Les traités scélérats en préparation : MES et TSCG

dimanche 19 février 2012
par  Webmestre Attac Isère
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1. À propos du MES, le mécanisme européen de stabilité

Dans un article de Politis de cette semaine, M. Soudais confirme que le vote de l’Assemblée nationale le 21 février portera sur 2 propositions :
- un amendement à l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE, l’un des 2 traités issus du Traité de Lisbonne) qui rend possible la création du MES.
- le projet de loi ratifiant le traité instituant le MES.

Si la seule Assemblée nationale peut bien ratifier un traité ou modifier un traité déjà ratifié (propositions 1 et 2), il me semble que le TFUE modifié par la proposition 1 n’aura pas valeur constitutionnelle, tant que n’aura pas été modifié l’article 88-1 de la Constitution qui dit :

"La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007."

Or une telle modification de la Constitution, faisant référence au Traité de Lisbonne amendé par la proposition 1 exige un vote du Congrès. En son absence, toutes les lois issues du MES pourront être déclarées contraires à la Constitution.

Mélenchon a fait par ailleurs une longue analyse du MES dans son blog (que je n’ai pas encore lue) sous http://www.jean-luc-melenchon.fr/arguments/le-mecanisme-europeen-de-stabilite-un-remede-pour-saigner-les-etats/

2. À propos du TSCG, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire

2.1.

D’après la traduction que nous avons faite de le dernière version que nous avons, datée du 30 janvier 2012, disponible sous http://local.attac.org/rhone/article.php3?id_article=1646, l’article 3-2 dit :

"Les règles mentionnées au paragraphe 1 devront être incorporées dans le droit national de la partie contractante au plus tard un an après l’entrée en vigueur de ce Traité par des dispositions à caractère obligatoire et permanent, de préférence constitutionnelles, sinon avec la garantie d’être pleinement respectées et adoptées, au niveau de la procédure budgétaire nationale. [...]"

et en anglais :
"The rules mentioned under paragraph 1 shall take effect in the national law of the Contracting Parties at the latest one year after the entry into force of this Treaty through provisions of binding force and permanent character, preferably constitutional, or otherwise guaranteed to be fully respected and adhered to throughout the national budgetary processes. [...]"

L’alternative n’est donc pas entre "Constitution ou texte de portée équivalente", mais entre" Constitution et disposition à caractère obligatoire et permanent", une loi par exemple me semble-t-il.

Il est en outre erroné, comme le fait Liem Hoang-Ngoc fans un article de Politis de cette semaine, de dire que "les États doivent inscrire [la règle d’or d’équilibre budgétaire] dans leur Constitution avant fin 2012".

2.2..

Il est expressément indiqué, à deux reprises (art. 3 et art. 4), que seuls entrent en compte les déficits et la dette du gouvernement central.

Cela implique-t-il aussi celui des organismes de sécurité sociale, ce n’est pas clair. Il me semble que si le budget de la SS ne faisait plus l’objet d’une loi (comme depuis quelques années seulement), la SS ne pourrait être rattachée au gouvernement central.

Dans quelle mesure cela implique aussi les collectivités territoriales ? Les pays comme l’Allemagne ou l’Espagne ne verront sans doute pas pris en compte les déficits parfois importants de leurs "Länder" ou provinces, car ils ont une autonomie budgétaire et ne dépendent donc pas du gouvernement central. En France, conformément à la loi de décentralisation, les collectivités territoriales n’ont pas le droit d’avoir un budget en déficit, mais peuvent contracter des dettes. Mais peut-on dire que ce sont des dettes du gouvernement central ?

2.3.

Mélenchon a fait une longue analyse du TSCG dans son blog (que je n’ai pas encore lue) sous http://europe.jean-luc-melenchon.fr/2012/02/03/le-nouveau-traite-de-leurope-austeritaire/


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