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Contrat de concession pour la LGV SEA Tours-Bordeaux Partenariat innovant ou cadeau à VINCI ?

lundi 10 septembre 2012

Le contrat de concession pour la LGV Tours-Bordeaux, entre Réseau Ferré de France ( EPIC RFF) et la société privée LISEA pilotée par VINCI, a été signé le 16 juin 2011 (Décret n° 2011-761 du 28 juin 2011)

  • LISEA = VINCI (33,4%) + CDC (25,4%) + SOJAS ( 25,4%) + Fonds gérés par AXA (19,2%)
  • Durée de la concession 50 ans ( 6 ans de travaux à la charge du concessionnaire - En contrepartie 44 ans d’exploitation : durant ces 44 ans, le concessionnaire percevra les péages pour la circulation des trains )

Communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des Transports-17/06/2011
« Ce nouveau tronçon de 302 km (+ 38 km de raccordements), construit dans la continuité de la ligne Paris-Tours, va permettre de réduire le temps de trajet entre Paris et Bordeaux de 50 minutes, de développer de nouvelles activités de fret et de faire circuler des TER supplémentaires …Ce contrat de concession est le plus important jamais conclu dans le domaine ferroviaire en Europe…Ce projet est également une illustration concrète de la politique du Gouvernement visant à promouvoir les partenariats public-privé au service du développement ferroviaire. Ces montages innovants permettent d’optimiser le partage des risques entre le public et le privé et de mobiliser de nouvelles ressources financières privées afin de réaliser des grands projets d’utilité nationale ou internationale »
http://www.transports.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/signature-du-contrat-de-concession-a244.html

Communiqué de presse de VINCI et Réseau Ferré de France (RFF) – 16/06/2011
«  L’opération représente un investissement total de 7,8 milliards d’euros pour la LGV la plus longue jamais financée en partenariat public-privé en Europe…La contribution de LISEA au plan de financement de la concession s’élève à 3,8 milliards d’euros …Le plan de financement de la concession comprend également une subvention publique versée par l’Etat, les collectivités locales et l’Union européenne associés au financement qui s’élève à près de 3 milliards d’euros et une contribution de RFF de l’ordre de 1 milliard … RFF investit en outre près de 1 milliard d’euros pour les travaux d’aménagement du réseau existant »
http://www.rff.fr/fr/presse/communiques-de-presse/2011-800/ligne-a-grande-vitesse-tours

Un partenariat (PPP) innovant permettant de mobiliser de nouvelles ressources financières privées ?
FAUX :
La part des travaux financée par le concessionnaire LISEA n’est que de 31,58 % .Le reste, 68,42 % de l’investissement, est payé par des fonds publics !

- Le communiqué de presse de VINCI suscite l’ambiguïté : Il laisse entendre que LISEA, avec une contribution de 3,8 milliards sur un total de 7,8 milliards, finance près de la moitié de l’investissement. Mais ces 3,8 milliards intègrent 1,2 milliards de frais financiers à payer sur les emprunts. Le montant réel des travaux en concession est de 6,6 milliards. De plus, hors concession, RFF devra effectuer 1 milliard de travaux d’aménagement du réseau nécessaires à l’intégration de la future LGV. Dans un investissement total de 7,6 milliards, l’ apport financier (fonds propres+ emprunts) de LISEA est de 2,4 milliards.

- Résumons :

  • Montant des travaux sous maîtrise d’’ouvrage du concessionnaire : 6,6 milliards
  • Montant des travaux sous maîtrise d’ouvrage RFF : 1 milliard
  • Montant total des travaux : 7,6 milliards

  • Part financée par le concessionnaire LISEA : 2,4 milliards soit 31,58 %
  • Part financée par l’Etat et les collectivités locales : 3,2 milliards soit 42,11%
  • Part financée par RFF : 2 milliards soit 26,32 %

Un partage des risques entre le Public et le Privé ?
FAUX :
« Les risques supportés par le constructeur se révèlent des plus modestes » Le Canard Enchaîné du 20/07/2011

