Analyse du « RIC délibératif »

jeudi 21 mars 2019

COMMISSION DÉMOCRATIE D’ATTAC ET ASSOCIATION SCIENCES CITOYENNES
lundi 18 mars 2019

Neuf auteurs 1 emmenés par Loïc Blondiaux ont publié le 19 février 2019 une note de Terra Nova proposant un « référendum d’initiative citoyenne délibératif » 2, donnant aux citoyens « non seulement le choix des réponses mais aussi celui des questions ». Cette proposition est présentée en détail en Annexe 1. Elle ne traite que des RIC dits législatifs et abrogatifs, c’est-à-dire permettant de proposer un projet de loi à l’Assemblée nationale, de voter une loi ordinaire ou organique ou d’abroger une loi, sans présager de l’éventuel intérêt des RIC infra-législatifs (visant un décret), locaux (à propos d’un arrêté municipal par exemple), constitutionnels (révision de la Constitution), révocatoires (mettre fin au mandat d’un élu) ou ayant trait à un traité international.

Dans un premier temps, Blondiaux et coll. listent les risques du RIC (ou les craintes), pour les réfuter ou y répondre par la procédure, risques que d’autres comme le sociologue Yves Sintomer 3 préfèrent définir comme des défis. Nous les listons en Annexe 2.

Assemblée citoyenne ou convention de citoyens

Le premier point fort qui justifie l’ « invention » du RIC délibératif est la tenue d’une assemblée citoyenne avant la tenue du référendum. Celle-ci devrait réaliser une étude d’impact et rédiger un « rapport exposant les conséquences pratiques » du oui et du non. Il est dommage que cette proposition importante n’occupe que moins d’une page et demie dans une note de 38 pages. Il est aussi dommage que la note oublie de se référer à plusieurs articles récents dont la démarche est comparable mais dont certaines modalités pour instituer et faire travailler un mini public tiré au sort semblent plus propices à faire apparaître des propositions conformes au bien commun. Après un article de Sintomer 4, il y en eut un autre par ce même sociologue et l’économiste Thomas Coutrot 5 et aussi un point de vue de militants des associations ATTAC et Sciences citoyennes 6. Alors que Sintomer propose, comme Blondiaux et coll., une assemblée citoyenne d’une centaine de personnes, les deux autres articles demandent l’un une conférence de citoyens, l’autre une convention de citoyens. Ces dernières procédures, qui regroupent 15 à 20 personnes, sont voisines puisque la convention de citoyens est la version rationalisée et reproductible de la conférence de citoyens, telle que proposée par Sciences citoyennes depuis 2007 7, 8. Le choix des participants à la convention de citoyens doit viser :

-  une représentativité sociologique des membres de la convention pour donner à chacun des arguments un ancrage populaire : minorisation des arguments qui ne sont représentatifs que des élites, et couverture extensive des classes populaires en termes de situations de vie ;

-  l’absence de comportement mimétique, chacun devant se prononcer en âme et conscience, de manière authentique. Les conditions de débat sont donc essentielles.

L’effectif de ces mini publics est important car, si l’intelligence collective peut se manifester avec 100 comme avec 15 participants, une autre vertu majeure de ces procédures est d’apparition plus probable au sein d’un effectif réduit : il s’agit de l’empathie qui s’empare des acteurs des conventions de citoyens et les conduit à relativiser leurs intérêts propres au profit de propositions qui visent le bien commun 9. De plus, le travail en groupe important privilégie les professionnels ou militants qui ont l’habitude de la discussion en larges assemblées, alors que passer d’un groupe de 25 à un groupe de 100 n’apport rien quant à la représentativité statistique. Le travail prévu en séances plénières et commissions favorise de même les participants familiarisés avec les jeux de pouvoir. Ces propositions sont donc défavorables aux "simples" citoyens.

Quelques autres points de la procédure nous différencient de la note de Blondiaux et coll. Ils souhaitent ajouter à l’assemblée de citoyens tirés au sort une douzaine de députés (un par groupe parlementaire) afin de « ne pas affaiblir » la fonction parlementaire, comme s’ils craignaient de déplaire aux élus. Cette position, outre qu’elle signale une méfiance à l’égard du peuple, risque de nuire à la liberté inventive des échanges entre citoyens. Il faut rappeler la grande spécificité de l’apport des tirés au sort : l’indépendance et l’impartialité dans l’approche ce qui (et c’est normal) n’est pas le cas des parlementaires, l’apport dans l’argumentation d’éléments inédits et peut-être imprévisibles, ce qui (et là aussi c’est normal) n’est pas le cas des parlementaires s’inspirant toujours d’une orientation d’ensemble. Le plus important est cependant la qualité unique d’un groupe de citoyens tirés au sort et décidés à s’investir sans réserve pour le bien commun.

De plus, l’assemblée serait présidée par une personnalité compétente dans l’organisation des débats. Si les conventions de citoyens bénéficient d’un animateur professionnel (psycho-sociologue), celui-ci est investi d’une tâche purement technique et ne saurait en même temps présider le groupe des citoyens, lequel n’a nul besoin de dirigeant.

Par ailleurs, est-il sage de prévoir une semaine de réunion par mois (pendant trois mois) pour cette assemblée sachant que les réunions durant les jours ouvrables écartent certains citoyens davantage que les travaux de week-end ? La note prévoit une rémunération (à la hauteur du salaire d’un parlementaire) pour les citoyens impliqués dans l’assemblée. Il s’agit d’un mimétisme mal placé qui pourrait faire miroiter un pouvoir législatif de l’assemblée des citoyens. Si l’expérience montre que cette offre pécuniaire facilite grandement le recrutement, c’est au risque de devenir une motivation majeure. D’autres grandes différences apparaissent entre cette assemblée et la convention de citoyens, qui expriment sans doute une méfiance vis-à-vis du gouvernement du peuple et une tolérance vis à vis des lobbies et groupes défendant des intérêts hostiles au peuple. Pourquoi les séances plénières de l’assemblée des citoyens doivent-elles être publiques, au risque de prêter le flanc aux porteurs d’intérêts ? Qui choisit les experts « pour et contre » ? C’est là un point fondamental car la vérité ne peut être approchée que par la confrontation de savoirs variés. La convention de citoyens veut résoudre cette difficulté par son comité de pilotage composé délibérément d’experts aux points de vue différents, lesquels ont pour mission de s’accorder sur un programme de formation à offrir aux citoyens en identifiant par consensus des intervenants défendant des options variées. Le choix des experts invités vise un contraste maximal des opinions de manière à ce que tous les arguments existants dans la société soient présentés. Finalement, qui réalisera la synthèse des travaux réalisés ? Tout scribe, même honnête, ne peut qu’opérer des choix (ses choix), en valorisant certains points et en négligeant les autres. Il n’appartient qu’aux citoyens inclus dans la procédure de produire leurs conclusions.

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