Libre-échange : avec TISA, les multinationales réclament un droit de veto sur les Etats

jeudi 26 mai 2016

25 MAI 2016 | PAR MARTINE ORANGE ET JULIAN ASSANGE (WIKILEAKS)

WikiLeaks rend publics de nouveaux documents sur les négociations secrètes d’un accord sur les services (TISA). Ils révèlent comment les grands groupes cherchent à organiser leur irresponsabilité juridique et financière. Ils font pression pour obtenir la suppression de toute réglementation contraignante et avoir un droit de veto à l’avenir sur toutes les lois nationales.

Moins connues que les négociations sur le traité commercial transatlantique (TAFTA), les discussions sur l’accord sur les services (TISA) n’en sont pas moins lourdes de conséquences. TISA, pour Trade in services agreement, est négocié dans un secret bien gardé par les pays de l’Union européenne, les États-Unis et une vingtaine d’États . Il s’agit d’organiser une nouvelle libéralisation, celle des services, et de passer outre les blocages de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour aller plus loin dans la dérégulation.

Les dernières révélations de WikiLeaks, publiées ce 24 mai avec ses partenaires (Mediapart et Libération en France, l’Espresso en Italie et Público en Espagne), mettent une fois de plus en lumière ce qui se trame lors de ces pourparlers. Ce qui en ressort est effrayant : un désarmement démocratique face aux puissances de l’argent.

Les documents de WikiLeaks peuvent être consultés ici https://wikileaks.org/tisa/press.html

De nombreux documents révélés par WikiLeaks datent d’octobre ou novembre 2015, quelques mois à peine donc. À leur lecture, souvent très fastidieuse, une question s’impose : mais qui sont ces négociateurs, qui progressent dans l’ombre, cherchant à imposer des bouleversements considérables derrière un langage d’une sécheresse technique et juridique à toute épreuve ? Sont-ils à ce point insensibles à ce qui les entoure ? Dans leurs débats, ils semblent ignorer les angoisses et les attentes des opinions publiques, comme les promesses faites par les gouvernements, répétées de sommets internationaux en sommets internationaux, tant sur la protection de l’environnement que sur l’évasion fiscale.
Les documents de WikiLeaks montrent bien combien, dans l’esprit des négociateurs, il ne s’agit plus d’obtenir un nouvel abaissement de barrières douanières ou une entente sur des normes, mais de bâtir un monde uniforme, où la liberté de faire du profit serait sans entraves, face à des États – désignés dans tous les textes par le seul mot de “partie”, comme dans un vulgaire contrat commercial –, renonçant à tout pouvoir d’imposer et de réguler.

Avec TISA, les grands groupes ne seraient plus seulement des intaxables mais des irresponsables au sens propre du terme. Tout est pensé dans ces textes pour les dégager de toute obligation sociale, environnementale, et même prudentielle, pour leur permettre de réécrire la loi selon leurs intérêts, pour éviter la moindre poursuite judiciaire.

En guise de préambule à toutes ces discussions, les États-Unis ont déposé en octobre 2015 des propositions sur « les nouvelles disciplines et leurs améliorations » censées poser un cadre général à cet accord sur les services. Ces propositions, s’inspirant de l’accord sur le traité transpacifique, visent à libéraliser encore un peu plus tous les secteurs, à supprimer les contraintes qui pourraient peser sur les groupes.

Les États-Unis proposent ainsi d’en finir avec toutes les obligations locales. Dans le cadre de TISA, les pays devraient renoncer à toute législation imposant une implantation locale, liant les contrats à des emplois locaux, à des transferts de technologies, à des efforts de recherche et développement sur place, à l’utilisation de produits industriels nationaux.


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