On vous dit que : « Voter oui au futur referendum, c’est encore une fois voter Chirac ».

Jacques Chirac n’est pas l’auteur de ce texte constitutionnel, il est issu d’une convention réunissant parlementaires nationaux et européens, et représentants des gouvernements. Les socialistes français et européens ont participé aux travaux de cette convention. Ils ont œuvré tout au long des débats pour que leurs exigences notamment en matière sociale, soient prises en compte dans le nouveau texte. Le Traité qui résulte de l’équilibre obtenu au sein de cette convention, s’appliquera dans son intégralité quand tous les peuples l’auront ratifié. A ce moment le mandat de Jacques Chirac sera déjà achevé.

Certains vous disent que voter oui, c’est voter J.Chirac. Faut-il leur rappeler que voter non, c’est voter avec Le Pen, Chevènement et tous les souverainistes.

A ceux là, il faut rappeler qu’après la victoire (très courte) du oui au référendum sur le traité de Maastricht en 1992 (le président était F.Mitterrand), la gauche a connu une défaite historique en 1993.

Plus récemment la gauche a soutenu J.Chirac dans son opposition à G.W Bush à propos de la guerre en Irak, cela n’a en rien renforcé J.Chirac qui a connu quelques mois plus tard quatre défaites cinglantes (cantonales, régionales, européennes et sénatoriales en 2004)

Agir en politique ne peut conduire à des réflexes mécaniques. La seule « bonne » façon de voter, c’est de répondre à la question posée.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

J.Chirac ne s’est jamais démis après une dissolution ratée, une défaite aux régionales, aux cantonales et aux européennes. Un vote négatif ne le ferait pas davantage partir de l’Elysée.

Cela dit , un NON qui serait un NON à la politique libérale ne pourrait que l’affaiblir.

C’est en 2007 que tout se jouera. D’ici là, la gauche jouera pleinement son rôle dans l’opposition et préparera une victoire qui ne devra pas seulement être la sienne, mais celle des Français.

2. Un traité qui signifierait l’adhésion de la Turquie à l’Europe

On vous dit que le vote sur le traité constitutionnel détermine l’adhésion de la Turquie à l’Europe

Hors sujet pour Attac qui n’a jamais utilisé cet argument. C’est un autre débat.

En votant oui au traité constitutionnel vous ne voterez pas « oui à la Turquie »

Le traité constitutionnel ne concerne que les 25 pays membres actuels de l’Union européenne. (plus 2 ou 3 à venir sans nouveau vote : Roumanie, Bulgarie, et probablement Croatie) Il ne concerne pas la Turquie Il ne comporte aucun mot sur l’adhésion de la Turquie.

En votant non au traité constitutionnel vous n’interdirez pas davantage l’adhésion de la Turquie

Les négociations que les 25 chefs d’Etat et de gouvernement ont décidées d’ouvrir avec la Turquie, vont s’ouvrir sur la base du traité actuel. C’est-à-dire le Traité de Nice. Si jamais le traité constitutionnel n’est pas adopté, les négociations avec la Turquie continueront à se faire sur la base du Traité de Nice. Et la Turquie pourra adhérer à l’Union européenne, tout comme l’ont fait les 10 nouveaux pays européens, qui ont rejoint l’Union européenne en 2004.

Pour aller plus loin

L’entrée de la Turquie dans l’Union européenne sera décidée lors d’un référendum spécial.

Il y aura un référendum spécial pour que les Français puissent se prononcer sur l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Pour qu’un nouvel état puisse entrer en Europe, il faut toujours qu’il obtienne l’accord de tous les membres de l’Union. Le peuple ou ses représentants (Parlement) donnent leur accord. En France, la Constitution vient d’être révisée. Elle oblige à un référendum sur l’adhésion de la Turquie.

Il se tiendra à l’issue du processus de négociation entre l’Union européenne et la Turquie, si et seulement si la Turquie satisfait à toutes les conditions fixées pour l’adhésion. En effet, le Conseil européen (chefs d’Etat et de gouvernement) a décidé que ce processus de négociation était ouvert et que rien ne pouvait préjuger de son résultat final (positif ou négatif)..

Le Conseil européen a décidé que les négociations d’adhésion ne pourraient être conclues avant l’adoption des budgets européens pour 2014 et au-delà. Et que des périodes de transition longues seraient nécessaires. C’est pourquoi si les négociations se déroulent conformément aux positions de l’Union, l’accord d’adhésion de la Turquie interviendrait dans dix ou quinze ans. Et après, cet accord devra être approuvé par chacun des Etats de l’Union européenne et la Turquie. Ce qui pendra encore au minimum une année.

Les négociations portent sur les conditions dans lesquelles la Turquie va adopter, mettre en œuvre et appliquer l’ « acquis communautaire » c’est-à-dire l’ensemble des lois et règles adoptées sur la base des Traités de l’Union. Le Conseil européen a déclaré qu’il porterait une grande attention à l’irréversibilité du processus de réformes démocratiques (pas de possibilité de revenir en arrière) pour assurer les libertés fondamentales et le plein respect des droits de l’homme. Et en particulier la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements et pour les libertés d’expression, d’association, les libertés syndicales, les droits de la femme, le respect des minorités.

En cas de recul et de violation de ces principes démocratiques, l’Union décidera de suspendre les négociations.

D’autres sujets très importants devront être traités, comme la paix à Chypre et la condamnation du génocide arménien.

Attac ne s’est jamais prononcé contre l’entrée de la Turquie dans l’union Européenne. Néanmoins on peut constater que le document du PS n’est pas complet sur le sujet. Il évite par exemple d’indiquer que l’application de la constitution donnerait plus de poids à la Turquie que l’application du traité de Nice.

Les votes à la majorité qualifiée se font avec une pondération qui ne tient compte que partiellement de la population des états. Avec le Traité Constitutionnel, la Turquie le pays le plus peuplé d’Europe, disposerait d’un pouvoir plus important qu’avec le traité de Nice. On peut s’en réjouir ou le regretter mais le passer sous silence manque d’honnêteté. Il s’agit pourtant d’un argument en faveur du traité constitutionnel puisqu’il se montre plus démocratique sur ce sujet précis.

Par ailleurs, les élargissements successifs ne sont pas un facteur propice au développement du sentiment d'appartenance des citoyens à l'Union, la démocratie supposant un espace géographique stable.

3. Un « non » qui ouvrirait une crise salvatrice ?

On vous dit que : « Si le traité n’est pas adopté, ce n’est pas si grave, on appliquera le traité de Nice ».

S’il est vrai que le traité de Nice s’appliquerait en cas de rejet du traité constitutionnel, il est faux de prétendre que ce serait sans conséquence pour le fonctionnement à 25 de l’Europe.

Avec les modalités de vote contenues dans le traité de Nice (en gros, il faut 74% des voix pour obtenir une décision), l’Europe à 25 risque la paralysie. Ce n’est plus le cas si le nouveau traité rentre en vigueur. En effet, avec les dispositions du traité constitutionnel, le système se débloque puisqu’il suffit des voix de 55% des Etats (représentant 65% de la population européenne) pour obtenir une décision.

Voyons ce qu’il en est en réalité : on veut nous faire comparer un pourcentage de voix avec un pourcentage de pays. Cela n’est pas du tout la même chose quand on sait que les pays ne disposent pas du même nombre de voix. Ainsi la France et l’Allemagne ne représentent ensemble que 8% des pays ( 2 sur 25) … mais disposent aujourd’hui de 18% des voix ! (58 sur 321)

Ces “voix pondérées” disparaissent dans le projet de constitution. Seules restent les majorités en nombre de pays et en nombre d’habitants.

Pour ces deux critères, les règles du projet constitutionnel sont plus dures que ce qui est en vigueur aujourd’hui avec le traité de Nice (65% au lieu de 62% de la population et 72% au lieu de 66.6% des États membres)

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Non seulement on garderait le système de vote hérité de Nice qui bloque beaucoup de prise de décision à 25 (voir plus haut : c’est faux en pratique c’est le projet de traité qui bloquerait le plus - cf. le document concernant les majorités qualifiées.c)mais en plus il nous faudrait tirer un trait sur l’ensemble des nouvelles dispositions incluses dans ce nouveau traité. Il s’agit pourtant d’avancées fondamentales :

Si ce traité n’est pas adopté, il n’y aura pas de reconnaissance des services publics (article II-96) ;

Les services publics sont purement inconnus du projet de constitution. Seuls les services publics marchands sont reconnus sous l'appellation de services d'intérêt économique général. À leur propos, l'article 16 du traité de NICE dit que "

Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions".

Il n’y a pas de mesure plus positive dans le projet de traité constitutionnel et l’on trouve déjà l’équivalent, ou mieux, dans le traité de Nice ( voirle document sur les services publics)

- Il n’y aura pas les droits nouveaux, consacrés par la charte des droits fondamentaux (partie II du traité) et faisant des 450 millions d’européens, les citoyens du monde les mieux protégés.

Comme le montre le document sur ce sujet , ces droits nouveaux n’existent pas. Rappelons simplement que « La Charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité de la Communauté Européenne et désormais repris dans les parties I et III de la Constitution. » (Article 52-7 des « Explications relatives à la chartre des droits fondamentaux)

- Il n’y aura pas d’avancées démocratiques (Nouveaux pouvoirs du Parlement européen. Droits de pétition reconnu à 1 million de citoyen, article I-46) ;

« Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement. »

Cet article existait déjà dans la version consolidée du traité instituant la Communauté Européenne ( traité de Nice) . Il est repris tel quel dans l’article I-44 de la constitution L’article I-47 et non I-46 n’apporte pas de réels droits nouveaux : Certes les citoyens peuvent s’adresser à la Commission, mais celle-ci peut toujours ne pas prendre en compte une pétition ou la refuser sous prétexte qu’elle n’a pas pour but de mettre en œuvre la constitution. Elle n'a de toute manière pas à se justifier.

· Il n’y aura pas d’avancées sociales : reconnaissance des partenaires sociaux et du dialogue social (article I-48), droit de grève, droit à l’information des travailleurs, droit de négociation collective, protection contre les licenciements abusifs (articles II-87, II-88, II-90).

Dans les annexes du traité, au chapitre « EXPLICATIONS RELATIVES À LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX » on peut lire à l’article 52 l’explication suivante :

Le paragraphe 2 fait référence à des droits qui sont déjà expressément garantis par le traité instituant la Communauté européenne et reconnus dans la Charte et qui se trouvent désormais dans d'autres parties de la Constitution (notamment ceux qui découlent de la citoyenneté de l'Union). Il précise que ces droits restent soumis aux conditions et limites applicables au droit de l'Union sur lequel ils sont fondés et qui sont désormais prévues dans les parties I et III de la Constitution. La Charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité CE et désormais repris dans les parties I et III de la Constitution.

Il n’y aura pas d’avancées en matière de gouvernance économique : autonomie de décision pour l’Eurogroupe, capacité à équilibrer le pouvoir de la Banque centrale européenne (BCE).

La Banque centrale européenne reste complètement indépendante, il n’y a de gouvernance économique que dans la tête des auteurs du document (voir le document sur l'eurogroupe)

« . La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organisme organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. »

- Entre le moment où la décision a été prise de réformer un nouveau traité (décembre 2000) et l’accord des chefs d’Etat et de gouvernement de juin 2004, il a fallu près de 4 ans auxquels il faut maintenant ajouter le temps de la ratification. En cas de rejet du traité, l’Europe entrerait dans une crise profonde

Pourquoi « entrerait » ? Les règles actuelles continueraient à s'appliquer. Alors de deux choses l’une : ou l’Europe est déjà en crise et il faudrait préciser la nature de cette crise, ou elle ne l’est pas et on ne voit pas pourquoi le fait de continuer comme aujourd’hui entraînerait une crise. Par contre la ratification de la constitution entraînerait probablement des crises à répétition chaque fois qu’un pays tenterait de desserrer le carcan libéral

- Est-on si sûr qu’il soit possible de faire perdre ces précieuses années à l’Europe, si l’on songe à tout ce que l’unilatéralisme américain produira dans le même temps (qui couvrira largement la durée du mandat de BUSH 2)

Que fait-on perdre à l’Europe ? En quoi cette constitution est-elle plus efficace contre l’unilatéralisme américain. Tout au contraire, le projet de constitution lie plus étroitement la politique européenne à l’OTAN. Par rapport à Nice il y a un recul grave avec une inversion des priorités entre l’OTAN et la politique européenne de défense. (voir nos commentaires de l’argument 10 du PS)

On vous dit que : « Nous avons le temps de renégocier puisque le traité constitutionnel ne s’appliquera pas avant 2009 »

L’entrée en vigueur du traité constitutionnel contrairement à ce que prétendent les partisans du non est fixée au 1^er novembre 2006 (art IV -447).

Il y a une différence entre « entrer en vigueur » et « s’appliquer » . Le traité peut en effet, entrer au plus tôt en vigueur le 1^er novembre 2006. Mais une bonne partie de ses rares implications novatrices institutionnelles n’entreront en vigueur qu’en 2009 ou 2014 ( voir le détail)

Si les 25 acceptaient de renégocier un nouveau projet après un rejet du traité soumis à référendum (ils peuvent aussi bien décider de s’en tenir au statu quo) il est difficile d’imaginer qu’un nouveau compromis se dessine avant de longues années (sauf à conserver les équilibres actuels). Entre le commencement des travaux autour du présent traité constitutionnel et le moment où le texte sera ratifié ou rejeté, il se sera écoulé 6 ans. Dans l’hypothèse d’un rejet, est-on prêt à perdre le temps précieux ? Après l’échec de la CED, il a fallu 50 ans avant de reparler d’Europe de la défense. Sommes-nous prêts à prendre les mêmes risques pour l’Europe politique et l’Europe sociale ?

Par le passé, il n'y a eu que 4 ans en moyenne entre chaque traité (cf. plus loin). En France on a mis moins d'un an pour mettre au point et adopter une nouvelle constitution en 1946 après un rejet par référendum d'un premier projet. 3 ans après le rejet de la Communauté européenne de défense, le traité de Rome était signé en 1957.

- Visiblement, "les avocats du non" n'ont pas poussé la lecture du Traité jusqu'au bout. En effet, l'article IV-447 du Traité (Partie IV : Dispositions générales et finales) fixe clairement la date d'entrée en vigueur: "Le présent traité entre en vigueur le 1^er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité").

- Seules quelques dispositions institutionnelles (taille réduite de la Commission, mise en œuvre de la double majorité…) entreront en vigueur le 1^er novembre 2009. Pour le reste, les dispositions contenues dans ce Traité, et notamment la Charte des droits fondamentaux, la création d’un ministre des affaires étrangères, les nouveaux pouvoirs du Parlement Européen pourront s'appliquer dès 2006.

