Source : Daily Press Review from Belgium & Agence
Belga – 02/03/2008 & 03/03/2008
The Belgian ratification of the Lisbon Treaty might be delayed. The seven
Belgian parliaments are expected to ratify the Treaty by next summer. In an
advice, the State Council links the Treaty to the Belgian state reform and
writes that the law on the state reform of 1980 needs to be modified to
determine officially which parliament represents Belgium at the European
Council. The Lisbon Treaty stipulates that the Council can take decisions on
issues that fall under the competence of the Belgian Regions and Communities.
Also for the European alarm bell procedure, the State Council advises to modify
the law of 1980.
Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur le traité européen de Lisbonne au
gouvernement belge. Le traité de Lisbonne réforme le traité sur l'Union
européenne et le traité instituant la Communauté européenne. L'avis du Conseil
d'Etat est détaillé dans un document de 60 pages et en 44 points. Sur certains
points, le texte est plus précis, si pas plus critique que l'avis rendu le 15
février 2005 sur le traité constitutionnel. L'institution d'un procureur
européen, le rôle du Premier ministre au sein du Conseil européen et le rôle
des parlements dans le cadre de la nouvelle règle sur la subsidiarité ont été
particulièrement analysés. Le traité de Lisbonne doit entrer en vigueur le 1er
janvier 2007. Cela ne sera possible qu'à la condition que tous les Etats
membres ratifient le traité avant cette date. Pour la Belgique, cela
s'apparente à une course contre la montre, puisque pas moins de 7 parlements
doivent donner leur accord. L'avis du Conseil d'Etat pourrait ralentir le
processus puisqu'il formule plusieurs réflexions sur divers points du traité.
Ce traité de Lisbonne diffère, en plusieurs points, du traité constitutionnel
qui avait été abandonné après le "non" des populations françaises et
néerlandaises. Bien que la Belgique ait à l'époque ratifié la constitution, les
modifications apportées au nouveau traité, mais aussi les remarques du Conseil
d'Etat, devraient alimenter quelques polémiques politiques.
Les principales réflexions du Conseil d'Etat concernent les points
suivants:
* Le droit européen dérivé et la constitution belge
Le Conseil d'Etat propose de réfléchir à la possibilité d'assouplir la
procédure de révision de la constitution belge. Une révision plus flexible
faciliterait l'adaptation de la constitution en fonction du droit européen. Il
ne faut pas oublier, ajoute le Conseil d'Etat, que les institutions européennes
prennent parfois des règlements et directives qui sont en contradiction avec la
loi belge. Etant donné la suprématie du droit européen, en ce compris le droit
européen dérivé, la Belgique ne peut pas se prévaloir de la constitution pour
s'opposer à de telles dispositions européennes.
* Protection des droits fondamentaux et libertés
Dans plusieurs cas, notamment pour la liberté de la langue, l'enseignement et
le culte, la constitution belge accorde une protection plus large que celle
accordée dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Selon le Conseil d'Etat, la Charte ne porte pas préjudice à la protection
assurée par la constitution belge. L'article 53 de la Charte serait le garant
de cette protection élargie accordée par les constitutions nationales, qui ne
seraient donc pas remises en cause. La question se pose toutefois dans le cas
où le droit européen dérivé entre en contradiction avec les garanties
nationales. Est-ce que c'est alors la constitution nationale qui prévaut, comme
le détermine l'article 53, ou est-ce que la suprématie du droit européen
s'applique? Le Conseil d'Etat note que les deux interprétations sont possibles
et la Cour européenne de justice devra trancher sur ce point.
* Procureur européen
Par rapport à son avis rendu en 2005, le Conseil d'Etat s'est minutieusement
intéressé à la possible création d'un procureur européen. Le conseil de l'Union
européenne peut dans ce cas décider, après consultation du parlement européen,
à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, un groupe d'au moins 9 Etats
membres peut intervenir et tenter de forcer un consensus. Si ce dernier n'est
pas possible, les 9 Etats, via une coopération renforcée, pourraient néanmoins
instituer le procureur européen. D'après le Conseil d'Etat, cette procédure
n'est pas en contradiction avec la constitution belge. Il la compare au Statut
de Rome de la Cour pénale internationale, qui a également reçu l'aval du
parlement belge. On pourrait toutefois, pour le Conseil d'Etat, envisager une
révision de la constitution belge, pour qu'elle soit totalement en harmonie
avec le droit européen.
