Communiqué de presse Conseil Constitutionnel et Réaction de l’ADA
Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dont il a avait été saisi par plus de soixante députés.
Il a rejeté la plus grande partie de l’argumentation des requérants.
Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution : Le dernier alinéa de (...)