CONSTRUCTION EUROPÉENNE

Préliminaires sur les différents types d’organisation institutionnelle

Si tout le monde est d’accord sur la nécessité d’une Europe, le désaccord porte sur les différentes voies pour parvenir à l’unité européenne.

Jacques SANTER ancien président de la Commission européenne annonçait au Parlement Européen le 12 mars 1997 : « L’Europe sera et demeurera une forme tout à fait originale de coopération et d’intégration de nations et de peuples » ! Mais la coopération suppose des sujets distincts – les pays – quand l’intégration les fera disparaître à terme en un tout unique !

Il y a donc une contradiction dans les termes, car la logique de coopération correspond à une finalité confédérale alors que la logique d’ intégration suppose une finalité fédérale !

Détaillons un peu ...

A) La finalité fédérale, sa logique interne ...

Une question préalable : à quel niveau doit on situer le fédéralisme ? Au niveau des États-Nations ou au niveau des Régions ? L’Europe telle qu’elle se construit privilégie beaucoup l’émergence des régions comme niveau pertinent ! A l’heure où le capital devient de plus en plus mondialisé, il lui sera plus facile de mettre en concurrence sauvage des entités politiques plus petites ...

Petit rappel historique : les Pères fondateurs avaient tous en tête une Europe fédérale : Jean Monnet (1888 1979 ) , Robert Schuman (1886 1963), Konrad Adenauer (1876 1967), Paul-Henri Spaak (1899 1972) et Alcide de Gasperi ( 1881 1954).

Pour Jean MONNET, les États-Nations étaient responsables des deux dernières guerres mondiales (thèse historiquement très discutable !), tout devait donc être fait pour réduire leurs prérogatives ! Petit problème : c’est encore dans le cadre des États-Nations que la démocratie s’exerce, la question est donc de juger si cette disparition programmée des États-Nations s’accompagne d’une véritable démocratie au niveau européen : les modalités des prises de décisions et le fonctionnement institutionnel de l’Europe montrent que ce n’est pas du tout le cas actuellement !

Un État fédéral est un État avec une Constitution et tous ses attributs de souveraineté : du coup les Etats fédérés même s’ils gardent une certaine autonomie perdent chacun leur souveraineté ! La prise de décision est logiquement régie par le principe de la règle majoritaire (simple ou qualifiée) : en ce sens un État peut se voir imposer une loi qu’il ne désire pas pour lui-même et son peuple !

Remarque sur le principe de la décision majoritaire : au sein d’un même peuple, d’une même communauté nationale, là où le sentiment d’appartenance à un même destin et là où l’histoire a pu forger des valeurs communes à peu près acceptées par le plus grand nombre, il est parfaitement envisageable que la minorité accepte le fait majoritaire ; est-ce applicable en l’état actuel de la conscience publique européenne, aux peuples divers qui composent l’Europe, avec leurs histoires différentes ? A chacun d’en juger...

La supranationalité : un mode particulier d’aboutir à la fédération. Il évite la création de la fédération par un acte constitutionnel originel (type États-Unis): la supranationalité se construit alors de manière progressive et irréversible tel un « engrenage », avec « des effets de cliquet antiretour».

Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour mettre en oeuvre la supranationalité :

Mise en place d’organes jouissants d’une totale indépendance à l’égard des gouvernements nationaux dont ils ne sont pas l’émanation, même si leurs membres sont nommés par ces gouvernements (exemples type, la Commission Européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes - la CJCE - , la Banque Centrale Européenne)

Transfert de compétences étatiques à ces organes supranationaux (les fameuses compétences communautaires) ; corollaire, ces transferts ne peuvent que s’étendre de proche en proche...cet engrenage conduisant à terme à un abandon de la souveraineté des peuples...

Dès 1992 –Traité de Maastricht – on estimait que plus de la moitié (54 %) des compétences initialement exercées par les Etats avaient été transférées aux organes de la Communauté Européenne, l’objectif étant d’atteindre 80 %...

Parmi les compétences sensibles, car relevant de la souveraineté, figurent celles qui affectent ses éléments constitutifs comme le territoire, les flux de population, le pouvoir de faire la loi, d’émettre la monnaie ou de juger en dernier ressort...

- Capacité reconnue à ces organes de produire des règles de droit directement applicable aux ressortissants des États qui se sont associés ! Le rôle important de la CJCE à cet égard est souvent sous estimé !

B) la finalité confédérale, sa logique interne :

La Confédération c’est la libre association d’États par des Traités internationaux. Elle est fondée sur la coopération d’États qui demeurent souverains et qui délèguent certaines compétences...

Les gouvernements fixent les règles de la coopération entre États et le niveau de coopération ; la prise de décision est régie par le principe de la règle de l’unanimité puisqu’un État ne peut se voir imposer une loi sans son consentement !

Malgré ses défauts (blocages par le droit de veto) , cette règle de l’unanimité n’a pas que des inconvénients : elle nécessite en effet le débat et le dialogue approfondi, parfois sur du long terme, car aucune décision ne peut passer en force, unanimité oblige !

Remarque : cette règle préserve aussi l’action citoyenne dans un pays donné et donc un fonctionnement démocratique au sens d’un « contrôle possible du peuple sur son gouvernement pour qu’il s’oppose à une décision non souhaitée»...

Bien sûr, la confédération peut se transformer à terme en fédération mais l’histoire a montré qu’il y faut du temps (ex de la Suisse : trois premiers cantons confédérés au XIIIe , puis 13 en 1648 et création de la fédération Suisse à 22 cantons en 1848 à l’issue d’une .......... guerre civile !).

