LOI SUR LES OGM

TOUS CONTRE L’ADOPTION DE CE PROJET DE LOI

LA MOBILISATION CONTINUE
lundi 8 mai 2006

Près de 80 % des Français ne veulent pas consommer des OGM et réclament l’application du principe de précaution sur cette technique dont les effets sont encore trop méconnus : au mépris de ces inquiétudes et de ces interrogations , ce projet de loi institue les oGM dans notre paysage

Ce projet de loi doit transposer dans le droit français la directive européenne n°2001/18 sur la coexistence entre les zones OGM et non OGM.
La France a déjà 2 ans de retard pour la transposition de cette directive ; dès l’automne, elle devrait payer des pénalités pour ce retard ; c’est à ce titre que ce projet de loi est soumis à la procédure d’urgence.
La directive européenne n°2001/18 introduit 4 principes généraux :
-  une évaluation des risques environnementaux, des règles de contrôle et de traçabilité,
-  une obligation d’informer le public,
-  une étiquetage des produits contenant des OGM (rappel : la réglementation européenne rend obligatoire l’étiquetage de tout produit alimentaire contenant 0,9 % d’OGM ; la viande, le lait ou les œufs provenant d’animaux ayant consommé des OGM ne sont pas soumis à cet étiquetage).
-  Des clauses nationales de sauvegarde pour limiter ou interdire l’utilisation d’OGM en cas de risques nouveaux pour la santé ou l’environnement.

Or le texte est plus que restrictif au niveau du principe de précaution et de l’information du public.

Les particularités de ce projet de loi :
-  il est présenté par le ministère en charge de la Recherche, ce qui lui donne peut-être une caution scientifique mais montre aussi son approche limitée du thème des OGM (pas de principe de précaution, mépris de l’information et de l’avis de la population).
- 
-  Il fait la part belle aux décrets et arrêtés d’application : pour la composition et le fonctionnement du haut Conseil des Biotechnologies, crée par ce texte et chargé d’évaluer les risques des OGM, pour les informations que les demandeurs d’autorisation de cultures d’OGM devront fournir, pour le montant de la taxe à verser pour ces mêmes demandeurs, pour déterminer les conditions techniques de mise en culture des OGM à vocation commerciale (distance d’isolement pour éviter les contaminations etc), pour le montant de la garantie financière servant à alimenter le fonds d’indemnisation des agriculteurs pollués par les OGM (même si la loi prévoit un plafond) : ce qui donne tout pouvoir au gouvernement et au Conseil d’Etat, sans contrôle démocratique.
-  Les membres du haut conseil des biotechnologies sont astreints au secret professionnel : un conflit va naître entre l’information du public et les exigences des grands semenciers : quelles sont les limites de ce secret professionnel ? de plus, rien ne garantit l’absence de conflit d’intérêt des membres du conseil.
-  Redéfinition de la notion de « dissémination volontaire », qui recouvre désormais à la fois les mises en culture expérimentales et commerciales.
-  La seule limitation pour motif de santé publique et de risque pour l’environnement impose 2 conditions cumulatives : OGM contenant des antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux et vétérinaires ET qu’une évaluation des risques conclurait à leur effet préjudiciable sur la santé publique et l’environnement ;
-  Le suivi après mise sur le marché de produits contenant des OGM est principalement confié au titulaire des autorisations ; pas de renforcement du contrôle par l’Etat ou un organisme indépendant.
-  L’information est limitée : pour le public, la localisation des OGM ne sera précisée qu’au niveau du département ! quand aux cultivateurs d’OGM, ils sont obligés d’informer les agriculteurs voisins, ce qui compte tenu des modes de contamination constatés est insuffisant ; la période d’information n’est pas précisée : avant, pendant, après les semis ?
-  La contamination n’est reconnue qu’à partir du taux de 0,9 %, ce qui est contraire aux exigences des labels (bio, AOC).
-  La contamination autre que par les pollens (contamination lors d’achats ou de stockage, repousses ) n’est pas reconnue ! elle n’est reconnue que lorsqu’elle est à « proximité « (notion non définie dans le texte) et dans la même campagne de production. Rappel : des contaminations par pollen ont été constatées à 20 km du lieu de plantation.
-  Le préjudice donnant lieu à indemnisation n’existe pas pour la perte de label. Le seul préjudice reconnu est la perte financière constatée lors de la vente de produits contaminés ;
-  Si les compagnies semencières sont enfin concernées par l’alimentation du fonds d’indemnisation, le montant limité de la taxe peut entraîner une insuffisance financière pour indemniser : qui complètera : l’Etat, donc le contribuable ? et ce fonds n’est crée que pour ... 5 ans ! et après ?
-  Pourquoi laisser le choix entre le versement de cette taxe et la souscription d’un contrat d’assurance puisqu’ aucune compagnie d’assurance dans le monde ne veut assurer les OGM ?
-  Un cultivateur contaminé « par sa faute » n’a pas droit à indemnisation : notion non définie !

Ce texte montre un refus aveugle de la réalité : l’absence de recul sur les OGM, les contaminations, le vrai but des OGM : privatiser toutes les semences et toutes les cultures au profit de quelques multinationales.
La faible majorité qui a voté ce texte au Sénat (166 voix pour , 127 voix contre) , et l’actualité ( annulation par le tribunal administratif - à la demande du commissaire du gouvernement, en plus des associations ayant porté plainte- d’autorisations d’essais d’OGM thérapeutiques de la société Meristem pour absence d’information du public) montrent que l’action auprès des députés peut porter ; nous vous proposons donc en pièce jointe un modèle de lettre à envoyer à votre député (le même que pour les sénateurs) ; le projet de loi serait examiné à l’Assemblée Nationale pendant la 2ème quinzaine de mai ; cette action relaye et appuie l’action des associations (France Nature Environnement (FNE) , Greenpeace, fédération de l’agriculture biologique, Confédération Paysanne...) auprès des élus.


titre documents joints

8 mai 2006
info document : RTF
17.3 ko

LETTRE A ENVOYER A MARYSE JOISSAINS OU CHRISTIAN KERT, A L ASSEMBLEE NATIONALE 126 RUE DE L UNIVERSITE 75355 PARIS 07 SP


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