Pour une COP fiscale – les organisations de la PPFJ saluent l’initiative parlementaire

jeudi 2 février 2017

jeudi 2 février 2017, par Plateforme paradis fiscaux et judiciaire

Jeudi 2 février, les député.e.s doivent se prononcer sur une proposition de résolution appelant à la tenue d’une COP (conférence des parties) fiscale, initiée par des députés Front de Gauche et déjà adoptée en commissions des finances et des affaires européennes. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires saluent cette initiative, qui a le mérite de remettre au cœur du débat la question de la gouvernance fiscale mondiale, pour le moment concentrée entre les mains de l’OCDE et du G20, excluant de fait la majorité des États.


Si l’adoption de cette résolution n’a pas de valeur contraignante, les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires considèrent qu’elle enverrait néanmoins un signal fort sur la nécessité de réformer le système fiscal international, à l’heure où il semble acquis que les questions de fiscalité mondiale se traitent au sein des clubs de pays riches.

L’idée de demander la tenue d’une COP fiscale, qui réunirait autour de la table des décisions tous les pays du monde, y compris les plus pauvres, sous l’égide des Nations unies, a d’abord été énoncée par les frères Bocquet, tous deux parlementaires communistes, dans leur dernier livre, « Sans Domicile Fisc ». Reprise ensuite dans les recommandations du Conseil Economique, Social et Environnemental(CESE) pour mettre un terme à l’évasion fiscale , cette proposition est aujourd’hui présentée sous forme de résolution à l’Assemblée Nationale après avoir été adoptée en commission des affaires européennes et en commission des finances.

Nos organisations continuent à appeler, depuis plus de 10 ans, à la création d’un organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations unies. Tout en reconnaissant les travaux réalisés par l’OCDE et le G20 au cours de ces dernières années, que ce soit pour lutter contre la fraude fiscale des individus (mise en place de l’échange automatique d’informations) ou contre l’évasion fiscale des entreprises (adoption du plan BEPS), il nous semble absolument primordial que les questions fiscales internationales soient traitées par l’ensemble des pays du monde, sur un pied d’égalité, ce qui n’est pas le cas actuellement.


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