ATTAC ET LE TRAITÉ CONSTITUTIONNEL EUROPEEN

DÉCLARATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
mardi 31 août 2004

Dans ses précédentes analyses, Attac avait affirmé son opposition catégorique au contenu libéral du projet de traité constitutionnel européen. L’association avait fait des contre-propositions, transmises au gouvernement français et largement diffusées, sous la forme de 21 exigences précises et argumentées. Dans sa version désormais définitive, le traité confirme et parfois aggrave sa vocation à rendre une fois pour toutes impossibles des politiques monétaire, économique et sociale européennes - et donc nationales - véritablement alternatives, quand bien même elles seraient réclamées par le suffrage universel.

Compte tenu de l’ampleur de l’enjeu, Attac va poursuivre sa campagne d’explication sur les dangers que fait peser ce texte, notamment en termes de restriction du périmètre sur lequel peuvent s’exercer la souveraineté populaire et l’intervention démocratique. L’association consultera tous ses adhérents avant de décider de sa position sur le référendum de ratification prévu à l’automne 2005.

1.- Un projet de sanctuarisation des politiques libérales
Après la publication, en juillet 2003, du projet de traité issu des travaux de la Convention pour l’avenir de l’Europe présidée par Valéry Giscard d’Estaing, Attac avait analysé ce texte comme un moyen de rendre irréversibles - en leur donnant symboliquement un caractère « constitutionnel » - les politiques libérales mises en œuvre depuis plusieurs décennies dans la Communauté économique européenne (CEE) devenue, en novembre 1993, Union européenne (UE).

Cette sanctuarisation s’effectuait par deux moyens : d’une part, en incorporant dans le corps du traité (troisième partie) l’ensemble de ces politiques, alors qu’une Constitution doit se borner à fixer des cadres institutionnels à l’intérieur desquels des politiques différentes, voire contraires, peuvent être conduites ; d’autre part, en verrouillant ce corpus libéral par l’imposition de la règle de l’unanimité des 25 Etats membres de l’UE pour toute révision.

En d’autres termes, le projet de traité rendait nulle et non avenue toute expression du suffrage universel en faveur de politiques alternatives au libéralisme dans un pays donné : ces politiques se heurteraient inévitablement à des dispositions du traité qui, juridiquement, prennent le pas sur toute législation nationale. Dans ces conditions, une véritable alternance devrait attendre que les 24 autres pays, avec chacun des calendriers électoraux spécifiques, tombent d’accord sur son contenu. Qui pourrait sérieusement croire à un tel miracle ?

2.- L’occasion manquée des élections du 13 juin

Une occasion se présentait de débattre de ce traité devant l’opinion : les élections au Parlement européen du 13 juin. Or les principaux partis de gouvernement, qu’ils se réclament de la gauche, du centre ou de la droite, ont soigneusement évité d’aborder le sujet . Comme si un nouveau traité européen n’avait pas vocation à constituer le thème central d’une élection européenne !

Cette hypocrisie était d’autant plus choquante que nul n’ignorait que le projet de traité avait toutes chances d’être adopté par la conférence intergouvernementale moins d’une semaine après les élections. Certains partis de l’ex « gauche plurielle » ont même poussé le charlatanisme jusqu’à laisser entendre qu’il n’y avait pas lieu d’évoquer la question devant les électeurs puisque le traité pourrait, selon eux, être modifié substantiellement dans ce bref laps de temps (notamment en y supprimant la troisième partie) au vu des résultats du 13 juin ; ou bien que le nouveau Parlement européen pourrait se transformer en assemblée constituante décidant du contenu du traité.

Les 25 chefs d’Etat et de gouvernement ont sèchement rappelé à l’ordre ces marchands d’illusions : le traité a bien été adopté le 18 juin avec sa troisième partie, et il sera officiellement signé fin octobre à Rome. S’engagera ensuite le processus de ratification qui, en France et dans une dizaine d’autres pays, prendra la forme d’un référendum.

3.- Deux exigences d’Attac sur 21 prises en compte

Le texte adopté le 18 juin (dont la version « consolidée » officielle n’est à ce jour disponible qu’en anglais, ce qui en dit long sur le respect du pluralisme linguistique au sein de l’UE) reprend, selon Valéry Giscard d’Estaing, 9O % du contenu du projet de la Convention . Et les 10 % différents se situent, pour l’essentiel, dans le domaine institutionnel : mode de calcul de la majorité qualifiée, nombre de commissaires, présidence par groupe de 3 Etats du Conseil, calendrier d’application, .