* Révision des traités
L'une des innovations du traité de Lisbonne est la procédure de révision
simplifiée du traité européen. Celle-ci est scellée dans l'article 48 et fait
référence aux "clauses de transition" dites "passerelles".
De cette manière, il est possible de modifier le traité sans passer par les
traditionnelles procédures de validation par les Etats membres. Selon l'article
48, le Conseil européen peut décider seul de donner l'unanimité à certains
domaines politiques et de se prononcer à la majorité qualifiée. Si les
parlements "nationaux" ne font pas d'objection dans les six mois,
l'affaire est acquise. "La Belgique et les entités fédérées pourraient
donc être liées par une modification du traité, sans que que les assemblées
législatives compétentes aient formellement donné leur accord à ce sujet",
avertit le Conseil d'Etat, qui peut admettre la chose mais en y ajoutant
toutefois deux conditions. "Les chambres législatives doivent connaître
les limites des modifications futures et indiquer formellement qu'elles sont
d'accord avec ces changements." La question se pose de savoir ce qu'il va
alors se passer, lorsque les modifications du traité seront adoptées, si le
parlement n'est plus d'accord. Le Conseil d'Etat lance la balle dans le camp du
législateur. Il doit décider si dans ce cas il doit y avoir une disposition
qui oblige le gouvernement à suivre le parlement. L'étape suivante est la
compréhension des parlements nationaux. Selon le traité de Lisbonne, ceux-ci
peuvent seulement formuler des objections, ce qui soulève le problème de savoir
quel sera le rôle des assemblées régionales belges. Le gouvernement
belge était conscient, lors de la signature du traité de Lisbonne, que des problèmes
pouvaient pointer leur nez à ce sujet et a donc introduit une déclaration
unilatérale (numéro 51). Cette dernière précise que la sphère parlementaire
belge comprend également une composante des régions et des communautés. L'Union
européenne en a pris "acte". Le Conseil d'Etat fait remarquer que
cette déclaration ne lie pas l'UE et les autres Etats membres.
* Représentation de la Belgique au Conseil européen
Le traité de Lisbonne innove également en ce qui concerne le Conseil européen,
le club des chefs d'Etat et de gouvernement. Il est ainsi reconnu comme
institution de l'UE et bénéficie d'une compétence de décision dans une série
d'affaires, notamment en ce qui concerne les modifications simplifiées du
traité. De là, la question de savoir de quelle manière l'Etat belge sera
représenté au sein du Conseil européen. Sur base de l'actuel accord de
coopération (8 mars 1994) entre le fédéral, les communautés et les régions,
seule la représentation au Conseil des ministres est résolue. L'accord de coopération
doit dès lors être adapté, de sorte qu'un règlement soit instauré pour la
représentation, la prise de position et le vote au Conseil européen. "Pour
donner à cet accord une base juridique solide, il est nécessaire d'adapter la
loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions", estime le
Conseil d'Etat. L'intervention peut avoir comme conséquence que l'autonomie du
Premier sur un Conseil européen soit profondément endiguée.
* Rôle des parlements nationaux dans le règlement de subsidiarité
Selon le traité de Lisbonne, les parlements des Etats membres de l'UE peuvent
obliger la Commission européenne à soumettre à nouveau un projet de loi
déterminé. Lorsqu'une majorité de parlementaires marquent leur objection, la
Commission peut seulement maintenir sa proposition si elle l'accompagne d'un
avis motivé. Dans son avis de 2005 sur le traité constitutionnel, le Conseil
d'Etat avait conseillé aux chambres législatives belges de conclure un accord
de coopération, ce qui eut lieu le 19 décembre 2005. Mais le Conseil d'Etat a
des doutes profonds sur la valeur juridique de l'accord. "Les
parlements concernés doivent élaborer une réglementation juridiquement valable
et efficace", écrit le Conseil d'Etat. "Encore une fois, une
modification de la loi spéciale du 8 août 1980 est nécessaire. Il faut aussi définir
une limite spécifique pour pouvoir introduire un recours à la Cour européenne
dans ce cas." Enfin, le Conseil d'Etat demande que le parlement reçoive
une version consolidée des traités. "Celle-ci pourrait être utile au
parlement, afin d'être parfaitement informé", selon le Conseil d'Etat.