Accord de libre échange : lettre aux députés

dimanche 23 juin 2013, par Attac Rennes

A propos du futur traité de libre-échange en cours de négociation entre l’UE et les Etats-Unis, nommé PTCI (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), nous lançons un appel aux députés bretons.

Madame, Monsieur le Député,

Stéphane Hessel a mobilisé ses dernières forces pour intervenir à Rennes lors du forum de Libération en 2012, c’est donc de Rennes que nous lançons à votre adresse cet appel : celui de vous indigner face au futur traité de libre-échange en cours de négociation entre l’UE et les Etats-Unis, nommé PTCI (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement).

Outre la suppression visée des dernières barrières douanières des produits industriels et agricoles, l’accord devra ôter, selon la Commission européenne les « entraves » au commerce « telles que les différentes normes de sécurité ou environnementales » pour le plus grand bénéfice des multinationales.

Ces dernières agissent avec force dans ces négociations, via plusieurs lobbies comme le TABD (Transatlantic Business Dialogue) ou le TPN (Transatlantic Policy Network). Leur intérêt est grand dans ce type de partenariat qui vise tous les secteurs de l’économie. Un Etat pourra être attaqué par une firme devant un tribunal international dès lors que ses politiques, ses lois, ses normes seraient un obstacle à la réalisation de profits pour cette firme.

Avec un tel système, quelles protections aurions-nous par exemple face à l’importation de viande de bœufs nourris aux hormones,de poulets traités au chlore ou face au développement des OGM (céréales, saumon…) ? Quelle liberté aurions nous aussi demain pour développer une nouvelle politique énergétique, pour maintenir l’existence de services publics et notre système de protection sociale, ou pour protéger la diversité culturelle ainsi que la biodiversité face au brevetage du vivant ?
Ceci n’est qu’un aperçu des menaces que fera peser ce futur partenariat sur nos démocraties.

Les citoyens de ces démocraties ne sont pas ou peu informés des négociations en cours et de leurs conséquences futures pour leur propre existence. Il est à déplorer que ce type d’accord ne se construit que dans l’opacité, tout comme le fût jadis l’AMI (Accord Multilatéral d’Investissement) au sein de l’OCDE, heureusement évincé en 1998 après le « non » décisif des parlementaires français, avertis par des citoyens et des associations en veille.

L’Etat représente l’ensemble des citoyens et les protège via ses politiques, ses lois et ses normes. En tant que parlementaire, représentant les intérêts de chacun, nous vous demandons d’agir avec le gouvernement pour bloquer le projet de PTCI afin de garantir le rôle protecteur de l’Etat envers ses citoyens. De plus, ce projet est nul et non avenu quand les négociations prioritaires entre EU et Etats-Unis ne sont toujours pas abouties dans les trois domaines principaux que sont : la lutte contre le réchauffement climatique, la lutte contre l’évasion fiscale et la taxation des transactions financières, afin de répondre rapidement aux objectifs de lutte contre la pauvreté, affichés notamment par le PNUD.

Considérons aussi que la notion de libre-échange telle que pratiquée par ses défenseurs, est toujours synonyme de recul en terme de droits humains. Des exemples sont à l’œuvre comme l’application des principes de la Directive Bolkestein/McCreevy, qui n’est autre qu’un accord de libre échange en matière d’emploi et de services à l’échelle du marché européen.

Mme Chantal Guittet, députée du Finistère s’indigne ainsi avec d’autres collègues parlementaires des conséquences de cette directive sur notre territoire : précarité dans la recherche d’un emploi pour les uns, emploi dans des conditions de vie et de travail dégradées pour les autres…

Alors comme eux, comme nous, comme M.Hessel, soyez indignés et agissez contre le PTCI.

Comité Local Attac Rennes

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