Attac32

Pacte Budgétaire : Abandon de Souveraineté.

samedi 22 septembre 2012 par attac32

TSCG : abandon de la souveraineté nationale.

La politique, contrairement à ce que voudraient nous faire croire les politologues patentés, n’est pas l’art de conquérir le pouvoir, l’art de placer au bon moment la petite phrase décisive. Ceci c’est la politique vue par le petit bout de la lorgnette. La politique, la vraie, c’est l’art de gouverner, l’art de répartir au mieux les moyens de la nation, l’art de déterminer dans quelle direction il faut faire porter les efforts. Quelle place pour l’éducation, la santé, l’emploi, la justice, la police, le logement, la défense, les transports etc.. quels efforts et dans quels domaines pour réussir la transition écologique indispensable et le progrès social nécessaire.
C’est dire que l’élaboration du budget, qu’il s’agisse de celui de l’Etat ou de celui des collectivités territoriales est l’acte le plus politique qui soit. Un peuple qui n’a plus la maitrise de son budget ne peut pas être un peuple libre.
C’est pourtant ce que prévoit le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire). Il sera débattu au Parlement début octobre. Celui-ci fait partie d’un tout cohérent constitué par 4 textes. Le traité sur le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et deux règlements, désigné dans le sabir européen par le terme « Two-Pack ». A l’opposé d’une Directive qui doit être transposée dans la législation des Etats, le règlement a force de loi tel quel dans tous les Etats de l’Union Européenne. Il peut résulter :
• Soit du Conseil des ministres concernés des Etats de l’Union seul ou avec l’approbation du Parlement Européen.
• Soit de la Commission Européenne.
Ainsi des organismes non élus peuvent dicter leur loi aux 500 millions de citoyens de l’Union Européenne.
Voyons d’abord le Mécanisme Européen de Stabilité. Il a pour objet de constituer un fonds d’aide aux pays en difficulté d’un montant de 700 milliards d’€ en remplacement du Fonds Européen de Stabilité Financière qui imposait, en contrepartie de son aide, des plans d’austérité analogues à ceux du FMI. Mieux doté, le MES se situe dans la même logique. Seuls les Etats ayant accepté le TSCG auront droit à son aide financière. Les Etats « bénéficiaires » feront l’objet d’une surveillance et d’un suivi encore plus rigoureux que celui que je vais décrire. Le MES a fait l’objet d’un Traité, il est donc passé au Parlement français et a été adopté en févier 2012 avec l’abstention des élus socialistes, pendant la campagne présidentielle où François Hollande promettait de « réorienter la construction européenne »,
Les deux règlements, le « Two-Pack », ont été adoptés par le Parlement Européen à une très forte majorité, les eurodéputés socialistes et verts votant pour.
Ces deux règlements donnent à la Commission Européenne le pouvoir de vérifier et d’appliquer de façon énergique le TSCG et de placer les Etats sous tutelle.
L’élément essentiel de ce TSCG est la fameuse « règle d’or », en fait une règle de plomb : Jusqu’ici les traités de Maastricht et de Lisbonne autorisaient un déficit budgétaire de 3% du PIB. Le TSCG abaisse le déficit structurel autorisé à 0,5% du PIB et en fait une règle absolue, contraignante.
Tous les Etats sont mis sous surveillance : « Tous les Etats membres soumettent à la Commission et à L’Eurogroupe chaque année, et au plus tard le 15 octobre, un projet de plan budgétaire pour l’année suivante » dit le « Two-Pack »
La Commission peut émettre un avis sur ce projet, notamment si elle estime que ce plan n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs, c’est-à-dire respecter cette règle de plomb.
Mais on ne s’arrête pas à la surveillance. « Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement(…). Ce mécanisme comporte l’obligation pour la partis contractant (…) de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée »(TSCG, art 3)
L’article 5 du TSCG prévoit que ces plans de correction du budget national soient soumis à l’approbation d’organismes non élus : le Conseil de l’Union Européenne et la Commission. Leur réalisation fera l’objet d’un suivi rigoureux. Si la Commission estime qu’un Etat ne respecte pas les corrections auxquelles il s’est engagé, elle peut saisir la Cour Européenne de Justice qui émet un arrêt contraignant. Si la Cour estime que l’Etat concerné ne se conforme pas à son arrêt « elle peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1% de son produit intérieur brut. »
Mieux, ou plutôt pire : un autre Etat peut également le poursuivre devant cette même Cour. Nous avions l’Europe de la concurrence « libre et non faussée », c’est-à-dire la concurrence des travailleurs entre eux, l’Europe du moins-disant social, nous avions la concurrence des Etats entre eux, celle du moins-disant fiscal, le TSCG invente l’Europe de la délation.
Un parlementaire qui voterait ce texte ne saurait pas d’ailleurs pour quoi il vote. Le fameux déficit structurel qui ne doit pas dépasser 0,5% n’est pas calculé par tout le monde de la même façon. Celui de la France en 2011 est estimé à 3,4% du PIB par le FMI, à 3,7 par notre ministère des finances, à 3,9 par la Cour des comptes et à 4,1 par la Commission Européenne !
Mais ce qui est sur c’est que son vote pour ou son abstention, si elle fait passer ce texte, serait l’abdication de notre souveraineté nationale. Il signerait du même coup l’entrainement des citoyens qui l’ont élu dans une spirale de paupérisation dont François va maintenant vous parler.

Jean-Claude Bauduret


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