Amende de Google : une bonne nouvelle pour la justice fiscale ? 13 sept. 2019 Par ATTAC FRANCE Blog dans Médiapart : Attac France

vendredi 13 septembre 2019

Ce jeudi 12 septembre, Google a annoncé avoir mis fin aux différends fiscaux avec l’Etat français en trouvant un accord comprenant un paiement de 500 millions d’euros prononcé par un tribunal français, ainsi qu’un montant de 465 millions d’euros en taxes additionnelles. Le ministère des finances s’est félicité de cette décision. Mais est-ce vraiment une bonne nouvelle ?

Nous pouvons nous réjouir : Google est contrainte d’accepter cette amende parce que la pression populaire est forte pour exiger la justice fiscale. Les actions d’Attac et des associations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires pour dénoncer l’évasion fiscale massivement pratiquée par les multinationales, les revendications de justice fiscale portées par les gilets jaunes, les scandales à répétition révélés par les journalistes et les lanceurs d’alertes sont autant de pressions qui font évoluer l’opinion publique. L’évasion fiscale devient de plus en plus insupportable, si bien que les gouvernements et les multinationales ne peuvent plus faire la sourde oreille.

C’est donc en soi une bonne nouvelle que Google soit contrainte de payer cette somme conséquente. Mais, à y regarder de plus près, nous ne pouvons pas nous féliciter de cette nouvelle.

Tout d’abord parce que si Google a accepté de payer une amende, c’est pour échapper à un procès. La loi fraude fiscale, adoptée en France en 2018, prévoit cette possibilité de passer des accords avec l’administration fiscale pour stopper toute procédure judiciaire. Nous ne pouvons qu’être choqués par un mécanisme qui instaure une justice à deux vitesses, en permettant aux sociétés responsables de fraudes d’ampleur d’acheter leur innocence et d’éviter d’être reconnues coupables. Si un citoyen vole de la nourriture pour se nourrir, il n’a pas la possibilité de rembourser la valeur du larcin pour échapper à un procès ! Alors que Gérald Darmanin, ministre des Comptes Publics, a annoncé préférer un bon accord à un mauvais procès, nous disons au contraire qu’un procès d’une multinationale comme Google serait bienvenu pour mettre sur la place publique les pratiques des multinationales et mettre fin à leur impunité.

De plus, cette amende correspond aux sommes que Google aurait du payer au fisc français entre 2011 et 2016. Mais, depuis elle continue de plus belle à échapper à l’impôt. Nous avons montré qu’en 2017, Google a dissimulé dans des paradis fiscaux 85% du chiffre d’affaires qu’elle réalise en France !

Or, rien n’est fait pour remettre en cause cette évasion fiscale massivement pratiquée par les géants du numérique. Nous avons montré que la taxe GAFA, adoptée par le gouvernement français en 2019, est une mesure symbolique qui ne règle en rien le problème qu’elle prétend combattre. Emmanuel Macron a beau se présenter sur la scène internationale, notamment lors du G7, comme le chantre de la lutte contre l’évasion fiscale, il y a, comme sur beaucoup d’autres sujets, un gouffre entre ses belles paroles en conférence de presse et la réalité de sa politique. Depuis 2017, le gouvernement a supprimé l’Exit Tax, qui était une des rares mesures sanctionnant les évadés fiscaux ; il supprime des milliers d’emplois aux finances publiques, ce qui va se traduire par moins de contrôles fiscaux ; il a repris à son compte la liste noire des paradis fiscaux adoptée par l’Union Européenne qui ne comporte... aucun des principaux paradis fiscaux !

Nous ne pouvons plus nous contenter de voir l’évasion fiscale enfin mise à l’agenda politique et de voir les États faire semblant de lutter contre ce scandale. Il est urgent de mettre vraiment fin à ce scandale pour financer la transition écologique et les urgences sociales. Si le gouvernement voulait réellement lutter contre l’évasion fiscale des multinationales, il devrait mettre en oeuvre, sans attendre la taxation unitaire des multinationales. Celle-ci consiste à taxer le bénéfice global des entreprises multinationales, en considérant celles-ci comme une entité unique, puis dans une seconde étape, à répartir ce bénéfice dans les pays où ces entreprises réalisent effectivement leur activité. Cette méthode, à la fois simple et efficace, ne demande que de la volonté politique pour être mise en œuvre. Pour que cela se traduise en acte politique, il est nécessaire d’amplifier les mobilisations citoyennes pour contraindre le gouvernement à réellement se mobiliser sur les questions de justice fiscale

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