Statuts

Statuts du comité local ATTAC 44
Association pour la Taxation des Transactions pour l’Aide aux Citoyens.
(modifiés lors des Assemblées Générales extraordinaires des 29.06.02 et 16 novembre 2002)

Statuts du comité local ATTAC 44
Association pour la Taxation des Transactions pour l’Aide aux Citoyens.

(modifiés lors des Assemblées Générales extraordinaires des 29.06.02 et 16 novembre 2002)

I - OBJET - COMPOSITION

Article 1. OBJET

Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes, physiques ou morales qui adhèreront par la suite aux présents statuts, une association déclarée, régie par la loi de 1901, et qui a pour objet de produire et communiquer de l’information, ainsi que de promouvoir et mener des actions de tous ordres en vue de la reconquête, par les citoyens, du pouvoir que la sphère financière exerce sur tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle dans l’ensemble du monde.

Parmi ces moyens figure la taxation des transactions sur les marchés des changes (taxe Tobin).

L’action de l’association est, notamment, entreprise dans le cadre de sa mission d’éducation populaire consistant en une démarche citoyenne participative ayant pour but la transformation sociale et l’émancipation de la personne humaine.

L’association exerce ses activités en liaison avec l’association nationale ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions pour l’Aide aux Citoyens) dont le siège social est situé à Paris.

L’association adhère aux statuts d’Attac national et à sa plateforme .

Article 2. DENOMINATION

L’association prend la dénomination suivante : comité local ATTAC 44

Article 3. DUREE - SIEGE

La durée de l’association est illimitée.

Son siège social est fixé au 14 place de la Manu 44000-NANTES. Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4. RAPPORTS AVEC L’ASSOCIATION NATIONALE ATTAC

Le sigle et la dénomination ATTAC étant protégés, le comité ATTAC44
- soumet les présents statuts au Bureau de l’association nationale ATTAC pour approbation ;
- veille à ce que toutes les structures locales des organisations fondatrices (lorsqu’elles existent localement) de l’association nationale ATTAC soient invitées à son assemblée constitutive et aux réunions ultérieures de son assemblée générale ;
- s’assure que tous ses membres sont également membres de l’association nationale ATTAC ;
- adresse chaque année, trois mois avant l’assemblée générale de l’association nationale ATTAC, un bilan de ses actions qui est incorporé au rapport d’activité de l’association nationale ATTAC.
En cas de non respect de ces clauses par l’association, le Conseil d’Administration sur proposition du bureau de l’association nationale ATTAC peut lui retirer l’utilisation du sigle et la dénomination ATTAC.

Article 5. MEMBRES – ADHESION

L’association se compose exclusivement de membres de l’association nationale Attac : personnes physiques et morales signataires, et celles qui adhèreront ultérieurement.

Est dit rattaché au comité local44 tout membre de l’association Attac (National) ayant explicitement déclaré auprès de cette dernière que le comité local 44 était son comité de rattachement, et celui n’ayant pas déclaré de comité local de rattachement mais dont l’adresse se situe sur la zone géographique d’influence de ce comité local.

Nul ne peut-être adhérent de plus d’un comité local.

La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le Conseil d’administration après convocation préalable de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’appel la mesure est suspendue jusqu’à saisine de l’AG puis de la commission d’arbitrage nationale prévue dans la charte des relations entre l’association Attac et les comités locaux d’Attac.

Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués par le Conseil d’administration.

Article 6. COTISATION AU COMITE LOCAL

Une cotisation peut être fixée annuellement par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration. Tous les membres y sont alors soumis.
Cette cotisation, si elle est décidée, est indépendante de celle, obligatoire, à l’association nationale ATTAC.

II - ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Article 7. ORGANES DECISIONNELS

Les organes de l’association sont :
- l’Assemblée générale
- le Conseil d’administration
- le Bureau

L’assemblée tend à instaurer la parité homme femme

Article 8. L’ASSEMBLEE GENERALE

8-1. Composition.- Réunion

L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation au comité local 44, si celle-ci a été décidée (art.6), et également à jour de leur cotisation à l’association nationale ATTAC. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixés par le Conseil d’administration, et sur convocation du Président.

Il pourra être tenu des Assemblées générales ordinaires, réunies extraordinairement, quant les intérêts de l’association l’exigent, soit à l’initiative du Conseil d’administration, soit sur demande signée du quart des membres de l’association. Dans ce cas, la convocation est de droit.

