mercredi 8 novembre 2006, par
Madame la Députée européenne, Monsieur le Député européen,
La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, a confirmé la version du texte de la directive dont le contenu libéral a été aggravé par le Conseil des Ministres en juillet 2006. Cette version du texte sera soumise au vote du Parlement européen le 14 novembre. Par un tel vote, la directive serait définitivement adoptée et contraindrait les États à les transposer dans leur législation nationale. Sous la pression de l’opinion publique européenne de ce début d’année 2006, le Parlement européen avait décidé le 16 février de retirer certains passages les plus libéraux de la directive comme la référence directe au « principe du pays d’origine » et de restreindre le champ d’application du texte.
Le Conseil des Ministres européens a repris de nombreuses propositions du Parlement. Sont ainsi maintenus hors du champ d’application de ce projet : les SIG, l’éducation, la santé, certains services sociaux, le droit du travail, la fiscalité, les agences de travail intérimaire, les agences de sécurité, les services de transport, le droit international privé, le droit pénal des États membres, la diversité culturelle, les services fournis par les notaires et les huissiers de justice. De même les articles 24 et 25 concernant le détachement des travailleurs de l’Union et des pays tiers ne figurent plus dans ce projet de directive.
Mais le Conseil des Ministres européens a par ailleurs accentué le caractère libéral du texte en restreignant notamment l’exclusion des « services sociaux » du champ d’application de la directive et en attribuant à la Commission européenne un droit de regard exorbitant sur sa transposition dans les législations nationales (art. 39 et 40). De même, si la notion de « pays d’origine » a disparu dans le texte amendé par la Commission, elle n’a pas été remplacée par celle de pays de destination ou d’accueil. Ce qui me semble très préjudiciable, d’autant plus que ce sera la Cour de justice des Communautés européennes qui réglera les conflits pouvant en résulter, lui donnant encore une fois un pouvoir proprement politique tout à fait exorbitant. Le Conseil des Ministres refuse d’intégrer les concepts d’obligation de « service public » et de « travailleur ». Il remplace les Services d’intérêt général par les Services d’intérêt général non économiques, notion qui n’existe pas dans le droit communautaire.
Le texte ainsi soumis au vote final du Parlement européen assure une nouvelle étape, particulièrement conséquente, de la libéralisation des services échappant encore à l’emprise de la sphère financière et des entreprises multinationales. Ainsi, parmi les services sociaux, seuls ceux du logement, de la garde d’enfants et des services familiaux restent nommément exclus du champ de la directive.
Le vote de la directive sur la libéralisation des services par le Parlement européen s’inscrirait dans le processus de libéralisation rejeté lors du referendum sur le traité constitutionnel européen (TCE).
Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je vous demande de rejeter la totalité de cette proposition de directive lors de la séance plénière du Parlement européen. Veuillez recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, mes salutations citoyennes.
Parlement Européen vos députés
FRANCE
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Massif Cental-Centre :
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