Israël adopte une loi pour légaliser le vol de la terre privée palestinienne

samedi 11 février 2017

Charlotte Silver – 6 février 2017

Des bulldozers israéliens à l’œuvre sur une nouvelle route de colons israélienne, à Nabi Elias, en Cisjordanie occupée, le 6 février. Quelque 700 oliviers ont été arrachés à la terre privée palestinienne pour y construire cette route. Ahmad Al-Bass/ActiveStills

Tard dans la nuit de lundi, le parlement d’Israël, la Knesset, a approuvé un projet de loi légalisant rétroactivement les expropriations par les colons de la terre privée palestinienne réalisées au cours des deux dernières décennies.

Adopté par 60 voix contre 52, le projet de loi dit de Régularisation va légaliser autour de 4000 logements de colons dans les colonies et les avant-postes soi-disant non autorisés.

Le groupe Human Rights Watch a condamné le vote, notant que le projet de loi de Régularisation « réduit à néant des années d’une législation israélienne établie et, juste quelques semaines après le vote par le Conseil de sécurité (des Nations-Unies) de la Résolution 2334 sur l’illégalité des colonies, qu’il reflète le mépris manifeste d’Israël envers le droit international ».

Le groupe ajoute que la loi « renforce la réalité actuelle en Cisjordanie d’une occupation permanente de facto où les colons israéliens et les Palestiniens vivant sur le même territoire sont soumis à des systèmes « séparés et inégaux » de lois, règles et services ».

La loi accordera une reconnaissance à 53 des quelque 100 avant-postes, expropriant 2000 acres de terre privée palestinienne (1 acre = 4046 m²), selon le groupe anti-colonisation La Paix Maintenant.

Elle privera également les propriétaires palestiniens de leur droit à revendiquer leur terre dans l’attente d’une « résolution diplomatique sur le statut des territoires ».

La loi autorise le ministre de la Justice, Ayelet Shaked, à allonger la liste des avant-postes qui obtiendront un statut légal.

Toutes les colonies sont illégales
Les initiatives pour légaliser les avant-postes ont été engagées il y a plusieurs années. L’été dernier, The New York Times révélait qu’un tiers des avant-postes avaient déjà été légalisés rétroactivement, ou étaient en cours de l’être, grâce à une politique initiée en 2011.

Adalah, groupe de défense des droits des Palestiniens en Israël, s’est engagé à contester la loi devant la Haute Cour israélienne.

« Cette loi radicale et dangereuse permet l’expropriation de vastes étendues de terre privée palestinienne, accordant une préférence absolue aux intérêts politiques d’Israël en tant que puissance occupante et aux colons israéliens », a déclaré l’avocate d’Adalah, Suhad Bishara, à l’Associated Press.

Si la tendance de la Haute Cour d’Israël est de juger en faveur de l’entreprise coloniale de peuplement d’Israël, elle s’est prononcée néanmoins contre les colonies construites sur une terre privée palestinienne.

Le procureur général d’Israël, Avichai Mendelblit, a déclaré qu’il ne défendra pas la loi à la Haute Cour, la qualifiant d’inconstitutionnelle et d’illégale au regard du droit international.

Depuis qu’Israël a cessé officiellement d’implanter de nouvelles colonies de peuplement après avoir signé les accords d’Oslo au début des années 1990, il a commencé furtivement à financer et à soutenir les groupes de colons pour coloniser les sommets des collines de Cisjordanie, des propriétés qui appartiennent aux Palestiniens.

Ceux-ci sont devenus des « avant-postes », techniquement illégaux selon même la loi israélienne, mais soutenus par le gouvernement.

Israël contourne également l’interdiction de la Haute Cour en requalifiant simplement de vastes étendues de terre privée palestinienne en « terre d’État ».

Toutes les colonies et tous les avant-postes d’Israël en Cisjordanie sont considérés comme illégaux par le droit international.

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