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Communes Hors-Tafta - Texte de la motion

lundi 27 octobre 2014

Le 11 septembre dernier, à l’initiative d’Attac 16, il a été décidé de créer un collectif Charentais déclaré dans le réseau national : « STOP TAFTA - Non au Grand Marché Transatlantique ». (Les Amis du Monde diplomatique, ATTAC 16, CGT, Confédération Paysanne 16, Europe Écologie Les Verts, Nouvelle Donne, NPA, Parti Communiste Français, Parti de Gauche, Solidaires )

Le Collectif Stop-Tafta a envoyé par courriel une motion délibérative pour déclarer sa commune hors-Grand marché transatlantique à tous les Maires de Charente.
Vous trouverez ci-dessous la lettre d’accompagnement à la motion et la motion vous permettant d’intervenir auprès des élus municipaux de votre commune

{{}}Lettre d’Accompagnement

Objet : Grand Marché Transatlantique

Madame / Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers

Vous n’êtes pas sans savoir que se négocient actuellement, dans le plus grand secret, des traités de libre échange entre l’UE et le Canada ( CETA) d’une part et entre l’UE et les États Unis (TAFTA) d’autre part.
L’objectif de ces traités est de libéraliser totalement les échanges commerciaux : suppression des droits de douane, affaiblissement des normes sanitaires, sociales et environnementales.
Ces traités constituent :
· des atteintes à nos choix de société
· une menace :
o pour la démocratie dans notre pays
o pour un service public au service de tous
o pour l’environnement, pour une agriculture produisant une alimentation de qualité et pour toute l’économie locale
o pour les droits et garanties pour la majorité de la population

Toutes les communes seraient impactées directement si ces traités étaient signés.
Déjà la région Poitou Charentes ( délibération du 27 juin 2014 ) et d’autres collectivités de France se sont déclarées « zone hors TAFTA ».

Devant ces dangers, relayant une initiative nationale, un collectif STOP-TAFTA s’est créé en Charente le 11 septembre 2014.
Nous nous adressons à vous, ainsi qu’à toutes les collectivités charentaises, pour que votre commune se déclare « territoire hors Grand Marché Transatlantique ».
Nous joignons à ce courrier une proposition de délibération et nous sommes prêts à vous rencontrer afin d’apporter toutes les précisions que vous souhaiteriez.
Vous pouvez aussi trouver des informations sur le site officiel du collectif national unitaire STOP TAFTA : http://www.collectifstoptafta.org/
Si votre collectivité, après délibération, se déclare hors TAFTA nous vous serions reconnaissants de nous en tenir informés à l’adresse : stoptafta16@laposte.net

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame / Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers l’expression de nos sentiments distingués.

Le Collectif STOP TAFTA 16

Pour en savoir plus : www.collectifstoptafta.org
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{{}}Motion déclarant une commune hors-Tafta

PRÉAMBULE :
La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA en Anglais) avec le Canada et le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI) (Trans Atlantic Free Trade Agreement – TAFTA en anglais) avec les États-Unis. Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).
Négociés dans le plus grand secret, ils pourraient être ratifiés, le premier à la fin de l’année 2014, le 2ème en 2015, sans la moindre consultation des citoyens et des parlements nationaux. C’est un déni de démocratie évident.
A cela s’ajoute la négociation secrète d’un accord international sur les services, Trade In Services Agreement (TISA) en anglais, qui obligeraient les États à accorder les mêmes subventions au privé qu’au public.

Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’État, y compris au niveau des communes.
Un des buts est d’obliger les États et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises transnationales tout avantage accordé au public et au local : ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics (ce que l’accord TISA vient renforcer) et le soutien à l’économie locale.

Ces traités visent surtout à réduire les « barrières non tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations et normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques,… soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange.
Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle et le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec le Canada et les États Unis tirerait donc toute l’UE vers le bas.
De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différends » d’attaquer devant une juridiction privée les États ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi « leurs bénéfices escomptés » !
Elles pourraient réclamer de lourds dommages et intérêts à l’État ou aux communes, faisant exploser la dette publique.

Ces traités permettraient aux grosses entreprises et au monde de la finance de contourner les lois et les décisions qui les gêneraient. Une telle architecture juridique limiterait les capacités légales déjà faibles des États à :
· Maintenir des services publics ( éducation, santé,..)
· Protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale
· Maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché
· Garantir la pérennité des approvisionnements locaux et des critères sanitaires d’où par exemple l’obligation d’accepter les OGM, la viande aux hormones et le poulet lavé au chlore
· Contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ( gaz de schiste)
· Investir dans les secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
· Préserver les libertés numériques

POUR TOUTES CES RAISONS,
la commune de …………………………. réunie en Conseil Municipal le………………………………………….

· manifeste son opposition à ces deux traités (CETA et TAFTA) dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence
· dénonce également la négociation de l’accord sur les services (TISA) qui vise à détruire la majorité des services publics
· demande un moratoire sur les négociations de ces traités et la diffusion immédiate des éléments de la négociation
· refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs
· se déclare hors grand marché Transatlantique