Avant d’engager un premier débat sur l’ Europe, un rapide coup d’œil sur les institutions politiques connues et moins connues, là où s’exerce réellement le pouvoir, paraît nécessaire. Il est évidemment possible de passer directement à la lecture de la deuxième partie de l’exposé bien que certains points de la première partie méritent un rappel. Des transparents accompagnent l’exposé mais ne sont pas présentés ici, dont certains transparents qui entrent plus avant dans les détails et qui sont gardés en réserve pour apporter, au besoin, certaines précisions au cours des débats (exemples : liste nominative des Commissaires - liste, par nature, des Conseils des ministres - liste des Comités – calcul de la majorité qualifiée etc.).

Note : Un groupe d’ Attac-Alençon s’est lancé dans ce travail de recherche et de réflexion, qui se poursuit au delà de Rennes, sans compétence particulière au départ. En conséquence, appel est lancé pour que les lecteurs de ce texte lui signalent toute erreur, toute imprécision ou tout développement insuffisant. Merci d’avance.

L’ Europe en quête de légitimité démocratique ?

Présentation du triangle institutionnel de l’Europe

et de sa face cachée

Dans un premier temps, les 3 pôles les plus visibles et les plus connus du pouvoir européen sont présentés sous la forme d’un triangle institutionnel et sont commentés succinctement.

Au sommet du triangle, les Etats membres qui exercent leur pouvoir dans le cadre du Conseil européen et des Conseils des ministres européens, à la base, le collège des commissaires ou Commission européenne et en position de veille, le Parlement européen.

Dans un second temps, et sans épuiser le sujet, l’exposé présente, à l’intérieur de ce même triangle, des réalités du pouvoir européen, moins visibles et peu connues :

le Comité des Représentants permanents des Etats ou COREPER couvrant de nombreux Comités et groupes de travail (travail d’ordre législatif),

les Comités relevant des règles dites de la Comitologie (travail d’ordre exécutif),

les Comités d’experts ad hoc et autres pratiques où prennent naissance les initiatives législatives de la Commission,

En effet, c’est là dans ces trois cadres, à huis clos, que se jouent les pouvoirs dans des négociations et que se nouent des compromis. Là que se délibère l’essentiel des actes européens qui s’imposeront directement ou indirectement aux européens et à leurs pays (les règlements, les directives, ...).

Au dessus de ce triangle institutionnel et l’encadrant, deux institutions sont mentionnées pour mémoire: la Cour de Justice de la Communauté européenne (CJCE du Luxembourg) et la Banque Centrale européenne (BCE de Francfort).

La CJCE, car sa jurisprudence fabrique en permanence du droit européen . Un seul exemple pour illustrer ce pouvoir : le principe selon lequel le droit européen prime sur le droit des Etats ne figure nulle part dans les Traités, c’est la CJCE qui a consacré ce principe par un arrêt du 15 juillet 1964 et qui l’a clairement réaffirmé par un arrêt du 9 mars 1978. En conséquence de quoi, la Constitution française a dû être révisée afin de pouvoir adopter le Traité d’ Amsterdam...

La BCE qui veille jalousement sur son indépendance à l’égard du Conseil européen.

Les institutions consultatives sont également notées pour mémoire : le Conseil économique et social (CES), le Conseil des Régions et les Parlements nationaux.

La Cour des comptes n’est pas oubliée et de même que les lobbies dont la pression est sensible à toutes les étapes de la procédure législative..

La partie visible du pouvoir, le triangle institutionnel

I – La Commission européenne

Le socle européen, la commission européenne

La Commission européenne est le socle sur lequel a été et est construit l’édifice politique de l’Europe. Le modèle princeps de cette construction, ce fut la CECA : la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Chronologiquement parlant, la CECA est la première Communauté supranationale européenne mise en œuvre, c’était en avril 1951. Les anglais ont alors refusé d’entrer dans la CECA en raison de son caractère supranational.

Quel est ce modèle « princeps »?