D’autres mesures n’interviendront qu’en 2014 comme le nombre de commissaires.

Nous avons vu plus haut ce qu’il en est des « droits nouveaux instaurés par la charte : Ils n’existent pas

Le Ministre des affaires étrangères existe déjà sous un autre nom ( M. PESC, Javier Solana) ( voir le détail) . Les nouveaux pouvoirs du parlement existent mais restent limités .

- Pourquoi enfin laisser penser qu’il y aurait une obligation de renégocier en cas de rejet du traité constitutionnel puisque le Traité de Nice ne s’appliquerait plus après 2009. ? C’est faux. Il n’y a pas de date de péremption au traité de Nice. Il s’appliquera en Europe jusqu’à ce qu’un autre traité vienne le remplacer. Ce qui peut signifier une paralysie de l’Europe pour des longues années.

- Cette vision de la « crise salutaire » ne manque pas de romantisme, mais elle se heurte à d’innombrables objections :

- Comment les partisans d’un «non de gauche» pour plus d’Europe fédérale et de social comptent-ils faire valoir leurs droits dans le conglomérat du « non » où les euro-sceptiques et les souverainistes sont très majoritaires ? (le « non » réunit sur le continent ceux qui sont contre l’Europe politique : les nationalistes et ceux qui sont contre l’Europe sociale : les libéraux).

Faux, les libéraux sont pour le oui (MM Madelin, Rafarin etc), les sociaux-libéraux aussi

L’argument se retourne facilement : Comment les partisans d’un «oui de gauche» pour plus d’Europe fédérale et de social comptent-ils faire valoir leurs droits dans le conglomérat du « oui » où les libéraux et les ultra-libéraux sont très majoritaires ? (le « oui » réunit sur le continent ceux qui sont contre l’Europe politique ( Blair) et ceux qui sont contre l’Europe sociale : les libéraux) ?

- Sur quel projet les partisans du « non socialiste » se sont-ils accordés avec les autres défenseurs du « non » pour créer une alternative au texte actuel ?

Cet argument aussi est à double tranchant :Sur quel projet les partisans du « oui socialiste » se sont-ils accordés avec les autres défenseurs du « oui » pour faire avancer l’Europe sociale ?

Par ailleurs la coalition des NON à l’Europe libérale commence à voir le jour : voir l’appel des jeunesses socialistes Européennes (lire leur appel). Les différents rassemblements pour le NON etc…

- A qui les partisans d’un « non de gauche» font-ils confiance pour dénouer une crise ouverte par un vote négatif de la France ? Au Parlement européen majoritairement à droite ? au Conseil européen dominé par les Conservateurs et les libéraux ? A la Commission dirigée par Barroso ? à Jacques Chirac ?

Aux peuples européens ! Mais on peut encore une fois renvoyer l’argument aux partisans du OUI avec qui vont-ils faire reculer l’offensive libérale en Europe si le OUI l’emporte ? avec les mêmes partenaires décrits ci dessus ?

- Une crise nous isolerait durablement de nos partenaires européens et singulièrement de tous les socialistes européens et de la quasi totalité des syndicats européens regroupés au sein de la CES (confédération européenne des syndicats) qui soutiennent le traité. Une stratégie européenne sans partenaire européen n'est pas crédible et ne peut aboutir qu'au retour en arrière. La crise ne serait pas fondatrice. Bien au contraire, elle ouvrirait une longue phase de régression sociale et politique.

Ce ne sont que quelques dirigeants de la CES qui soutiennent le traité mais pas la CGT, pas FO, pas la FSU, pas l’UNEF, pas Solidaires etc…. Idem dans d’autres pays européens. Ceux qui sont de plus en plus isolés, ce sont les libéraux et les socio-libéraux qui sont désavoués dans tous les scrutins… sans parler de l’abstention

- En votant « non » nous conserverions tous les éléments libéraux sans engranger le bénéfice des avancées sociales et politiques que contient le traité constitutionnel. Au nom d'une prétendue Europe idéale, nous renoncerions ainsi aux avancées que contient ce texte sans assurance d’une renégociation rapide d’un nouveau traité.

Il n’y a pas d’avancées, juste de la poudre aux yeux (voir plus haut) Par contre il y a des reculs, en matière de majorité qualifiée, de coopérations renforcées, de place de l’OTAN par exemple

- Ouvrir une crise, ce serait affaiblir l’Europe au moment où Bush affirme l’hégémonie américaine.

Ne pas ouvrir la crise ce serait donner tout pouvoir à Bush via l’OTAN devenue règle supérieure de l’U.E. (d’ailleurs il l’a bien compris et est venu saluer « son cow-boy » à Bruxelles). De toute manière le oui ne réglant en rien le déficit démocratique ni les crises sociale et économique, il risque de déboucher tôt ou tard sur une ou des crises majeures. ( lire le document sur les risques de crise avec le oui)

- Si l’ouvrage était remis sur le métier après un vote négatif, il est évident que nous aboutirions à un projet encore moins européen et moins social… et si aucun nouveau traité ne devait être adopté après un « non », l’Union continuerait à fonctionner (mal) sur la base du Traité de Nice. Où serait donc la victoire ?

Pourquoi moins social ? La charte des droits fondamentaux est déjà en vigueur. Pourquoi ne pas conserver dans la partie I ce qui est institutionnel. Qu’est-ce qui l’interdit ? Ou proposer de faire ratifier par l’U.E la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. Mais surtout il faudra cesser de faire de la négociation secrète et tout rendre public.. Le seul appui pour aller vers une Europe sociale, ce sont les peuples d’Europe !

Victoire due surtout à son opposition à la guerre en Irak, pas à son engagement pour la constitution.

Il n’est pas inutile de continuer à l’entendre. Dans une tribune publiée par le JDD, le 12 septembre, il revient sur son engagement en faveur du Traité constitutionnel. Alors qu’Aznar avait cherché à bloquer le processus et s’oppose désormais au projet de traité, le président socialiste du gouvernement exprime le désir que l’Espagne soit l’un des premiers pays à ratifier le Traité par le biais d’un référendum « qui montrera avec clarté la ferme volonté européenne du peuple espagnol ».

90% des espagnols disent ne pas savoir ce qu’il y a dans le traité et seul un sur trois est venu voter oui, soit le plus faible taux de participation de l'histoire espagnole récente .

"L’approbation récente de la Constitution constitue un jalon important dans le processus d’intégration européenne initié au lendemain de la Seconde Guerre mondiale".

Jalon sans aucun doute important car c'est une constitution, un texte fondamental. Important car il va à l'encontre pour des décennies des aspirations des citoyens européens à plus de démocratie, plus de solidarité, à plus de développement durable.

"Nous devons être conscients que la construction de l’Union européenne est un projet unique dans l’histoire moderne…. Nous nous focalisons trop souvent sur les limites et les déficiences de notre Union -même si elles existent indéniablement et que nous devons essayer de les améliorer- sans nous arrêter suffisamment sur ses grandes réussites et son énorme potentiel. Parce que l’Europe est avant tout un projet d’avenir, un miroir dans lequel les pays les plus progressistes de l’Union doivent se regarder à l’heure de fixer leurs objectifs nationaux."

On vous dit que : « Le soutien de la confédération européenne des syndicats CES est relatif »

La CES a été partie prenante à la Convention pour l’avenir de l’Union européenne.

« Tout au long de la Convention, les représentants britanniques ont témoigné d'une habileté et d'une constance de vues conformes à la grande tradition diplomatique du Royaume-Uni. La recherche du consensus permettait d'ailleurs à la partie qui témoignait de la plus ferme volonté de s'assurer, en définitive, de la maîtrise du jeu, en usant avec art des concessions sur l'accessoire pour s'assurer de l'essentiel. »

A l’issue des travaux de la CIG, le Secrétaire général J.Monks a convoqué un comité directeur (CD) extraordinaire le 13 juillet 2004 élargi à toutes les organisations membres.

Le comité directeur du 13 juillet 2004 a approuvé à l’unanimité des membres des organisations présentes y compris celles non représentées habituellement, une résolution.

Le CD de la CES s’est prononcé de nouveau sur le sujet le 21 septembre 2004 dans les mêmes formes et a adopté une nouvelle résolution.

Le Comité exécutif de la CES du 13 octobre 2004 a approuvé à son tour la résolution adoptée par le Comité directeur de la CES des 13 juillet et 21 septembre dernier.

Sur 119 mandats (répartis entre 74 confédérations et 12 fédérations ) il n’y a eu que :

Tous les syndicats des pays entrants ont approuvé le texte, considérant que le traité est pour eux le moyen de faire progresser les droits syndicaux et sociaux dans leur pays.

12 abstentions dont la CGT (Pour la CGT, ce vote reflétait la volonté de la centrale de B.Thibault de ne pas anticiper une décision qui est finalement intervenue en février 2005. La CGT n’approuve pas le traité, tout comme elle était opposée en 1992 au traité de Maastricht.

Et FO ? Et SUD ? Et la FSU ? Et l’avis des syndiqués ? Quand ont-il été consultés ?

«Si nous rejetions la Constitution à ce stade parce qu’elle ne serait pas assez bonne, nous n’obtiendrions pas nécessairement une meilleure version. Ce rejet ouvrirait à coup sûr une période de chaos en Europe, au profit des forces néolibérales et d’une mondialisation débridée. La nouvelle version donnerait évidemment aux ennemis de l’Europe sociale une nouvelle occasion de s’opposer à l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux et à d’autres aspects de l’Europe sociale. Toutes les avancées obtenues en matière sociale dans les valeurs (égalité hommes femmes, le droit des minorités…), les objectifs (le développement, l’économie sociale de marché…), l’intégration de la charte avec valeur constitutionnelle, la constitutionnalisation de la reconnaissance des partenaires sociaux et du dialogue social européens, la constitutionnalisation du Sommet social tripartite, le droit d’initiative citoyenne, la base juridique renforcée de l’article III-6 sur les SIE G, la définition du vote à la majorité qualifiée (VMQ), la généralisation de la procédure législative ordinaire ou codécision entre le Conseil et le parlement européen, l’extension du VMQ (ex article 42 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants), la clause sociale horizontale en début de 3^ème partie, la clause passerelle permettant de faire passer au vote à la majorité qualifiée des sujets relevant de l’unanimité ou encore de soumettre à la procédure de codécision etc. »

« Ce rejet ouvrirait à coup sûr une période de chaos en Europe, au profit des forces néolibérales et d’une mondialisation débridée ». Pourquoi ? Au contraire cela porterait un coup d’arrêt aux forces néolibérales et aux partisans d’une mondialisation débridée qui sévissent déjà et soutiennent ce traité. La direction de la CES s’est déconsidérée en signant un tel document.

4.Un non qui empêcherait l’adoption de la directive Bolkestein

On vous dit que : «voter non au traité constitutionnel c’est empêcher l’adoption de la directive Bokelstein».

La directive dite Bolkestein, sur les services, est basée sur le traité de Nice et n’est pas liée à l’entrée en vigueur du traité constitutionnel. Il n’y a donc aucun lieu d’opérer des connections entre les deux textes,

La connexion n’est pas dans la forme juridique mais dans l’esprit : il y a compatibilité totale entre la directive et la constitution Ce qui prouve bien que tous les arguments sur les « avancées sociales » du traité ne sont que du bla bla….

- Cette directive ouvrirait de nombreuses incertitudes sur le plan juridique et permettrait d’ouvrir de nouvelles formes de dumping social. C’est pourquoi les socialistes sont contre, la Confédération Européenne des Syndicats aussi.

L’analyse est juste mais hélas tous les socialistes européens ne sont pas contre… mieux ils ont déjà approuvé ses fondements : à savoir la clause du pays d’origine ( voir vote au parlement européen et article de J. M .Jennar –annexe 4) L’ont-il fait par méconnaissance de ses conséquences ? C’est possible mais cela ne plaide pas en leur faveur. Par contre cela illustre magnifiquement comment l’Europe, telle qu’elle est construite aujourd’hui, et telle que la constitution veut la figer, est avant tout une machine à déréguler.

- C’est au nom des raisons qui leur ont fait adopter le traité constitutionnel que les socialistes s’opposent à la directive Bolkestein. Cette directive est en effet contraire à de très nombreuses dispositions du traité constitutionnel.

Où ? Partout où nous trouvons la preuve de nos affirmations, nous citons nos sources, mais comment prouver que quelque chose n’existe pas ? Nous n’avons trouvé aucun passage du traité constitutionnel qui contredise la directive Bolkestein. Ceux cités plus bas sont déjà dans le traité de Nice que personne n’évoque pour interdire la directive.

- C’est l’adoption du traité qui peut protéger de la directive Bolkestein, pas son rejet !

Pour aller plus loin

Cette directive conçue par la Commission et basée sur Nice ne dépend en rien de l'entrée en vigueur ou non du Traité constitutionnel en cours de ratification en Europe. Ainsi, si elle était adoptée, elle pourrait entrer en vigueur avant même le Traité constitutionnel. Il est donc absurde de se servir de l'exemple de cette directive pour mettre en cause le contenu du nouveau Traité.

Les socialistes, comme la confédération européenne des syndicats s’opposent au contenu de la directive Bolkestein, tout en appelant à voter la ratification du traité constitutionnel.

Ils s’opposent notamment au principe du « pays d'origine » qui prévoit que le prestataire de service est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi et ne doit donc plus se conformer à la loi du pays d’accueil. Le danger est réel de voir se généraliser l'établissement de prestataires dans les pays à législation sociale « moins disante » pour agir dans tous les autres Etats membres aux réglementations plus contraignantes. Cette mise en concurrence comporte de véritables dangers et notamment celui de déclencher un processus d’alignement par le bas des normes sociales.

La directive Bolkestein ne correspond ni à l’esprit ni à la lettre du Traité Constitutionnel.

La directive dite Bolkestein est contestable au regard des dispositions nouvelles introduites par le Traité Constitutionnel.

En effet, on sait que ce projet de directive aurait pour résultat de mettre en concurrence les systèmes législatifs et conventionnels des Etats membres pour les activités de services qu’il vise à libéraliser. Et que cette mise en concurrence aurait sans nul doute pour effet de « tirer » vers le bas les protections sociales, le droit du travail, la protection des consommateurs, le droit à la santé, le droit à un environnement de qualité.

- pour interdire la détérioration des conditions de vie et de travail des travailleurs, par exemple.

- pour rendre obligatoire une évolution des droits sociaux qui permettrait une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs.

Inacceptable en soi, la directive Bolkestein est clairement contraire aux dispositions du traité Constitutionnel.

Où, quel article, quelle page ? Monsieur Bolkestein est tout à fait favorable à la constitution. Serait-il schizophrène ?

