actualité de la taxe TOBIN

la taxe Tobin, instrument de régulation, outil du développement

débat au Jas de Bouffan du 15 février 2005
dimanche 20 février 2005

L’idée d’une taxation des transactions financières n’est pas nouvelle. Keynes la propose dès les années 1920, pour décourager les investissements financiers spéculatifs qui réduisent l’investissement productif. James Tobin prolonge cette idée en 1978 au niveau mondial, en proposant contre la spéculation internationale, cause de l’instabilité des marchés, la taxation des transactions de change. ; les spéculateurs seraient ainsi obligés de prendre en compte dans leurs calculs les effets déstabilisateurs de leurs opérations.

ATTAC a repris à son compte en 1998 l’idée de cette taxe sur les transactions de change, en lui donnant le double objectif de lutter contre la spéculation et de collecter des ressources publiques destinées au financement des pays en développement.

Quelle est la situation actuelle ?

Actuellement, 2 pays ont voté cette taxe : la France et la Belgique :

En France, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 19 novembre 2001, dans un amendement à la loi de finances 2002, le principe d’une taxation sur les marchés des devises, dite taxe Tobin. Ce prélèvement, de 0,1 %, n’entrera cependant en vigueur que lorsque les autres pays membres de l’Union européenne adopteront une mesure identique. Pour l’instant, le taux de la taxe Tobin française est donc de 0%.

En Belgique, le Parlement a adopté le 1er juillet 2004, une proposition de loi basée sur une condition d’instauration de la taxe Tobin dans les autres pays de la zone euro de l’Union européenne ; c’est un texte plus complet que la loi française, qui est plus une déclaration de principe : le taux, 0,1 % de base, est fluctuant pour lutter contre les attaques spéculatives, les transactions monétaires sont taxées à partir de 10 000 euros.

Déclarations d’intention du Brésil, du Vénézuela et de l’Inde.

Cas « dérivés » : Chili (dépôts obligatoires pour les capitaux à court terme entrants à hauteur de 30%), Taiwan (contrôle des changes partiel), Malaisie (contrôle des changes total, taxe de 30% à la sortie des capitaux, durée minimale et montant minimal pour les achats d’actions par les étrangers), Brésil (timbre fiscal sur les crédits en devise de court terme, taxe sur les achats et revente d’actions et d’obligations), Chine (non convertibilité de la monnaie, limitation et contrôle des investissements directs étrangers), Suisse (taxe de 0,15% sur les titres suisses et de 0,30 % sur les titres étrangers, Grande Bretagne (taxe sur les opérations de change à la City de Londres) .

Aujourd’hui, une « utopie » qui est présentée à l’ONU

Lors de la préparation du G8 d’Evian en 2003, à la recherche d’idées nouvelles dans la droite ligne de la « fracture sociale « et de « la maison qui brûle », Jacques Chirac rencontre plusieurs associations, dont ATTAC, dont les représentants lui suggèrent de créer un groupe de travail sur les taxes internationales ; la commission LANDAU (du nom de son président, Jean Pierre Landau) est ainsi créée ; Jacques COSSART, économiste et secrétaire du Conseil Scientifique, y représente ATTAC ;le rapport de cette commission, dit « rapport Landau » , est remis au président de la république en juillet 2004.

Dressant un large inventaire des possibilités de taxes internationales, évaluant les questions techniques, économiques et politiques posées par chacune, ce rapport conclut que les taxes sur les transactions financières sont « techniquement faisables », que « leur coût économique est limité » et que les estimations de rendement « sont significatives ».

Néanmoins, ce rapport reste dans un seule logique : combattre la pauvreté dans le monde ; l’aspect régulation des marchés et lutte contre la spéculation est exclu. Au contraire, il évoque de possibles effets négatifs : perturbation des marchés financiers, réduction des volumes de transaction (par le coût des taxes), réduction de la liquidité des marchés, risques de double taxation, d’évasion, et de délocalisations.

Mais Jacques Chirac a ainsi la trame de son discours pour la lutte contre la faim et la pauvreté dans le monde, qu’il déclamera à l’ONU en septembre 2004. Et il récidive à Davos le 26 janvier 2005, où, dans le cadre du financement de la lutte contre le SIDA, il préconise non seulement de taxer les transactions financières internationales, mais aussi les flux de capitaux sortants et entrants dans les pays qui maintiennent le secret bancaire.

