Mme Maryse Joissains-Masini propose une loi concernant les demandeurs d’emploi...

Mme Maryse Joissains-Masini est députée de la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône et maire d’Aix-en-Provence.
jeudi 13 mai 2004 par Bernard LAGUNE

Article de Bernard Lagune proposé à la Marseillaise à propos de la proposition de loi N° 1309 enregistrée le 17 décembre 2003 mettant les demandeurs d’emplois et bénéficiaires du revenu minimum d’insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d’intérêt général et de les inciter à une recherche active d’emploi

La proposition de loi N° 1309 enregistrée le 17 décembre 2003, a été présentée par Mme Maryse Joissains-Masini députée de la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône et maire d’Aix-en-Provence.(voir la proposition de loi ci-dessous). Elle propose de mettre à la disposition des communes les demandeurs d’emplois indemnisés et les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion pour leur confier des activités d’intérêt général et les inciter à une recherche active d’emploi.

La formulation de l’exposé des motifs de la proposition de loi, (“ Il convient de redonner à notre société la culture du travail et de ne pas laisser s’installer l’idée qu’en France, ceux qui travaillent le font également pour subvenir aux besoins de ceux qui ont fait un autre choix. La présente proposition de loi a pour objet d’inciter les bénéficiaires d’une allocation à accepter une démarche de retour vers une activité. ”) constitue déjà un outrage aux personnes à la recherche d’un emploi, qui représentent plus de 10% des actifs en France aujourd’hui.

En effet, ce projet considère que les chômeurs auraient choisi leur situation, ce qui ne prend pas en compte le contexte économique, seul véritable responsable de l’inactivité de près de trois millions de français. Ce projet intervient en outre au moment où le gouvernement propose la suppression de dizaines, voire de centaines de milliers d’emploi dans la fonction publique.

La proposition de loi indique que ces emplois seront des emplois salariés de droit privé rémunérés au SMIC (au maximum) et ne semble confier aux collectivités territoriales employeuses aucune responsabilité concernant le retour à l’emploi. Elle confie aux maires une fonction de surveillance des chômeurs et tend à les transformer en chefs d’entreprise (privée) qui se verrait offrir par l’État et les ASSEDIC une main-d’œuvre quasiment gratuite exemptée de cotisation sociale pour la collectivité.

Il faut aussi situer cette proposition de loi parmi l’activité parlementaire de Mme la Députée. Elle est signataire des propositions de loi instaurant le service minimum en cas de grève dans les transports et les établissements scolaires, ou visant à transformer l’inspection du travail en inspection de l’emploi, de l’hygiène et de la sécurité. Elle a également présenté des propositions de loi concernant la création d’un revenu minimum d’activité, l’abrogation de la loi sur les 35 heures, le retour à la semaine de 39 heures, soit un ensemble de propositions tendant à “ redonner à notre société la culture du travail ”.

La politique menée par le gouvernement Raffarin I ou II au moment ou a été déposée cette proposition de loi (et qui se poursuit avec Raffarin III) est une politique libérale qui vise à établir l’emploi comme variable d’ajustement des profits des entreprises et à maintenir un taux élevé de chômage pesant sur les revendications salariales. Il est normal dans ces conditions pour ceux qui soutiennent le gouvernement, de rendre les victimes de cette politique, responsables de leur situation.

Si on cherche une explication à ce type de proposition de loi, (et si l’on y rajoute la proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme), il faut la rechercher du côté du groupe parlementaire auquel appartient Mme la Députée à l’Assemblée Nationale, de la politique menée par le gouvernement qu’il soutient, et de l’électorat visé pour asseoir plus largement sa politique (celui du Front National).

Au moment où l’on célèbre le 60ème anniversaire du programme du Conseil National de la Résistance qui proposait il y a 60 ans la construction d’une société solidaire, et si on veut aider les chômeurs à conserver leur dignité et à retrouver du travail ce sont d’autres pistes qu’il faut explorer. D’autres propositions que celles du MEDEF existent, celles proposées notamment par la CGT de “ sécurité sociale professionnelle ” qui permettrait de maintenir un statut social stable à tous les travailleurs qu’ils se trouvent en situation d’emploi, de formation ou de perte provisoire d’activité.