Pour rappel, tant sur les questions relevant du social, de la santé, de l’environnement… le traité constitutionnel renforce des dispositions existant dans les Traités actuels et indique précisément que l’action de l’Europe doit s’inscrire dans le sens du progrès.

La directive Bolkenstein contredit, notamment, les dispositions du traité suivantes :

Ainsi l’article I-3 prévoit que : « l’Union œuvre pour…une économie sociale de marché qui tend au plein emploi et au progrès social.. un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement…Elle promeut la justice et la protection sociales ».

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.

Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.

C’est au nom de cette même compétitivité que les partisans de la directive la défendent.

Dans l’article III-172 sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur (qui concerne notamment la libre circulation des services, objet de la proposition Bolkestein) il est stipulé que la Commission dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs « prend pour base un niveau de protection élevé ».

« La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. »

C’est ce que dit le traité de Nice. Si c’est incompatible avec la directive B. alors elle est déjà impossible à mettre en œuvre ! L’article III-172 n’est qu’une reprise de l’article 95 du traité actuellement en vigueur.

Or aucun niveau élevé n’est spécifié dans Bolkestein, puisque cette proposition affirme la seule application du principe du pays d’origine sans rapprochement, ni harmonisation des législations des Etats membres.

On dira que l’article III-172 s’il concerne la santé, la sécurité, les consommateurs, ne vise pas les droits et intérêts des travailleurs. C’est vrai.

- Cherchons alors ce que dit le Traité constitutionnel sur les droits sociaux, conditions de vie et de travail :

Article III-209 : « L’Union et ses Etats, conscients des droits sociaux fondamentaux…ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable…

Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres ».

La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

- le fonctionnement du marché intérieur doit permettre l’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail, ce que ne prévoit, ni ne produit la proposition Bolkestein

- le rapprochement (dans le sens du progrès) et l’harmonisation (dans le sens du progrès) des systèmes sociaux et des lois des Etats membres, sont les moyens d’atteindre ces objectifs et non le seul PPO préconisé par Bolkestein.

Sur les SIEG, la directive contredit à nouveau les objectifs fixés par le Traité constitutionnel :

Ø Comme le disent les syndicats européens de la CES, les services publics ne doivent pas être inclus dans cette directive qu’engendrera des déséquilibres dans la qualité des services et surtout dans le domaine des soins de santé. Si les SIEG sont concernés, c’est qu’il n’existe pas actuellement dans le Traité de Nice de capacité de légiférer pour permettre le respect des services publics. Alors que la Constitution prévoit qu’une loi-cadre européenne peut être votée pour permettre que « ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions. », le champ d’application de la directive Bolkestein prend de vitesse cet objectif en concernant les services publics.

« Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. «

La proposition Bolkestein est donc en total porte-à-faux par rapport aux règles définies par le traité constitutionnel.

Le traité constitutionnel n’apporte rien de nouveau, il reprend mot pour mot ce qui est déjà en vigueur !

5.Un traité qui ne pourrait être révisé

On vous dit que : « Le traité est gravé dans le marbre pour l’éternité parce que la révision n’est possible qu’à l’unanimité ».

La révision n’est possible qu’à l’unanimité mais ce n’est pas nouveau. C’est le cas de tous les traités, y compris celui de l’actuel traité de Nice compris qui demeurerait notre règle commune si le «Non» l’emportait.

C’est que le traité soit gravé dans le marbre. Fort heureusement, les révisions seront possibles. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer ce qui se passe depuis 20 ans : en moyenne nous avons connu un nouveau traité (amendant les précédents) tous les quatre ans en dépit de la règle de l’unanimité (acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice, Bruxelles).

Une unanimité à 6 puis 9 puis 12 , 15 maintenant 25 demain 27 ou 28…donc de plus en plus difficile

Au contraire, le traité constitutionnel introduit des dispositions nouvelles qui rendront la révision plus facile que par le passé :

- Dès l’entrée en vigueur du traité (en 2006) le Parlement pourra faire des propositions de révision.

1. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.

Propositions oui mais proposition au conseil, et seulement proposition. Comme cela suppose un vote du parlement et que celui-ci ne peut pas s’auto saisir pour voter une loi, ce ne peut être qu’un vœu informel, tout comme aujourd’hui ( voir ses vœux pour une information pluraliste sur le Traité Constitutionnel)

- La création d’une « clause passerelle » générale permet dans les domaines de compétence qui demeurent encore à l’unanimité de passer à la majorité sans révision de l’ensemble du traité constitutionnel. Pour cela, il suffira qu’une décision soit prise par le Conseil européen. Mais cette décision devra être prise à l’unanimité

- L’utilisation des coopérations renforcées est facilitée. Les pays qui souhaitent avancer plus vite pourront le faire plus facilement. La décision de création d’une coopération renforcée (par exemple pour coordonner à quelques uns les politiques fiscales et sociales) se prend à la majorité qualifiée. Aucun pays ne peut plus y opposer un veto. Les Etats participant à une coopération renforcée dans un domaine régi par l’unanimité pourront appliquer la majorité qualifiée dans le cadre de cette coopération.

Les coopérations renforcées ne sont pas facilitées, au contraire (voir le document)

Il faut désormais 1/3 des pays Soit 9 pays aujourd'hui...et 8 avec le traité de Nice

Et, pour les mettre en place, dans certains cas, l’unanimité au lieu de la majorité qualifiée

- Chaque Etat membre peut demander le retrait de l’Union, qui n’est soumis à aucune condition préalable (article I-60).

C’est en effet le seul progrès indiscutable, des procédures ont été prévues pour pouvoir quitter plus facilement l’U.E. Comme si les rédacteurs de la constitution avaient prévu les crises qu’elle entraînerait nécessairement et voulu limiter la casse …

Si voter Oui rendait réellement impossible la révision du traité constitutionnel, alors voter non rendrait impossible la révision du traité de Nice et, à tout prendre, mieux vaudrait pour tous les Européens engranger toutes les avancées du traité constitutionnel.

Pourquoi ne pourrait-on pas modifier le traité de Nice ? La négociation pourrait se faire sur les simples –et faibles – adaptations institutionnelles proposées .

Quant aux « avancées du traité constitutionnel » à cette étape nous n’en avons pas vues.

On vous dit : « ce traité n’est pas comme les précédents, c’est une Constitution »

Ce que nous appelons parfois abusivement « Constitution » n’est juridiquement qu’un traité international signé entre les Etats souverains. Le traité n’a ni pour objet ni pour effet de créer un Etat européen qui se substituerait aux Etats membres dans l’ordre juridique international.

Pourquoi parle-t-on alors de « Constitution » ? Cette appellation n’est que le reflet de la volonté de ses négociateurs de faire :

- Apparaître les valeurs, les objectifs, les droits fondamentaux, les conditions d’appartenance à l’Union, les symboles de l’Union.

- Simplifier un cadre juridique devenu complexe compte tenu de l’empilement des traités successifs. Aujourd’hui, l’Europe repose sur trois piliers : la communauté européenne (1^er pilier), la politique étrangère et de sécurité commune (2^ème pilier), dispositions de coopération en matière de justice et d’affaires intérieures (3^ème pilier). Ces trois piliers obéissent à des règles distinctes.

- Donner un poids symbolique et juridique nouveau à de nombreux textes qui deviennent la partie III

Avec le traité constitutionnel, l’Union sera désormais régie par un texte unique.

Qui pour l’essentiel est la somme des textes précédents, c’est pour cela qu’il fait 852 pages !

Mais revenons à la question de fond: Les tenants du "oui" ont tout intérêt à faire croire que le Traité constitutionnel n'est qu'un traité de plus. Ce n'est pas un détail. Une constitution est chargée d’une valeur symbolique et juridique supérieure. C’est le droit du droit.

Pour minimiser la portée du texte on nous dit qu’il n'y a pas eu de véritable assemblée constituante, sauf à se satisfaire de la Convention et de son fonctionnement fort peu démocratique. C'est exact mais la constitution de la cinquième république est née sans assemblée constituante et a plongé sa légitimité dans un référendum. En quoi sommes-nous dans un processus différent ?

Arguer que cela n'est pas possible parce que l'Europe ne constitue pas un seul Etat, c'est oublier un peu vite que de nombreux ensemble d'Etats, le plus souvent fédérés, se sont bien dotés d'une constitution tout en conservant l'identité des Etats constituant cet ensemble.

La constitution mise en place par le traité s’imposerait comme telle par la ratification populaire, parce qu'elle disposerait d'une cour de justice et qu'elle élaborerait le droit au travers de la jurisprudence. Or, ce droit s'impose à tous les Etats puisque la France vient de modifier sa constitution pour pouvoir s'y soumettre définitivement.

Paul Alliès répond à cette question en citant Olivier Duhamel et prétend que ce texte mérite "la valeur intrinsèque du mot Constitution, qui organise une communauté politique, alors qu'un traité régit une organisation internationale"

Précisément, le premier article de la Constitution (qui est toujours d'une extrême importance dans tout traité ou dans toute Constitution) indique dans sa première phrase : "Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir en commun, la présente Constitution établit l'Union européenne..." C'est une formulation sans ambiguïté !

De leur ôté, "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union.../... priment le droit des Etats Membres". Cette primauté n'est pas nouvelle (jurisprudence de la Cour et du Conseil constitutionnel français notamment). Mais ce qui est nouveau c'est l'article lui-même qui n'était pas présent dans les précédents traités. C'est aussi le lien entre le terme "Constitution" et l'affirmation de la primauté du droit.

Pourquoi les partisans du Oui nient-ils que ce texte serait une constitution ? Cette dichotomie est bien commode. Elle permet de minimiser la portée des parties III et IV, en les considérant comme un simple toilettage des précédents traités. Ce faisant, elle permet de survaloriser la portée des parties I et II en gommant leur caractère peu contraignant.

Le procédé a l'avantage de détourner le débat en prétendant que ce qui concerne les traités est acquis et n'a pas à être discuté. Cette attitude trahit en réalité la dérive profonde du PS qui, en se rangeant dans le camp des Madelin et Bayrou, avoue par-là qu'il a définitivement renoncé à combattre l'ultralibéralisme.

Mais il est vrai aussi que le traité de Nice, les accords de Barcelone, tout « l’acquis » des libéraux est un peu leur enfant…

L’avis de Robert Badinter, ancien Président du Conseil constitutionnel, juriste incontestable :

« Le terme de Constitution adopté par la Convention pour magnifier son oeuvre est impropre. Si c’était une Constitution, au sens où nous l’entendons en France, l’Europe aurait élu une Assemblée constituante chargée d’élaborer et de voter une Constitution. En réalité, nous avons affaire à un traité. C’est-à-dire à un accord entre des États européens, signé par leurs gouvernements, qui va être soumis maintenant à des ratifications dans chaque État. Ce sera le traité constitutionnel, après celui de Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Nice (2002). En attendant un nouveau traité, dans quelques années, quand on aura mesuré les insuffisances de celui-ci. Un traité européen, ce n’est pas gravé dans le marbre ! » (Ouest France 30/09/04)

Chiche : On vote NON et après on établit une vraie constitution en commençant par élire une assemblée constituante !

Nous en resterions au maquis des règles qui gouvernent aujourd’hui l’Europe dans une certaine opacité. Tout ce qui fait l’objet des critiques des partisans du « non » serait conservé. Toutes les avancées, notamment en matière de démocratie et dans le domaine social, seraient perdues.

Il n’y a pratiquement pas d’avancées et la quasi-totalité du « maquis » est reprise dans ce texte de 852 pages D’ailleurs les rédacteurs le disent en dessous :

On vous dit : « méfiez vous du texte de ce traité, tout ce qui est important se cache dans les annexes et les protocoles joints »

Le traité constitutionnel comporte un grand nombre de protocoles ainsi que deux annexes.

La grande majorité de ces protocoles et annexes est purement et simplement reprise des traités européens actuels. Par exemple, les protocoles qui reprennent les dispositions spécifiques introduites lors de l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union.

Quand on consacre 69 pages à fournir des « explications » sur la partie II ( la charte des droits fondamentaux) on est loin d’écrire un texte anodin

Les protocoles nouveaux ou réécrits viennent tout bonnement compléter et préciser les avancées du traité constitutionnel. Par exemple :

- un protocole officialise le rôle de l’Eurogroupe dans la gouvernance économique de l’Europe et attribue un président stable à ce groupe des pays qui ont l’Euro comme monnaie. Ce président pourra contrebalancer le rôle du gouverneur de la Banque centrale européenne et améliorer la coordination des Etats membres dans ce domaine.

Pourquoi se priver de citer l’intégralité des articles du protocole en question ?

Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La Banque centrale européenne est invitée à prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l'euro et de la Commission.

Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces États membres.

Si vous voulez en savoir plus, sur les pouvoirs de ce président, il vous faudra attendre la prochaine modification de la constitution.

L’Eurogroupe n’a même pas le statut de « coopération renforcée » et qu’est-ce qui empêche les ministres de la zone Euro de se réunir, aujourd’hui, de façon « informelle » ?

- Les protocoles sur les parlements nationaux et sur la subsidiarité renforcent le contrôle démocratique de l’Union européenne. Ainsi, les parlements nationaux pourront par exemple saisir la Cour de justice de l’Union européenne s’ils considèrent que l’Union prend une loi dans un domaine qui ne devrait pas être de son ressort.

Ils ne le pouvaient pas avant ? Un gouvernement voir simple citoyen ne pouvait pas saisir la cour de justice européenne ?

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Le protocole sur la Banque centrale européenne (BCE) demeurerait. En revanche, celui qui complète les dispositions du traité sur l’Eurogroupe (permettant un gouvernement économique, lequel équilibre le pouvoir de la BCE) serait abandonné.

Pour aller plus loin

Ne pouvait-on se débarrasser de ces textes qui accroissent considérablement le volume total du traité constitutionnel, en en faisait des normes de valeur inférieure à la Constitution ? Cela n’a pas été possible pour deux raisons essentielles :

- D’une part, parce que certaines de ces règles ont incontestablement leur place dans le traité constitutionnel, comme par exemple les dispositions institutionnelles transitoires ou les règles concernant le rôle des parlements nationaux.

- D’autre part, parce que chaque Etat membre était particulièrement Attaché à tel ou tel de ces protocoles et ne voulait pas le voir en quelque sorte « déclassé ». La France défend, par exemple, le protocole sur la radiodiffusion publique qui contribue à préserver le service public dans ce secteur, et ainsi de suite…

6. Un traité qui mélangerait tout ?

On vous dit que : « Cette Constitution mélange tout : les valeurs, les institutions…mais aussi les politiques de l’Union, la troisième partie du texte n’a rien à faire dans une constitution »

• C’est la marque d’une construction fédérale dans laquelle les Etats décrivent les délégations de pouvoir qu’elles consentent à l’Union européenne..

