Ce document est une réponse à "L’exposé des motifs" rédigé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et envoyé à chaque électeur dans le matériel de vote.

" Adresse aux citoyens et citoyennes - Référendum sur la Constitution européenne " - Jean-Marie Harribey

lundi 9 mai 2005

Les vrais motifs sont cachés : Vous avez reçu un exemplaire du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) accompagné d’un « exposé des motifs ». Alors qu’une Constitution devrait être un texte court, sans parti pris et accessible à tous les citoyens, ce texte est quasiment illisible. L’exposé des motifs sera donc pris pour le fond du texte. Rédigé par le gouvernement représentant l’ensemble des citoyens et citoyennes, cet exposé est-il honnête ou bien est-il un instrument de propagande mensonger et antidémocratique ? Qu’on en juge en suivant pas à pas le texte du gouvernement...

Les vrais motifs sont cachés

Vous avez reçu un exemplaire du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) accompagné d’un « exposé des motifs ». Alors qu’une Constitution devrait être un texte court, sans parti pris et accessible à tous les citoyens, ce texte est quasiment illisible. L’exposé des motifs sera donc pris pour le fond du texte. Rédigé par le gouvernement représentant l’ensemble des citoyens et citoyennes, cet exposé est-il honnête ou bien est-il un instrument de propagande mensonger et antidémocratique ? Qu’on en juge en suivant pas à pas le texte du gouvernement.

Page 4 : L’Europe projetée sera-t-elle « une union toujours plus étroite, pour rendre la guerre à jamais impossible sur notre continent » ?

Si les conflits meurtriers d’antan semblent moins probables (quoiqu’il faille ne pas oublier la récente guerre fratricide dans l’ex-Yougoslavie), le risque est aujourd’hui de voir s’y substituer des guerres sociales larvées ou ouvertes si, d’une part, l’enrichissement toujours plus grand des riches se nourrit de l’appauvrissement des pauvres, et si, d’autre part, la concurrence entre les peuples et les replis identitaires sont exacerbés par le délabrement social qu’entraînera la poursuite des politiques libérales sacralisées par le TCE.

Page 5 : L’Europe projetée répondra-t-elle « à de nouvelles attentes », notamment « plus de croissance » et « protection de l’environnement » ?
- A aucun moment, il n’est fait mention de quelle croissance il s’agira, sachant que l’environnement ne peut être préservé si celle-ci ne change pas radicalement de contenu. Comment peut-on imaginer par exemple que plus de voitures, plus de transports par camions, seraient susceptibles d’améliorer l’environnement ?
- Comment la croissance de la productivité de l’agriculture prônée dans l’article III-227-1-a (page 45 du TCE) serait-elle compatible avec la réorientation des méthodes de production agricoles vers des formes moins polluantes et dégradantes pour les sols et les nappes d’eau ?

Page 5 : Est-il vrai que le TCE a été élaboré de façon démocratique ?
- La Convention présidée par M. Giscard d’Estaing était composée de représentants des gouvernements, des parlements nationaux et des institutions européennes qui n’avaient jamais été mandatés pour une telle tâche.
- De plus, ces conventionnels n’ont eu à discuter que des parties I et II du TCE, c’est-à-dire à peine 20% du total de celui-ci.

Page 6 : Est-il vrai que le TCE ne remplacera pas la Constitution française ?

Certes, aucune constitution nationale ne disparaîtra. Mais l’article I-6 (page 9) du TCE indique : « La constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres. »

Page 6 : Le fait que le TCE rassemble tous les traités antérieurs peut-il être considéré comme garant d’un progrès ?
- L’application de ces traités antérieurs n’a pas apporté les bienfaits promis : le Traité de Maastricht devait préparer, grâce à l’euro, la résolution du chômage. Celui-ci a explosé en Europe en même temps que les inégalités.
- Le Traité d’Amsterdam devait aider à la coordination des politiques. Il n’a permis que de coordonner les politiques d’austérité et de restrictions sociales : moins de retraites, moins de couverture maladie, moins de garanties pour les chômeurs, plus de temps de travail pour ceux qui conservent un emploi.