Après la gifle électorale subie lors des élections régionales Raffarin III a répondu en stigmatisant la brutalité de la politique de Raffarin II. Mme le Maire serait bien inspirée d’en faire autant, notamment en retirant sa plainte contre les intermittents du spectacle.

N° 1309 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2003.

PROPOSITION DE LOI mettant les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du revenu minimum d’insertion à la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d’intérêt général et de les inciter à une recherche active d’emploi.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Jean AUCLAIR, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Etienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Mme JOËLLE CECCALDI-RAYNAUD, MM. ROLAND CHASSAIN, JEAN-LOUIS CHRIST, LOUIS COSYNS, CHARLES COVA, OLIVIER DASSAULT, BERNARD DEPIERRE, JACQUES DOMERGUE, PHILIPPE DUBOURG, GERARD DUBRAC, ERIC DIARD, ANDRE FLAJOLET, JEAN-MICHEL FOURGOUS, Mme ARLETTE FRANCO, MM. DANIEL GARD, JEAN-PAUL GARRAUD, FRANCK GILARD, LOUIS GUÉDON, GERARD HAMEL, PIERRE HÉRIAUD, JACQUES KOSSOWSKI, ROBERT LAMY, MICHEL LEJEUNE, JEAN-CLAUDE LEMOINE, JEAN-LOUIS LÉONARD, CELESTE LETT, Mme GENEVIEVE LEVY, MM. LIONNEL LUCA, RICHARD MALLIÉ, ALAIN MARLEIX, THIERRY MARIANI, Mme HENRIETTE MARTINEZ, MM. PATRICE MARTIN-LALANDE, LOUIS MARSAUDON, DAMIEN MESLOT, GILBERT MEYER, PIERRE MICAUX, GEORGES MOTHRON, ETIENNE MOURRUT, YVES NICOLIN, CHRISTOPHE PRIOU, DIDIER QUENTIN, JEAN-FRANÇOIS RÉGÈRE, FREDERIC REISS, JACQUES REMILLER, Mme JULIANA RIMANE, MM. JEAN ROATTA, DANIEL SPAGNOU, GUY TEISSIER, LEON VACHET, CHRISTIAN VANNESTE, JEAN-SEBASTIEN VIALATTE et MICHEL VOISIN Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,
Chacun peut faire aujourd’hui le constat de l’insuffisante motivation de certains demandeurs d’emploi à retrouver une activité.

Sans négliger les raisons de l’inadaptation de la main-d’œuvre disponible aux besoins des entreprises, il reste paradoxal de voir les difficultés réelles de recrutement dont font état plus de 60 % des employeurs qui recrutent.

De nombreux emplois ne peuvent être pourvus faute de candidat.

Il n’est pas acceptable que des personnes perçoivent une allocation au titre de l’assurance chômage ou du revenu minimum d’insertion et refusent lorsqu’elles sont en bonne santé de répondre aux offres d’emplois.

Il convient de redonner à notre société la culture du travail et de ne pas laisser s’installer l’idée qu’en France, ceux qui travaillent le font également pour subvenir aux besoins de ceux qui ont fait un autre choix.

La présente proposition de loi a pour objet d’inciter les bénéficiaires d’une allocation à accepter une démarche de retour vers une activité.

Il ne s’agit en aucun cas d’établir un travail forcé pour ceux qui n’envisagent pas d’avoir une activité. C’est leur liberté mais à condition que celle-ci ne s’exerce pas au détriment des efforts de la majorité de ceux qui participent par leur effort collectif à la création de la richesse nationale.

Chacun doit contribuer à cet effort collectif et notre solidarité s’exercer pleinement, mais uniquement à l’égard des personnes handicapées ou dans l’incapacité de subvenir seules à leur moyen de subsistance.

Toute personne apte physiquement à un emploi qui perçoit une allocation de revenu de remplacement pourra se voir proposer une activité d’intérêt général et collective organisée à l’initiative des collectivités territoriales.

Si le demandeur d’emploi refuse deux fois un travail d’intérêt général correspondant à ses capacités et sans motif légitime, il sera automatiquement exclu de toute indemnisation.