C’est celui d’une « Haute Autorité » – le choix des mots n’est pas dénué de sens – indépendante et supranationale, composée au départ de 9 personnages issus des 6 états membres et dont le patron était Jean Monnet. Pour répondre aux craintes de la Belgique et des Pays Bas, trois contre pouvoirs limités ont complété le projet initial : Assemblée commune, Conseil spécial des ministres et Cour de Justice.

Pourquoi une « Haute Autorité » indépendante et supranationale ?

Robert Schuman s’en explique dans sa déclaration fondatrice du 9 mai 1950 :

« L’ Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » et la CECA est « la première étape de la Fédération européenne ».

La stratégie exposée par Schumann, le porte parole du projet de Jean Monnet, est suffisamment claire. Profitant d’une opportunité historique, il s’agit alors de contourner l’obstacle politique, d’établir une situation de fait qui s’élargirait progressivement à d’autres secteurs jusqu’à constituer, en fin de processus, une Fédération européenne.

Ce projet politique originel est donc à prendre en compte quand aujourd’hui les hommes politiques parlent d’ « avancées de l’Europe » ou de « blocage de l’Europe ».

De la « Haute Autorité » à la Commission européenne d’aujourd’hui

Aujourd’hui, la Commission compte 27 commissaires. Le Président, choisi par le Conseil européen, compose son équipe avec un commissaire par pays membre.

Comme à l’origine, les commissaires sont indépendants. Ils prêtent solennellement serment en ce sens, devant la Cour de Justice de la Communauté européenne. Le Conseil qui nomme la Commission, n’a pas la possibilité de la renverser Un juriste ne trouve qu’un seul modèle institutionnel comparable, c’est celui de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 (La restauration - Louis XVIII) !

La Commission est aidée d’une administration de 36 Directions générales, de 25 000 fonctionnaires, de Comités et de plusieurs centaines de Groupes de travail .

A noter en passant que « Ce sont les directions générales qui, dans la pratique, conçoivent et rédigent les propositions législatives de la Commission » comme le précise la Commission sur son site.

Le Parlement européen, après son élection au suffrage universel, mènera un combat contre l’opacité du travail de la Commission et de son administration. Ce combat aboutira à des « accords cadres » successifs, conclu entre la Commission et le Parlement. C’est une sorte de déontologie non contraignante que la Commission s’engage à respecter. Accord non contraignant, mais sur lequel la Cour de Justice pourrait cependant appuyer son jugement en cas de conflit porté devant elle...

La Commission est-elle « le premier des pouvoirs » en Europe ?

Beaucoup s’accordent pour considérer que la Commission est dotée de « pouvoirs exorbitants ». En effet, elle est seule à disposer du pouvoir d’initiative législative, aucun règlement, aucune directive ou aucun autre acte ne peut être délibéré sans une proposition de texte écrit de sa part. Le Parlement, notamment, n’a pas ce droit de proposition essentiel dans la vie d’un système démocratique. La suite de l’exposé indiquera où la Commission va chercher ses idées d’initiative législative..

Par délégation du Conseil, elle a également la charge de l’ exécutif même si dans cette tâche elle doit s’appuyer sur des Comités établis par le Conseil selon les règles dites de la « Comitologie ».

De plus, elle est « la gardienne des traités » et à ce titre dispose d’un pouvoir de surveillance et de sanction à l’égard des Etats. Au besoin et en dernier recours, en faisant appel à la Cour de Justice de la Communauté.

Il n’est donc pas erroné d’affirmer que la Commission cumule les trois pouvoirs.

De plus, elle est présente à tous les niveaux décisionnels du Conseil, notamment dans tous ses groupes de travail et comités. Elle garde la haute main sur tout le déroulement de la procédure décisionnelle car « Tant que le Conseil n’a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l’adoption d’un acte communautaire » (article 251 TCE).

Ajoutons pour finir que, malgré l’accord-cadre conclu avec le Parlement, elle reste le lieu d’une opacité de fait, voire entretenue. Ses coulisses restent une boîte noire difficile à ouvrir.