Et malgré son aspect réducteur, un résultat est atteint : la taxe Tobin n’est plus une utopie, elle est adoubée par un chef d’état devant les institutions internationales.

Concrètement, quelles retombées chiffrées ?

Si l’on part des estimations de la Banque des règlements internationaux (BRI) sur le volume global des transactions de change (1 500 milliards de dollars par jour ouvrable en 2000), une taxe de 0.1% aurait un rendement annuel de 180 milliards de dollars, avec l’hypothèse d’une réduction de 50 % des transactions de change.

Les simulations les plus pessimistes (ATTAC, Landau) donnent une moyenne de résultat de 100 milliards de dollars par an avec un taux de 0,5 %.
A titre de comparaison, le PNUD estime que 30 à 40 milliards ne permettent d’éradiquer les formes les plus sévères de la pauvreté (eau, nourriture, énergie).

Avec un taux de 0,1%, un spéculateur qui fait un aller retour quotidien 240 jours par an devrait s’acquitter d’une taxe de 48 %, une entreprise qui pour investir à l’étranger convertit une monnaie une fois dans l’année ne serait taxée qu’à 0,1%.

Et comment faire ?

C’est d’abord et surtout une question de volonté politique :
D’une part, cette taxe doit entrer en vigueur dans les pays qui l’ont votée, et être mise en place dans les autres pays ; c’est aussi bien une volonté nationale (sur laquelle se concentre l’action des ATTAC d’Europe) qu’internationale (nos travaux coordonnés au niveau des instances internationales continuent ; quelques exemples : action auprès des candidats aux élections européennes en 2004, intervention d’ATTAC après la catastrophe du tsunami du 26 décembre 2004, pour remettre à leur place les grandes déclarations d’intention des gouvernants des pays « riches » ,demande au président de la république de saisir la présidence luxembourgeoise de l’Union Européenne suite à son discours à Davos) . A titre indicatif : les réunions des ATTAC d’Europe se tiennent dans les locaux du...Parlement Européen, et la taxe Tobin aura son atelier, géré par ATTAC Catalogne, au Forum Social Méditerranéen de Barcelone.

D’autre part, la taxe Tobin ne doit pas rester une action isolée mais au contraire faire partie d’un processus : respect par les états de leurs engagements sur l’aide publique au développement (0,7 % du PIB), annulation de la dette, suppression des paradis fiscaux, création de taxes « globales » : fiscalité sur le revenu des multinationales, taxe sur les transports aériens et maritimes, taxe sur les investissements directs étrangers, impôt sur la fortune, taxe sur les émissions de carbone...

Comment la gérer ?

D’abord la collecte : contrairement à une idée reçue, c’est très simple : toutes les transactions internationales, y compris les opérations de change, spéculatives ou non, passent par des organismes officiels (banques, sociétés de clearing) et donc laissent une trace...et sont d’ailleurs soumises à des frais d’opération ; donc instaurer une taxe n’est pas plus compliqué que de prélever une commission bancaire ;

Ensuite la gestion de la collecte : difficile de la confier au FMI ou à la Banque Mondiale : leur image est tellement entachée que même leur réforme en profondeur ne convaincrait pas grand monde.

Sur ce point, le débat est largement ouvert : rétablir le rôle actif des banques centrales (y compris celui de la banque centrale européenne*), de l’ONU et des autres organisations internationales actuelles (OMS, CNUCED, PNUD, ECOSOC ...) ; créer une nouvelle institution, qui comprendrait aussi bien des élus des états que des membres d’ONG...

Les critères de répartition des fonds entre les pays demandeurs doivent être établis et gérés dans le cadre d’accords et de règles internationales.

Commencer par instaurer une fiscalité régionale en Europe
Il apparaît peu réaliste d’envisager la création à brève échéance de taxes globales à l’échelle de la planète, notamment du fait de la politique de l’actuelle administration américaine qui tourne largement le dos à une approche de la mondialisation fondée sur la coopération et le multilatéralisme.