Le Préfet du département sera chargé de vérifier la situation des demandeurs d’emploi et d’apprécier le bien-fondé des refus éventuels d’emploi.

A cet effet le contrôle de la recherche d’emploi doit être considérablement renforcé sans qu’il soit nécessaire de recruter des fonctionnaires en nombre supplémentaire.

Le redéploiement des effectifs du Ministère des Affaires Sociales du Travail et de la Solidarité dont l’activité actuelle est transférée dans le cadre de la loi de décentralisation peut être ainsi utilement affecté à cette mission.

Ce contrôle doit être effectif, périodique et la procédure, mise en place par Décret, devra être simple, rapide et contradictoire afin de laisser toute possibilité aux demandeurs d’emploi de s’exprimer, avant toute décision les concernant.

Un décret fixera les domaines d’activités reconnues d’intérêt général mais il est particulièrement important de laisser à chaque commune une large part d’initiative quant à la nature du travail qu’il est possible d’offrir.

Ces activités permettraient notamment d’offrir de réels moyens variés d’accompagner les personnes dépendantes (handicapées, personnes âgées, malades...) et de les servir.

Ce sera là une occasion supplémentaire, concrète, efficace et d’envergure de démontrer notre solidarité nationale adaptée aux diverses situations locales.

Les secteurs de la préservation et de l’entretien de l’environnement, des forêts, de l’éducation, du sport peuvent également fournir une gamme considérable d’activités.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er Sont concernés par la présente loi, tous les demandeurs d’emploi de plus de 3 mois, indemnisés ou non, ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion dès leur entrée dans ce régime.

Article 2 Toute personne qui bénéficie d’un revenu de remplacement soit au titre de l’assurance chômage, soit au titre du revenu minimum d’insertion doit, si elle est physiquement apte, être disponible pour exercer une activité.

Le refus ne peut se justifier que pour un motif réel et légitime qu’il appartient au Préfet du département d’apprécier et de vérifier. A cet effet, une commission départementale dont la composition sera fixée par décret, siégeant au sein de la préfecture de région, statuera dans les quinze jours de la réclamation de la personne intéressée.

Article 3 Les personnes visées à l’article 1 er sont automatiquement et obligatoirement mises à la disposition des maires des communes (ou des présidents de leur groupement) où elles résident pour exercer un travail d’intérêt général.

Les domaines d’activité sur lesquels pourront porter ces travaux seront fixés par décret.

La nature de ces activités est définie par délibération et décision des assemblées territoriales concernées.

Article 4 Ce travail sera rémunéré en complétant - à concurrence du SMIC - l’indemnisation actuelle perçue par le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire du revenu minimum d’insertion.

Si le demandeur d’emploi, perçoit déjà plus que le SMIC, une indemnité forfaitaire de déplacement et de repas lui sera versée.

Article 5 Le refus de deux propositions d’activité d’intérêt général entraîne l’exclusion immédiate et automatique du bénéfice de l’allocation chômage ou du revenu minimum d’insertion.

Cette exclusion est définitive sauf modification ultérieure importante dans la situation personnelle ou familiale du demandeur d’emploi.

L’exclusion pour ce motif du bénéficiaire de l’allocation pourra éventuellement être contestée et préalablement à tout recours juridictionnel dans les 15 jours de l’exclusion devant le préfet du département. Celui-ci statuera dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de réception de la demande de recours.

Ce recours est suspensif de la mesure d’exclusion.

Article 6 Les personnes affectées à ces travaux d’intérêt général seront salariées de droit privé.

Le salarié bénéficiera du temps nécessaire pour rechercher un emploi et pourra cesser - avec un préavis de huit jours - l’activité qui lui a été confiée pour occuper un autre emploi à durée déterminée ou indéterminée.

Article 7 Les cotisations retraite sont - pour la part de versement qui leur incombe - à la charge de la collectivité qui les emploie pour la durée totale de l’activité.

Article 8 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 EUR ISBN : 2-11-118158-7 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l’Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 2154 / 508085

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Dossiers  Suivre la vie du site Travail, Retraite   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.6 + AHUNTSIC

Creative Commons License