II – Le Parlement européen

« Je vous en prie Messieurs, un peu de tenue, nous ne sommes pas un vrai Parlement » . C’est là l’intervention d’un président intervenant dans les débats de l’Assemblée des parlementaires européens, avant 1979 ! Elle illustre suffisamment bien le pouvoir qui était accordé à celui-ci.

C’est à l’initiative de Giscard d’Estaing et d’Helmut Schmitt que l’élection du Parlement au suffrage universel a été adoptée. Dès son élection à la Présidence du Parlement, Simone Veil a tenu à marquer l’indépendance de celui-ci dans son discours de juillet 1979.

Aujourd’hui le Parlement est composé de 732 députés, plus 35 venus de Roumanie , plus 18 de Bulgarie, donc de 783 députés au total. La France, quant à elle, compte 78 députés européens.

Depuis, au fil des traités, de nouveaux pouvoirs ont été reconnus ou consentis au Parlement mais sans aller jusqu’au bout de la logique démocratique, loin s’en faut.

Le Parlement a dû user du pouvoir qui lui était reconnu sur le budget de l’Europe depuis le 22 juillet 1975 comme « arme de guerre » contre l’opacité de la Commission. Il a ainsi obtenu des engagements signés de la Commission dans des accords cadre dont le dernier est en date du 26 mai 2005 (réf.2005/2076 (ACI)).

Un pouvoir de codécision, cependant limité à 34 domaines, lui a été reconnu par le Traité de Maastricht (1993). Le Traité d’Amsterdam a soumis 11 domaines nouveaux à sa codécision. Au total, les 44 domaines relevant de la codécision sont encore loin de couvrir l’ensemble du champ politique. L’accord cadre précité lui a également permis d’auditionner les commissaires pressentis et d’ obtenir, par exemple, tout le monde s’en souvient, la récusation du candidat italien Rocco Bottiglione.

Bon gré mal gré, le pouvoir du Parlement est donc en expansion lente, continue, mais il n’est pas un Parlement doté des pleines prérogatives démocratiques.

III - Le Conseil européen des Chefs d’Etat et de Gouvernement et les Conseils européens des ministres

Le Conseil européen occupe le sommet du triangle. Politiquement, juridiquement il détient le pouvoir suprême. Mais dans la pratique ce pouvoir s’exerce plus volontiers sur d’autres scènes que l’ exposé présentera par la suite.

Les Conseils se réunissent au moins 2 fois sous chaque Présidence. Les pays membres présidant à tour de rôle l’Europe, 6 mois durant. Aujourd’hui l’ Allemagne préside, ensuite viendra le tour du Portugal, de la Slovénie puis de la France (2008).

Les ministres, eux, se réunissent en Conseil sous 17 intitulés différents (Environnement, Economie et Finances etc.)

Ces Conseils peuvent se réunir dans 2 cadres juridiques et politiques différents, même si ce sont les mêmes personnes qui siègent et dans le même temps :

le cadre de l’Union européenne quand le pouvoir des Etats n’est pas transféré à la Communauté. Les Etats gardent alors un pouvoir de veto, c’est le cas en matière de Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) et de Justice et Affaires Intérieures (JAI) bien que sur certains points les Etats aient décidé de voter à la majorité qualifiée. Les domaines de la PESC et des JAI forment ce qu’on appelle les 2ème et 3ème piliers de l’ Union européenne. C’est le côté confédéral de l’Union : les états restent maîtres chez eux.

le cadre de la Communauté européenne car les Etats ont transféré leur pouvoir à cette institution supranationale – la décision prise à la majorité qualifiée s’impose à tous les Etats membres, même à ceux qui votent contre. L’ unanimité est cependant restée obligatoire dans trois domaines relatifs à la culture, l’éducation, la santé et la fiscalité. C’est le 1er pilier de l’Union européenne.

L’ Europe est en quelque sorte un hybride politique.

