera pas plus public que ne l’ont été ceux de ses prédécesseurs.
chaque parti et chaque candidat devra prendre position sur la candidature turque et, au-delà, sur les frontières ultimes de l’Union. Les citoyens auront ainsi une capacité d’influence majeure.
. Ils pourront aussi recourir au droit de pétition collective de l’art. 47, pour inviter la Commission européenne à revoir sa position. On imagine sans peine qu’une pétition sur ce sujet récolterait des millions de signatures dans tous les pays membres.
Le droit de pétition existe déjà (cf. plus haut). ET les relation entre l’Europe et la Turquie en sortirait sûrement renforcées, les propos racistes disparaîtraient etc..
. Enfin, la Constitution prévoit expressément le statut alternatif de « partenariat privilégié » qui n’existe pas dans le traité de Nice (art.57). Elle permet à l’Union de ne pas rejeter purement et simplement une candidature, mais d’offrir un statut intermédiaire aux Etats de notre voisinage immédiat, de l’Est ou du Sud.
« L’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées » (I-57) : il n’est nulle part question de « partenariat » privilégié. D’autres part, certains pays ont déjà un statut de partenaires privilégié. C’est le cas , par exemple du Lichtenstein.
Cette Constitution ne grave-t-elle pas dans le marbre des dispositions qu’il sera ensuite impossible de modifier ?
Au contraire, la possibilité de révision est une raison supplémentaire de préférer la Constitution au traité de Nice. Celui-ci ne peut être révisé qu’avec une procédure lourde exigeant la « double unanimité », celle des gouvernements et celle des ratifications (par les Parlements ou par référendum). La Constitution prévoit des procédures de révision simplifiée, notamment pour ce qui concerne les dispositions techniques de la partie III ; et, pour la procédure ordinaire de révision, si les 4/5 des Etats ont ratifié au bout de deux ans, ils seront en mesure d’inviter les autres à les suivre ou à exercer leur droit de retrait de l’Union (art. 443 à 445).
Pas exactement. Dans ce cas, « le Conseil européen se saisit de la question » (IV-444) : nulle mention d’inviter les Etats à quoi que ce soit.
Pour toute modification de la Constitution, l'unanimité des gouvernements et des États membres est toujours indispensable ainsi que l'accord de tous les parlements nationaux (IV-443 et IV-444-3).