Déclaration du sommet de la zone euro Bruxelles, le 12 juillet 2015

lundi 13 juillet 2015

LE COUP DE GRACE

Le sommet de la zone euro souligne la nécessité cruciale de rétablir la confiance avec les autorités grecques, condition préalable pour un éventuel futur accord sur un nouveau programme du MES. À cet égard, il est essentiel que la maîtrise du processus revienne aux autorités grecques, et les engagements pris dans ce contexte devraient être suivis d’une mise en œuvre effective.
Il est attendu d’un État membre de la zone euro demandant l’assistance financière du MES qu’il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI1. Il s’agit d’une condition préalable pour que l’Eurogroupe approuve un nouveau programme du MES. La Grèce demandera donc que le FMI maintienne son soutien (surveillance et financement) à partir de mars 2016.
Compte tenu de la nécessité de rétablir la confiance avec la Grèce, le sommet de la zone euro se félicite que la Grèce ait pris l’engagement de légiférer sans délai sur une première série de mesures. Ces mesures, prises en accord total et préalable avec les institutions, porteront sur :
pour le 15 juillet
• une rationalisation du régime de TVA et un élargissement de l’assiette fiscale afin d’accroître les recettes ;
• des mesures directes pour améliorer la viabilité à long terme du système des retraites dans le cadre d’un programme global de réforme des retraites ;
• la garantie de la pleine indépendance juridique d’ELSTAT ;
• la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes du traité sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, notamment en rendant opérationnel le conseil budgétaire avant la finalisation
du protocole d’accord et en introduisant des réductions quasi automatiques des dépenses en cas de dérapages par rapport à des objectifs ambitieux d’excédents primaires, après avoir sollicité l’avis du conseil budgétaire et sous réserve de l’accord préalable des institutions ;
pour le 22 juillet
• l’adoption du code de procédure civile, qui représente une refonte en profondeur des procédures et modalités propres au système de justice civile et peut accélérer considérablement les procédures judiciaires et réduire les coûts dans ce domaine ;
• la transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, avec le soutien de la Commission européenne.
Ce n’est qu’après - et immédiatement après - que les quatre premières mesures susmentionnées auront fait l’objet d’une mise en œuvre au plan juridique et que le Parlement grec aura approuvé tous les engagements figurant dans le présent document, avec vérification par les institutions et l’Eurogroupe, qu’une décision pourra être prise donnant mandat aux institutions de négocier un protocole d’accord. Cette décision serait prise sous réserve de l’achèvement des procédures nationales et à condition que les conditions préalables prévues à l’article 13 du traité instituant le MES soient réunies, sur la base de l’évaluation visée à l’article 13, paragraphe 1.

Afin de pouvoir servir de base à la conclusion positive du protocole d’accord, lesmesures
de réforme présentées par la Grèce doivent être sérieusement renforcées compte tenu de la profonde dégradation de la situation économique et budgétaire du pays au cours de l’année dernière.
Le gouvernement grec doit s’engager formellement à renforcer ses propositions dans un certain nombre de domaines recensés par les institutions, en les accompagnant d’un calendrier suffisamment précis pour ce qui est de la législation et de la mise en œuvre, y compris des critères de référence structurels, des échéances et des critères de référence quantitatifs, afin de donner une idée claire de l’orientation des politiques à moyen terme. Il doit notamment, en accord avec les institutions :

Mener d’ambitieuses réformes des retraites et définir des politiques visant à compenser pleinement l’incidence budgétaire de l’arrêt de la cour constitutionnelle relatif
à la réforme des pensions de 2012 et mettre en œuvre la clause de déficit zéro ou
des mesures alternatives mutuellement acceptables d’ici octobre 2015 ;
Adopter des réformes plus ambitieuses du marché des produits assorties d’un calendrier précis de mise en œuvre de toutes les recommandations du volume I du manuel de l’OCDE pour l’évaluation de la concurrence, y compris dans les domaines suivants : ouverture des magasins le dimanche, périodes de soldes, propriété des pharmacies, lait et boulangeries, à l’exception des produits pharmaceutiques vendus sans ordonnance qui feront l’objet d’une mise en œuvre à un stade ultérieur, ainsi qu’en ce qui concerne l’ouverture de professions fermées essentielles au niveau macro-économique (par exemple, les transports par ferry). En ce qui concerne le suivi du volume II du manuel de l’OCDE, l’industrie manufacturière doit être comprise dans les actions préalables ;

En ce qui concerne les marchés de l’énergie, procéder à la privatisation de l’opérateur
du réseau de distribution d’électricité (ADMIE), à moins que l’on puisse trouver
des mesures de remplacement ayant un effet équivalent sur la concurrence, comme
convenu par les institutions ;

En ce qui concerne le marché du travail, entreprendre un réexamen rigoureux et
une modernisation des négociations collectives, de l’action syndicale et, conformément
à la directive pertinente de l’UE et aux bonnes pratiques, des procédures de licenciement
collectif selon le calendrier et l’approche convenus avec les institutions.
Sur la base de ces réexamens, les politiques du marché du travail devraient être alignées sur les meilleures pratiques internationales et européennes, sans que cela se traduise par un retour aux politiques antérieures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de croissance durable et inclusive ;

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