changements climatiques, changement de société ?

LE DROIT A POLLUER ET LE MARCHE

texte du CAC du 12 janvier 2006
jeudi 26 janvier 2006

ce texte reprend les 3 aspects de cette privatisation : la cotation en bourse de la tonne de CO2, la spéculation qui en découle ,et les marchés publics

LE DROIT A POLLUER ET LE MARCHE

Le marché est concerné par les changements climatiques :

En Octobre 2002, le PNUE (programme des Nations Unies pour l’environnement), dans le cadre de son partenariat avec 295 banques et compagnies d’assurance et d’investissement, publie un rapport indiquant que la mauvais prise en compte du changement climatique va coûter 150 milliards par an pendant au moins 10 ans si la politique des institutions financières internationales (IFI) continue de sous-évaluer les conséquences des pertes dues aux catastrophes naturelles. Ces pertes « semblent doubler » tous les 10 ans, soit une ardoise d’un billion de dollars rien que pour les 15 prochaines années.
La solution prônée pour lutter contre l’effet de serre responsable des dérèglements climatiques est de réduire les émissions des principales sources de gaz à effet de serre (GES) en diminuant la consommation des énergies fossiles polluantes.
Le PNUE invite donc les IFI à intervenir pour encourager les grands traités internationaux comme le protocole de Kyoto ou faciliter le développement d’énergies ne produisant pas les GES, en intervenant tant auprès des gouvernements que des organismes privés (compagnies d’assurances, banques...)

Et il entend résoudre ce problème par ... le marché :

- 1 - Mise en place d’un système d’échanges...

Dans l’Union Européenne (2 milliards de tonnes de CO2 attribuées à Kyoto), le système va être mis en place à Bruxelles : la directive du 13 octobre 2003 transpose le protocole de Kyoto par l’instauration d’un système d’échanges de permis d’émission de GES.
En application de cette directive, chaque état doit affecter gratuitement à ses exploitants ressortissants concernés des quotas d’émission jusqu’en 2012, dans le cadre du partage du quota d’émissions reçus au titre du protocole de Kyoto. Chaque plan national d’allocation des quotas (PNAQ) est remis à Bruxelles, avec des possibilités de dérogations (force majeure en cas d’intempéries...).
En France, le ministère de l’Environnement a réparti 150,7 millions de tonnes de CO2 entre 1126 sites, pour la période 2005-2007, essentiellement sur des sites industriels ; les transports, le secteur résidentiel-tertiaire et l’industrie chimique sont pour l’instant exclus, ainsi que les petites installations (dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 20Mégawatts). Le dossier est ensuite confié à la Caisse des Dépôts et Consignations, bras bancaire de l’Etat, qui assurera le « Plan Climat », toujours conformément à la directive européenne, qui impose à chaque état membre la désignation d’une autorité nationale pour mettre en place le système et veiller à son fonctionnement.
Un contrôle sera assuré par les états, sur la base des documents de suivis remis annuellement par les exploitants ; le non respect entraîne des amendes (40 Euros par tonne excédentaire pendant les 3 premières années, puis 100 Euros), qui ne libèrent pas les exploitants de leurs obligations de quotas.

...qui libéralise la régulation de la pollution

Le système des quotas a une certaine souplesse : les exploitants des installations qui dépassent les quotas attribués peuvent soit investir pour réduire leurs émissions, soit acheter des quotas à un autre exploitant qui aurait un excédent à revendre (en effet, un exploitant ayant fait des économies d’énergie peut revendre son surplus de quotas).
Or ce système d’échanges n’est pas géré par les états, qui ont choisi de le confier au marché.
Dès la fin des années 90, des transactions sur le carbone apparaissent, et se font de gré en gré.
Désormais c’est la Bourse qui gérera offres et demandes de quotas.
Le mécanisme s’est engagé dès le début de l’année 2005, avant le démarrage effectif de cette bourse, prévu au 1er janvier 2005 mais retardé pour des problèmes techniques ; les échanges en Bourse ont finalement commencé en Juin 2005.
Le prix de la tonne de CO2 est actuellement fixé à 19,7 euros (8 euros en janvier, 10,7 euros en mars).
Chaque pays s’est doté d’un organisme qui assure la gestion de ces échanges, entre sites du même pays, ou entre un site de son pays et un autre : transfert des quotas, des actes de propriété de CO2. En France, c’est donc la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui assure ce rôle de teneur de registre national (au comptant) des quotas, avec encaissement de commissions (0,083 cents d’euros par tonne allouée).
Chacun des 1126 sites français possède désormais un compte CO2 à la CDC, qui sera débité ou crédité des achats ou ventes des tonnes de CO2.
Selon les prix du marché, les exploitants choisiront donc entre investissement et achat en bourse.
Le droit de la concurrence est applicable comme sur tout autre marché.
Les Bourses européennes entrent en concurrence pour devenir la plaque tournante des transactions au comptant de CO2 : Paris, Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne, Leipzig ; Londres veut se spécialiser sur les transactions à terme (des entreprises s’engagent déjà à acheter des quotas dans un an ou deux).

