compte rendu de la réunion mensuelle du comité local du 18 novembre 2004

les paradis fiscaux dans l’Union européenne : présent heureux, avenir radieux ?

texte des thèmes abordés par les animateurs de la réunion
samedi 20 novembre 2004

Partie intégrante de la plate forme d’ATTAC, la dénonciation des paradis fiscaux passe un nouveau cap : lors du MONACOPOLY du 9 Octobre 2004, intitulé « Paradis fiscal, enfer social », nous avons mis l’accent sur le poids de ces « étonnants paradis » sur notre vie quotidienne. A l’occasion de notre campagne d’information sur le projet de constitution européenne, nous allons pointer les articles de ce traité qui leur laissent augurer un « avenir radieux ».

1- Le présent heureux des paradis fiscaux

Il existe 14 paradis fiscaux (hors ceux qui dépendent d’un pays membre et sont situés géographiquement hors de l’Europe), pour 25 pays membres de l’Union Européenne ; les 2 derniers (Chypre et Malte) y sont rentrés le 1er mai 2004.
Les caractéristiques de ces paradis fiscaux sont disparates : elles vont des législations sociales attractives pour les capitaux (Irlande) aux réglementations fiscales généreuses (Luxembourg), en passant par les pavillons de complaisance (Malte, Grèce...) et les places off-shore (la City de Londres...).
Réglementation actuelle : le principe qui prévaut dans l’Union est la libre circulation des capitaux. La dernière disposition concernant les paradis fiscaux remonte à Juin 2003, sur la réforme de la fiscalité de l’épargne : la tentative d’harmonisation de cette fiscalité a échoué, suite à la présence de la Suisse dans la zone géographique de l’Union : un régime dérogatoire au système de levée du secret bancaire (sous forme d’échange de renseignements sur l’épargne placée dans un pays étranger européen par les ressortissants de chaque pays membre ) a donc été accordé à 3 pays , le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche, sous forme de taxation (au taux progressif dans le temps) à la source sur les revenus de l’épargne et une rétrocession de 75% de cet impôt aux Etats d’origine des capitaux.
Les pays membres bénéficient aussi de la mondialisation financière : installation du siège social des sociétés européennes dans un autre état membre plus accueillant au niveau de l’impôt sur les sociétés (spécialité hollandaise), système du bénéfice mondial consolidé (VIVENDI) , transfert des bénéfices dans des filiales installées dans des places off-shore...
Les systèmes de lutte mis en place au niveau de l’Union : OLAF (office de lutte anti-fraude), EUROPOL (office européen de police), EUROJUST (groupement de magistrats et d’officiers de police), sont insuffisants, manquant de moyens (OLAF est composé de ...5 membres et est placé sous le contrôle du...commissaire européen chargé du budget), et n’étant soumis à aucun contrôle, judiciaire ou autre.

2- Un avenir radieux ?

Tout porte à le croire, si on se réfère aux dispositions prévues par le projet de constitution européenne :

a) Dispositions d’ordre général :

Article I-3 : les objectifs de l’Union : un marché unique où la concurrence est libre et non faussée : ériger en normes constitutionnelles des choix politiques délibérés, en l’occurrence le libéralisme, et le sortir ainsi du suffrage universel.

Article I-5 : consécration de la prééminence de l’Union sur les états membres.

Article I-30, article III-188 : absence totale de contrôle de la Banque Centrale Européenne, dont la mission prioritaire est d’assurer la stabilité des prix.

Article III-332 : maintien du monopole de l’initiative des propositions d’acte législatif de la Commission sur le Parlement (alors que seuls les parlementaires sont issus du suffrage universel).

b) Dispositions particulières :

Article III-156 : interdiction de toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements (donc de la taxe Tobin)

Article III-157 : consécration de la libre circulation des capitaux ; changement soumis à la règle de l’unanimité.

Article III-158 : limitation des droits des états membres au profit de l’Union. Règle de l’unanimité pour tout changement.

La règle de l’unanimité rend quasi impossible tout changement.

Article III-159 : prise de pouvoir par l’Union par le biais de la Commission des pouvoirs de lutte contre les paradis fiscaux et la criminalité financière, au détriment des états membres.

Article III-274 : création d’un Parquet Européen, mais avec règle de l’unanimité, ce qui le reporte à une date indéterminée.

Article III-330 (Parlement Européen) : règle de l’unanimité pour le régime fiscal (avant c’était la règle de la majorité qualifiée).

Conclusion : que faire ?

D’abord nous interroger et prendre position sur ce projet de Constitution.
Ensuite, participer aux actions ATTAC en cours :
-  toujours en cours : la campagne « lettre à mon banquier », la pétition pour la ratification du traité de Palerme,
-  nouvelles : campagne d’interpellation du président de la République sur les publicités de sociétés situées dans les paradis fiscaux.
Et rejoindre notre groupe de travail pour proposer d’autres actions, renforcer notre réseau d’information ...


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