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Actualités d’Attac 45 (ce qu’on fait, ce qu’on aime)
03 décembre 2008, les élections prud’homales

1) De l’importance des élections prud’homales en cas ... de crise économique


2) Qui peut voter ?

3) S’inscrire sur les listes électorales

4) Pour les salariés

5) Pour les demandeurs d’emploi

6) Pour les employeurs

1) Salariés : De l’importance des élections prud’homales en cas ... de crise économique

On parle de plus en plus de plans sociaux mais beaucoup moins de licenciements individuels. Pourtant, ce sont ces derniers qui donnent le plus souvent lieu à des recours devant le tribunal des prud’hommes.

Justice gratuite, elle permet aux salariés de faire valoir leurs droits dans des domaines aussi différents que le non paiement de salaires, d’heures supplémentaires ou même de harcèlement moral ou sexuel. C’est aussi auprès de cette juridiction que sont portés les cas de discrimination au travail.

Pourquoi vous parler des prud’hommes ? Tout simplement parce que les élections des juges auront lieu le 3 décembre 2008.

Un site a été mis en ligne par le gouvernement. Ce site qui porte le nom de Prud’hommes 2008 permet aux salariés comme aux employeurs de comprendre comment fonctionne cette juridiction et la façon de voter et même d’être candidat (A noter une page témoignage bien faite).

Si la désyndicalisation est énorme dans la population salariée, néanmoins, combien dans le cadre d’un conflit avec leur employeur se dépêcheront de trouver un représentant syndical pour les aider à faire valoir leurs doits ?

Il existe 271 conseils de prud’hommes, soit un au moins par département, dans le ressort des tribunaux de grande instance. Chaque conseil est organisé en cinq sections : agriculture, industrie, commerce, activités diverses (libérales, artistiques, d’enseignement, etc) et encadrement. Les affaires sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise. En pratique, chaque secteur étant très vaste, il est tout à fait possible qu’un électricien juge un comptable et inversement ... / ... Source Journal du Net

Plus de 170.000 affaires sont jugées chaque année en France par les conseils des prud’hommes. Employeurs et salariés sont ainsi concernés. Bien que l’idée d’une procédure fasse peur, un plaideur qui connaît ses droits se défendra mieux. Devant les prud’hommes chacun peut en effet se présenter seul pour défendre personnellement son dossier. Celui qui connaîtra les règles de fonctionnement de cette juridiction ainsi qu’un minimum des principes du droit du travail sera d’autant plus à l’aise pour mettre tous les atouts de son côté.

D’où très souvent pour lutter à armes égales contre l’employeur dont beaucoup ont recours à un avocat, l’utilité des syndicats de salariés qui peuvent mettre à votre disposition l’aide nécessaire pour monter un dossier et même vous fournir un conseil (avocat ou syndicaliste) pour l’audience.

Nous ajouterons que : "Le conseil de prud’hommes est la seule institution française qui accorde le droit de voter aux jeunes dès 16 ans. De plus, aucune condition de nationalité n’est exigée : seul compte le contrat de travail de droit français. Les salariés de nationalité étrangère peuvent donc voter"

Dans les circonstances économiques actuelles, ça peut devenir indispensable. Pourtant, dans le même temps, une intéressante étude de l’IFOP "Les intentions de vote aux élections prud’homales" datée du 20 octobre a de quoi étonner.

Nous vous en donnons ci-dessous quelques extraits significatifs

L’intention de participer au scrutin (en %)

Si les élections prud’homales avaient lieu demain, pour lequel des syndicats suivants y aurait-il le plus de chances que vous votiez ?

Base : Personnes déclarant être tout à fait sûres d’aller voter - Ensemble (%)

Au moment de voter, dans la liste suivante, qu’est-ce qui comptera le plus dans votre choix ?

Base : Personnes déclarant être tout à fait sûres d’aller voter - Ensemble (%)

Est ce à dire que les salariés considèrent qu’il sera toujours temps de pousser la porte d’un syndicat au moment crucial ? Sont-ils si confiants ou zappeurs ?

Il est plus que probable que les salariés se comportent en la matière comme avec des produits de consommation courante. On s’en préoccupera au moment voulu. Justement, pendant que ce comportement consumériste s’installe, du côté des organisations d’employeurs, on ne reste pas les bras croisés.