8-2. Convocation

Les convocations sont faites par écrit, au moins quinze jours à l’avance, et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.

8-3. Ordre du jour

L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration dans la séance qui précède l’Assemblée générale.

Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une lettre recommandée avec accusé de réception au Président un mois avant l’Assemblée générale.
Le Conseil statue sur cette demande.

8-4. Accès

Les membres ne sont admis aux Assemblées générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.

8-5. Représentation et vote

Tous les membres ont le droit de vote suivant les modalités suivantes :
- en étant présents physiquement à l’assemblée générale ;
- en se faisant représenter par un autre membre et en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir ;

A ces modalités s’ajoute celle du vote par correspondance lorsque figure à l’ordre du jour des modifications statutaires ou la dissolution de l’association. Ne seront pris en compte que les votes arrivés jusqu’au jour même de l’A.G. Les matériaux de vote devront être envoyés en même temps que la convocation à l’A.G. minimum 15 jours avant.

8-6. Pouvoirs de l’A.G.

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association.
Elle a un pouvoir de contrôle en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement de l’association. Pour ce faire, elle entend et vote les rapports correspondants (moral, d’activité, financier).

Elle détermine les orientations de son action et vote son budget. Elle élit les membres du Conseil d’Administration.

8-7. Modalité de vote – Quorum

Modalités de vote

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, après, le cas échéant, recherche d’une décision consensuelle.

Les décisions de l’Assemblée générale relatives à la modification des statuts ou à la dissolution, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.

L’Assemblée générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix, plus le cas échéant d’un pouvoir de vote.

Quorum

L’Assemblée générale traitant des modifications statutaires ou de la dissolution ne peut délibérer que si les deux tiers des membres de l’association sont présents, représentés ou ayant votés par correspondance, sur première convocation. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle A.G. est convoquée. Les décisions seront prises à la majorité des membres présents, représentés ou ayant votés par correspondance.

8-8. Modification des statuts

Aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée générale si elle n’est pas proposée par le Conseil d’administration délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, qui devra présenter un rapport motivé Les statuts modifiés devront respecter les clauses de l’article 1, 4 et 5.

Les modifications statutaires devront figurer à l’ordre du jour et être joints à la convocation à l’A.G.

Article 9. Le CONSEIL D’ADMINISTRATION

9-1. Composition

Le conseil d’administration est composé de 25 administrateurs et plus selon le nombre de groupes de proximité existant au moment de l’A.G. Les administrateurs se répartissent en 3 collèges : personnes morales, membres actifs, représentants de groupes de proximité / géographique :

Les groupes de proximité / géographique rassemblent des personnes qui ont choisi de travailler durablement sur une zone géographique dans le respect de la plateforme fondatrice d’Attac (groupe d’une ville ou des communes rassemblées constituant un groupe en lui-même).

Ces collèges sont composés de la façon suivante :
- 8 représentants les personnes morales
- 16 personnes physiques (membres actifs)
- un représentant par groupe et/ou son suppléant et autant de représentants que de groupes de proximité / géographiques existants au moment de l’A.G. (le minimum d’un représentant étant celui du groupe de la ville de Nantes).

C’est l’A.G. qui élit l’ensemble des candidats présentés par les collèges, sauf dans le cas des groupes de proximité/géographique qui désigneront leur représentant.

Le conseil d’administration comprend les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.

9-2. Durée du mandat du C.A.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de deux ans, à compter du jour de leur élection par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles consécutivement une fois sauf pour les personnes morales.

En cas de vacance, de nouveaux administrateurs peuvent être cooptés par le Conseil d’administration pour la durée du mandat du Conseil d’administration qui reste à courir.

9-3. Fonctionnement

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du Président, qui peut, s’il le juge nécessaire, réunir le Conseil d’administration en séance extraordinaire.

Le Conseil d’administration peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

Les réunions du C.A. sont ouvertes aux adhérents sans que ceux-ci puissent intervenir au même titre que les administrateurs.

Un Conseil d’administration peut être convoqué dans un délai maximal de quinze jours sur demande écrite du quart des membres du conseil d’administration

Les réunions sont présidées par le Président, un Vice-président ou le Secrétaire. Il dirige les discussions, assure l’observation des statuts et le cas échéant du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. Lorsque le Vice-président ou le Secrétaire préside, il exerce les pouvoirs du Président.