Page 6 : Est-il vrai que la partie II du TCE qui reprend la Charte des droits fondamentaux adoptée en 1999 (et qui de ce fait n’est pas nouvelle) permet d’ « équilibrer les objectifs plus économiques qui avaient marqué les débuts de la construction européenne » ?
- Cela aurait pu être un peu le cas si les objectifs sociaux n’avaient pas été à chaque fois assortis de restrictions ou de conditions impératives. Ainsi, le droit du travail et le droit au travail, absents du TCE, sont remplacés par « le droit de travailler et la liberté de chercher un emploi » (art. II-75, page 22). Encore faudrait-il que les emplois existent.
- Or l’emploi est subordonné « aux grandes orientations des politiques économiques » (art. III-204, page 42), c’est-à-dire à la compétitivité, d’autant plus que la main d’œuvre doit « s’adapter à l’économie » (art. III-203, page 42).
- La Charte des droits fondamentaux, écrite en 2000 par le juriste Guy Braibant, a été reprise dans le TCE de manière très restrictive dans son contenu, ce que dénonce ce juriste. De plus, et malgré toutes ces restrictions, cette Charte ne crée pas de compétence nouvelle pour l’Union (art. II-111 à 114, pages 25 et 26), ce dont se réjouit le patronat européen regroupé dans l’UNICE qui déclare (Note de synthèse sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, page 18) : « L’UNICE est satisfaite que le traité constitutionnel n’augmente pas les compétences de l’UE dans le chapitre social du Traité, pas plus qu’il n’étende l’utilisation de la majorité qualifiée. »

Page 6 : Le TCE rendra-t-il l’Europe « plus efficace et plus démocratique » ?
- Le Parlement européen ne pourra déposer de projet de loi car cette possibilité reste l’apanage de la Commission européenne (art. I-26-2, page 13).
- Le Parlement élira le Président de la Commission mais qui est proposé exclusivement par le Conseil européen (art. I-27-1, page 13).
- Les membres de la Commission « sont choisis en raison de leur compétence et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » (art. I-26-4, page 13). Où est la démocratie dans ces procédures de désignation ?
- Les citoyens acquièrent le droit de pétition mais ne peuvent qu’ « inviter » la Commission (qui reste libre d’accepter ou de refuser) à élaborer une proposition de loi « aux fins de l’application de la Constitution » (art. I-47, page 18).
- La laïcité est un principe totalement absent du TCE. Au contraire, les Eglises ont une identité reconnue par l’Union (art. I-52, page 19), et la liberté de « manifester sa religion en public » est également reconnue (art. I-70, page 22).
- La règle des prises de décision à la majorité qualifiée du Conseil des ministres est étendue, mais l’unanimité reste de rigueur pour les domaines essentiels (politique monétaire, défense, les domaines fiscal et social notamment).
- La Banque centrale européenne reste indépendante et n’a de comptes à rendre à aucune instance démocratique (art. I-30-3, page 14). Il lui est fait interdiction de prêter de l’argent aux institutions publiques (art. III-181-1, page 36), obligeant celles-ci à emprunter sur les marchés financiers pour le plus grand profit des spéculateurs.
- La révision de la Constitution sera rendue pratiquement impossible du fait de l’unanimité des Etats requise impérativement (art. IV-443, page 84).

