Droit des investisseurs dans TAFTA : ces voix que la Commission ne veut pas entendre | mardi 24 février 2015, par Corporate Europe Observatory

mardi 24 février 2015

Avec un mépris flagrant pour la démocratie, la Commission européenne a balayé du revers de la main les réponses critiques de milliers d’Européens à la consultation publique sur les droits accordés aux investisseurs dans la proposition d’accord commercial entre l’Union Européenne et les États-Unis. Le Corporate Europe Observatory les a passées en revue dans leur diversité.

Face à l’opposition croissante aux droits accordés aux investisseurs étrangers dans la proposition d’accord commercial entre l’UE et les États-Unis, la Commission européenne a organisé une consultation publique l’été dernier sur le chapitre investissement des négociations transatlantiques [1]. Les dispositions prévues dans ce chapitre permettraient aux entreprises d’attaquer en justice les gouvernements devant des « tribunaux » d’arbitrage privé [2], y compris pour des mesures de santé publique et de protection de l’environnement qui porteraient atteinte à leurs profits.

Près de 150 000 personnes ont répondu à cette consultation – un record – montrant l’intérêt de l’opinion publique pour ce sujet. La grande majorité des réponses s’opposent au recours à ces tribunaux. Les détracteurs de l’ISDS sont issus de groupes divers, avec des champs expertises variés : citoyens, associations, syndicats, voire entreprises et personnalités politiques.

En janvier 2015, la Commission a publié les résultats de la consultation. Elle a admis un « scepticisme énorme » [3] vis-à-vis des droits accordés aux entreprises dans le TAFTA. Mais elle a également annoncé qu’elle n’abandonnerait pas le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais), en dépit du fait qu’il soit très controversé. Au contraire, la Commission souhaite poursuivre son plan d’action de « réforme » du système, fixé avant même la tenue de la consultation.

Cet objectif correspond au souhait des multinationales [4] de relégitimer l’ISDS. Il s’agirait de réformer à la marge l’ISDS en offrant, par exemple, plus de transparence ou en accélérant les procédures, mais sans toucher au cœur du problème : l’établissement de droits excessifs à la protection de la propriété privée, et d’une justice privée mise en œuvre par des « arbitres » à gages pour faire respecter ces droits. Ce système ouvrirait des possibilités considérables pour les investisseurs de porter atteinte aux décisions démocratiques.

La Commission, certains think tanks et une partie des médias ont essayé de justifier ce mépris flagrant des résultats de la consultation. La commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström a insisté sur le fait que ce n’était qu’une consultation, « pas un référendum » [5]. Frederic Erixon, du think tank ultra-libéral ECIPE s’est plaint que « le débat public n’a pas apporté grand chose aux discussions en cours [sic]] » [6] – suggérant que la Commission avait raison de l’ignorer. « Les réponses montrent une compréhension superficielle de ce qu’est l’ISDS, ce qui n’invite pas la Commission à les prendre en compte » a expliqué Erixon [7]. Le journal European Voice a suggéré que les réponses coordonnées de la société civile ne devraient pas être prises en compte sérieusement, affirmant que « la consultation [...]] a généré des questions significatives sur l’importance que les institutions et les politiciens de l’UE devraient attacher aux résultats d’une consultation dominée par des groupes de mobilisation de masse. » [8]

Pourtant, un examen attentif des réponses à la consultation publiées par la Commission révèle une réalité bien plus nuancée [9]. L’opposition à l’ISDS dans le TTIP provient d’un ensemble large et varié de répondants dont les critiques sont tout à fait précises. Voici dix aspects à noter sur les réponses que la Commission Européenne se refuse de considérer.

Plus de 97% des répondants rejettent l’ISDS dans le TAFTA

Face à l’opposition croissante aux droits accordés aux investisseurs étrangers dans la proposition d’accord commercial entre l’UE et les États-Unis, la Commission européenne a organisé une consultation publique l’été dernier sur le chapitre investissement des négociations transatlantiques [1]. Les dispositions prévues dans ce chapitre permettraient aux entreprises d’attaquer en justice les gouvernements devant des « tribunaux » d’arbitrage privé [2], y compris pour des mesures de santé publique et de protection de l’environnement qui porteraient atteinte à leurs profits.

Près de 150 000 personnes ont répondu à cette consultation – un record – montrant l’intérêt de l’opinion publique pour ce sujet. La grande majorité des réponses s’opposent au recours à ces tribunaux. Les détracteurs de l’ISDS sont issus de groupes divers, avec des champs expertises variés : citoyens, associations, syndicats, voire entreprises et personnalités politiques.

En janvier 2015, la Commission a publié les résultats de la consultation. Elle a admis un « scepticisme énorme » [3] vis-à-vis des droits accordés aux entreprises dans le TAFTA. Mais elle a également annoncé qu’elle n’abandonnerait pas le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais), en dépit du fait qu’il soit très controversé. Au contraire, la Commission souhaite poursuivre son plan d’action de « réforme » du système, fixé avant même la tenue de la consultation.

Cet objectif correspond au souhait des multinationales [4] de relégitimer l’ISDS. Il s’agirait de réformer à la marge l’ISDS en offrant, par exemple, plus de transparence ou en accélérant les procédures, mais sans toucher au cœur du problème : l’établissement de droits excessifs à la protection de la propriété privée, et d’une justice privée mise en œuvre par des « arbitres » à gages pour faire respecter ces droits. Ce système ouvrirait des possibilités considérables pour les investisseurs de porter atteinte aux décisions démocratiques.

La Commission, certains think tanks et une partie des médias ont essayé de justifier ce mépris flagrant des résultats de la consultation. La commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström a insisté sur le fait que ce n’était qu’une consultation, « pas un référendum » [5]. Frederic Erixon, du think tank ultra-libéral ECIPE s’est plaint que « le débat public n’a pas apporté grand chose aux discussions en cours [sic]] » [6] – suggérant que la Commission avait raison de l’ignorer. « Les réponses montrent une compréhension superficielle de ce qu’est l’ISDS, ce qui n’invite pas la Commission à les prendre en compte » a expliqué Erixon [7]. Le journal European Voice a suggéré que les réponses coordonnées de la société civile ne devraient pas être prises en compte sérieusement, affirmant que « la consultation [...]] a généré des questions significatives sur l’importance que les institutions et les politiciens de l’UE devraient attacher aux résultats d’une consultation dominée par des groupes de mobilisation de masse. » [8]

Pourtant, un examen attentif des réponses à la consultation publiées par la Commission révèle une réalité bien plus nuancée [9]. L’opposition à l’ISDS dans le TTIP provient d’un ensemble large et varié de répondants dont les critiques sont tout à fait précises. Voici dix aspects à noter sur les réponses que la Commission Européenne se refuse de considérer.

Plus de 97% des répondants rejettent l’ISDS dans le TAFTA

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