Chaque membre du Conseil d’administration doit participer en personne aux séances. Toutefois, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.

Cependant, au delà de trois absences consécutives et sans justification, l’administrateur sera considéré comme démissionnaire du CA ou bureau. C’est le CA qui décide à la majorité de cette sanction et qui informe l’administrateur démissionné. Il sera remplacé conformément à l’article 9.2 des présents statuts concernant la cooptation.

Les pouvoirs sont écrits.

Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés.

Les décisions prévues à l’article 8-8 concernant les modifications statutaires ne peuvent être prises que si un quorum de moitié du Conseil d’administration est réuni. Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal approuvé.

Il se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l’Assemblée générale (voir art.8-1).

9-4. Pouvoirs et fonctions du Conseil d’administration

Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’administration qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association
Le CA a une double fonction :
- 1-politique : il développe des actions ou prend des initiatives qui vont dans le sens des orientations fixées par l’A.G.et/ou par l’association Attac nationale conformément à l’article 1er des présents statuts.
- 2-exécutive : il exécute les activités administratives et de gestion des affaires courantes. Fonction qu’il délèguera pour partie au bureau, mais le tout restant sous son contrôle.

Egalement, il est un lieu de décision sur des questions touchant aux principes fondamentaux de l’association.

Le CA incarne la continuité de l’action dans le respect des valeurs et finalités de l’association , sans pour cela substituer ses fonctions au caractère souverain de l’A.G.

Le Conseil d’administration élit en son sein un bureau.

Article 10. - Le BUREAU

10-1. Composition

Le Bureau est composé du Président, du Secrétaire, du Trésorier et , selon les besoins, tout autres postes d’adjoints issus du Conseil d’administration, dont celui d’un ou plusieurs Vice—présidents.

Le Président est désigné en dehors des personnes morales par le Conseil d’administration à la majorité absolue aux premier et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième.

Les membres du Bureau sont rééligibles consécutivement une fois, ce qui représente en tout 4 années de mandats consécutifs.

10-2. Fonctions du Bureau

Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’administration.

Il est l’organe permanent du conseil d’administration. Il a en charge la gestion des affaires courantes, la coordination générale des activités et les investigations nécessaires au développement de l’association. Le conseil d’administration restant l’instance politique de l’association.

10-3. Fonctions du Président

Le Président anime l’association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.

Il dirige les discussions du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale, qu’il préside.

Il surveille et assure l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous
extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.

10-4 Fonctions du Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de la tenue des différents registres de l’association, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des conseils d’administrations.

10-5 Fonctions du Trésorier

Le Trésorier partage avec le président la charge de ce qui concerne la gestion. Il dispose avec le président de la signature des comptes financiers. Il effectue les paiements et est responsable de la tenue des comptes. Il rend compte de sa gestion devant l’assemblée générale.

III. RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER

Article 11. RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
- les cotisations éventuelles et autres contributions des membres ;
- le reversement, par l’association nationale ATTAC, d’une fraction, fixée par le CA de l’association nationale ATTAC (une quote-part des cotisations nationales - calculée selon des règles déterminées par la charte des relations entre l’association Attac et les comités locaux- dont le montant est fixé par le Conseil
d’administration de l’association nationale ATTAC) ;
- des cotisations qui lui ont été versées par les membres du comité local ATTAC44 (art.6) ;
- d’une manière générale, des subventions, dons manuels, ventes diverses et toutes ressources qui ne soient pas contraires aux règles en vigueur.

Article 13. COMPTABILITE

La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier :
- selon une comptabilité denier type dépenses et recettes ;
- ou selon une comptabilité en application du Plan Comptable Général, le plan comptable à adopter étant celui des associations.

Les engagements des dépenses sont ordonnés soit par le Président, soit par le Trésorier et ce, en concertation.

Article 14. CONTROLE DES COMPTES

Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’Assemblée peut désigner un ou deux vérificateurs des comptes, membres ou non de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.

Les premiers vérificateurs sont désignés par le Conseil d’administration.

IV - DISSOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 15. DISSOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES

L’association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’administration, par vote de l’Assemblée générale, conformément à l’article 8-7. Les statuts peuvent être modifiés selon la même procédure, en respectant les clauses des articles 1, 4 et 5.

Article 16. LIQUIDATION

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée générale de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à l’association nationale ATTAC ou à un autre comité local.