La réforme bancaire, une victoire de l’oligarchie Par Les invités de Mediapart

suivi de "Loi bancaire : les contribuables ne doivent pas payer pour la finance" Par JACQUES GENEREUX, JACQUES SAPIR, DOMINIQUE TADDEI économistes dan Libération
jeudi 14 février 2013

- http://blogs.mediapart.fr/edition/reforme-bancaire-promesse-tenue/article/140213/la-reforme-bancaire-une-victoire-de-loligarchie
- http://www.liberation.fr/economie/2013/02/13/loi-bancaire-les-contribuables-ne-doivent-pas-payer-pour-la-finance_881577

« En s’inclinant devant le pouvoir de la finance, le gouvernement de François Hollande ne prépare pas l’avenir » : pour Aurélie Trouvé et Thomas Coutrot, coprésidents d’Attac, la « non-réforme bancaire » présentée au Parlement est « une démonstration du pouvoir des banques françaises ». Ils plaident pour gérer les opérations de crédit comme un bien commun de la société.

La séparation des activités spéculatives et des activités de financement de l’économie, l’interdiction pour les banques d’exercer dans les paradis fiscaux, la fin des produits financiers toxiques : la non-réforme bancaire présentée au Parlement ne réalisera aucune de ces trois promesses du candidat Hollande.

Certes, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, et Karine Berger, députée socialiste qui rapporte sur le projet, se sont dits ouverts à des amendements parlementaires qui pourraient durcir le texte. Mais après les débats en Commission des finances de l’Assemblée, on connaît déjà ceux que le gouvernement s’apprête à accepter : une simple obligation d’information des banques sur leur chiffre d’affaires dans les paradis fiscaux (dont la liste officielle est quasiment vide), et une vague perspective de plafonnement du volume des activités de tenue de marché.

Financement des hedge funds (ces fonds ultra-spéculatifs que Pierre Moscovici qualifie « d’acteurs incontournables et essentiels au financement de l’économie »), spéculation sur les produits dérivés, trading à haute fréquence, paradis fiscaux... Sauf surprise lors du débat parlementaire, pour les banques françaises, l’après-réforme sera business as usual. De l’aveu même de Frédéric Oudéa, patron de la Société Générale, la filialisation des activités spéculatives concernera environ 1% de l’activité des banques ! L’Allemagne s’est empressée de présenter une réforme bancaire calquée sur le projet français. Les ambitions pourtant modestes du rapport Liikanen présenté par la Commission Européenne –qui prévoyait de filialiser toutes les activités liées à la tenue de marché– sont torpillées par l’initiative française.

Comment expliquer une telle attitude de la part du gouvernement qui prétend mener « la politique la plus à gauche d’Europe » (dixit Jean-Marc Ayrault) ? C’est une démonstration du pouvoir des banques françaises. Le bilan de nos quatre géants (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole et BPCE) représente trois fois le PIB de la France. Et leurs réseaux d’influence s’interpénètrent avec les sommets de l’État. Xavier Musca, ancien Directeur du Trésor et secrétaire général adjoint de l’Élysée sous Nicolas Sarkozy, maintenant directeur général délégué au Crédit Agricole ; à la Société générale, Gilles Briatta, ancien conseiller Europe de François Fillon à Matignon ; à BNP Paribas, François Villeroy de Galhau, ancien directeur du cabinet de DSK à Bercy ; sans oublier bien sûr tous ces grands banquiers énarques et inspecteurs des finances : Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, Baudouin Prot, PDG de BNP Paribas, François Pérol, PDG de BPCE, Michel Pébereau, éminence grise de BNP Paribas et des milieux bancaires français ...

Jouant pour la galerie sur la corde de l’intérêt national face aux méchants banquiers anglo-saxons, nos banquiers n’ont pas eu de mal à convaincre leurs anciens condisciples de l’ENA, aujourd’hui ministres ou président de la République. Car la haute administration et la haute finance forment maintenant une seule oligarchie. C’est notre « 1% » à nous, pour paraphraser Occupy Wall Street. Sa domination sur le reste de la société –les « 99% »– s’est encore accentuée au cours des années qui ont suivi la crise de 2008, pourtant censée sonner le glas de l’hégémonie de la finance.

