Commentaires d’EUCD.INFO sur les projets d’amendements gouvernementaux au projet de loi DADVSI en date du 7 février
L’initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements de travail du ministère de la Culture. [1]
Apparemment, le ministère n’a toujours pas compris la problématique que poserait la mise en place d’une protection par le secret sur "les mesures techniques réputées efficaces", en terme d’atteinte à la liberté d’expression, au droit à la copie privée, au droit au respect de la vie (...)