« construction fédérale » voilà qui ne va pas plaire aux alliés (UMP) du PS ! Cela dit, même si le mot « fédéral » est abusif, l’argument est pertinent : Ce traité fixe étroitement ce qui est du domaine de l’Union : Essentiellement tout ce qui concerne le commerce.

• Depuis l’origine, les traités européens mélangent aspects institutionnels et politiques communes ; c’est le mode original de construction de l’Union. C’est l’inclusion de nouvelles politiques communes qui a historiquement servi de levier pour l’obtention d’avancées institutionnelles.

• La partie III du traité permet de garantir l’action de l’Union européenne en matière de politique sociale, de politique environnementale, de cohésion territoriale (les fonds structurels, la politique européenne de la recherche,…) de délocalisation, de privatisation, de destruction des services publics

• C’est pourquoi, l’intégration des dispositions relatives aux politiques (titre III du traité) est une demande des socialistes qui souhaitaient que le traité constitutionnel aborde le contenu des politiques et ne se borne pas au contenant institutionnel auquel les libéraux souhaitaient se limiter.

• L’intégration des dispositions relatives aux politiques a permis d’étendre le champ de la majorité qualifiée à plus d’une vingtaine de nouveaux domaines.

Pour aller plus loin

• Le 28 octobre 2002, Pervenche Béres, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen déclarait sur le sujet :

« Ce texte ne sera qu'un document-vitrine si la partie III n'est pas en mesure de mettre en œuvre un contenu fort et conforme aux attentes de nos concitoyens. Or le Président Giscard d'Estaing n'envisage pas de réouverture sur le fond des politiques communes…Cette approche minimaliste s'appuie sur une interprétation restrictive et erronée du mandat que le Conseil européen de Laeken a donné à la Convention lorsqu'il propose d'examiner "le développement futur de l'Union. Or le rapport des citoyens à l'Europe s'établira bien plus sur le contenu des politiques de l'Union que sur la forme de sa structure institutionnelle.

• La partie III relative aux politiques et fonctionnement de l’Union consacre les politiques sociales de l’Union. Quelques exemples pour s’en convaincre :

« En vue de réaliser les objectifs visés à l’article III-209, l’Union soutient et complète l’action des Etats membres dans les domaines suivants :

- l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;

- la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;

- la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6 ;

- les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ;

- l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article III-283 ;

- l’égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chance sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;

- la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c) ».

- « Chaque Etat membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins pour un même travail ou un travail de même valeur ».

- « L’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique :

- que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d’une même unité de mesure ;

- que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail »

1. «Afin d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué un Fonds social européen, qui vise à promouvoir à l’intérieur de l’Union les facilités d’emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu’à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles et à l’évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles.»

Comparons cette soi-disant non-constitution qui ne serait qu’un traité avec le traité qu’elle remplacerait :

À cette fin, la Communauté et les États membres mettent en oeuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de la Communauté.

1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action

a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;

f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5;

g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté;

h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 150;

i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).

(Articles 136 et 137 de la VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE en vigueur depuis le 24 juillet 2002 – incluant donc le traité de Nice Ce texte fait déjà 151 pages.)

Progrès, vous avez dit progrès… c’est bizarre on dirait que c’est le même texte !

7. Un traité qui serait d’essence libérale ?

Il s’agit d’un projet collectif, issu des travaux d’une Convention réunissant 105 parlementaires et représentants de Gouvernements, approuvé par consensus. La gauche représentait plus de 40% des Conventionnels .

Cet argument aurait du poids si « Gauche » et « libéral » étaient antagonistes. Malheureusement il suffit d’écouter Blair, Shroeder ou Strauss Kahn pour comprendre que ce n’est pas le cas.

Ce texte est aujourd’hui approuvé par l’ensemble des partis socialistes et sociaux démocrates européens, par le Parti des socialistes européens (PSE) et l’Internationale socialiste. Il a également reçu le soutien de la Confédération européenne des syndicats (CES) qui rassemble, notamment, toutes les centrales syndicales françaises.

Il est aussi condamné par la majorité des jeunesses socialistes européennes qui considèrent qu’il s’agit de leur avenir : ( voir leur texte)

On vous dit que : « Le traité fait du marché et de la concurrence libre et non faussée les valeurs suprêmes de l’Europe ».

Le principe d’un « marché unique où la concurrence est libre et non faussée » est de tous les traités européens depuis l’origine. Tous les éléments nouveaux par rapport aux traités antérieurs ont été imposés par les socialistes et les sociaux démocrates européens. Jamais les objectifs de l’Union n’ont été autant dirigés dans le sens de ce que nous portons.

La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.

3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.

Le développement reste « durable » m’est n’est plus ni « harmonieux » ni « équilibré »

Quant au » relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres » ils ont disparus.

Ces quelques substitutions ne sont-elles pas la marque du libéralisme de « l’Europe des profits » comme le disent si justement les jeunesses socialistes ? ( voir plus haut)

- A quelle économie alternative pensent certains partisans du « non » lorsqu’ils condamnent la libre-concurrence ?

Et vous, soit disant socialistes ? Vous n’imaginez pas d’alternative au libéralisme ? Votre argument est celui de la droite en 81 qui ne voulait pas voir Mitterand au pouvoir car il allait mettre en place une politique soviétique en France , instaurer la dictature du parti etc…

Relisez donc vos classiques, vous verrez qu’entre l’ultralibéralisme et le pouvoir des soviets il y a de la place pour beaucoup de choix politique.

- Pourquoi les partisans du « non » ne se sont-ils pas élevés plus tôt contre ces principes qui ont déjà valeur constitutionnelle dans notre ordre juridique national ? (la propriété privée, comme la liberté de commerce et de l’industrie, c’est-à-dire les deux principes de base de l’économie de marché, sont en France des normes de valeur constitutionnelle, contre lesquelles la loi ne peut rien).

Assimiler « concurrence libre et non faussée » à l’économie de marché c’est faire preuve d’une pauvreté de jugement navrante : L’économie de marché s’accommode de services publics, d’aide de l’Etat. La concurrence libre et non faussée les refuse et les combat. Les nationalisations de 1981 restaient dans le cadre de l’économie de marché. Elles seraient aujourd’hui interdites par la constitution européenne au nom de la concurrence.

- Si la libre concurrence est aussi dangereuse, pourquoi ceux qui feignent aujourd’hui d’en découvrir les méfaits, ont-ils été aussi imprudents en faisant approuver l’ « acte unique » européen qui a établi en 1986 le « grand marché intérieur » ?

C’est toute la différence entre le capitalisme régulé et le capitalisme sauvage. Quand on se dit socialiste et qu’on n’envisage plus de renverser celui-ci, on devrait au moins comprendre cette différence, et on aurait du, dés 1986 signaler les risques de dérive, car après tout, qui était au pouvoir en 1986 ?

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

On en restera aux textes existants, qui ne parlent que d’économie de marché, sans mentionner ni le plein emploi, ni le progrès social, ni le développement durable, ni l’économie sociale de marché.

En bref on conserve la « concurrence libre et non faussée » et l’on se prive de tous les objectifs introduits par les sociaux démocrates et socialistes européens.

Certes les mots « économie sociale de marché» ne sont pas utilisés mais il y a (c’est toujours en vigueur) « le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres »

Certes le traité de Nice parle d’ un niveau d'emploi élevé et non de plein emploi. Mais le Traité Constitutionnel fait de même.

Le plein emploi n'apparaît qu'une seule fois dans l'article I-3-3, qui présente un objectif de développement fondé sur "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social". Mais il n'en est plus question ensuite, même dans la section consacrée à la politique de l'emploi (III-203 à 208). Figure en revanche l'objectif consistant à "atteindre un niveau d'emploi élevé" (III-205-2). Cela signifie augmenter le taux d'emploi, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celui de la population en âge de travailler. Parler du taux d'emploi permet de ne plus parler du taux de chômage. Et un taux d'emploi élevé peut tout à fait cohabiter avec de forts taux de chômage. Le mot "chômage" ne figure d'ailleurs même pas dans les 448 articles du projet de constitution, alors que le taux de chômage dans l'Union est de 9 %. Le chômage n'entre manifestement pas dans les préoccupations de l'Union telle que dessinée par ce projet de constitution.

Le développement durable est l'un des objectifs de l'Union : l'article I-3-3 affirme que "l'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement". Il est plus loin affirmé que dans ses relations avec le reste du monde, l'Union "contribue [...] au développement durable de la planète" (I-3-4).

Il est fait de nouveau référence au principe de développement durable dans le préambule de la partie II, où l'Union "cherche à promouvoir un développement équilibré et durable", ainsi qu'à l'article II-97 qui reprend presque mot pour mot l'article I-3-3 quant à la protection de l'environnement, puis à l'article III-119 qui affirme que "les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées [partie III] afin, en particulier, de promouvoir le développement durable". Il y est fait de nouveau référence quant à l'action extérieure de l'Union qui a entre autres pour but "de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté" (III-292-2-d) et de "contribuer [...] à la qualité de l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable" (III-292-2-f).

Il n'y est en revanche pas fait référence dans les 445 autres articles du projet de traité constitutionnel. Il n'est par ailleurs donné aucune autre indication quant au sens du terme de développement durable. L'équité entre les hommes au niveau mondial n'est pas mentionnée (seule "l'élimination de la pauvreté" est mentionnée art. I-3-4 et III-292-2-d), ni la satisfaction des besoins des générations futures (seules "la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant" sont mentionnées art. I-3-3, ce qui se comprend plutôt comme la solidarité entre les générations actuelles). Aucune indication explicite n'est donnée sur le degré de compensation entre les capitaux économique, social et environnemental.

Le respect du concept se détecte donc essentiellement au travers de l'exposé des politiques économiques, sociales et environnementales.

Le projet de traité constitutionnel européen intègre une notion de développement durable assez restreinte, consistant essentiellement à traiter d'économie, de social et d'environnement. L'apport essentiel du développement durable — la prise en compte du long terme à travers l'équité intergénérationnelle — n'est pas repris dans le projet. La référence fréquente à la croissance économique vide en grande partie l'objectif du développement durable de son contenu, car la croissance ne peut être durable que si elle est fondée sur la réduction de la consommation des ressources non renouvelables, ce qui est totalement oublié.

Le projet de traité constitutionnel préconise donc un développement économique fort éloigné du développement durable tel que nous le comprenons, qui suppose en outre une meilleure prise en compte de l’équité sociale, de la défense de l’environnement et de la démocratie. Il fait appel au plus à la conception faible du développement durable, libérale, qui considère que la richesse économique compense la destruction des ressources environnementales. La conception forte du développement durable, la plus prometteuse car elle estime que l'environnement n'est pas réductible à l'économie, est étrangère au projet.

Pour ce qui concerne le plein emploi, le progrès social, le développement durable ou l’économie sociale, on en reste à des objectifs, qui n’ont aucune traduction concrète, au contraire du droit de la concurrence.

Pour aller plus loin

• l’article I – 3 ne fait que succéder à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne : « l’action de la communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (…/…,) un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur »

Merci de confirmer l’argument de la page précédente, mais pourquoi ne citer que les aspects négatifs de ces articles et non leur totalité

Par exemple : ) « le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres »

• Les seuls innovations dans cet article I – 3 sont les éléments introduits parmi la liste des objectifs de l’Union :

- « l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations »

• Pour ceux qui doutent encore, il est conseillé de lire l’intégralité de l’article I-3.

Allons plus loin, lisons aussi la version consolidée de la communauté européenne (qui rappelons le, est toujours en cours, amendée par le traité de Nice)

1. Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité:

i) la promotion d'une coordination entre les politiques de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi;

o) l'encouragement à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens;

p) une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

q) une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des États membres;

u) des mesures dans les domaines de l'énergie, de la protection civile et du tourisme.

2. Pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

- La Constitution Française de 1958 (écrite par le Général de Gaulle) n’a nullement empêché des politiques de gauche en France ;

La constitution française (89 articles) ne comporte pas d’équivalent de la partie III qui défini « les politiques de l’Union ».

Par ailleurs si « une politique de gauche » c’est celle de Blair ou Schröder, alors en effet il n’y a pas de problème. Mais si une politique de gauche c’est lutter contre le capitalisme sauvage alors…

- Ce traité n’est en soi ni libéral, ni social-libéral, ni social-démocrate. Ce sont les politiques menées qui peuvent l’être. La règle du jeu ne fait pas le jeu.

- La partie III du traité, consacrée aux politiques de l’Union, n’est que la compilation des traités antérieurs. Ce qui est nouveau, c’est le passage à la règle de la majorité (contre l’unanimité auparavant) dans plus de 20 domaines nouveaux.

Pourquoi ne pas citer ces 20 nouveaux domaines ? Surtout s’ils sont si importants . Ne serait-ce pas de crainte que l’on découvre qu’ils concernent avant tous les droits… à déréguler, à accroître la concurrence et à privatiser tranquille . Dans quel domaine social ou environnemental la constitution ouvre-t-elle des possibilités de décider à la majorité ? Aucun.

- La question des politiques menées dépend, non pas du texte du traité, mais du rapport de force politique qui naît à l’occasion des élections européennes et des élections nationales.

Alors à quoi sert la partie III ? Cette même partie III voulue par les socialistes qui ont écrit plus haut :

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

On en resterait au traité de Nice. Chacun sait que le risque de paralysie serait alors majeur compte tenu des règles de triple majorité requises pour les décisions. Pire encore, une Europe d’avant garde, de premier cercle, serait très difficile à mettre en place et à faire fonctionner. Les éléments en faveur de l’Europe politique et les avancées sociales contenues dans le Traité constitutionnel ne seraient pas applicables. L’Europe en resterait aux traités antérieurs que tous les socialistes veulent pourtant dépasser.

1 Que la majorité n’est pas plus difficile à obtenir avec Nice qu’avec le Traité Constitutionnel, et même au contraire ! ( Annexe 2)

2 Que les coopérations renforcées deviennent plus difficiles encore . L’Europe d’avant garde devrait être approuvée par 72 % ( ou 100% selon le cas) des 25, 27 ou 28 membres et comporter 9 ou 10 pays au moins ! Avec Nice on peut faire une coopération renforcée à 8.

On vous dit que : « Ce traité est insuffisant par rapport à nos valeurs et à nos espérances »

Ce texte ne constitue pour nous qu’une étape. Il ne s’agit pas d’un traité idéal. Le choix s’opère entre les traités précédents qui s’appliquent et ce traité constitutionnel qui représente une avancée indéniable.