La Bourse française de l’électricité et du carbone est POWERNEXT, sous le sigle POWERNEXT CARBONE :
Créée en juillet 2001, à l’initiative d’EURONEXT (fusion des bourses d’Amsterdam , de Bruxelles et de Paris en septembre 2000) et avec le soutien de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie / France),la société Powernext SA est une entreprise d’investissement disposant d’un statut de Système Multilatéral de Négociation assurant la gestion d’un marché organisé, facultatif et anonyme .
Il s’agit de chercher à développer le commerce tout en offrant des garanties d’exécution physique des transactions grâce à l’étroite association du RTE (Réseau de transport d’Electricité / EDF).
C’est par le biais de cette bourse de l’électricité que la rencontre entre l’Offre et la Demande détermine le « prix du marché » de l’électricité et désormais du carbone.
Cette bourse permet aux producteurs français et aux intervenants étrangers de négocier des contrats horaires correspondant à des volumes donnés d’électricité. Elle diffuse aussi des informations sur l’évolution des prix, des volumes, sur la consommation d’électricité sur le réseau haute tension français et les flux transfrontaliers.
Les actionnaires de Powernext SA sont : BNP (7,8 %) + EDF (7,8 %) + Electrabel - Groupe SUEZ (7,8 %) + Total (7,8 %) + Société Générale (7,8 %) + Endosa - Espagne (5 %) + ATEL - Suisse (5 %) + HGRT (17 %), Holding de Gestionnaires de Réseaux de Transport crée en juin 2001 où RTE est actionnaire majoritaire avec 51 % tandis qu’ELIA-Belgique et TENNET-Pays Bas détiennent chacun 24,5 % des parts + Euronext (34 %).
Les objectifs de Powernext SA sont :
-  Etablir la référence de prix de l’électricité en France à court terme et à moyen terme
-  Etre un acteur de la construction et de la rationalisation des marchés de l’énergie en Europe
Pour en savoir plus :http://www.powernext.fr/.

Ces bourses ont un fonctionnement de bourse financière (séances de cotation, compensation ...), et jouent la concurrence entre elles pour attirer les entreprises et les investisseurs.
NOTA : pour aller sur ces places boursières, il faut être obligatoirement agrée par Bruxelles.

- 2 -rendre rentable la pollution...par la spéculation...

Puisqu’il existe un marché, il existera une spéculation qui anticipera sur les insuffisances des réductions d’émission pour obtenir des bénéfices potentiels : dès 1999, des fonds d’investissements dans les actifs CO2 sont crées ; le premier est celui de... la Banque Mondiale. Certains pays (Pays Bas, Italie, Espagne, Danemark lui ont confié l’achat de réductions d’émissions pour leur compte).
Ces fonds sont de trois sortes :
-  fonds publics : Pays Bas, Autriche, Finlande, Suède, Danemark, Belgique et Canada.
-  fonds privés : industriels, banques et investisseurs privés.
-  fonds mixtes (publics-privés) : Banque Mondiale., Royaume Uni...

D’une manière générale, les états utilisent les 2 dernières formules ; les 7 états ayant créé des fonds publics ont aussi des fonds privés et mixtes.

Ces fonds vont aussi bien acheter des quotas que rechercher des projets MDP et MOC à revendre ; leur politique d’achat suit une logique financière classique : projets régionaux, sectoriels, géopolitiques, à objectif unique de rentabilité.
Néanmoins la date butoir très proche qu’est 2012 est un frein aux investissements.

En France, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place le Fonds de carbone européen, dont la valeur actuelle est de plus de 130 millions d’euros. Onze souscripteurs y participent : la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, DEXIA, la Société Générale, la banque portugaise Caixa de Depositos, les AGF, la CNP Assurances, deux investisseurs espagnols et un fonds d’investissement nord américain ; c’est un fonds entièrement privé dont le but est de vendre sur le marché avec du bénéfice les crédits de CO2 ; IXIS, la branche bancaire privée de la CDC assure la gestion financière : c’est un investissement à terme planifié : les achats de crédits se font sur la période 2005-2009, et leur vente sur le marché de 2008 à 2012.

- 3 -et déléguer aux collectivités locales ...pour leur transférer la charge financière

La période est à la décentralisation pour déléguer aux collectivités locales les activités (surtout les charges) de l’Etat.
Partant du constat que les transports et les bâtiments (notamment le chauffage), totalisent plus de la moitié des émissions nationales de CO2, la loi d’orientation sur l’énergie a augmenté leurs prérogatives afin de maintenir sur elles une partie de la gestion de ces émissions : elles peuvent désormais recourir à l’auto- production d’énergie, choisir leur fournisseur d’énergie, inciter aux énergies renouvelables lors de la délivrance de permis de construire...
Choisissant une voie totalement privée, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place un partenariat avec Veolia et la banque franco-belge DEXIA (spécialisée dans le financement des collectivités locales) au financement incitatif : les quotas économisés par les travaux collectifs (et économes en énergie) mis en œuvre par Veolia seront rétrocédés aux collectivités locales sous la forme d’une bonification du taux d’intérêt des prêts consentis par DEXIA pour financer ces travaux. Une entorse totale aux règles des marchés publics et un favoritisme ouvert ...

Que peut-on en attendre ?

Ainsi, un « bien commun », le climat (et indirectement l’avenir de notre planète), va dépendre de l’offre et de la demande, du marché ; celui-ci incitera ou non les pollueurs à réfréner leurs activités polluantes.

De même, le développement des énergies renouvelables appartient quasiment au secteur privé, depuis le début de la privatisation d’EDF, avec ses conséquences : recherche de rentabilité, limitation des investissements pour assurer des bénéfices rapides...

Le « Plan Climat » comprend aussi l’étude et la mise en œuvre des projets domestiques : une recherche de « décarbonation » de l’économie est en cours, notamment dans le secteur agricole et du bâtiment ; le secteur associatif doit se faire entendre.

Mais l’optimisme doit être de rigueur : ce marché a déjà un effet positif : il est créateur d’emploi : les grandes entreprises et les fonds de spéculation ont engagé des courtiers uniquement affectés à ce marché...


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