délinquance financière et paradis fiscaux

APPEL DE VILLEURBANNE

10 ans après l’Appel de Genève
dimanche 1er octobre 2006

cet appel est un hommage au 10 ème anniversaire de l’appel de Genève, lancé par 7 juges européens ; il sera envoyé aux institutions européennes à l’occasion, d’une session parlementaire à Bruxelles, les 2 et octobre 2006, où sera célébré cet anniversaire, en présence de plusieurs de ses signataires ; nous vous proposons de saisir nos députés européens sur ce texte en leur demandant de se positionner.
la liste des députés est en bas du document ; l’adresse de l’antenne de Bruxelles est :
rue Wiertz
B-1047 Bruxelles
Belgique

Madame, Monsieur le Député Européen,

Voici 10 ans, sept magistrats européens lançaient à Genève un appel en constatant que l’ouverture des frontières à la circulation totalement libre des capitaux ouvrait un espace incontrôlable de fraude aux délinquants financiers.

Sous leur impulsion, nombreux sont ceux qui ont mieux pris conscience de l’ampleur de ces problèmes. Nous tenons publiquement à les en remercier.

Aujourd’hui, nous constatons que nous nous retrouvons dans une situation de totale hypocrisie par rapport à leur courageux cri d’alerte, même si des pas timides ont été effectués. Tous les grands pays laissent se répandre ou utiliser à un stade plus ou moins développé des dispositions qui facilitent la délinquance financière et son expansion. Ils acceptent la tenue de comptes anonymes ou de comptes sous des noms fictifs et l’existence de sociétés « écran ».

Nos États entretiennent, de droit ou de fait, l’opacité du système bancaire vis à vis des institutions judiciaires ou fiscales en acceptant notamment que s’installent des systèmes « d’auto surveillance » intrinsèquement condamnés à l’inefficacité : nul ne peut être juge et partie. Nous devons rejeter fortement cette dérive.

Nos États ne font rien pour donner aux instances judiciaires des moyens informatiques adaptés et pour leur permettre un accès réel aux informations dont elles ont besoin (données du clearing...).

Les paradis fiscaux et judiciaires sont utilisés comme boucs émissaires favoris par tous les États économiquement développés, arguant de leur autonomie politique et législative, mais ils ne sont qu’un outil qui n’existerait pas s’ils ne les utilisaient pas, s’ils ne les protégeaient pas, voire s’ils ne les créaient pas.

En acceptant l’implantation de leurs propres réseaux bancaires dans ces zones de non droit, nos États contribuent volontairement et directement à leur développement.

De grands États laissent d’ailleurs se développer des zones de non droit à l’intérieur de leur frontière, comme la City de Londres, et l’Union européenne a accepté en son sein, sans réserves, des États, comme le Luxembourg, et plus récemment Malte et Chypre, dont la législation est une offense à l’intérêt collectif.

A l’occasion du 10ème anniversaire de l’appel de Genève, qui est l’objet d’une session parlemnaire à Bruxelles les 2 et 3 Octobre 2006, je vous demande de vous positionner sur ces points énumérés ci-dessus et de me faire connaître celui ou ceux sur le(s)quel(s) vous entendez travailler pendant votre mandat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Député Europée, l’assurance de ma considération distinguée.

Liste des 13 députés pour la zone électorale : Sud-Est

1. BENNAHMIAS, Jean-Luc
Groupe des Verts/Alliance libre européenne

2. BONO, Guy
Groupe socialiste au Parlement européen

3. CARLOTTI, Marie-Arlette
Groupe socialiste au Parlement européen

4. CORNILLET, Thierry
Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

5. GIBAULT, Claire
Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

6. GROSSETÊTE, Françoise
Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

7. LE PEN, Jean-Marie
Non-inscrits

8. LOUIS, Patrick
Groupe Indépendance/Démocratie

9. ROCARD, Michel
Groupe socialiste au Parlement européen

10. ROURE, Martine
Groupe socialiste au Parlement européen

11. SCHENARDI, Lydia
Non-inscrits

12. VATANEN, Ari
Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

13. VLASTO, Dominique
Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens


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