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Rencontre Attac Isère / D.Migaud, député PS 38,
Rapporteur du budget à l'Assemblée Nationale

le 9 novembre 2001



Objet : Réunion de l'O.M.C. au Qatar : enjeux et dangers, comment sont prises les positions du gouvernement français ;

Délégation Attac : F.Chantran, M.Benoist, B.Labouré

Demande d'entrevue demandée par lettre et téléphone fin octobre, accordée pour le 9 nov.-01


La délégation fait part de la grande inquiétude des adhérents d'Attac à l'occasion de la réunion du Qatar : en particulier, l'élargissement de la libéralisation à des domaines tels que les services publics convoitées par les grandes sociétés transnationales auraient des répercussions très désastreuses sur la vie quotidienne des populations. Par ailleurs, face à l'opacité du processus de prise de positions gouvernementales, elle demande au député comment les positions sur ce sujet sont prises, quel rôle joue la représentation nationale, comment la France fait entendre sa voie au sein de l'Union Européenne, quel contrôle la France exerce sur le commissaire européen, P.Lamy, représentant de l' U.E. au Qatar.

Selon D.Migaud, les positions que prend le gouvernement français sur les problèmes du sommet de l'O.M.C. tiennent compte du travail des commissions parlementaires ( commission de la " Délégation européenne ", celle des Affaires étrangères ) ; c'est le Conseil des Ministres européens qui tranche et détermine le mandat à donner au commissaire européen, représentant des 15 états de l'U.E. . A Doha, seront présents L.Fabius, F.Huwart, secrétaire d'état au commerce extérieure ainsi qu'une délégation de parlementaires français qui rendront compte de leur mission à leur retour. Ceci dit, le député admet que depuis la 5éme, il y a eu démission du Parlement et qu'il faut redonner plus de poids à cette instance représentative.

Sur le fond, D.Migaud affirme que pour le gouvernement il n'est pas question d'accepter dans le cadre des négociations une privatisation quelconque des services publics. Si des compromis sont possibles, il y a des limites au delà desquelles le gouvernement ne transigera pas. Mais les services doivent améliorer leur efficacité pour répondre aux attentes de la population. De plus la notion de service public n'est pas partagée par tous les états européens, la France est assez isolée au sein de l' U.E. et des instances internationales quant à la libéralisation des services

La délégation parle ensuite du cas de la Poste où la libéralisation du courrier de + de 50 gr. ( 350 gr . actuellement ) est programmée par les 15 de l' U.E. pour 2006, avec la forte probabilité d'une libéralisation totale du courrier en 2009 : c'est la fin du timbre unique, la suppression de bureaux dans les zones rurales. Cet accord est dans le droit fil de l'Agcs dont la Poste représente un sous secteur. Que devient le service public ? Par ailleurs, l'Agcs étant un cadre continu de négociations axées sur la libéralisation de tous les secteurs, quelle sera la position d'un gouvernement d'une autre tendance ? D.Migaud reconnaît que ce cadre de négociation peut entraîner un gouvernement dans un engrenage non maîtrisable et qu'il vaut mieux aucun accord qu'un mauvais accord.


En conclusion, la délégation rappelle les positions d'Attac sur la politique de l'O.M.C. en particulier la demande d'un moratoire avant toute reprise de négociations pour faire le bilan des effets de la politique de l'OMC depuis 1995 ;

D.Migaud estime que notre action est utile pour le débat public ; il est demandeur de rencontres avec notre association.


 
 



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