On a vu plus haut que la quasi-totalité de ces avancées sont des inventions , des affabulations des partisans du OUI ! Mais de plus, c’est le texte du traité qui va être ou non adopté et transformé en constitution et les citoyens sont invités à réfléchir à ce texte. Pas au fait qu’il serait « un peu moins mauvais » que le précédent – ce qui reste d’ailleurs à prouver.

Quant à l’étape, vu les rigidités mise en place, elle risque d’être plutôt un terminus.

Les socialistes ont par exemple obtenu que soient introduits parmi les objectifs de l’Union :

- « l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations »

FAUX, c’était déjà dans l’article 2 du traité actuel ! ( voir plus haut le début des réponses à l’argument 7 du PS)

L’appel du 10 juin 2004 initié par les socialistes Français pour un pacte de croissance et d’emploi, pour un traité social et pour la défense des services publics, (signé par Antonio Guterres, Président de l’Internationale Socialiste, par Poul Nyrup Rasmussen, Président du Parti Socialiste Européen, par José Luis Zapatero, par Elio Di Rupo, Président du Parti Socialiste Belge et par François Hollande) illustre bien l’ambition des socialistes européens.

Cette ambition n’est pas limitée par les textes présents ou futurs. Elle est provisoirement bridée par l’échec des socialistes européens à réunir une majorité au parlement sur leurs idées.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Nos valeurs ne seraient plus à l’honneur. Bien au contraire. Les valeurs et objectifs de l’Union demeureraient essentiellement de philosophie libérale. Ce que les socialistes européens ont obtenu serait renvoyé aux aléas d’une éventuelle future négociation où tout serait à reprendre…

On a vu plus haut ce qu’il y a de mensonger à voir tout en noir dans le traité de Nice et tout en rose dans le Traité Constitutionnel. Mais même si c’était vrai, Nice n’est pas une constitution et a donc moins de valeur symbolique et juridique qu’une constitution.

Enfin, qui a approuvé Nice ? Une majorité de gouvernements sociaux-démocrates (12 sur 15).

On vous dit que « la Charte des droits fondamentaux ne s’appliquera que dans les limites des législations nationales »

- L’intégration de la Charte dans la partie II du traité constitutionnel lui confère une force juridique contraignante. Les institutions et les organes de l’Union seront tenus de respecter ces droits. Les Etats membres devront également s’y conformer dans l’application du droit communautaire qui représente aujourd’hui une très grande partie des législations nationales. C’est d’ailleurs une des principales raisons qui poussent les conservateurs britanniques à s’opposer au traité constitutionnel. C’est pour cela que le gouvernement de Tony Blair tente de minimiser l’impact de la Charte.

- Les "explications" auxquelles les tribunaux devront se référer accompagnaient déjà la Charte élaborée en 2000. Comme leur nom l'indique, elles ne font qu'expliquer l'origine de tel ou tel droit et les conditions dans lesquelles il s'applique et ne limite pas leur portée juridique.

- Les articles II-111 et 112 qui étaient déjà dans le texte de la Charte adoptée en 2000 ne limitent en rien la portée des droits reconnus. Ils disent seulement deux choses:

- • La Charte ne change pas la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres qui est définie par ailleurs par la Constitution : sans cette précision, on aurait pu penser, par exemple, que le fait que la Charte mentionne les services publics empêcherait désormais les Etats membres de légiférer sur ce même sujet. Elle ne remet nullement en cause la force juridique contraignante des droits reconnus par la Charte.

- • certains droits contenus dans la Charte (une minorité) étaient déjà reconnus par les traités de l'UE et continueront à l'être.

La charte est déjà adoptée Le fait de l’incorporer à une constitution- que par ailleurs on dit ne pas en être vraiment une – ne lui confère aucun droit nouveau.

« La Charte ne modifie pas le régime des droits conférés par le traité de la Communauté Européenne et désormais repris dans les parties I et III de la Constitution. » (Article 52-7 des « Explications »

Par contre, à partir du moment ou le droit européen prime le droit national les « droits » de la charte risquent de s’opposer aux droits nationaux. Le « droit de travailler » l’emporter sur le » droit au travail » par exemple.

Les droits fondamentaux restent subordonnés aux autres dispositions du projet (II-112-2), caractérisées, elles, par "la concurrence libre et non faussée"

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

- l’application de la charte des droits fondamentaux serait facultative, laissée au bon vouloir des juges alors qu’avec l’adoption du traité constitutionnel, ils seront obligés de s’y référer et de l’appliquer.

- En cas de nouvelles négociations, après un vote négatif, les conservateurs anglais argueraient de leur « non » pour exiger le retrait de la Charte d’un futur traité.

On pourrait, dans ce cas, pour tenir compte des raisons du rejet, proposer la ratification de la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui inclut de nombreux droits sociaux.

la Charte n'épuise évidemment pas le sujet social, de la même façon que, notre Constitution française ne rend pas inutile le Code du travail ! Souhaiter ultérieurement la négociation d'un traité social, ce n'est donc pas affirmer que la Charte n'a aucune portée, mais dire qu'on peut aller encore plus loin sur la voie de l'Europe sociale. Pour cela, il nous faut créer les conditions d’une alternance de gauche en Europe.

Ce n’est pas en disant amen à toutes les exigences des libéraux, en se coupant des mouvements sociaux que l’on préparera cette alternance.

On vous dit que : « ce traité ne protége pas les services publics en Europe »

Ce traité ne connaît pas les services publics, mais seulement les services d’intérêt économique général .

Le service public est propriété du public et assure un service public : exemple la poste, l’éducation nationale etc…

Le SIEG se contente d’assurer un service marchand ( économique) « d’intérêt général ».

Mais tous les SIEG ne sont pas des services publics. Par exemple la CGE et la lyonnaise des eaux étaient des SIEG, pas des services publics.

Ce Traité est le premier Traité européen à donner une existence juridique autonome aux services publics, qui ne sont plus définis par exception aux règles de la concurrence, mais reconnus comme étant, à l’article II-96 du Traité, l’instrument incontournable de la « cohésion sociale dans l’Union européenne».

Comme précisé par ailleurs, ce sont les S.I.E.G. qui sont reconnus, non les services publics et leur statut n’est pas plus enviable qu’avec Nice. Pourtant ,malgré les réserves du traité de Nice qui sont reprises dans la constitution sans changement, la vague des dérégulations et des privatisations est passée. La constitution n’empêchera pas le tsunami suivant.

1 la consécration d’un principe : la reconnaissance du rôle social indispensable des services publics en Europe.

L'intégration de la Charte des droits fondamentaux à l’article II-96 prévoit en effet : « l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général, tel qu’il est prévu pas les législations et pratiques nationales conformément à la Constitution et afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union »

Le projet de constitution reconnaît l'accès aux "services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales" (II-96), ce qui ne fait que poser "le principe du respect par l'Union de l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union" (déclaration 12 - art. 36)

2 la mise en œuvre juridique de ce principe : l’autorisation des aides d’Etat au service public.

Le traité constitutionnel reconnaît que le service public puisse limiter le principe de libre concurrence en matière de transports où les aides d’Etat ne sont pas prohibées. L’article III-238 prévoit ainsi que « Sont compatibles avec la constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent aux remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public »

C’est en effet le seul endroit où l’on utilise le terme de « service public » ( avec une autre fois dans les annexes à propos du service public de radiodiffusion) mais c’est pour autoriser l’état à verser à des SIEG privées des aides pour compenser leurs « servitudes inhérentes »… en gros à une SNCF privatisée, on autorise la distribution de compensations financières de l’état pour le maintien de ligne déficitaire. On est loin de la péréquation qui assure l’égalité de tous et toutes devant le service public

Le champ d’application de cet article qui autorise les aides d’Etat pourra s’étendre à d’autres secteurs que celui des transports grâce à l’adoption du nouvel article III-122, qui donne à chaque Etat une autonomie dans le choix des modes de financement des services publics. L’article III-122 prévoit en effet : « l’Union et les Etats membres, (…) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions ». Cette disposition a été ajoutée à la CIG à la demande de la France (et de l’Autriche) qui ont donc obtenu gain de cause !

France et Autriche ont donc peut être obtenu qu’il n’y ait pas recul, mais ils n’ont pas obtenu d’avancée pour autant.

3 La reconnaissance de la nécessité d’adopter une loi européenne qui offre un cadre pour que les services publics puissent jouer leur rôle.

Le traité constitutionnel reconnaît la nécessité de donner un statut juridique européen protecteur du service public. L’article III-122 prévoit ainsi : "La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services".

La loi européenne ne peut être débattue et votée qu’à l’initiative de la Commission. Elle pourrait tout autant en proposer une aujourd’hui.

Il importe en effet de donner une existence juridique protectrice au service public, que le traité constitutionnel érige en valeur. Le traité fait ainsi référence aux "services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur". Par ailleurs, l'article II-96 sur les droits fondamentaux prévoit que "l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union".

Ce sont les Etats membres qui conservent le droit de gérer ces services. Encore heureux. Avant c’était tellement évident qu’il n’était pas utile de le préciser. Avec la constitution européenne il reste ce garde fou… C’est donc qu’il y a un grand danger pour les services publics !

Cette reconnaissance est fondamentale : dans le cadre du marché intérieur, le droit applicable aux services publics n’était pas assez protecteur, les services publics en réseaux ont alors subi les effets de la concurrence. L’Union ayant jugé la compétitivité des services publics insuffisante, la libéralisation de ces derniers a restreint la porté du principe de continuité du service public. C’est sur la base de ces critères que le gouvernement français a commencé à fermer des bureaux de postes dans certaines communes rurales françaises. Pour porter un coup d’arrêt à ce mouvement de libéralisation, il vaut dire oui à ce Traité. Il est le premier, dans l’histoire de la construction européenne, à prévoir un statut juridique protecteur de la mission d’intérêt général du service public. Dire oui à ce traité, c’est le seul moyen juridique de faire sortir le service public de la logique de libéralisation.

Encore le même mensonge : le statut de la poste et des autres services publics n’est pas mieux protégé avec le texte de la constitution qu’avec le traité de Nice. Le projet reprend strictement les articles antérieurs, sauf quant à la loi, prévue mais non obligatoire, qui n’est actuellement nullement interdite.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

On en resterait à la situation actuelle où la loi de la concurrence atteint peu à peu les services publics dans leur fonctionnement. Les exigences européennes actuelles, sans ce Traité, limitent le développement des services publics en limitant les aides publiques au secteur des transports. C’est la Cour de justice qui s’est chargée d’en définir les contours à propos d'une décision sur les aides d'Etat (arrêt Altmark). Elle a ainsi décidé qu'il fallait quatre conditions cumulatives pour qu'une mesure de financement ne soit pas une aide d'Etat : les obligations de service public doivent être limitativement définies ; le financement doit être limité au strict nécessaire ; il y a eu une mise en concurrence pour l'attribution de la gestion du service public ; les paramètres de calcul du financement ont été définis avant la mise en concurrence. Compte tenu de la dureté de ces conditions, la majeure partie des services publics entre dans le cadre de cette restriction et ne peut pas bénéficier des aides publiques.

Qui a mis en place ce cadre contraignant ? en quoi l’adoption de la constitution changerait quoi que ce soit puisque, malgré la répétition du même mensonge, le statut des SIEG ne changerait pas… ou plutôt en mal, de valeur de l’Union ils deviennent des valeurs auxquelles l’union accorde de l’importance

Sans ce traité, une loi cadre aurait peu de chance d’être adoptée, si ce n’est au terme d’un très long processus de négociations dont l’issue est incertaine.

Pour aller plus loin

La Commission a adopté le 12 mai dernier un livre blanc sur les services d'intérêt économique général et indiqué qu'elle "réexaminerait la faisabilité et la nécessité d'une loi cadre relatives aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel".

Les contours de cette loi cadre sont définis par ce livre blanc. Il s'agirait de clarifier et de simplifier les règles sur la compensation financière des obligations de service public, de favoriser le développement des services sociaux et de santé, de développer l'évaluation des services publics, de donner un contenu homogène aux garanties de service public définies dans des textes sectoriels (directives sur les communications électroniques, sur les services postaux, sur l'électricité et le gaz, sur l'eau et sur la télévision) et de promouvoir les services publics dans la politique extérieure de l'Union européenne (politique commerciale, comme c'est le cas aujourd'hui, et politique de développement).

Avec la Constitution, l'Union européenne disposera donc des moyens juridiques pour permettre aux Etats membres et aux collectivités locales de développer une politique ambitieuse en matière de services publics.

Bref la constitution fait du chantage : Voter OUI et on verra après si on peut faire une loi cadre qui limite les dégâts, sinon on lance l’offensive contre les services publics. C’est bien cela ?

Et l’idée d’une mobilisation populaire pour défendre les services publics semble impossible au parti socialiste ?

Ces services sont de la compétence des États (II-96), leur instauration à l'échelle européenne n'étant prévue nulle part.

On vous dit : « Tout ce qui libéralise est décidé à la majorité et tout ce qui pourrait réguler reste à l'unanimité »

Dès aujourd’hui, la plupart des « directives » - les futures « lois européennes » - qui mettent en œuvre les politiques communes, régulatrices, en matière de droits et protection des travailleurs, de protection des droits des consommateurs, de normes environnementales, etc… sont adoptées à la majorité qualifiée. Le projet de traité constitutionnel ne comporte que des avancées en la matière, au profit notamment des services d’intérêt économique général (services publics dans le langage européen). Et en matière fiscale, il permet des coopérations renforcées où l’on décidera à la majorité qualifiée.

À condition que cela ne touche pas à la liberté du commerce, de compétence exclusive de l’Union.

D’une façon générale, si l’on compare le projet de constitution européenne et l’actuel traité de Nice il est difficile de compter les domaines ou la majorité est permise car, la majorité qualifiée est suffisante si la règle de l’unanimité n’est pas exigée. ( Notons qu’avec Nice, par défaut c’était la majorité simple)

Certes les deux textes ne sont pas exactement de même longueur…mais cela montre bien que la règle de l’unanimité est encore largement présente.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

• Les traités aujourd’hui existants resteraient en vigueur, tels quels. Rien ne serait changé notamment en matière de règles de concurrence. Et peut-on vraiment croire qu’une renégociation du traité, pour cause de « non » permettrait subitement de décider, (à l’unanimité), d’un passage immédiat à la majorité qualifiée en matière fiscale ?

Voilà qui est vrai, mais contradictoire avec ce qui est indiqué plus haut. L’unanimité est bien nécessaire en matière fiscale

• Aucune des avancées permises par le traité constitutionnel en termes d’extension de la majorité qualifiée ne serait possible alors que le traité étend à plus de 20 domaines nouveaux le vote à la majorité qualifiée dont, par exemple, l’énergie et les transports.

