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LE SAVOIR FAIRE de VINCI

mercredi 5 décembre 2012

Patenariat Public Privé : Le racket protégé par le secret industriel et commercial

Face au refus de RFF de communiquer l’annexe 10 du contrat de concession de la LGV Tours-Bordeaux ( Voir notre article : Financement de la LGV Tours-Bordeaux : un secret bien gardé ) Attac 16 s’est tourné vers les députés et sénateurs charentais.
Nous ne pouvons tolérer que cette annexe n° 10, qui décrit le plan de financement et les conditions portant sur la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation de la ligne, ne soit publique.
Dans un état démocratique, les données concernant une infrastructure publique doivent être accessibles à tout citoyen !
Consciente du problème, Marie-Line Reynaud, député de Cognac, a déposé une question écrite au ministre des transports le 07/08/2012
Mais voici la réponse du Ministre des transports, publiée au JO du 04/12/2012 :

En bref, circulez,"y’a rien à voir" et laissez nous gérer en toute confidentialité. Pour l’intérêt général, préservons la compétitivité des entreprises ! : " en effet, ce document, basé sur l’offre du concessionnaire, présente une partie importante du savoir faire et de la stratégie de cette société privée. Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, ces documents ne peuvent être communiqués" Vous ne voudriez tout de même pas que ce soit révélé au public !

élu protègeant l’intérêt général !

Et vous, adhérents d’Attac 16, Citoyens, vous en pensez quoi de cette confidentialité ?