Mais en ce début 2013, les nuages noirs s’accumulent à l’horizon. La spéculation sur les produits dérivés atteint des niveaux sans précédents. Une nouvelle bulle financière s’est formée, alimentée par la création monétaire des banques centrales américaine et britannique. En Europe, les politiques d’austérité menées dans l’intérêt à court terme des créanciers (au premier rang desquels se trouvent les banques) enfoncent l’Union dans une grave récession. La croissance des pays émergents cahote. La crise bancaire et financière qui se profile risque d’être plus grave encore que la précédente.

En s’inclinant devant le pouvoir de la finance, le gouvernement de François Hollande ne prépare donc pas l’avenir. Une véritable réforme bancaire est indispensable pour mettre la finance au service de la société. Séparer les opérations spéculatives des opérations de financement de l’économie réelle serait un premier pas, mais c’est surtout la spéculation financière elle-même qu’il faut dégonfler. Plus encore, c’est la gouvernance des banques qu’il faut radicalement transformer.

En décidant de financer ou non (« le pouvoir de dire oui ») les investissements et les projets des entreprises, le système bancaire a une fonction sociale décisive. Comme l’a montré le coût exorbitant de la crise de 2008, le crédit est une activité trop sérieuse pour qu’on la laisse aux mains de banquiers qui n’ont de comptes, trimestriels, à rendre qu’à leurs actionnaires. Et qui prennent donc tous les risques puisqu’en cas de problème, l’État viendra à la rescousse et qu’en attendant, il faut servir les mêmes rendements que la concurrence...

Mais même si elle sera sans doute nécessaire lors d’une prochaine crise, la nationalisation-étatisation ne suffira pas : il faudra avancer vers la socialisation des banques, c’est-à-dire leur mise sous contrôle par la société. Il faut gérer les opérations de crédit comme ce qu’elles sont manifestement, un bien commun dont la société dépend complètement. Au conseil d’administration de ces banques socialisées, les pouvoirs publics –régionaux ou nationaux, peut-être un jour européens– auraient la majorité des voix ; mais seraient aussi représentés, dotés de minorités de blocage, les PME, les collectivités locales, les représentants des salariés et des usagers, les associations écologistes. La délibération démocratique déciderait des projets à financer, en prenant en compte non seulement leur rentabilité anticipée, mais aussi leurs impacts sociaux et écologiques. Car il y a urgence à financer de grands programmes de transition écologique et de créations d’emplois. Ce n’est qu’ainsi qu’on pourra réconcilier la finance et la société.


Loi bancaire : les contribuables ne doivent pas payer pour la finance

http://www.liberation.fr/economie/2013/02/13/loi-bancaire-les-contribuables-ne-doivent-pas-payer-pour-la-finance_881577

Par JACQUES GENEREUX, JACQUES SAPIR, DOMINIQUE TADDEI économistes

Nous, économistes, pensons que le projet de loi de séparation bancaire présenté à l’Assemblée nationale ne fait pas ce qu’il prétend et ne protègera pas plus qu’avant les dépôts des ménages français. En réalité, il laisse libre cours aux activités spéculatives des banques et sauvegarde leur pouvoir.

L’objectif affiché du projet consiste à sécuriser les dépôts et, pour cela, à séparer les activités de marché dangereuses des activités de crédit-dépôt. L’intention est bonne, compte tenu de l’hypertrophie des banques françaises. En effet, les actifs bancaires français représentent 340% du PIB (contre 85% aux États-Unis). Il existe au moins quatre banques dont la faillite peut entraîner la chute de l’ensemble du pays, contrairement à l’Allemagne qui n’en compte qu’une. Ces banques sont à la fois trop grosses pour qu’il soit possible de les laisser faire faillite (too big to fail) et « trop grosses pour être sauvées » (too big to save).

Le secteur bancaire français présente un niveau de risque systémique parmi les plus élevés du monde : Dexia a déjà coûté 12 milliards d’euros aux contribuables français et belges et l’État vient d’y ajouter 85 milliards en garantie. Le Crédit agricole prévoit des pertes record en 2012, voisines de 6 milliards d’euros et la Société générale aurait perdu 11,9 milliards en 2008 sans le secours du contribuable américain.