A mentionner également, le Secrétariat général du Conseil (2000 fonctionnaires) qui est institué par Traité. C’est un poste qui, en effet, a pris une dimension politique particulière depuis le Traité de Maastricht. En effet, ce traité donne pour la première fois un objectif de « politique étrangère commune » à l’ Europe et le Traité d’ Amsterdam donne au Secrétaire général du Conseil le titre de Haut représentant de la PESC (Politique Etrangère de Sécurité Commune), à défaut du titre juridiquement impossible de ministre des affaires étrangères de l’Europe. C’est Javier Solana Madariaga qui occupe ce poste depuis le 18 Octobre 1999 après avoir été Secrétaire général de l’OTAN !

Nous mentionnons au passage que le Traité de Maastricht a donné également une autre dimension politique à l’Europe en créant les GOPE (les Grandes Orientations de Politiques Economiques). C’est l’outil supranational qui guide et contrôle les politiques à mettre en œuvre par les Etats membres dans les domaines économiques et de l’emploi et nous en mesurons directement les effets, par exemple avec le CPE et le report de l’âge de la retraite toujours plus tardif. Les GOPE, à eux seuls mériteraient une étude spécifique, ils ne seront pas étudiés ici..

Comment se prennent les décisions lors des Conseils ?

Les sujets à l’ordre du jour des Conseils sont classés en sujets A, sujets B et sujets faux B.

Pour les points A, un accord est déjà intervenu au sein des Comités qui ont préparé le Conseil (Comités à voir dans la suite de l’exposé). Le Président de séance se contente de demander s’il y a des remarques sur ces points. Sans remarque, ces points sont considérés acquis sans vote.

Les points B sont les points sur lesquels des désaccords techniques ou politiques subsistent. Ou ils font l’objet d’un vote après débat si l’accord est trouvé, ou ils sont renvoyés aux négociations au sein des comités préparatoires. Ils reviendront en point A lors d’un prochain Conseil.

Les points faux-B sont des points sur lesquels l’accord est acquis mais au sujet desquels une délégation désire faire une déclaration. Celle-ci est essentiellement destinée à l’opinion publique.

En fait, tout ou presque, est joué et plié avant même que le Conseil ne se réunisse comme on le verra en présentant les instances invisibles du pouvoir.

Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler qu’un Conseil rassemble 27 délégations pouvant regrouper plusieurs ministres par délégation et qu’au-delà d’1 minute ou 1 ½ min d’intervention, plus personne n’écoute, comme l’a confirmé Sarkozy.

Petite anecdote. Au sortir de sa charge ministérielle, un de nos anciens ministres des affaires européennes a raconté que le Représentant permanent pour la France était venu lui avouer un petit secret : les Représentants permanents (voir paragraphe COREPER) faisaient exprès de renvoyer certains dossiers en point B pour que les ministres aient l’impression de servir à quelque chose, sinon les ambassadeurs pouvaient tout passer en point A !

Passons donc de suite aux instances invisibles du pouvoir européen, et tout d’abord au COREPER.

La face cachée du triangle institutionnel

I - Qu’est-ce que le COREPER ?

Le COREPER, c’est le Comité des Représentants PERmanent des Etats membres (Art. 207 Traité CE).

En effet, chaque pays membre désigne un Représentant permanent et un Représentant permanent adjoint : les RP.

Le Traité de Rome avait laissé au Conseil européen la possibilité de créer un Coreper pour l’épauler dans ses préparations, ce qu’il fit. Le Traité de Maastricht lui a ensuite donné une base juridique en le consacrant dans le droit originaire.

La France est ainsi représentée en permanence à Bruxelles, respectivement par Pierre SELLAL et Christian MASSET - avec rang d’ambassadeurs. Ils sont aidés de 137 agents dont 57 conseillers diplomates. Ces RP restent en liaison avec le Secrétariat Général du Comité Interministériel (SGCI) rattaché au 1er ministre, à Paris (160 agents, plus de 1000 réunions par an).

Les RP siègent chaque semaine en COREPER II et les RP adjoints en COREPER I. Leur travail est l’aboutissement d’ un travail d’ élaboration législative sur la base des propositions faites par la Commission.