Il ne faudrait pourtant pas oublier que cette justice professionnelle a subit récemment les coups de boutoirs de notre ministre de la justice qui a anoncé la suppression de 63 conseils de prud’hommes. Gérard FILOCHE inspecteur du travail nous explique dans un texte écrit le 10 novembre 2007, quelles sont les intentions des organisations patronales vis à vis des prud’hommmes :

"Ils ont déjà repoussé l’élection des prud’hommes qui devait avoir lieu en décembre 2007 au moins de décembre 2008. Ils ont limité les moyens des conseillers prud’hommes salariés : leur temps de formation, leur crédit d’heures pour rédiger leurs décisions, leurs financements. Rachida dati propose de supprimer 87 des 271 tribunaux prud’hommes qui maillent le territoire. Ils veulent aussi supprimer l’élection nationale qui démontre une trop grande représentativité des organisations syndicales et une trop grande faiblesse des organisations patronales. Ils veulent diminuer tout le droit du licenciement, et le remplacer par des « séparations à l’amiable », transactionnelles. Ils veulent en conséquence que les juridictions ne soient plus que des chambres paritaires, non plus élues mais cooptées au niveau de chaque branche sur propositions des « partenaires sociaux".

Pourquoi tant de hargne ?

Parce que même avec la remise en cause de la loi de modernisation sociale de janvier 2002, même avec la réduction des droits du licenciement, ils trouvent que c’est encore trop : ils veulent pouvoir mettre à la porte, sans motif, sans juge, sans recours. Ils veulent que ce qui est arrivé aux Moulinex (En avril 2006, la Cour d’appel de Caen avait confirmé le jugement des Prud’hommes pour 16 ex-salariés Moulinex. Le 11 septembre 2007, le Conseil des Prud’hommes a réitèré et donné raison à 597 autres ex-salariés), n’arrive plus. Ils veulent que les patrons voyous qui « fluidifient les relations sociales » soient libres de le faire impunément, sans risque de juges élus ... / ...

Vous ne trouvez pas que ça mérite réflexion avant de s’abstenir le 3 décembre prochain ? A moins que vous ne trouviez que la dernière juridiction paritaire ne doive rejoindre les livres d’histoire ? C’est à vous de voir ...

Source : SLOVAR, quotidien citoyen en ligne

(Les informations suivantes sont extraites du site http://www.prudhommes.gouv.fr/

N’hésitez pas à le visiter pour en savoir plus !)

2) Qui peut voter ?

Aucune condition de nationalité n’est exigée. Français ou étrangers, tous les salariés, les employeurs et les demandeurs d’emploi peuvent voter, à condition de remplir trois conditions :

Il faut par ailleurs être inscrit sur les listes électorales prud’homales.

3) S’inscrire sur les listes électorales

Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales prud’homales. En tant que salarié, vous n’avez pas de formalité particulière à entreprendre.

Les salariés sont inscrits automatiquement par leurs employeurs grâce aux déclarations des données sociales que ces derniers effectuent chaque année (déclaration annuelle des données sociales pour les salariés du régime général ou déclaration trimestrielle des salaires pour les salariés du régime agricole). Les salariés des particuliers employeurs sont inscrits à partir des déclarations faites par les employeurs à l’URSSAF ou à partir des informations figurant sur le CESU ou la PAJE. Les employeurs des salariés des régimes spéciaux déclarent leurs salariés via une déclaration spécifique.

En tant qu’employeurs non salariés ou demandeurs d’emploi, vous devez vous inscrire sur les listes si vous voulez voter.

Les employeurs, y compris les particuliers employeurs qui emploient du personnel à domicile (assistante maternelle, femme de ménage, jardinier, etc.) ont la faculté de s’inscrire sur les listes s’ils le souhaitent en remplissant le formulaire qui leur est directement envoyé.

Les employeurs de personnel de maison, quand ils sont retraités ou bien agents de droit public, ont également la possibilité de s’inscrire sur les listes.

En revanche, les personnes qui, en raison de leurs activités professionnelles dans deux structures différentes ont la double qualité d’employeur et de salarié de droit privé, ne peuvent s’inscrire dans le collège employeur que si, à la date du 28 décembre 2007, ils employaient au moins quatre salariés. A défaut, ils sont inscrits dans le collège salarié.

Les demandeurs d’emploi peuvent s’inscrire sur les listes. Des mécanismes d’inscription via le dispositif d’actualisation de leur situation par Internet ou par téléphone ou l’envoi de formulaires ont été mis en place.

4) Pour les salariés

Quels salariés peuvent voter ?

Pour voter, vous devez remplir 3 conditions :

Il faut par ailleurs que vous soyez inscrit sur les listes électorales prud’homales.

Le conseil de prud’hommes est la seule institution française qui accorde le droit de voter aux jeunes dès 16 ans. De plus, aucune condition de nationalité n’est exigée : seul compte le contrat de travail de droit français. Les salariés de nationalité étrangère peuvent donc voter.

Vous pouvez voter aux élections prud’homales si vous avez un contrat de travail de droit privé, même si celui-ci est suspendu (congés payés, arrêt maladie, congé maternité…).

