La France fait marche arrière sur l’arbitrage dans le TTIP

jeudi 26 février 2015

EXCLUSIF. Dans une note transmise aux élus français, le SGAE appelle à ne pas fermer totalement la porte aux mécanismes de règlements des différends investisseurs-Etat.

La France a-t-elle mis de l’eau dans son vin sur le TTIP ? Dans une note adressée aux eurodéputés français, consultée par EurActiv.fr, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE) semble revenir sur la position tranchée que le ministre du Commerce international, Mathias Fekl , défendait jusqu’alors.

Alors que le ministre du Commerce extérieur a plusieurs fois exprimé la position déterminée de la France contre un mécanisme d’arbitrage investisseurs/Etat, le SGAE prend ses distances avec le rapport Lange actuellement discuté en commission INTA (commerce international) au Parlement européen, avant un vote prévu le 6 mai prochain.

Ce rapport, rédigé par l’allemand Bernd Lange, membre du groupe socialiste et démocrate (S&D) du Parlement européen, écarte le concept même d’arbitrage en cas de différend entre investisseurs et Etat.

« Le règlement des différends entre États et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements » précise le texte élaboré par l’eurodéputé allemand. Une position qui est officiellement défendue par les sociaux-démocrates européens.


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