Le Coreper II prépare les formations suivantes du Conseil : Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, - Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche, tourisme), – Transports, télécommunications, énergie, – Agriculture pêche, - Environnement, - Education, jeunesse et culture (y compris audiovisuel).

Le Coreper I prépare les autres formations : - Affaires générales et relations extérieures (y compris la politique européenne de sécurité et défense et la coopération au développement), - Affaires économiques et financières (y inclus le budget), - Justice et affaires intérieures (y inclus protection civile).

La position charnière du COREPER

Le Coreper occupe une position charnière entre les Etats membres et l’Union européenne. C’est un lieu de négociations sans rupture où les RP négocient « Les instructions gouvernementales d’une main et une grosse burette d’huile européenne dans l’autre » comme l’écrit un journaliste .

Dans ce cadre du Coreper, les RP constamment ensemble, négocient dans une même langue, travaillent dans un climat de confiance absolu et d’autant plus serein qu’ils n’ont pas de compte à rendre à des électeurs. Dans les faits, le Coreper apparaît donc comme une instance supranationale hors des contrôles démocratiques.

Dans ce climat de confiance, les décisions sont pour la plupart prises à l’unanimité, seules moins de 30% d’entre elles le sont à la majorité qualifiée … et encore, selon des contenus qui ne heurtent pas trop les délégations qui ne sont pas d’accord.

En fait, le Coreper négocie sur les points laissés en litige par les Comités et les Groupes de travail qui lui préparent le travail en amont. Déjà 70 à 90% des points parvenant au Coreper sont réglés dans les 13 Comités ou les 221 groupes de travail, là où se retrouvent experts et/ou fonctionnaires des états.

La collaboration entre Coreper et la Commission

La Commission est invitée à toutes les sessions du Conseil (art. 4, § 3 du Règlement du Conseil)

En fait, cette présence a été élargie à tous les organes préparatoires du Conseil :

- à toutes les réunions du COREPER, y compris aux séances restreintes, aux déjeuners de travail etc,

- à tous les Comités et groupes de travail,

- ainsi qu’ à tous les Comités et groupes de travail en amont du COREPER.

Ce qui permet à la Commission de veiller au grain et de prévenir tout dérapage possible sur ses propositions. Mieux vaut éviter toute mauvaise surprise.

Quand, en dernier ressort, subsiste malgré tout une difficulté, le COREPER et la Commission cherchent à dégager un compromis global que la Commission puisse prendre à son compte. C’est notamment indispensable pour la Commission quand le vote au Conseil est un vote à l’unanimité, soit que cette unanimité est juridiquement nécessaire pour adopter la proposition, soit qu’ un vote à la majorité menace de rejeter le projet.

Pour plus de sécurité, le Représentant de la Commission et le président du COREPER se réunissent la veille du COREPER (préparation tactique de la réunion). C’est la même chose, parfois, pour étudier «le compromis de la Présidence » ou pour envisager de « nouvelles suggestions de la Commission »

La collaboration entre Coreper et Commission est donc permanente avec pour objectif le compromis et l’évitement d’un affrontement politique au Conseil.

II - Les Comités exécutifs relevant des règles de la Comitologie

Il faut bien que les décisions prises par les Conseils soient mises en œuvre. Ce qui nécessite des textes d’application à rédiger. Très tôt le Conseil a du déléguer ses compétences d’exécution à la Commission à travers des Comités. Ce fut le cas dès 1962 quand il s’est agi de gérer et réglementer la PAC. Ces Comités sont composés d’experts ou de fonctionnaires désignés par les Etats membres et présidés par la Commission. .Actuellement on compte plusieurs centaines de ces Comités.

La Commission est ainsi responsable de l’exécution de la législation de l’Union (article 202 du Traité CE).

Ces Comités ont une base juridique depuis l’Acte Unique (1986) et les dispositions de la délégation de compétences exécutives à la Commission sont précisées dans le traité (article 155 T.CE) . La décision du Conseil du 28 juin 1999 a défini les procédures à respecter dans ces comités exécutifs, ce sont les règles de la Comitologie.

