Accord Général sur le Commerce et les Services

motion AGCS du CG des Bouches du Rhone

lundi 23 juin 2003

INCITONS NOS ÉLUS A VOTER DES MOTIONS " ZONE NON AGCS " !

A la suite d’autres Conseils Généraux, Régionaux et Municipaux, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a voté, le 6 juin 2003 une motion (voir ci dessous) déclarant le Département " zone non AGCS ". Nous attendons que le Conseil Régional PACA prenne lui aussi position sur cet accord. Par ailleurs, il nous faut maintenant sensibiliser les communes et les communautés de communes pour atteindre l’objectif de la campagne " 100 collectivités contre l’AGCS ". Vous connaissez peut-être des élus locaux à qui vous voudriez proposer de faire adopter par leur Conseil un vœu dans ce sens. Le groupe de travail du comité local d’Attac pays d’Aix est à votre disposition pour vous aider dans cette action.

Anne Marie Alary et Michelle Fourny


Motion du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
relative à l’Accord Général sur le Commerce et les Services

L’ Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS), actuellement en négociation au sein de l’Organisation Mondial du Commerce (OMC), prévoit d’inclure dans le champ des négociations, tous les services publics, à l’exception des services publics régaliens (police, justice, défense) et y compris ceux qui relèvent des collectivités locales tels que les transports publics, la captation ou la distribution de l’eau, la collecte des déchets, etc…

Ces négociations portent en germe un réel danger sur l’existence même de nos services publics, à nos yeux, essentiels. Au nom de l’AGCS, demain, dans les Bouches-du-Rhône, la privatisation de nos services départementaux pourrait nous être imposée.

Cette motion est le reflet de notre mobilisation et de notre vigilance sur ces enjeux considérables dont l’importance n’a pas échappé à nos concitoyens.

Considérant que,

- L’AGCS s’applique à tous les échelons administratifs de l’Etat et aux collectivités locales, qu’il contraint les pays membres de l’OMC à négocier périodiquement jusqu’à la privatisation de tous les secteurs desdits services et qu’il les engage de manière irréversible
- Les négociations en cours sont marquées par le manque de transparence, par l’absence de consultation des parlementaires, des collectivités locales et plus largement des populations.
- La menace d’une libéralisation des services publics, fait peser des risques sur la cohésion sociale, la cohésion territoriale, la cohésion environnementale et sur l’emploi et la démocratie.

Le Département des Bouches-du-Rhône,

- Demande l’information publique immédiate de l’état des négociations en cours et se prononce pour un renforcement de la transparence et du contrôle démocratique,
- Demande l’exclusion des services publics du champ de la négociation et soutient le principe d’une " exception service public " contre les privatisations et libéralisations imposées par les organisations internationales,
- Appelle l’Union européenne à défendre au sein de l’OMC cette " exception service public ", comme elle a défendu avec succès l’ " exception culturelle ".
- Demande au gouvernement français de ne pas donner à la Commission européenne pour négocier la libéralisation des services publics au sein de l’OMC,
- Souligne qu’aucun engagement ne doit être pris au nom de l’Europe ou de la France, ni exigé des pays du Sud, avant qu’une évaluation complète et indépendante de l’impact économique, social ou environnemental, ne soit réalisée,
- Demande un moratoire des négociations en attendant une telle évaluation,
- Demande l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations
- Prend position, en tant qu’assemblée élue, contre l’obligation qui lui serait faite de privatiser des services publics qu’elle considère devoir rester dans le domaine public.
- Se déclare " zone non AGCS "

Vous pouvez Télécharger le document (70 Ko)


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1571 / 503242

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site ARCHIVES  Suivre la vie du site Groupes thématiques  Suivre la vie du site Archives des groupes thématiques  Suivre la vie du site OMC, AGCS, Service public   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.6 + AHUNTSIC

Creative Commons License