  • LISEA n’apporte que 772 millions en fonds propres (mais avec 385 millions de crédits-relais) bénéficiant ainsi à plein de l’effet levier
  • L’Etat et RFF garantissent les crédits bancaires nécessaires à cet investissement permettant à LISEA d’obtenir de taux de crédit très faibles. C’est donc l’Etat qui prend les risques ! « Le contrat de concession limite la responsabilité financière de VINCI à 350 millions, soit 4,5 % de l’addition finale »- (Canard Enchaîné 20/07/201)
  • Le concessionnaire qui contribue pour moins d’un tiers à l’investissement engrangera pourtant la totalité des recettes d’exploitation pendant 44 ans ! Et « les péages devraient presque doubler par rapport à la situation actuelle, passant de 11 € le kilomètre à plus de 20 € » (Renaud Honoré,TGV Tours-Bordeaux : préparez vos billets - 10/12/2010- Les Echos.fr) RFF par contre, en contribuant pour 26 % voit disparaître toute recette sur ce tronçon de LGV.
  • RFF dont le taux d’endettement global atteint 76 % investit dans ce projet 2 milliards € sans aucune contrepartie. Comment dès lors trouver le financement nécessaire à l’entretien, la modernisation et le développement du réseau classique ? L’argent public, sous forme de subventions plus ou moins déguisées sert ici avant tout à assurer une bonne rentabilité aux actionnaires de VINCI ( taux de15 % annoncé) On est loin de l’intérêt général : les TGV ne représentent que 6 % des trains en circulation et 10 % des voyageurs .Donc ce projet, compromet encore un peu plus le développement des TER et du fret

Un PPP innovant ?
FAUX :
c’est un déni de démocratie !

  • Le contrat de concession, pour cause de confidentialité, a été négocié dans la plus grande opacité. Les élus locaux des 57 collectivités territoriales sollicitées ont été tenues à l’écart des négociations : Ils ont dû signer des engagements de financement sans connaître les termes du contrat de concession et la répartition définitive du financement . Ceux qui ont contesté, prétextant que les sommes demandées dépassaient largement leur capacité contributive, ont subi des pressions de toutes sortes : menaces de perdre des subventions ( CDC Cognac) et mesures de rétorsion ( c’est le cas de la Région Poitou-Charentes qui n’a proposé qu’un prêt remboursable de 95 M €) . D’autres se sont fait plus ou moins acheter (cas du Conseil Général de Charente qui a obtenu 196 millions € pour les routes, part de roi dans le PDMI, contre 30 millions versés) . Tous ont rêvé devant un hypothétique développement économique de leur région avec création d’emplois à la clef : Les travaux à peine commencés, tout le monde déchante en constatant que les PME des territoires concernés décrochent bien peu de marchés ! Et les élus charentais ont un avant goût de ce que sera la future desserte de la gare d’Angoulême : des arrêts de TGV aux heures stratégiques sont déjà supprimés en raison des travaux !
  • Bien que le contrat de concession soit maintenant signé, nous ne pouvons toujours pas avoir accès au plan de financement détaillé. En effet, l’annexe 10 du décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 décrit le plan de financement et les conditions portant sur la construction, la maintenance et l’exploitation de la ligne. Mais cette annexe est couverte par le secret industriel et commercial. L’association ATTAC 16 s’est donc vue refuser l’accès à ce document. C’est un vrai scandale ! ATTAC 16 a fait part de ce refus aux élus charentais : députés et sénateurs. Nous attendons leur réponse…
  • La complexité des montages financiers éloigne de plus en plus les citoyens de la prise de décision, de la gestion de l’argent public, de la participation collective et concertée à l’aménagement du territoire.

En conclusion : Ce PPP n’est que la main mise, à coup de subventions, du secteur privé sur le service public : une privatisation rampante, un démantèlement organisé. Comble de l’ironie, l’Etat et les Collectivités Locales financent ce racket, et les ministres ( Christine Lagarde à l’Economie ou Nathalie Kosciusko-Morizet à L’Ecologie et aux Transports) s’en sont félicitées ! : Ce contrat de concession est « un signal positif envoyé à l’ensemble des acteurs professionnels du marché français des PPP, devenu l’un des plus dynamiques au niveau européen et mondial » ( Christine Lagarde, communiqué de presse du 16 juin 2011)