Les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter à l'unanimité une décision européenne

1. Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise:

Par dérogation au paragraphe 2, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Le PS ment donc quand il parle de majorité qualifiée pour traiter des questions énergétiques. Mensonge par omission : sauf si cela a des incidences fiscales, c’est à dire sauf dans beaucoup de cas !

• Aucune coopération renforcée ne pourrait intervenir dans le domaine fiscal, et les services publics ne disposeraient pas de leur base légale.

Il ne suffit pas de répéter un mensonge pour en faire une vérité : Le mot service public n’apparaît dans cette constitution qu’une seule fois, pour parler des « contraintes inhérente aux fonctions de service public » et autoriser le financement de sociétés privées. Les services publics n’ont aucune base légale dans la constitution. Quant aux SIEG, ils ont les mêmes bases juridiques actuellement que dans le projet.

C’est l’ensemble des éléments contenus dans la le traité qui permettent d’aller plus vite, plus loin, dans le sens de la régulation de l’économie européenne, en complément des politiques communes régulatrices déjà existantes, face aux forces du marché, qui serait ainsi perdu.

Si le traité constitutionnel est adopté, le champ de la majorité qualifiée sera étendu aux domaines qui relèvent de l’action régulatrice de l’Union : la loi européenne qui devra définir le statut et le financement des services publics sera adoptée à la majorité qualifiée ( art. III-122) ; il en sera de même en matière sociale sur le régime de sécurité sociale des travailleurs migrants ( art. III-136).

Faut-il se féliciter que la commission européenne actuelle (car c’est elle qui a le monopole de proposer des lois) ouvertement ultra-libérale puisse ainsi faire passer des règles contraignantes pour les services publics à la majorité qualifiée. Idem pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ?

Les textes relatifs aux règles de concurrence continueront, comme aujourd’hui, avec les traités existants, à être adoptés à la majorité qualifiée. Il faut d’ailleurs rappeler que les textes adoptés sur cette base ont d’abord pour but d’empêcher les accords entre entreprises et autres cartels qui pourraient imposer des prix ou répartir des marchés au détriment des consommateurs (la tarification des services bancaires, par exemple).

On voudrait nous faire croire que le domaine social est aujourd’hui entièrement régi par la règle de l’unanimité. C’est faux. La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, leurs conditions de travail, les règles relatives à l’information et à la consultation des travailleurs, les mesures en faveur de l’intégration des personnes exclues du marché du travail, l’égalité hommes/femmes, la lutte contre l’exclusion sociale, sont soumis à la majorité qualifiée.

Les questions fiscales, et une partie, réduite, des sujets sociaux, resteront, comme aujourd’hui, à l’unanimité. C’est un point sur lequel de nouveaux combats restent à mener. Mais sur ces sujets, le traité constitutionnel permettra immédiatement la création de « coopérations renforcées » pour ceux qui voudront aller plus vite et plus loin, et les pays qui y participeront pourront décider entre eux à la majorité qualifiée (art. III-422). C’est une avancée considérable, le premier vrai changement en la matière depuis le début de la construction européenne. Elle offre un cadre d’action immédiate et concrète à ceux qui en auront, dès 2006, la volonté politique. Et comment croire sérieusement que les plus petits des Etats de l’Union (Chypre, Malte, Etats Baltes…) pourraient à eux seuls déstabiliser toute l’économie européenne et empêcher les avancées fiscales et sociales voulues et développées, par exemple, autour de la France et de l’Allemagne dans une coopération renforcée ?

C’est cela Malte va accepter que l’on touche à ses pavillons de complaisance !

Les coopérations renforcées entre pays souhaitant une intégration plus poussée dans certains domaines nécessitent "qu’au moins un tiers des États membres y participent" (I-44-2), c’est-à-dire 9 États membres actuellement. Les six pays fondateurs de l’Union n’y suffiraient pas par exemple. De très nombreux domaines en sont exclus et notamment ceux de compétence exclusive de l'Union, ce qui exclut par exemple toutes les questions ayant une incidence sur la libre concurrence ou la politique monétaire (III-416 et 419). Ainsi un groupe de pays ne pourrait instaurer aucune réglementation ou taxe à finalité écologique, car cela provoquerait des distorsions de concurrence au sein de l'Union. Toute coopération renforcée (hors politique étrangère et de sécurité) exige l’accord de la Commission, l'accord d'au moins 72 % des États membres au sein du Conseil (soit un minimum de 18 pays) et l'accord du Parlement (III-419-1). Il n’est donc pas question qu’un nombre limité d’États membres mènent une politique ne correspondant pas aux canons de l’ensemble des États. ( voir l’annexe 7)

En matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la majorité qualifiée s’appliquera désormais sur les mesures proposées par le futur Ministre des Affaires étrangères de l’Union. Cette disposition est importante pour accélérer l’émergence de l’Europe puissance. De la même façon, le passage à la majorité qualifiée en matière de justice et d’affaires intérieures est un progrès sans précédent qui permettra de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Sans le traité constitutionnel, nous resterons impuissants face à ces fléaux.

Faux : la politique étrangère et la défense (I-40-6 et I-41-4) est toujours traitée à l’unanimité.

Article III –396 9 Le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.

En clair : la Commission ( qui est d’inspiration libérale depuis le début de l’Europe) dispose du triple privilège

Avec cela, on va faire du social, c’est sûr, faites-nous confiance, confiance, regardez-moi bien dans les yeux….

On vous dit : « avec le traité on ne pourra pas imposer l’harmonisation fiscale ».

Un vote non ne changerait rien à cette réalité qui est déjà celle d’aujourd’hui.

- Le traité introduit pour la première fois une « clause passerelle» qui permettra aux 25 de décider éventuellement d’un passage à la règle de la majorité qualifiée en matière fiscale sans avoir besoin de réviser l’ensemble du traité.

« Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision européenne autorisant le

Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans les cas autres que ceux visés à la partie III ».

En l’état actuel du rapport de force, avec la composition du Parlement et de la Commission, c’est la règle de l’unanimité qui nous protège et celle de la majorité qui nous entraînerait vers le moins-disant fiscal et social.

Nous sommes bien d’accord mais dans ce cas, pourquoi, si le Traité Constitutionnel donne plus de pouvoir aux libéraux vouloir voter OUI ?

Dans ces domaines, pour être sûr d’avancer, il faut le faire d’abord avec les pays qui partagent notre point de vue. Il faut progresser dans le cadre d’une avant garde (coopérations renforcées).

Exact mais, comme on l’a vu, le Traité Constitutionnel limite, et non pas favorise les coopérations renforcées.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

- Il n’y aurait pas de possibilité de faire évoluer cette règle en dehors d’une révision de tout le traité de Nice (pas de « clause passerelle »).

- Il serait plus difficile de monter une avant-garde sur la fiscalité (veto possible par un des 25). Les décisions se prendraient en son sein à l’unanimité (traité de Nice) alors que le traité constitutionnel rend possible la majorité qualifiée.

2. L'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au paragraphe 1 est accordée, dans le respect des articles 43 à 45 du traité sur l'Union européenne, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. Lorsque la coopération renforcée vise un domaine qui relève de la procédure visée à l'article 251 du présent traité,l'avis conforme du Parlement européen est requis.

-3. Les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération renforcée sont soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent traité, sauf dispositions contraires du présent article et des articles 43 à 45 du traité sur l'Union européenne.

La mise en place d’une coopération renforcée peut se faire avec 8 membre (Article 43).

Ensuite le fonctionnement de ce groupe est le même que celui de la totalité de l’U.E. Là où la majorité qualifiée est seule nécessaire, elle s’appliquera donc.

On vous dit que : « le traité empêche les collectivités locales d’aider les entreprises menacées de délocalisations ».

Les traités aujourd’hui en vigueur n’interdisent pas les aides de collectivités locales aux entreprises.

Le traité constitutionnel qui ne change rien sur ce point, il ne les interdira donc pas non plus.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Pour aller plus loin

Il faut d’abord souligner que les aides d’un montant inférieur à 100 000 euros accordées à une entreprise (ce chiffre ne résulte pas du Traité constitutionnel ni des traités antérieurs) sont systématiquement autorisées, qu’elle qu’en soit la raison. Une collectivité locale qui souhaiterait aider une PME de sa région connaissant une difficulté ponctuelle peut toujours le faire à ce titre.

Pour les aides plus importantes, l’article III-167 du projet de traité reprend l’actuel article 87 du Traité sur la Communauté européenne, qui prévoit plusieurs cas de figure pour autoriser ces aides.

Rien n’est changé en effet. Mais on se rappelle les difficultés du gouvernement français à faire bénéficier Alsthom d’une aide publique. Face à une commission et un conseil économique aux pouvoirs renforcés, quelle aurait été l’issu de cette bataille juridique.

Car de fait, le cas d’Alsthom n’entrait pas dans la liste des aides autorisées.

C’est ainsi que des aides plus importantes sont possibles pour favoriser le développement économique de certaines régions, notamment si elles sont touchées par le sous-emploi. C’est à ce titre qu’a été par exemple défini en France le zonage autorisant le versement de la Prime à l’Aménagement du Territoire (PAT).

Enfin, cet article prévoit l’adoption de règlements spécifiques permettant le versement d’aides importantes dans des secteurs donnés. Cela permet d’ajuster ces politiques d’aide en fonction de l’apparition de besoins particuliers. Plusieurs dispositifs ont été mis en place à ce titre au cours des dernières années.

Mais rien de plus dans la constitution qui « fige » le système dans son état actuel peut satisfaisant

On vous dit que : « le traité ne permettra pas de lutter contre les délocalisations car la règle de l’unanimité en matière fiscale interdit durablement l’harmonisation des taux d’imposition sur les sociétés en Europe et permet le dumping»

Les délocalisations inquiètent légitimement. Le sujet mérite d’être traité dès à présent. Mais ce n’est pas le traité constitutionnel qui réglera la question. La politique fiscale se décide déjà aujourd’hui à l’unanimité. Voter non au traité constitutionnel ne changerait donc rien. Les Britanniques sont résolument opposés à l’abandon de leur veto en matière fiscale. La seule façon d’avancer est de passer par une avant-garde entre pays volontaires (coopérations renforcées assouplies par le traité constitutionnel).

Malheureusement, comme vu plus haut, cet assouplissement est une vue de l’esprit.

La France est bénéficiaire de l’élargissement à 25. L’ouverture des marchés de l’Est créera plus d’emplois en France qu’elle ne motivera de délocalisations dans ces pays.

C’est une affirmation économique qui n’est pas démontrée. Quand Renault, Citroën ou Peugeot construisent leurs voitures en République Tchèque et que l’on a fermé Vilvoorde, on peut légitimement s’interroger.

De même l’usine LU de Ris Orangis a bel et bien été délocalisée en Europe de l’Est.

Quel est le bilan final de l’opération ? Difficile de le savoir. Ce qui est certain c’est que ni la commission européenne, ni le gouvernement Rafarin n’ont pris de mesures pour éviter les délocalisations. Internes ou externes.

Il serait invraisemblable qu’en parlant des délocalisations au sein de l’Europe, alors qu’elles se développent principalement en Inde et en Asie, nous exonérions par là même le gouvernement Raffarin de sa responsabilité politique en matière d’emploi, de son attaque contre les 35 heures, de sa remise en cause du code du travail. Refuser de voter le traité constitutionnel ne permettra pas de revenir sur l’élargissement et ses supposées conséquences négatives. Le traité constitutionnel est au contraire le moyen de dépasser le traité de Nice et de rendre l’Europe gouvernable à 25 et d’imposer de nouvelles règles aux pays entrants. L’entrée des dix les oblige à intégrer l’acquis communautaire (représentation des travailleurs, durée du travail, minimum de protection sociale) et le traité leur impose l’application de la charte européenne des droits fondamentaux (qui comprend notamment le droit de grève et l’information des travailleurs). Il se reproduira ce qui s’est passé avec les élargissements précédents (Espagne, Portugal) : les salaires vont augmenter sensiblement dans ces pays.

Les délocalisations en Espagne et au Portugal, annoncées par les anti-européens n’ont pas eu lieu. L’Espagne ou l’Irlande ont rattrapé la richesse moyenne de l’Union. Demain ce sera le tour de la Pologne et de la Hongrie, des pays baltes, de la Roumanie... L’Union dans son ensemble bénéficiera de ces rattrapages, comme elle a bénéficié de la croissance accélérée de pays de l’Europe du Sud.

Que voilà encore une affirmation hâtive… les fonds structurels ont permis à une majorité de pays riches d’aider une minorité de pays pauvres à voir leur niveau augmenter. Malheureusement ces mêmes fonds structurels ne sont plus au rendez-vous pour 10 pays nouveaux où les salaires sont encore plus bas qu’ils ne l’étaient en Grèce ou en Espagne.

Alors, on va faire confiance au marché pour harmoniser les salaires. L’exemple de l’ALENA est là pour nous montrer les conséquences de cette politique : loin de voir les salaires mexicains s’aligner sur ceux des USA, on a vu, au contraire, l’écart s’accroître très largement !

Le nombre de Mexicains vivant dans la grande pauvreté (c’est à dire avec moins de 2 $ par jour) a cru de plus de 3 Millions depuis le début de l’ALENA ( passant de 15 à 18 Millions de 94 à 97). Si on y ajoute ceux qui subissent une pauvreté “modérée” (3 $ par jour), le nombre de pauvres dépasse la moitié de la population (de 47 Millions en 94 à 51 en 97).

En votant « non », les socialistes français se couperaient durablement de ceux qui en Europe souhaitent lutter avec nous contre les délocalisations et sont eux partisans du traité constitutionnel (socialistes européens et Confédération Européenne des Syndicats). Ils se rapprocheraient paradoxalement de tous les souverainistes et autres conservateurs pour lesquels il ne saurait être question d’harmonisation fiscale.

Cet argument est contradictoire avec le tout premier, repose sur une analyse erronée des choix populaires et oublie que les alliés libéraux des partisans du OUI sont tout autant opposés à une harmonisation fiscale.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Il ne se passerait rien. La politique fiscale est déjà décidée à l’unanimité. Le retour à la case départ n’apporterait rien et ne donnerait aucun pouvoir d’harmonisation fiscale à l’Union.

Là, on est d’accord, mais ce serait un telle claque pour les libéraux que leur offensive serait compromise. Par ailleurs cela serait un formidable encouragement à la mobilisation des forces qui luttent pour la justice sociale en Europe.

On vous dit que : « le statut de la BCE (Banque centrale européenne) est repris sans aucun changement »

Le mandat donné aux rédacteurs du Traité était d’abord de simplifier et regrouper les textes afin de clarifier les règles qui assurent le fonctionnement de l’Union. Il s’agit pour la BCE d’une simple reprise dans le traité constitutionnel des textes fondateurs de la Banque Centrale Européenne, déjà contenus dans le traité de Maastricht que nous avons inspirés et fait adopter par référendum en 1992.