Après différentes révisions, le Conseil a simplifié et classé ces Comités en 3 catégories de procédures (décision 99/468) : les Comités consultatifs dont l’avis ne lie pas la Commission, les Comités de gestion dont l’avis peut conduire le Conseil à décider d’ une autre mesure (ex. PAC, pêche…) ; et les Comités de réglementation où en cas de désaccord la Commission peut éventuellement être conduite à revoir sa copie.

En 2004, on comptait 250 comités relevant de la comitologie.

III - Les Comités d’experts, consultations et lobbying

La Commission à la charge d’élaborer ce qui est l’intérêt général de l’Europe (Art. 213 al2 T.CE). Les Commissaires prêtent serment dans ce sens, devant la Haute Cour de Justice de la Communauté européenne. Et la Commission est la seule à pouvoir transcrire cet intérêt général en projets d’ Actes législatifs alors que, paradoxalement, elle est la seule du triangle institutionnel a n’être pas mandatée par le suffrage universel et elle n’est pas révocable.

Dès lors, « La gageure à laquelle la Commission se trouve confrontée est de rendre démocratiquement légitime (son) processus de décision » . En lieu et place de contester le bien fondé de ce modèle institutionnel, la très pro-européenne fondation Schuman ajoute qu’il s’agit pour l’Europe d’inventer une « démocratie inédite .».

Comment la Commission peut-elle relever cette gageure d’inventer une « démocratie inédite » ?

Coupée ou à l’abri du suffrage universel et des peuples, la Commission se tourne délibérément, dans ce but, vers la « société civile » . Elle ambitionne ainsi de programmer « un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile ». Et « en vue d’assurer la cohérence, la transparence des actions de l’Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées » ». (art. I7 du projet de T.CE).

Pour ce faire, elle crée et finance pléthore de comités d’experts autour desquels ne se comptent plus les consultations, les rapports, les séances « remue méninges » et la production de livres verts, de livres blancs, de communications etc. Au bout du compte, la Commission s’estime en mesure d’accoucher de propositions législatives légitimes – représentant l’intérêt général- propositions qu’elle soumet ensuite au Conseil, et au Parlement quand la codécision est nécessaire.

C’est ainsi qu’une armada d’égéries intéressées entourent et pressent la Commission et deviennent un réservoir à idées pour la Commission. La Commission a déjà enregistré l’identification volontaire de plus de 2000 organisations dans un répertoire consultable sur le site CONECCS.

Une étude releva que, pour l’année 1996, seulement 3 % des 507 propositions législatives soumises par la Commission au Conseil et au Parlement correspondaient à des initiatives spontanées de ses services ! Jacques Delors, à la télé en 1993, reconnaissait lui-même que son Livre blanc de 1985 (prélude et programme du marché unique décrété par l’Acte Unique de 1986) s’inspirait largement du projet « Europe 90 : un agenda pour l’action » du puissant lobby des industriels de la Table Ronde des Industriels (ERT).

Un tel dispositif consultatif n’est pas sans effet pervers

Au delà de la très contestable légitimité démocratique d’une telle procédure, un tel dispositif consultatif n’est pas sans effet pervers. Il génère immanquablement une hyper activité des lobbies et leurs dérives. Des lobbies qui n’hésitent pas, pour enlever le morceau, à user de pratiques fallacieuses pour ne pas dire plus. Dans le cadre des programmes Tacis et Phare, par exemple, de graves faits de collusion entre la Commission et des Cabinets de conseil ont été dénoncés et la Commission Santer a dû démissionner en 1998.

Aujourd’hui, ce sont 15 000 lobbyistes qui arpentent les couloirs de Bruxelles (ramené au nombre de parlementaires européens, c’est 25 lobbyistes pour 1 élu !). Les derniers chiffres font état de 3000 groupes d’intérêts dans l’UE dont 500 fédérations internationales et en 2005, le chiffre d’affaires produit par les activités de lobbying s’élevait à 90 millions d’€. Sur place, on ne compte plus les Cabinets conseils, les Cabinets de Communication etc.