Par ailleurs, le « modèle » français se révèle défaillant dans sa tâche de financement de l’économie : seuls 10% du bilan de nos banques sont consacrés aux prêts aux entreprises non financières et 12% aux prêts aux particuliers. Le reste relève d’opérations de marché essentiellement spéculatives : sur les 200 milliards d’obligations émises par le secteur bancaire français en 2012 pour « financer les prêts hypothécaires », seuls 22 milliards ont été distribués aux ménages et 27 milliards aux entreprises. Et combien consacrés à l’emploi, la recherche et l’investissement ?

En supprimant la garantie publique implicite sur les produits bancaires hautement profitables et risqués que proposent les marchés, la séparation des activités spéculatives des activités dites commerciales, engagement de campagne n°7 de François Hollande, permettrait aux secondes de se consacrer intégralement au financement de l’économie réelle. En isolant les banques commerciales des humeurs des marchés, une vraie séparation permettrait de réduire le coût du financement des ménages et des entreprises. Elle ne pénaliserait que les quelques 9 000 traders et leurs dirigeants.

Or, que fait le projet de loi actuel ? Il oblige les banques à loger certaines activités spéculatives dans des filiales, mais seulement 0,75 % à 2 % du produit net bancaire des banques est concerné par cette mesure. Toutes les activités interdites à la maison-mère (les prêts aux fonds spéculatifs, le trading à haute fréquence, etc.) sont accompagnées d’exception qui vident la loi de son contenu. Les amendements déposés pour élargir ce périmètre demeurent largement insuffisants. Le projet français reste très en-deçà de ce qui est envisagé ailleurs dans le monde, y compris dans les pays anglo-saxons ! Il est beaucoup plus faible, en particulier, que le rapport Liikanen de l’Union européenne, qui, bien que timide, a au moins le mérite d’exiger la filialisation de toutes les activités de « tenue de marché ».

À défaut de prévenir une crise, le projet de loi laisse-t-il au moins espérer que nous aurions les moyens de la guérir ? Non. Selon ce projet, les maîtres d’œuvre de l’éventuel démantèlement d’une banque française seront le gouverneur de la Banque de France et le directeur général du Trésor. Ils décideront seuls si l’État français devra aller au secours d’une banque (quitte à ruiner les Français) ou s’il conviendra de la laisser faire faillite.

Les décisions seront prises sans obligation de consulter le Parlement, à l’aveugle, et au détriment du contribuable. Les 3,7 milliards prélevés sur les citoyens néerlandais, sans avoir été consultés, pour sauver sans conditions SNS Reaal, quatrième banque des Pays-Bas, sont un cas d’école qui risque de se généraliser.

De même, les détenteurs d’obligations ne seront pas nécessairement sollicités financièrement avant que les contribuables français aient à mettre la main à la poche. Le projet de loi considère que c’est une possibilité, mais non une obligation. Pire encore : pendant l’opération de réanimation cardiaque, le versement de dividendes aux actionnaires de la banque en détresse ne sera pas interdit. Rien n’est prévu non plus pour mettre à contribution les créanciers. Les dirigeants de la banque en détresse responsables de la déroute pourront-ils se voir supprimer définitivement le versement de leurs rémunérations ? Pas davantage.

Ce projet revient donc à maintenir dans la loi le parachute dont rêvent les banques « universelles » et leurs alliés, les fonds spéculatifs, pour pouvoir continuer leurs opérations spéculatives en toute quiétude. Il préserve leur liberté d’utiliser les dépôts de leur clientèle comme base pour accorder des crédits à leurs filiales spéculatives.

Comment, dans ces conditions, peut-on prétendre séparer les activités dangereuses du crédit, et sécuriser les dépôts ? Le sujet est suffisamment complexe pour que le Parlement britannique, qui s’engage vers une séparation bien plus stricte prenne un an pour légiférer.

Le gouvernement français, lui, prétend régler la question en un mois, alors même que la Commission européenne s’apprête elle-même à légiférer dans le sens du rapport Liikanen.

