Le PARE : agrément de la convention UNEDIC, un précédent dangereux, par Gérard Schoefter (nov. 2000) Extrait de la Lettre d’attac 45 n°6, novembre 2000.

Notre groupe local a pris position en juillet contre le projet initial du PARE (cf lettre 5). Depuis, une version remaniée a été agréée par le gouvernement. Nos critiques demeurent. Au moment où va se tenir le sommet de Nice, qui pose de manière cruciale le problème du contrôle citoyen de l’Europe, l’attitude du gouvernement Jospin dans la gestion du dossier PARE est porteuse de tous les dangers.

Au travers du dossier PARE, il s’agit pour les signataires de faire disparaître deux principes républicains. D’une part, la hiérarchie des normes qui place la constitution au sommet de l’édifice juridique, notamment lorsqu’elle affirme que « la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». Ensuite de l’égalité des citoyens, dans la mesure où des dispositions s’appliquant à chacun d’entre eux seraient décidées par des « partenaires sociaux » non soumis au suffrage universel.

C’est aujourd’hui en France la réécriture au bénéfice du capital de la loi fondamentale républicaine, c’est la mise en place du projet de l’OMC de primauté des intérêts privés sur l’intérêt public.

En s’abritant derrière des modifications de façade, l’agrément par le gouvernement du projet du Medef légitime l’action des libéraux de remise en cause de l’Etat au bénéfice de la notion de contrat de droit privé ou commercial. En acceptant de signer ce texte en France, pourra-t-il refuser de parapher son cousin germain à Nice ou ailleurs ?

C’est aussi pour cela que nous réaffirmons notre opposition à cet accord qui vise, par le biais de la criminalisation des chômeurs et de l’assujettissement du service public aux intérêts privés, au travers du vocable de refondation sociale, à créer les conditions de la réussite de la mondialisation libérale.

Gérard Schoefter,
Attac 45.