Aucune aide à des entreprises dans les paradis fiscaux : un effet d’annonce jeudi 23 avril 2020, par Attac France, CCFD - Terre Solidaire, Oxfam France, Sherpa, Solidaires Finances publiques

samedi 25 avril 2020

Alors que le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé ce matin qu’aucune aide liée au Covid ne serait accordée à des entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux, le projet de loi de Finances rectificatives adopté cet après-midi ne comprend finalement aucune mesure en ce sens.
Si le principe de refuser tout soutien public à des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale est fondamental, le dispositif défendu par le ministre devrait rester symbolique puisqu’il s’appuie sur une liste de paradis fiscaux quasiment vide, dans laquelle ne figure aucun paradis fiscal européen.

Au delà de l’effet d’annonce, nos organisations appellent le gouvernement à conditionner tout soutien public à une obligation de transparence fiscale, afin que l’on puisse enfin savoir si les entreprises paient leur juste part d’impôts ou si elles dissimulent leurs profits dans des paradis fiscaux.

Les pratiques d’évasion fiscale massive des multinationales privent les États de recettes publiques fondamentales : il serait scandaleux que ces même entreprises bénéficient en ce moment d’un soutien public de l’État. Malheureusement, la mesure soutenue par Bruno Le Maire aurait un effet très limité, voir cosmétique. Elle s’appuie sur la liste française de paradis fiscaux, qui comprend 13 territoires, et aucun pays européen.

Les multinationales qui délocalisent leurs bénéfices au Luxembourg ou aux Pays-Bas échapperaient donc à cette annonce et pourraient bénéficier d’un soutien public de l’État. D’après une étude de Gabriel Zucman, 80% de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’UE. A titre d’exemple, Renault, qui a sollicité le soutien de l’État, ne serait certainement pas concerné par l’interdiction gouvernementale. Pourtant, l’entreprise avait été pointée pour ses pratiques d’évasion fiscale via Malte dans l’enquête des Malta files et la résidence fiscale de l’alliance Renault-Nissan est localisée aux Pays-Bas.

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