Ce projet de loi du gouvernement ne résout rien. Au contraire, il laisse la porte ouverte à une nouvelle crise. La crise a montré la nécessité d’une séparation stricte entre les activités bancaires utiles à l’économie et celles qui lui sont néfastes. Nous, économistes, appelons à une modification profonde de ce texte de loi, sous peine d’ébranler une nouvelle fois la confiance dans le processus démocratique.

Signataires :

Michel Bellet, Université de Saint-Etienne Nicolas Beniès, université populaire de Caen,
Olivier Berruyer, économiste, animateur de les-crises.fr,
Paul Boccara, économiste, historien,
Laurent Cordonnier, Université Lille 1,
Ghislain Deleplace, Professeur, Université Paris VIII – Saint-Denis,
Denis Durand, économiste,
Guillaume Étievant, expert économique auprès des CE,
Bernard Friot, Université Paris-X, institut européen du salariat,
Jean Gadrey, professeur, Université Lille I,
Jacques Généreux, professeur, IEP de Paris,
Jean-Pierre Gilly, Université Toulouse I,
Gaël Giraud, CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris,
Jérôme Gleizes, économiste,
Bernard Guerrien, SAMM, Centre d’économie de la Sorbonne,
Olivier Gossner, directeur de recherche CNRS, Paris School of Economics,
Alain Grandjean, économiste,
Jean-Marie Harribey, maître de conférences, Université Bordeaux IV,
Pierre Khalfa, membre du Conseil économique, social et environnemental,
Philippe Légé, Université de Picardie,
Alain Lipietz, économiste,
Frédéric Lordon, directeur de recherche, CNRS,
Christiane Marty, économiste,
Alain Morin, directeur de la revue Economie et Politique
François Morin, professeur, Université Toulouse I,
André Orléan, directeur de recherche, CNRS-EHESS,
Dominique Plihon, professeur, Université Paris XIII,
Jean-Paul Pollin, Université d’Orléans Christophe Ramaux, Université Paris I,
Romain Rancière, professeur associé à Paris School of Economics
Frédéric Rauch, économiste, rédacteur en chef de la revue Économie et Politique,
Gilles Raveaud, Institut d’Études Européennes, Université Paris VIII-Saint-Denis
Jacques Sapir, directeur du CEMI-EHESS,
Dominique Taddéi, ancien président d’université, ancien président de la Caisse des dépôts et consignations,
Bernard Teper, membre Haut Conseil de la famille et du Réseau Éducation Populaire
Bruno Tinel, Université Paris I, Centre d’économie de la Sorbonne,
Stéphanie Treillet, économiste

30 signataires supplémentaires :
Daniel Bachet, Université d’Evry, Mathieu Béraud, Université de Lorraine, Eric Berr, Université Bordeaux IV, Pierre Bitoun, INRA, Frédéric Boccara, maître de conférences, université de Paris XIII, Marc Bousseyrol, économiste, Claude Calame, EHESS Gabriel Colletis, université de Toulouse, Pierre Concialdi, économiste-sociologue, Jean-Paul Domin, Université de Reims-Champagne-Ardenne, Véronique Gallais, Cadre dans l’économie sociale, Patrick Gianfaldoni, Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse Ozgur Gun, Université de Reims, Andrée Kartchevsky, Université Paris VIII - professeure, URCA et LADYSS, Robert Kissous, statisticien-économiste, consultant auprès des CE, Pierre Le Masne, Université de Poitiers, Marc Mangenot, Directeur de recherche, CNRS, Jonathan Marie, CEPN - CNRS, Université Paris XIII, Antoine Math, économiste, IRES, Jérôme Maucourant, Economiste, Université Jean Monnet (IUT Saint-Etienne), Thierry Méot, Statisticien-Economiste, Sandrine Michel, Université Montpellier I, Catherine Mills, économiste, Gilles Orzoni, ingénieur-économiste Henri Philipson, économiste, Jean-François Ponsot, Université de Grenoble, Bertrand Rothé, Université de Cergy-Pontoise, Gilles Rotillon, Université Paris X - Nanterre, Jean-Marie Roux, syndicaliste


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