voir article du 30 décembre 2003

mise à jour de la campagne contre les pavillons de complaisance

action en partenariat avec "Agir Ici"
vendredi 21 mai 2004

2 points :

au niveau français

au niveau de la commission européenne

France :

la proposition de loi sur le RIF (registre international français), adoptée par le Sénat, a été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée nationale ; l’examen a été repoussé jusqu’au 27 avril, puis repoussé à nouveau, officellement pour consulter de manière plus approfondie les partenaires sociaux...
par contre, la France vient enfin de ratifier les conventions de l’OIT (organisation internationale du travail)concernant les marins ; le gouvernement français va même au delà, en prenant la tête de la négociation, dans le cadre de l’OIT, d’une convention unique pour "un travail décent des gens de mer" qui regrouperait tous les instruments internationaux mis en place jusque là en la matière.

Commission Européenne

Mme de Palacio, commissaire européenne en charge des transports, a vité réaig à l’afflux de cartes postales et a fait parvenir la position de la Commission sur les problèmes soulevés : la Commission regrette le faible nombre des ratifications de l’OIT par les états membres de l’Union, et appuie les travaux de cette organisation en vue de la mise en place de la convention unique ; la Commission affirme qu’elle soutiendra tout effort pour la mise en palce d’un instrument internationalrelatif aux devoirs des Etats de apivllon et souhaite hater l’intégration de ce code dans la législation internationale.

Notre bémol : le code de conduite reste une initiative volontaire ; et en la matière, la compétence princiaple appartien aux Etats et non à la Commission.

anne-marie


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