Page 8 : Le TCE rendra-t-il l’Europe « plus solidaire et plus sociale » ?
- « L’accès à des prestations sociales » (art. II-94, page 24) n’est un droit reconnu que dans les Etats où c’est déjà le cas (Déclaration n° 12, art. 34, page 178, qui indique qu’il n’y aura pas de droit nouveau de créé). Il y aura donc deux catégories de citoyens en Europe. De plus, l’ « accès à des prestations sociales » ne garantit pas que ces prestations soient délivrées par un organisme de sécurité sociale et la porte est ouverte aux compagnies d’assurances privées.
- « Le droit à l’éducation » (art. II-74, page 22) s’entend comme droit à la gratuité mais sans « compétences nouvelles » (Déclaration n° 12, art. 14, page 174). Il faut comprendre encore qu’il n’y aura pas non plus de droit nouveau là où l’école gratuite est peu répandue.
- Toute harmonisation des salaires et des droits des salariés est exclue (art. III-210-6, page 43).
- La libre circulation des services est organisée à l’identique de ce que prévoit la Directive dite Bolkestein, avec le même risque de dumping social (art. III-137 et 144, pages 29 et 30).
- L’égalité entre hommes et femmes est proclamée (art. I-3-3, page 9, III-214, page 44) et toute discrimination est proscrite (art. II-81 et 83, page 23), mais rien n’est dit sur la manière dont se fera l’égalisation : par le haut ou par le bas ? Or, dans un passé récent, l’Europe a obligé la France à supprimer l’interdiction du travail de nuit pour les femmes, au nom de l’égalité. En outre, ces principes d’égalité et de non-discrimination étaient affichés dans tous les traités antérieurs européens sans qu’on ait vu la moindre diminution des inégalités.
- Les personnes âgées ont droit à « mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle » (art. II-85, page 23) mais sans que soit fait mention d’un droit à la retraite.
- A aucun moment le principe des services publics n’est reconnu puisque le mot lui-même n’est présent qu’une seule fois pour parler des servitudes liées aux transports (art. III-238, page 48). Seule figure dans le TCE la notion de services d’intérêt économique général qui ne devront ni fausser la concurrence (art. III-166, page 33), ni recevoir d’aides publiques (art. III-167, page 33-34). Dans les pays où il n’y a pas de services publics, aucun droit nouveau n’est créé (Déclaration n° 12, article 36, page 178). Les Etats membres doivent « s’efforcer de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire » (art. III-148, page 30) et il n’y a rien qui puisse mettre les services publics à l’abri de cette menace.
- Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, un Livre Blanc sur les services d’intérêt général publié par la Commission en 2004 précise (page 23) : « Les termes de service d’intérêt général et de service d’intérêt économique général ne doivent pas être confondus avec l’expression service public. » Ainsi l’affirmation du Président de la République selon laquelle « service d’intérêt économique général » et « service public » sont synonymes est expressément démentie par la Commission elle-même.
- Le droit de grève, c’est-à-dire de lock-out, est reconnu aux employeurs comme un droit fondamental (art. II-88, page 23).
- La peine de mort est interdite sauf dans quelques cas significatifs, notamment pour effectuer une arrestation ou réprimer une insurrection (Déclaration n° 12, art. 2, page 170).
- « Le droit à la liberté et à la sûreté » (art. II-66, page 22) est exclu pour « une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, un aliéné, un alcoolique, un toxicomane ou un vagabond » (Déclaration n° 12, art. 6, page 172).

Page 9 : Le TCE permettra-t-il à l’Europe d’être un « pôle de paix et de stabilité dans le monde » ?
- « Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. » (art. I-41-3, page 17).
- « Les engagements et la coopération dans ce domaine [politique de sécurité et de défense] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. » (art. I-417, page 17).
- Avec ces dispositions, qu’en sera-t-il de l’autonomie de l’Europe vis-à-vis des Etats-Unis, et de son engagement en faveur de la paix dans le monde, elle qui en sera toujours à courir après le surarmement ?

Page 10 : Le TCE permettra-t-il de construire des coopérations renforcées entre Etats membres désireux d’aller plus avant dans certains domaines ?

Il faudra qu’au moins un tiers des Etats membres fassent partie de ce projet, qu’ils recueillent l’assentiment de tous les autres, et que leur projet ne porte pas sur les domaines où s’exerce la compétence exclusive de l’Union et ne remette pas en cause la concurrence et la circulation des capitaux et marchandises (art. I-44, pages 17-18 ; art. III-416 à 423, pages 78-79).

Conclusion

- Pour le gouvernement français et tous les partisans du TCE, celui-ci serait, tantôt un texte « social », tantôt un texte « ni libéral, ni social ». Le citoyen comprendra qu’il y a là manœuvre, manipulation, pour dissimuler le caractère profondément libéral d’une Constitution, dénaturant le principe même d’une Constitution qui doit se limiter à fixer le cadre démocratique de fonctionnement des institutions et s’abstenir de prédéterminer ce que seront les politiques économiques et sociales. Quand des partis politiques ou des mouvements prennent position pour le oui ou le non, ils prennent leur juste part au débat démocratique. Quand un gouvernement utilise les fonds publics pour transformer un référendum en plébiscite, c’est une entorse très grave aux règles démocratiques. Cela préfigure ce qui suivrait si le libéralisme économique était constitutionnalisé par le « oui ».
- Les vrais motifs de cette Constitution sont donc cachés : faire de l’Europe un paradis pour la circulation des capitaux, des produits et des services, et tout réduire à l’état de marchandise.
- Nous proposons aux citoyens et citoyennes de répondre : non, le monde n’est pas à vendre, l’Europe non plus.

Jean-Marie Harribey le 8 mai 2005


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