Aujourd’hui, c’est plutôt de l’Union européenne que peut venir une évolution positive à ce sujet, puisque deux de ses états ont voté le principe de la taxe, et qu’elle représente un zone géographique et économique importante.

Et le projet de Constitution Européenne ?

Dans le contexte de l’Union européenne, la proposition chiraquienne de lutter contre la pauvreté dans le monde par l’instauration de taxes internationales a un énorme avantage : elle permet aux états de ne plus ponctionner l’aide publique au développement sur leur budget (c’est-à-dire sur leurs recettes fiscales nationales), et donc de respecter ainsi le sacro saint Pacte de stabilité et le traité de Maastricht, draconiens sur leur endettement.
Dans le projet de traité, 2 articles traitent de ce domaine :

L’article III-156 de la Constitution européenne stipule :
"Dans le cadre de la présente section [Section 4 - Capitaux et paiements] les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites." La taxe Tobin peut être donc considérée, comme une restriction aux mouvements de capitaux (sur les marchés des changes et de bourse) dans le sens de cet article.

Mais l’article III-157 ouvre une voie très étroite et hautement improbable pour l’instauration d’une taxe Tobin. L’article III-157-3 dispose : "Par dérogation au paragraphe 2 [ce paragraphe 2 traite de la possibilité de lois ou lois-cadres relatives aux mouvements de capitaux destinés aux investissements directs], seule une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement. Il n’y a aucune « Déclaration » dans le volume II de la Constitution sur les articles III-156 et III-157 qui apporterait des compléments à cette interprétation.

Pour résumer :

- L’article III-156 interdit toutes les restrictions. C’est à la fois une interdiction et un principe directeur. Mais, comme souvent dans la Constitution, cette interdiction et ce principe directeur sont assortis d’exceptions et de dérogations.

- L’article III-157-2 prévoit la possibilité de légiférer en codécision (procédure législative normale) pour les mouvements de capitaux destinés aux investissements directs. Il indique que « le Parlement européen et le Conseil s’efforcent de réaliser l’objectif de libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers, dans la plus large mesure et sans préjudice d’autres dispositions de la Constitution. »

- L’article III-157-3 ouvre une possibilité que le Conseil légifère seul, à l’unanimité, dans les autres cas (les cas où les mouvements de capitaux ne sont pas destinés aux investissements directs). Cette possibilité est qualifiée de recul. L’instauration d’une Taxe Tobin est donc en complète contradiction avec la logique de la Constitution. Mais la Constitution ne l’interdit pas formellement. Pour autoriser une taxe Tobin il conviendrait, une fois la Constitution adoptée, que le Conseil statue favorablement à l’unanimité. C’est une hypothèse très difficile à retenir :il suffit de voir la position de Frits Bolkestein à ce sujet.

Par ailleurs les articles III-156 et III-157 sont des copies exactes, au mot près, des articles 56 et 57 du traité actuel (TCE). Donc tout ce qui a été écrit ci-dessus s’applique et s’appliquera, que la Constitution soit ratifiée ou pas. Seule une révision du traité permettrait de desserrer ou de supprimer l’interdiction et de permettre un contrôle des mouvements de capitaux. Seule une révision du traité peut rendre effectivement possible l’instauration d’une taxe Tobin.

Il faut ajouter qu’il se poserait un problème pour taxer les mouvements de capitaux à l’intérieur de l’Union européenne entre la zone euro (12 pays) et les pays qui n’ont pas l’euro (Royaume-Uni, Suède, Danemark et les dix pays qui viennent de rejoindre l’Union). Rien n’est prévu ni dans le traité actuel, ni dans la Constitution pour restreindre les mouvements de capitaux entre les Etats membres de l’Union européenne et, en particulier, entre les Etats membres de la zone euro et les autres Etats membres. Un vote du Conseil à l’unanimité ne permet pas une restriction des mouvements de capitaux entre les Etats de l’Union. Ceci se heurte de front à l’une des quatre libertés fondamentales de l’Union : la libre circulation des capitaux dans l’Union (I-4).

*En ce qui concerne la Banque Centrale Européenne : articles I-30, III-185 à III-191 : son rôle sera réduit à assurer la stabilité des prix et elle sera totalement indépendante des états membres.


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