pour
information...
De Francis
WURTZ, Président du groupe GUE-NGL du Parlement européen
Après l'arrêt
"Rüffert" de la Cour de Justice européenne
STOP A L'"
Bruxelles, le 3 avril 2008
Après
l'Affaire Laval-Vaxholm en Suède et l'Affaire Viking Line en Finlande, voici
l'Affaire Rüffert en Allemagne. Une fois de plus, en l'espace de quelques
semaines, la cour de Justice européenne vient de rendre un arrêt légitimant le
"dumping social"! A chaque fois, elle se fonde sur les
dispositions des traités européens, les directives qui en résultent et sa
propre jurisprudence pour couvrir le refus d'une entreprise de respecter une
convention collective.
Cette
fois-ci, c'est un sous-traitant polonais d'une entreprise allemande qu'elle
blanchit, alors même que celui-ci avait payé des ouvriers à 50% du salaire
minimum prévu par la convention collective applicable! La raison invoquée
par la Cour pour justifier une décision aussi scandaleuse est l'exigence du
"principe de la libre prestation de services" - autrement dit de
l'article 49 du traité en vigueur, qui interdit toute "restriction" à
cette "liberté". Le salaire minimum prévu par la convention
collective en question est, en effet, considéré comme une "restructuration
de la libre prestation de services non justifiée, en l'espace, par l'objectif
de protection des travailleurs".
Comment
veut-on que les salariés puissent se reconnaître dans un tel modèle
européen? Or, ce fameux "article 49" se retrouve intégralement
dans le projet de traité de Lisbonne, en cours de ratification! Voilà
pourquoi, je demande avec insistance, depuis des semaines, au nom du groupe
de
Patrick
Alexanian
Collaborateur
du groupe GUE au Parlement Européen
Commission
Transport et tourisme.
tel
Bruxelles: 0032 (0)22846524 fax 0032 (0)22846997
tel Paris:
0033 (0)145518248 fax 0033 (0)145561603
tel
Strasbourg: 0033(0)388173535 fax: 0033(0)388179092