Le mode intergouvernemental : il règle les relations entre États souverains : cela implique des concertations régulières et des délégations de compétences à des organes qui ne doivent pas décider politiquement ; ces organes essentiellement techniques restent subordonnés aux décisions politiques décidées collectivement par les États. Ces organes ne peuvent intervenir qu’en amont de la décision politique (travaux préparatoires) ou en aval (pour le suivi des décisions).

La délégation de compétence :

Par nature elle est une limitation volontaire de souveraineté temporaire et réversible.

Alinéa 15 du préambule de la Constitution française de 1946 : « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix » op cit p35

Remarque 1: la limitation de souveraineté renvoie à celle de délégation quand la notion de transfert renvoie à celle d’abandon de souveraineté !

Remarque 2 : au niveau national, quand un peuple délègue à ses représentants l’exercice de sa souveraineté, il le fait toujours le temps d’un mandat et n’abandonne donc jamais définitivement sa souveraineté ! Cf Constitution française de 1793 :

Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

En droit international, les traités sont donc conclus pour une durée déterminée à l’avance ; ce n’est pas du tout le cas pour la Communauté européenne et l’Union Européenne où les traités (Art 312 TCE et 51 TUE) sont rédigés dans les termes suivants « le présent Traité est conclu pour une durée illimitée » !

Clause aggravante, les Traités CE et UE impliquent pour la procédure de révision une décision commune et unanime des États ! Cette procédure échappe à la volonté d’un seul État dont le peuple voudrait exercer sa souveraineté (par un référendum par ex).

Conséquence possible : la construction européenne actuelle est à ce point verrouillée que la seule issue en cas de désaccord profond d’un peuple face à une décision non acceptée serait dans ce cas l’épreuve de force ! A noter que feu le projet de Traité Constitutionnel prévoyait pour la première fois un droit de retrait volontaire (Art I 60).

CONCLUSIONS :

● Il n’y a, où il n’y aurait, que deux manières de concevoir la forme à donner à une future Europe et la manière d’y parvenir :

Soit la fédération par effet d’une intégration supranationale ou la confédération par le jeu de la coopération intergouvernementale ; chaque alternative a sa logique propre, c’est-à-dire

soit une démarche normative utilisant les ressources du droit et de la procédure pour avancer dans l’irréversible sans se heurter à une opinion publique supposée insuffisamment mûre pour en débattre politiquement,

soit une démarche politique recherchant le débat et l’appel au scrutin, donc le contrôle populaire.

● Qu’en est-il de ces considérations au vu du fonctionnement réel de l’Europe telle qu’elle se construit sous nos yeux ?

Depuis le Traité de Rome (1957) s’est mis en place une Europe hybride où, par exemple, coexistent au sein du Conseil Européen des prises de décision à l’unanimité (dans le cadre du pilier II – concernant la PESC ou Politique Etrangère et de Sécurité Commune - et du pilier III – concernant la JAI ou Justice et Affaires Intérieures) et des prises de décision à la majorité qualifiée (comme dans le pilier I qui règle la Communauté Européenne et qui traite des politiques intégrées telles que l’agriculture, l’union douanière, le marché intérieur, le commerce etc).

Sauf que de plus en plus de matières sont incorporées dans le pilier I (supranational) et que la réalité du pouvoir reste de fait à la Commission qui exerce les trois pouvoirs d’initiative (quasi-monopole législatif Art.211 TCE) d’exécution (délégué par le Conseil Art. 202) et de surveillance (à titre préventif mais aussi répressif avec pouvoir de déclencher une sanction contre un Etat , Art. 226 TCE )!

Sauf que ce pouvoir exorbitant de la Commission, est confié à des commissaires qui aux termes de l’Art. 213 TCE « exercent leurs fonctions en pleine indépendance dans l’intérêt général de la communauté », commissaires qui s’engagent ainsi « à ne solliciter et à n’accepter aucune instruction émanant des Etats..... » ; vous avez bien lu, c’est au passage cette même Commission qui définit l’intérêt général de la communauté !

Si le niveau Européen reste le niveau pertinent au vu des problèmes à affronter, cette construction ne pourra pas éternellement se faire par transferts de souveraineté des Etats démocratiques vers une oligarchie autoproclamée et irresponsable devant les peuples....

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Bibliographie de base

Histoire de la construction européenne – Marie Thérèse Bitsch - Editions Complexes – 2001

Manuel d’institutions européennes (2ème éd.) – de Michel CLAPIÉ – Collection Champs Université FLAMMARION (mai 2006).

Le COREPER dans tous ses Etats – sous la direction de V.Constantinesco et D.Simon – Presses Universitaires de Strasbourg – 2000

Europe INC. Observatoire de l’Europe industrielle- Agone Editeur -1999

Vers une Europe syndicale, une enquête sur la Confédération Européenne des Syndicats – Anne-Catherine WAGNER – Ed du Croquant (Savoir / Agir) sept. 2005

La trahison des élites – Raoul Marc JENNAR – Fayard 2004

L’Europe, 25 pays, une histoire - Document – Librio - 2004

Les Lobbies à l’assaut de l’Europe – Bernard Lecherbonniet – Albin Michel – 2007

Lobyistes et lobbying de l’Union européenne – sous la direction d’Hélène Michel – Presses Universitaires de Strasbourg – 2005

Services publics, le livre noir des privatisations [en Europe] – L’Harmattan 2002

Pour qui s’arme de patience, les sites internet des institutions européennes fourmillent de données ...quelques entrées :

Site du Conseil européen : www.ec.europa.eu/index_fr.htm

Site de la Commission européenne : www.consilium.europa.eu

Pour accéder à la législation européenne : www.eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

CONSTRUCTION EUROPÉENNE

Cosso

2007-02-11T09:22:00