Tribune dans Libération : Le gouvernement minimise-t-il la fraude fiscale ? Par Vincent Drezet, ancien secrétaire général de Solidaires Finances Publiques , Eva Joly, magistrate, députée européenne , Gabriel Zucman, économiste, professeur à l’université de Berkeley et Lison Rehbinder, coordinatrice de la Plate-forme « paradis fiscaux et judiciaires » — 3 mai 2019

lundi 6 mai 2019

Le chef de l’Etat souhaite réduire la présence de l’administration fiscale et privilégier un accompagnement des entreprises dans leur déclaration. Une réorientation de sa politique qui interroge, d’autant qu’elle nécessite de revoir à la baisse l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales.
Tribune : Choquée par la succession d’affaires révélant l’ampleur et la complexité de l’évasion et de la fraude fiscales, l’opinion attend plus que jamais que l’on combatte mieux ce que l’on peut qualifier de fléau. Depuis quelques mois toutefois, des voix s’élèvent insidieusement pour contester les estimations de l’évasion et de la fraude fiscales.

Exprimant lui-même ses doutes, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait proposé la création d‘un « observatoire de la fraude fiscale » censé produire une estimation impartiale de la fraude fiscale. Mais Emmanuel Macron a annoncé que ce travail serait finalement dévolu à la Cour des comptes. Une affaire à suivre de près.

Curieusement, les rares expressions qui minimisent l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales ne sont jamais étayées, elles ne proposent aucun contre-argumentaire ni aucune autre évaluation. Ce travail de sape ne doit en effet rien au hasard, son objectif est de décrédibiliser les estimations existantes pour faire le lit d’une nouvelle approche de la lutte contre la fraude fiscale. Il est le fait de personnalités et d’entités acquises à la thèse selon laquelle l’évitement de l’impôt est un délit mineur, voire justifiable. Pour elles, le contrôle fiscal est une intrusion préjudiciable à l’activité économique (un argument employé au début du XXe siècle par le mouvement conservateur), il doit privilégier l’accompagnement personnalisé. Et ce, au risque d’abandonner sa raison d’être : servir l’intérêt général en étant la contrepartie du système déclaratif.

Minimisation de la fraude fiscale

Etrange coïncidence, cette polémique naît au moment où le gouvernement engage une réorientation du contrôle fiscal. Avec sa loi essoc (« loi pour un Etat au service d’une société de confiance »), il souhaite réduire la présence de l’administration fiscale, privilégier un accompagnement des entreprises et accroître le rôle des commissaires aux comptes qui délivreront à leurs clients un certificat de conformité à la loi fiscale, un dangereux mélange des genres « client-contrôlé » qui n’est pas sans rappeler l’affaire Enron. Seulement voilà, pour justifier publiquement cette réorientation, il lui faut préalablement minimiser l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales. Ce que s’emploient à faire les personnalités favorables à cette stratégie.

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