Quel modèle de protection sociale ?

mardi 21 octobre 2014

20 OCTOBRE 2014 |

LE BLOG DE PIERRE KHALFA dans MÉDIAPART

Le gouvernement vient de décider de moduler les allocations familiales en fonction du revenu.

Les députés socialistes ont obtenu que la baisse de la prime de naissance, le report de l’âge de majoration des prestations sociales et la diminution des aides à la garde des jeunes enfants, que le gouvernement voulait mettre en œuvre, soient abandonnés. En échange, les allocations familiales seront divisées par deux pour les familles gagnant plus de 6000 euros par mois, par quatre pour celles gagnant plus de 8000 euros par mois. L’objectif est avant tout de faire 700 millions d’euros d’économies sur la politique familiale. Mais cette mesure a été présentée comme « un signal de gauche » pris au nom de la justice sociale. D’autres prestations sociales sont déjà sous conditions de ressources. Certaines, comme le RSA, le sont par leur objet même. D’autres, comme par exemple le complément familial, l’allocation de soutien familial, l’allocation de parent isolé ou la prime à la naissance, relèvent d’un choix politique.

Cependant, la modulation des cotisations familiales constitue un tournant car c’est à l’un des piliers de la sécurité sociale que l’on vient de s’attaquer. Remarquons que Lionel Jospin avait en 1998 fait de même (avec des modalités différentes) avant d’y renoncer quelques mois plus tard. Deux types d’argument sont employés pour justifier cette mesure. Le premier est financier. Nous n’aurions plus les moyens de financer la même protection sociale pour tout le monde, il faut donc concentrer nos efforts sur celles et ceux qui en ont le plus besoin. Et de rappeler que le déficit de la sécurité sociale s’établira à 15,4 milliards en 2014. Or la Cour des comptes, dans un récent rapport, vient d’indiquer que la fraude des entreprises aux cotisations sociales serait comprise entre 20 et 25 milliards d’euros. Au-delà donc d’une conjoncture économique plombée par les politiques d’austérité, et qui est la principale responsable des difficultés actuelles de la sécurité sociale, une lutte sans merci contre la fraude sociale permettrait de régler les problèmes de financement de la sécurité sociale.

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