campagne contre les paradis fiscaux

Action européenne pour l’application du traité de Palerme

mise à jour de l’envoi du courrier aux chefs d’état européens
lundi 26 avril 2004

sur les 5 pays ayant participé à cette action , la Belgique est le seul à avoir eu une réponse à ce jour ; aussi, nous avons décidé de relancer les 4 autres chefs d’état : dans la rubrique "groupes de travail", le groupe "paradis fiscaux" vous propose une lettre à envoyer à Jacques Chirac (rappel : pas de timbre).

Cher monsieur Goeman,

J’ai lu votre lettre ouverte avec grande attention.

C’est pourquoi j’aimerais préciser et compléter votre information sur la position belge concernant la fiscalité d’épargne.

La proposition initiale concernant l’harmonisation européenne de la fiscalité d’épargne, dite la proposition Scrivener, voulait étendre un prélèvement à la source sur les instruments d’épargne - ce que l’on connaît depuis longtemps en Belgique comme précompte mobilier- à tous les pays membres de la Communauté Européenne.

Comme il ’s agissait d’une proposition simple et fiable, la Belgique l’a toujours soutenue. D’autres pays étaient moins favorables à l’idée et ont formulé la proposition alternative de l’échange d’informations sur les revenus provenant de l’épargnes. En raison de la complexité et les difficultés de mise en oeuvre, la Belgique s’est montrée sceptique sur cette démarche. C’est pourquoi nous avons choisis de garder notre système, c’est-à-dire le prélèvement à la source sur les instruments d’épargne, jusqu’ à 2011.

Il n’est donc pas correcte de donner l’impression que :

1. la coopération en matière de l’harmonisation de la fiscalité d’épargne ne peut se faire que par l’échange automatique de données sur les épargnes. Bien au contraire, le prélèvement directe à la source est également prévu comme possibilité.

2. notre choix de ne pas participer à l’échange automatique de données serait issu d’un désir de concurrencer les paradis fiscaux. Au contraire, nous tenons ferme à la proposition initiale parce que nous estimons qu’il est important que les mesures européennes soient simples et fiables.

C’est pourquoi j’espère que vous tiendrez compte de ces faits dans vos futurs communications.

Pour conclure je vous souhaite encore tout ce qu’il y a de mieux pour 2004.

Agréez l’expression de ma considération distinguée,

Guy Verhofstadt


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1439 / 507710

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site ARCHIVES  Suivre la vie du site Groupes thématiques  Suivre la vie du site Archives des groupes thématiques  Suivre la vie du site Paradis fiscaux   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.6 + AHUNTSIC

Creative Commons License