Comment participer aux élections du 3 décembre 2008 ?

Le numéro et l’adresse du bureau de vote dans lequel vous devez voter, ainsi que le collège et la section sont indiqués sur votre carte électorale prud’homale.

Vous pouvez aussi voter par correspondance. Vous recevrez à votre domicile tout le matériel pour voter. Il vous suffit de mettre votre bulletin dans l’enveloppe que vous recevrez à votre domicile ainsi que votre carte d’électeur signée.

5) Pour les demandeurs d’emploi

Demandeur d’emploi, quelle que soit votre nationalité, vous avez le droit de voter aux prochaines élections prud’homales à condition d’être inscrit sur les listes électorales prud’homales.

Qui peut voter ?

Pour pouvoir voter aux prochaines élections prud’homales, vous devez :

Vous pouvez voter et relever de la catégorie « demandeur d’emploi » si :

Les demandeurs d’emploi dispensés de recherche d’emploi sont également électeurs.

Vous êtes à la recherche de votre premier emploi et n’avez jamais été titulaire d’un contrat de travail ? Vous n’êtes pas électeur. Seuls les demandeurs d’emploi ayant déjà exercé une activité professionnelle peuvent participer aux élections prud’homales.

6) Pour les employeurs

Qui vote dans le collège employeur ?

Vous pouvez voter dans le collège (Division entre les conseillers prud’hommes salariés et les conseillers prud’hommes employeurs au sein d’une section d’un conseil de prud’hommes.
La même division est retenue pour les élections prud’homales.) employeur si vous employiez pour votre compte, ou pour le compte d’autrui, au moins un salarié à la date du 28 décembre 2007.

A ce titre, vous êtes également assimilé à un employeur si :

Cas particuliers : Vous exploitez avec votre conjoint un même fonds agricole ? Vous avez tous les deux la qualité d’électeurs, si vous employez au moins un salarié. Il en va de même pour les métayers qui ont un ou plusieurs salariés.

Attention : Si vous n’aviez pas de salarié à la date de photographie du corps électoral (dernier vendredi du mois de décembre, c’est à dire au 28 décembre 2007) vous ne pouvez pas voter aux prochaines élections.

Vous employez du personnel à domicile (assistante maternelle, femme de ménage, jardinier, etc.) ? Vous êtes alors considéré comme employeur, quelle que soit votre propre situation professionnelle (demandeur d’emploi, retraité, salarié etc.).

Il est possible que vous ayez par ailleurs une activité salariée. Toutefois, vous ne pourrez être inscrit que dans un seul collège correspondant à votre activité principale.

Tout employeur qui est également salarié de droit privé, sera inscrit dans le collège salarié s’il emploie moins de quatre salariés. Au-delà de trois salariés, l’électeur choisit son collège d’inscription.

Quelles sont vos obligations vis-à-vis de vos salariés ?

Jusqu’à présent, vous étiez tenu d’envoyer, l’année des élections, les déclarations nominatives de vos salariés pour établir les listes électorales prud’homales. Afin de vous simplifier les démarches administratives, la déclaration prud’homale pour les élections 2008 ne prend plus la forme d’une déclaration spécifique mais d’une déclaration permanente. Autrement dit, vous devrez remplir chaque année l’ensemble des champs concernés, qu’il y ait élection ou pas.

La déclaration prud’homale est dorénavant intégrée dans les déclarations sociales que vous effectuez chaque année : déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les salariés du régime général ou déclaration trimestrielle des salaires (DTS) pour les salariés du régime agricole.

Les employeurs de personnel de maison n’ont pas de démarche à entreprendre. Leurs salariés sont inscrits automatiquement à partir des déclarations faites par les employeurs à l’URSSAF ou à partir des informations figurant sur le CESU ou la PAJE.

Si vous êtes employeur de régimes spéciaux, vous devez déclarer vos salariés via une déclaration spécifique.
Comment vous inscrire ?

L’inscription des employeurs sur les listes électorales est facultative et relève d’une démarche volontaire. Vous devez vous inscrire dans la commune où vous exercez votre activité si vous êtes employeur non salarié, ou dans la commune de votre domicile si vous êtes employeur de personnel de maison

Vous allez recevoir de la part du Ministère du travail un formulaire d’inscription, une notice d’information et une lettre par vagues successives :

Les envois aux employeurs non salariés s’échelonneront entre février et avril 2008. Les envois aux employeurs de personnel de maison se feront à partir de la mi-mars 2008. Vous aurez un mois à partir de la réception de ce courrier pour vous inscrire.

A retenir : les employeurs salariés sont inscrits automatiquement via les déclarations sociales.



Nous écrire : attac45@attac.org

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