En ce qui concerne les 21 exigences qu’Attac avait formulées pour rendre le traité compatible avec ses propres positions, seules 2 ont été prises en compte :
-  l’une totalement, l’exigence n° 2, relative à l’égalité hommes-femmes
que l’association souhaitait faire passer du rang d’objectif à celui de valeur de l’Union
-  l’autre partiellement, l’exigence n° 6 (« Empêcher la marchandisation
de la culture, de l’éducation et de la santé par la politique commerciale commune ». La nouvelle version de l’article III-217 replace en effet, comme nous l’avions demandé, les services sociaux, d’éducation et de santé dans le champ du vote à l’unanimité, mais en l’assortissant (comme c’était le cas pour les services culturels) de clauses très restrictives qui en rendent la mise en œuvre très problématique.

Les autres exigences d’Attac ne sont pas satisfaites. Dans un domaine qui se situe au cœur de l’activité de l’association - la fiscalité - le texte définitif aggrave même sensiblement celui de la Convention. Dans l’article III-62, la possibilité, prévue au § 2, de décider à la majorité qualifiée pour la coopération administrative entre Etats contre l’évasion fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale a été supprimée. Quant à l’article III-63, relatif à l’impôt sur les sociétés et concernant la coopération administrative ou la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale illégale, il est, lui, entièrement supprimé. Les fraudeurs du fisc ne pourront qu’accueillir favorablement ces « avancées » par rapport au texte initial.

Le projet de traité était marqué au sceau du libéralisme le plus strict. Quelles que soient les modifications qui lui ont été apportées ici ou là par la conférence intergouvernementale, le traité définitif encourt le même reproche rédhibitoire.

4.- Une Commission de combat pour « vendre » le traité

Même les analystes les plus indulgents envers les logiques actuelles de la construction européenne ont dénoncé le caractère outrancièrement libéral de la nouvelle Commission européenne, dans la mesure où il pourrait nuire à la ratification du traité en France. Les postes clés (marché intérieur, concurrence, commerce international) sont aux mains d’ultralibéraux déterminés. Il est significatif que le commissaire Jacques Barrot, ancien président du groupe parlementaire UMP à l’Assemblée nationale, se soit vu attribuer un portefeuille de deuxième rang non pas parce que Français, mais parce que soupçonné de « dirigisme » ! La relève des commissaires Bolkestein, Monti et Lamy est bien assurée...

Profondément libérale, la Commission est également profondément atlantiste, qualificatif que son président, Joao Manuel Barroso, revendique avec fierté. Il a, en conséquence, fait la part belle aux partisans, comme lui, de la guerre en Irak. Ce n’est pas avec cette Commission-là que l’Europe sera plus sociale et plus européenne ! Elle va en conséquence creuser davantage le gouffre entre les aspirations des citoyens et les politiques européennes, au risque de discréditer l’idée d’Europe.

Joao Manuel Barroso a fait de la propagande en faveur du traité une des premières priorités de la Commission. La première vice-présidente, Mme Margot Wallstrom, est explicitement chargée de la « stratégie de communication ». On peut donc s’attendre, très gros budgets à l’appui, à un « matraquage » publicitaire unilatéral en faveur du traité, n’ayant rien à envier aux campagnes de promotion des grandes marques.

A cette offensive médiatique annoncée, Attac répondra par l’examen méticuleux des textes, et surtout de ceux que l’on veut travestir ou occulter, et cela à l’occasion de centaines de rencontres-débats dans tout le pays au cours des prochains mois. Dans le même temps, Attac continuera à élaborer des contenus alternatifs au traité, en liaison avec les autres Attac d’ Europe. A l’issue de ces débats, tous les adhérents seront conviés à se prononcer sur la position que prendra Attac sur le référendum de ratification et sur son engagement dans la campagne. Les résultats de cette consultation seront rendus publics et débattus lors de l’assemblée générale de l’association prévue les 11 et 12 décembre 2004.

Arles, 24 août 2004.


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