- C’est de considérer qu’il n’y a aucun changement. Les socialistes se sont prononcés pour une évolution de la BCE. Ils ont prôné l’émergence d’un gouvernement économique qui puisse équilibrer les décisions de la BCE. Le traité constitutionnel rend ce gouvernement économique possible puisque désormais l’Eurogroupe dispose d’une part d’autonomie et de la reconnaissance officielle de l’Union. Ainsi les pays membres de la zone euro :

- pourront adopter à la majorité qualifiée des mesures visant à élaborer des orientations de politique économique (art III 194).

b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.

- décideront désormais seuls des orientations de l’Eurogroupe. Les autres pays membres de l’Union n’ont plus voix au chapitre comme c’était le cas jusqu’alors (art III 197).

- pourront adopter des positions communes à la veille de réunions financières internationales (art III 196)

- pourront décider d’une représentation unique de l’Eurogroupe au sein des institutions et conférences financières internationales (art III 196)

La totalité de l’U. E. ( zone Euro + autres pays) a déjà cette représentation unique (N’était-ce pas Monsieur Lamy au sein de l’OMC ? N’est-il pas adhérent du PS ?)

Disposant d’un président stable de l’Eurogroupe, élu pour un mandat de 2 ans et demi.

Président dont les fonctions, le mode d’élection, les pouvoirs etc… ne sont définis nulle part !

Et la Banque centrale européenne est et reste totalement indépendante, notamment de l’Eurogroupe.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Tous les articles critiqués concernant la politique monétaire seraient en vigueur. La BCE demeurerait indépendante. Son influence ne serait équilibrée par aucun pouvoir politique au niveau de zone Euro.

Tout comme si le traité était adopté. Tout reste à faire dans tous les cas. Simplement en cas de victoire du OUI il sera beaucoup plus difficile de changer un texte devenu constitution

On vous dit que : « le traité fixe à l’Union un objectif de stabilité des prix »

Contrairement à ce qu’affirment les partisans du non, la fixation d’objectifs économiques ou monétaires ne fige pas les politiques à conduire en Europe. L’exemple de l’objectif de « stabilité des prix » le démontre. Le traité constitutionnel maintient inchangé cet objectif, c’est exact. Néanmoins, la définition de ce qu’est la stabilité des prix a déjà changé depuis l’adoption du traité de Maastricht sous la pression des chefs d’Etat et de gouvernements de la zone euro. La BCE a en effet déjà assoupli ses règles en matière d’inflation et de prix en ne maintenant pas une interprétation rigide et rigoriste de moins de 2%.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

C’est l’art 2 du traité instituant la CEE qui s’appliquerait, en fixant un objectif de « croissance durable et non inflationniste ». On voit bien que rien ne changerait.

Rien dans le traité n’oblige à plafonner les dépenses du budget européen. Il continuera de s’agir d’une décision politique, prise par les dirigeants européens : s’ils décident de doubler le budget, rien ne les en empêchera ! Le budget est actuellement plafonné à 1,24% du revenu national brut communautaire, uniquement par décision politique et non juridique.

L’article I-54 du traité constitutionnel commence d’ailleurs par cette phrase : « L’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques ».

Le traité constitutionnel prévoit, comme le traité de Nice, que le budget est adopté à la majorité qualifiée du Conseil. Ce qui est décidé à l’unanimité ce sont les « perspectives financières pluriannuelles » mais c’est déjà le cas aujourd’hui.

Le traité apporte cependant une grande nouveauté : le Conseil européen pourra décider, de passer sur ce sujet de l’unanimité à la majorité qualifiée. Or, il y a un accord politique pour passer de l’unanimité à la majorité, depuis le renversement du gouvernement Aznar en Espagne. Les Néerlandais, qui restent les principaux opposants à ce passage, ont annexé au traité une déclaration, qui indique qu’ils accepteront le passage à la majorité qualifiée lorsque le problème de leur contribution au budget aura été réglé.

Tout cela est tout à fait vrai et illustre nos remarques précédentes : pour faire passer un nouveau domaine à la majorité qualifiée, il faut l’unanimité.

Par ailleurs l’interdiction faite à la BCE de prêter à l’Europe devient gravée dans le marbre avec le traité constitutionnel. (ARTICLE III-181)

On vous dit que « le traité interdira à l’Union européenne de réaliser un grand emprunt »

NON, on vous dit simplement que la B.C.E. ne peut prêter et que seul le marché financier est autoriser à prêter (ARTICLE III-181)

1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. L'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

Rien dans le traité n’empêche la réalisation d’un grand emprunt. L’article I-53 prévoit que le budget européen doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les collectivités locales françaises ont la même obligation et, dans leurs recettes, elles incluent naturellement des emprunts pour financer leurs investissements. Il n’y a jamais eu en Europe de majorité politique pour décider d’un emprunt européen, mais rien ne l’interdit.

Article I-53-2 . Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Pour mémoire, la banque européenne d’investissement (BEI), institution financière de l’Union européenne, emprunte d’ores et déjà tous les jours sur les marchés pour financer des projets d’investissement au nom de l’Union européenne : en 2003, la BEI a ainsi versé 36 milliards d’euros de prêts à des projets de développement et de cohésion économique et sociale.

On vous dit « le traité constitutionnel ne comporte pas d’avancées réelles sur le plan social »

« une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. »

8. Un traité qui remettrait en cause la laïcité

Le traité constitutionnel ne fait aucune référence à « l’héritage chrétien » :

- le préambule ne parle que des « héritages culturels, religieux et humanistes » : Au sein de la Convention puis de la conférence intergouvernementale, une majorité de Conventionnels et d’Etats membres comme la Pologne et l’Italie ont plaidé pour une référence à « Dieu », voire aux « héritages chrétiens », dans le préambule. Ils ne l’ont pas obtenue. C’est une victoire des laïcs. C’était l’une des 7 exigences posées par les socialistes français.

- l’article I-52 qui instaure un dialogue avec les Eglises ne constitue nullement une remise en cause de la laïcité. Notre République laïque reconnaît elle même le dialogue avec les Eglises. Il est inscrit dans la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat. En France le Ministre de l’Intérieur est aussi « ministre des cultes ». Il évoque également le dialogue avec les « organisations philosophiques et non confessionnelles » ce qui englobe, notamment, les obédiences maçonniques.

Le projet de traité ignore ou contourne la laïcité par l'oubli de la référence à la laïcité ou à la séparation de l'État et des églises dans la définition des valeurs de l'union (I-2), par l'obligation constitutionnelle de maintenir un dialogue permanent avec les églises (I-52-3), ce qui consacre la fin de la neutralité de la sphère publique.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

On en resterait au traité de Nice et rien ne changerait puisque la laïcité n’est pas plus menacée par les traités antérieurs que par le traité constitutionnel. En revanche, si la droite européenne utilisait un « non » français pour entamer une nouvelle négociation pour un autre projet de traité, alors certains pays comme la Pologne tenteraient à nouveau d’imposer leur vision. Et comme la France est l’un des rares pays à faire de cette question un point dur, une régression serait possible.

On passerait d’une situation où la question est réglée à une situation d’incertitude

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

Cet article est-il compatible avec la loi sur les signes religieux à l’école ? On peut légitimement s’en inquiéter surtout … si la cour de justice européenne en décidait ainsi, car « le droit européen prime le droit des états membres »

On vous dit "la charte des droits interdira à la France d'appliquer la loi sur les signes religieux à l'école".

• L'article II - 70 invoqué à l'appui de cette thèse est relatif à la liberté de pensée. Il protège les croyances et les non-croyances des européens. Ils peuvent manifester leurs opinions "en public et en privé".

• Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004 a démenti catégoriquement de telles contre-vérités «sont respectées les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquelles “ la France est une République laïque ”, qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers».

• L’article II – 70 du traité est strictement identique à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

• Ce droit est également strictement identique à celui qui est garanti par l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or, comme le précise l'article II-112-3 sur la portée et l'interprétation de la charte, pour les droits déjà "garantis" par la CEDH, « leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. »

• Or, à ce sujet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme est claire. Elle a rendu le 29 juin 2004 un arrêt important : une femme qui voulait porter le voile à l'Université (et qui en était empêchée par une circulaire du rectorat disposant que les étudiants barbus et les étudiants portant le foulard islamique ne pouvaient être admis ni au cours ni aux examens), a été déboutée. La cour a considéré que « C’est le principe de laïcité qui est la considération primordiale ayant motivé l’interdiction du port d’insignes religieux dans les universités. Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d’autrui et, en particulier, d’égalité de femmes et des hommes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d’accepter le port d’insignes religieux y compris, comme en l’espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d’un foulard islamique dans les locaux universitaires ».

• Il n’est pas inutile de rappeler que l'article II-112-5 dispose que les principes de la charte ne peuvent être mis en oeuvre que dans les domaines de compétence de l'Union. L'organisation scolaire, où la laïcité n'en font à l'évidence pas partie.

• Enfin ceux qui annoncent une concurrence entre la Cour européenne des droits de l’homme et la CJCE, ont sans doute oublié que cette dernière n’est compétente que pour les sujets entrant dans le attributions de l’Union européenne. En outre, la CJCE ne peut pas être saisie par un particulier…

Ces arguments n’ont pas de fondement et n’ont d’autre objet que d’effrayer les défenseurs de la laïcité.

«§2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

« Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. »

On passe ainsi, pour ce qui concerne les restrictions à l’expression religieuses de la sécurité, l’ordre public, la santé et la morale à une formule beaucoup plus ambiguë.

9. Un traité qui serait défavorable à l’Outre-Mer

On vous dit que « le traité constitutionnel représente une régression pour l’Outre-mer »

A force de chercher des régressions dans le projet de Constitution européenne, certains finissent par quitter les rives de l’examen critique - toujours légitime - pour finir dans des extrapolations hasardeuses.

La question de l’outre-mer en est un parfait exemple : rien n’est plus faux de dire que la situation de l’Outre-mer serait fragilisée par le traité constitutionnel. Voici le texte tel qu’il se présente.

• D’une part, la Constitution européenne conforte la situation de l'outre-mer français à l'égard de l'Union européenne.

Dans plusieurs articles-clés, elle reprend mot pour mot les traités européens actuels, qu'elle a vocation à remplacer.

- d'une part, celui applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion : les règles de l'Union européenne continuent à s'y appliquer de plein droit, mais avec certains aménagements permettant de tenir compte de leur situation économique et sociale structurelle, ce qu'on appelle couramment le statut de "régions ultra-périphériques" (RUP): les dispositions les concernant figurent désormais dans les article III-424 et IV-440 de la Constitution ;

- d'autre part, le régime applicable à la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna et (provisoirement) Mayotte: dans ces territoires que l'on appelle dans le jargon européen les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les règles européennes ne s'appliquent normalement pas, mais un "régime spécial d'association" permet, au cas par cas, de rendre applicables certaines de ces règles. De fait, beaucoup de textes législatifs européens ont ainsi été rendus applicables aux différents PTOM. Ce régime est spécial d'association est repris à l'identique par les articles III-286 à 291 de la Constitution.

. Le statut de région ultrapériphérique n'est en rien remis en cause par la Constitution. Au contraire, il est pleinement confirmé. La Constitution reprend en effet dans un article spécifique (art. III-424) les dispositions relatives aux régions ultra-périphériques (qui font actuellement l'objet d'un simple paragraphe dans un article plus général). Les aménagements dont bénéficient ces régions continueront à pouvoir déroger à tout type de législation européenne, selon la même procédure qu'actuellement : il appartiendra au Conseil des ministres européens de statuer, à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen.

A cet égard, il est parfaitement inexact d'affirmer que l'unanimité deviendra nécessaire pour certaines décisions, au motif que les mots "à la majorité qualifiée" n'apparaissent plus dans le texte. Il s'agit là d'une erreur fréquemment commise par les commentateurs qui connaissent mal le projet de Constitution. Celui-ci fait en effet de la majorité qualifiée la règle de vote de droit commun au sein du Conseil des ministres: autrement dit, lorsque la Constitution ne mentionne pas de règle de majorité, c'est la majorité qualifiée qui s'applique[1]. C'est précisément le cas s'agissant des mesures en faveur des régions ultra-périphériques: celles-ci continueront par conséquent à être adoptées à la majorité qualifiée, et ce quel que soit le domaine concerné.

Par elles-mêmes, cette reprise des termes des traités actuels peut réconforter. Dans une Europe à Vingt-cinq, il aurait été possible de craindre – du moins les partisans du « non » ont l’air de supposer que des coups de boutoir soient portés contre l’Outre-mer par des Etats membres moins concernés que d’autres. Il n’en a rien été.

• D’autre part, la Constitution contient des innovations qui, toutes, renforcent les chances de l’Outre-mer pour l’avenir :

. Loin d'être écorné, le statut des régions ultrapériphériques se voit légèrement renforcé: ainsi, l’article III-167, relatif aux aides publiques en faveur des entreprises, ajoute à la liste des aides pouvant être autorisées par la Commission européenne celles qui sont destinées à favoriser le développement économique des régions ultra-périphériques. C'est une avancée incontestable qui devrait faciliter l'octroi de telles aides.

. La Constitution désigne nominativement la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion parmi les régions ultra-périphériques, en lieu et place d'une référence générale aux "départements français d'outre-mer". Il ne s'agit pas seulement d'une avancée symbolique, mais aussi d'une exigence de clarté vis-à-vis de nos compatriotes d'outre-mer et de respect de la spécificité de chacun à une époque où les statuts de des départements se diversifient et s'individualisent.

. Enfin, la Constitution introduit plus de souplesse dans les évolutions de statut à l’égard de l’Europe. Le paragraphe 7 de l’article IV-440, qui prévoit une procédure simplifiée pour faire passer un département ou un territoire de la catégorie de RUP à celle de PTOM ou vice-versa. A l’heure actuelle, une telle modification implique une modification des traités européens, procédure extrêmement lourde: il faut réunir une conférence diplomatique pour élaborer le traité modificatif, le signer puis le faire ratifier par les 25 Etats membres de l'Union. Avec la Constitution, ce sera possible par une décision en ce sens du Conseil européen, adoptée à l’unanimité sur demande de l’Etat membre concerné et après consultation de la Commission européenne.