Désormais les universités*, les instituts d’études politiques, consacrent au lobbying des enseignements fondamentaux et délivrent des masters.

Le Commissaire chargé des Affaires administratives, Siim Kallas, est chargé de mettre de l’ordre dans les lobbies. Un « Livre vert sur la transparence, le lobbying et la corruption ». est même paru. Mais le problème essentiel n’est pas là.

La question essentielle pour l’avenir des européens est de savoir si la Société civile - collection de groupes d’intérêts sectoriels - peut se substituer au débat politique et au pouvoir des citoyens.

Cette conception très libérale de la démocratie, à l’encontre de notre héritage rousseauiste, pour être viable , a cependant besoin du renoncement complice des peuples à défaut de son aval. Est-ce à cet effet que la commission a désigné, parmi ses membres, un commissaire aux « Relations institutionnelles et stratégie de communication » ? C’est à la suédoise Margot Wallström, avec rang de Vice Président, qu’ est dévolue cette tâche, celle de convaincre les peuples du bien-fondé des décisions prises à Bruxelles, dans l’intérêt général de l’Europe. La Commission implante des Représentations dans tous les pays membres qui essaiment ensuite des relais sur leur territoire (38 en France).

Que dire pour conclure ?

Après avoir examiné de plus près cette architecture institutionnelle de l’Europe et les procédures décisionnelles établies, on découvre une énorme machinerie à produire du compromis. Mais une machine mue par un moteur qui s’auto alimente et qui n’est pilotée par personne. Les compromis étant nécessairement légitimés par des expertises et des promotions d’ intérêts, à l’abri du contrôle des citoyens, toute décision perd ainsi sa boussole politique.

Finalement les pouvoirs se trouvent dispersés et émiettés entre de multiples niveaux et enfouis dans une complexité difficile à déchiffrer. Il n’est pas étonnant dès lors, que l’ Europe préfère accréditer le concept de « gouvernance » de préférence à celui de gouvernement

Alors, où va l’Europe ? Vers une «démocratie inédite » ou vers une « post démocratie » ? Dans les deux cas, n’ avons-nous pas lieu de nous inquiéter ? Comment redonner au politique et à la démocratie leur place au niveau européen ? Le débat est ouvert …

* HEC, l’Essec, le Celsa, l’Institut catholique de Paris. Le nec plus ultra en la matière serait le collège de Bruges. La Pologne, quant à elle, forme les lobbyistes des pays de l’Est et a créé à cet effet le collège de Natolin .

Bibliographie de base

Histoire de la construction européenne – Marie Thérèse Bitsch - Editions Complexes – 2001

Manuel d’institutions européennes (2ème éd.) – de Michel CLAPIÉ – Collection Champs Université FLAMMARION (mai 2006).

Le COREPER dans tous ses Etats – sous la direction de V.Constantinesco et D.Simon – Presses Universitaires de Strasbourg – 2000

Europe INC. Observatoire de l’Europe industrielle- Agone Editeur -1999

Vers une Europe syndicale, une enquête sur la Confédération Européenne des Syndicats – Anne-Catherine WAGNER – Ed du Croquant (Savoir / Agir) sept. 2005

La trahison des élites – Raoul Marc JENNAR – Fayard 2004

L’Europe, 25 pays, une histoire - Document – Librio - 2004

Les Lobbies à l’assaut de l’Europe – Bernard Lecherbonniet – Albin Michel – 2007

Lobyistes et lobbying de l’Union européenne – sous la direction d’Hélène Michel – Presses Universitaires de Strasbourg – 2005

Services publics, le livre noir des privatisations [en Europe] – L’Harmattan 2002

Pour qui s’arme de patience, les sites internet des institutions européennes fourmillent de données ...quelques entrées :

Site du Conseil européen : www.ec.europa.eu/index_fr.htm

Site de la Commission européenne : www.consilium.europa.eu

Pour accéder à la législation européenne : www.eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

CR pour Rennes

Jean EON

2007-02-11T09:21:00