Cet assouplissement a été demandé expressément par la France dans la négociation pour permettre, en particulier, le moment venu, de prolonger la départementalisation de Mayotte par son entrée dans la liste des régions ultra-périphériques. Y voir une menace de précarisation des RUP ou de «chantage au largage » par la métropole relève de l’absurdité et de l’aberration politique : Cette nouvelle disposition permet simplement de s'adapter plus aisément aux spécificités et aux désirs d'évolution de chaque département et territoire. Comme on l'a rappelé plus haut, l'alternative n'est pas entre le statut de région ultra-périphérique et l'enfer, mais entre le statut de RUP et celui de PTOM ! Ce dernier marque un éloignement plus grand des avantages mais aussi des contraintes apportées par l'Union.

- pourquoi ne pas envisager que telle ou telle RUP puisse souhaiter, un jour, de son plein gré, devenir un PTOM ? Si le statut de RUP était un paradis et celui de PTOM un enfer, tous les territoires souhaiteraient accéder au statut de région ultrapériphérique. Or, à ce jour, seul Mayotte a exprimé ce désir.

En toute hypothèse, le passage du statut de RUP à celui de PTOM ne pourrait se faire sans l’accord de tous. Il faut une décision à l’unanimité du Conseil européen, et non du Conseil des ministres, c’est-à-dire une décision des Chefs d’Etat et de gouvernement rassemblés. Une telle décision sera donc particulièrement solennelle, car le Conseil européen prend peu de décisions directement, il donne principalement les impulsions politiques de la construction européenne. Il faut tout de même une imagination débordante pour se représenter un Président français endossant la responsabilité politique de « sacrifier » solennellement dans ce cadre, contre le gré de ses habitants, le statut de RUP d’un des départements d’outre-mer français…

- pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna et Mayotte, cette clause facilitera l'accès éventuel au statut de RUP. C'est bien sa principale vocation. C'est grâce à elle que Mayotte pourra prochainement accéder au statut de RUP. La demande française concernant Mayotte a bien été entendue : une déclaration souscrite par les 25 Etats membres de l'Union traduit l’accord politique de tous pour qu'il soit fait usage de l'article IV-440 paragraphe 7 en faveur de Mayotte "lorsque les autorités françaises estimeront que l’évolution en cours du statut interne de l’île le permet". C'est clair, net et précis: avec la Constitution, Mayotte pourra devenir une région ultrapériphérique. Demain, si elle le souhaite, la Polynésie française ou tout autre territoire pourra suivre le même chemin.

- Enfin, cette nouvelle disposition procédurale ne s'applique pas qu'aux départements et territoires d'outre-mer français, mais aussi à leurs homologues danois et néerlandais. Il est vrai qu'elle ne s'applique pas aux régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises. Cela s'explique aisément: ni l'Espagne, ni le Portugal ne possèdent de PTOM qui pourraient un jour vouloir devenir des RUP: cette disposition n'avait donc guère d'utilité pour eux et les gouvernements de ces deux pays n'ont donc pas demandé à en bénéficier.

En définitive, l'honnêteté oblige à reconnaître que la Constitution européenne ne constitue ni un recul ni une menace pour l'outre-mer français.

Limiter l’analyse coûts-avantages de la Constitution européenne pour l’outre-mer à ces seules considérations serait toutefois développer une vision bien réductrice de la mentalité de nos concitoyens d’outre-mer. Ceux-ci sont aussi des citoyens européens et, à ce titre, ils auront à cœur de se prononcer sur la Constitution européenne non seulement en fonction de ce qu’elle apporte à l’outre-mer mais, plus généralement, en fonction de ce qu’elle apporte à la France et à l’Europe : des droits mieux affirmés par la Charte des droits fondamentaux, des institutions plus efficaces et démocratiques, une présence mieux affirmée sur la scène internationale, une politique mieux coordonnée en matière de justice et de sécurité : en un mot, une Europe plus puissante, plus démocratique et plus efficace. Tel est bien l’enjeu principal, pour l’outre-mer comme pour le reste de l’Europe.

10. Un traité qui alignerait l’Europe sur l’OTAN et les Etats-Unis ?

On vous dit que : « La défense européenne sera désormais soumise à l’OTAN »

Sur les relations avec l’OTAN, le texte du traité constitutionnel (article I-41) est identique à celui du traité en vigueur actuellement (article 17 du traité sur l’Union européenne). Pour les citoyens inquiets, il n’est pas inutile de rappeler que la présence de l’art 17 TUE n’a jamais empêché les Européens d’être autonomes à l’égard de la politique américaine. Il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler que la France a contesté devant l’ONU le bien fondé de la politique américaine en Irak avant de s’opposer à l’intervention armée décidée par G.Bush. L’Union européenne en tant que telle est intervenue de manière autonome au Congo, sans compter ses missions civiles ou militaires, avec ou sans l’OTAN, en Bosnie-Herzégovine ou en Macédoine.

L’article I-41-7 précise : (Au cas ou un état membre serait victime d’une agression) « Les engagements et la coopération dans ce domaine [la politique de sécurité et de défense commune] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre. »

On est là très en recul avec la formulation qui est celle du traité de NICE ( actuellement en vigueur) :

4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et de l'OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.

Autrement dit aujourd’hui, avec le traité de Nice, en cas de conflit ce sont les intérêts européens qui l’emportent et l’OTAN passe après. Avec la constitution c’est l’inverse .

Encore une fois : Qu’est-ce que cela fait dans une constitution ? Une constitution n’a pas à figer les alliances qui peuvent changer en fonction des attitudes des uns et des autres ? Si demain un coup d’état porte à la maison blanche un pouvoir néo-nazi, les pays européens devront-ils, de par leur constitution et au nom de l’OTAN, lui fournir des supplétifs pour toutes ses guerres de conquête ?

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Nous priverions l’Europe des avancées importantes que les socialistes réclament depuis tant d’années. En effet, le traité constitutionnel élargit le champ d’application de cette politique de défense, en assurant à l’Union européenne « une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires ». Il prévoit la possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent de former une coopération renforcée propre à la défense (articles I-41 et III-312). Il inclut une clause de défense mutuelle en cas d’agression armée (article I-41) et une clause de solidarité antiterroriste (article III-329). Il organise la place du nouveau ministre des affaires étrangères de l’Union dans la politique européenne de défense. Enfin, il renforce le rôle du Parlement européen dans cette politique, en organisant sa consultation « régulière » (article I-41).

Etre consulté ne donne qu’un rôle d'avis dont le Conseil fait ce qu’il veut.

Ainsi, ce traité constitutionnel met en place les opportunités pour construire une Europe de la défense forte et indépendante.

Indépendante ? alors que 19 pays sur 25 sont membres de l’OTAN ? et que cette même OTAN est reconnue comme le fondement de la défense collective de ces 19 pays !

L'objectif de la politique de sécurité et de défense commune est de permettre aux États membres de s'associer pour effectuer des "missions en dehors de l'Union" (I-41-1). Cette politique n'a donc pas pour objectif d'assurer la défense collective de l'Union proprement dite, mais seulement de favoriser les interventions communes sur des théâtres extérieurs, tant que le Conseil européen n'en aura pas décidé autrement à l'unanimité (I-41-2).

Pour aller plus loin

En réalité, la référence au traité de l’Atlantique nord existe depuis le traité de Maastricht qui a posé les bases de la politique étrangère et de sécurité commune. Le traité d’Amsterdam a ensuite légèrement modifié le paragraphe mis en cause qui n’est pas révisé par le projet de traité constitutionnel (article I-40 §2).

Ou est passée la phrase « dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave » ?

Cette disposition qui ne fait que préciser, pour certains Etats membres, la conception et le cadre dans lequel ils considèrent que leur défense nationale est assurée, sans que cela n’empêche l’émergence d’une défense européenne.

L’article, souvent cité qu’en partie, fait bien la distinction entre les Etats membres qui ont encore une politique de neutralité, et les Etats membres, parties à l’OTAN. 19 états membres sur 25 sont membres de l’OTAN (France comprise).

Ainsi, pour les rédacteurs de ce document on ne peut être que membre de l’OTAN ou neutre. Etrange conception pour des socialistes qui souhaitent une défense européenne commune.

Par ailleurs la nature de l’OTAN dont la justification est morte avec le traité de Varsovie n’est pas posée un seul instant.

Cela signifie, notamment, qu’aucune action de l’OTAN ne peut être dirigée contre l’Union et qu’aucune action engagée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et défense (PESD) ne peut aller à l’encontre d’une opération de l’OTAN. Mais personne n’envisage sérieusement d’entrer en guerre contre les USA.

Sans aller jusque là, faut-il que l’Europe soit militairement dominée par les USA ?

On vous dit que : « l’Europe de la défense sera toujours impossible car le traité constitutionnel précise que les Etats membres de l’Union considèrent le cadre de l’OTAN comme le fondement de leur défense collective »

En réalité, il s’agit d’une référence à une nouvelle disposition du traité constitutionnel, indépendante de la définition des rapports de l’Union Européenne avec l’OTAN, qui porte sur une clause de défense collective, dans « le cas où un Etat membre serait l’objet d’une attaque armée sur son territoire » ( ex article I-41-7-§7).

Il faut tout d’abord rappeler que cette « clause » se réfère en priorité à la Charte des Nations Unies et à son article 51 qui reconnaît le droit de légitime défense, individuelle ou collective.

C’est dans le cadre de cet article de la Charte des Nations Unies que le traité de l’Atlantique Nord organise en son article 5, les modalités d’une assistance collective de la part de ses Etats parties dans une attaque armée contre l’un de ses membres.

A l’évidence, un Etat membre de l’Union et de l’OTAN, s’il était attaqué pourrait bénéficier de l’assistance collective de l’Union et de l’OTAN, dans le respect de la Charte des nations Unies.

Et si l’agresseur est un pays de l’OTAN ? Une Turquie qui aurait un gouvernement islamiste radical par exemple ? Ou qui reprendrait sa guerre contre la partie grecque de Chypre ?

Il deviendrait interdit aux autres pays de l’U.E. de lui porter secours. Les Grecs devraient rester chez eux

Et il n’en reste pas moins que dans ce cas le projet constitutionnalise l’allégeance à l’OTAN, qui est un organisme dirigé par les Etats-Unis et non par l’Union.

11. Un traité qui interdirait la constitution d’une avant-garde ?

On vous dit que : « le traité rend impossible la constitution d’une avant-garde »

Les traités européens sont caractérisés par la souplesse permettant à d’autres Etats d’aller plus vite et plus loin, en dehors du cadre de la Communauté européenne (accords de Shengen en 1985 sur une coopération en matière de sécurité) soit dans le cadre « coopérations renforcées » (possibilité pour un groupe d’Etat de mettre en commun leurs compétences et de forcer une « avant-garde »). Il faut souligner la force de la dynamique de l’intégration européenne puisque les dispositions des accords de Shengen, ont été intégrées dans les traités européens et que la Grande Bretagne a fini par se rallier à la Charte sociale qu’elle avait refusée en 1992.

Le traité constitutionnel a assoupli le mécanisme de coopérations renforcées entre les Etats membres.

L’article III-416 précise que les coopérations renforcées « ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociales ou territoriale. Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les Etats membres ni provoquer de distorsion de concurrence entre ceux-ci. »

Non tout au contraire, les domaines d'action exclusives de l'Union sont exclues des éventuelles coopérations renforcées.

• Les décisions à l’intérieur d’une coopération renforcée pourront désormais se prendre à la majorité qualifiée contre l’unanimité auparavant, y compris dans les domaines relevant de l’unanimité pour les 25.

• Les coopérations renforcées peuvent être lancées par 9 Etats sur 25 contre 8 sur 15 avec le traité de Nice (aucun seuil en matière de défense).

• L’autorisation de lancer la coopération renforcée est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée (sauf PESC où l’unanimité demeure).

Toute coopération renforcée (hors politique étrangère et de sécurité) exige l’accord de la Commission, l'accord d'au moins 72 % des États membres au sein du Conseil (soit un minimum de 18 pays) et l'accord du Parlement (III-419-1).

Seules les coopérations renforcées dans le domaine de la politique européenne de sécurité commune (PESC) sont soumises à un régime dérogatoire, puisqu’elles ne peuvent être autorisées que par une décision européenne du Conseil, statuant à l’unanimité.

Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, le traité constitutionnel énonce une règle particulière puisqu'une coopération renforcée est réputée accordée dès lors qu'elle concerne un projet de loi-cadre européenne qui aurait fait l'objet d'un veto de la part d'un ou plusieurs Etats membres.

Tiens nous croyions avoir lu à la page précédente que le droit de veto avait disparu (• La possibilité de veto d’un Etat membre est supprimée.) ?

Cette « clause d'accélérateur » peut être activée par au moins un tiers des Etats membres selon la procédure prévue aux articles III-171 et III-172.

S'agissant de la politique de sécurité et de défense commune, il existe la « coopération structurée permanente ». A la différence des coopérations renforcées dans les autres domaines, aucun seuil minimum d'Etats participants n'est requis pour former une coopération structurée.

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Tous les assouplissements contenus dans le traité constitutionnel visant à l’organisation au sein de l’Union de coopérations renforcées seront inapplicables.

Il n’y a pas d’assouplissement mais au contraire ajout de règles ( rigidification , glaciation ?)

[1] C'est la raison pour laquelle les mots "à la majorité qualifiée" n'apparaissent pratiquement nulle part dans la Constitution (67 fois quand même ! et il faut noter qu’avec Nice c’était la majorité simple qui s’appliquait en l’absence de toute indication !)

1. Un « non » au traité qui serait un « non » à Chirac ?

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

2. Un traité qui signifierait l’adhésion de la Turquie à l’Europe

Pour aller plus loin

3. Un « non » qui ouvrirait une crise salvatrice ?

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

4.Un non qui empêcherait l’adoption de la directive Bolkestein

Pour aller plus loin

5.Un traité qui ne pourrait être révisé

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Pour aller plus loin

6. Un traité qui mélangerait tout ?

Pour aller plus loin

7. Un traité qui serait d’essence libérale ?

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Pour aller plus loin

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Pour aller plus loin

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Pour aller plus loin

On vous dit que : « le traité ne permettra pas de lutter contre les délocalisations car la règle de l’unanimité en matière fiscale interdit durablement l’harmonisation des taux d’imposition sur les sociétés en Europe et permet le dumping»

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

On vous dit que « le traité interdira à l’Union européenne de réaliser un grand emprunt »

On vous dit « le traité constitutionnel ne comporte pas d’avancées réelles sur le plan social »

8. Un traité qui remettrait en cause la laïcité

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

On vous dit "la charte des droits interdira à la France d'appliquer la loi sur les signes religieux à l'école".

9. Un traité qui serait défavorable à l’Outre-Mer

10. Un traité qui alignerait l’Europe sur l’OTAN et les Etats-Unis ?

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté

Pour aller plus loin

11. Un traité qui interdirait la constitution d’une avant-garde ?

Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté